Lernzettel: Notions essentielles en succession

📋 Plan du Cours

1. Exonérations en matière successorale
2. Forfait mobilier et usufruit successoral
3. Abattements et tarifs des successions
4. Donations : abattements, tarifs et réductions
5. Liquidation de la communauté
6. Masse de calcul de la quotité disponible
7. Réunion fictive et rapport fiscal
8. Imputation des libéralités
9. Réduction des libéralités
10. Droits du conjoint survivant

📖 1. Exonérations en matière successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de droits de succession : L’exonération en matière successorale est une dispense d’imposition prévue par le CGI qui s’applique à certaines personnes ou à certains biens transmis par décès.
• Dispense de déclaration 796-0 : La dispense prévue par l’article 796-0 exonère de droits de mutation par décès les cas visés, sous conditions portant notamment sur l’actif brut et l’absence de libéralités antérieures.
• Exonération du conjoint survivant 796-0 bis : L’exonération de l’article 796-0 bis dispense de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de PACS, selon les conditions d’application prévues.
• Exonération des frères et sœurs 796-0 ter : L’exonération de l’article 796-0 ter dispense de droits de mutation par décès la part du frère ou de la sœur sous conditions d’âge ou d’infirmité et de cohabitation prolongée.
• Pacte Dutreil 787 B : Le Dutreil transmission désigne l’exonération à hauteur de 75 % des parts ou actions transmises par héritage ou donation lorsqu’elles sont soumises à des engagements de conservation.

📝 Points essentiels

• L’article 796-0 exonère notamment les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS quand l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu auparavant une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré.
• L’article 796-0 exonère aussi toute personne lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
• L’exonération 796-0 bis du conjoint survivant et du partenaire PACS ne s’étend pas aux donations ni au droit de partage.
• L’article 796-0 ter exonère la part de chaque frère ou sœur s’il est âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité) et s’il a été domicilié avec le défunt de façon constante pendant 5 ans avant le décès.
• L’exonération du pacte Dutreil (787 B) porte sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises sous engagements, avec des exclusions de principe pour notamment les biens affectés à la chasse, à la pêche, certains véhicules et résidences.
• La suppression du bornage temporel de l’exonération de l’article 794 (fin des “niches” à partir du 1er janvier 2024) fait disparaître la référence au 31 décembre 2023 pour les exonérations de collectivités et établissements publics pour activités non lucratives.

💡 Astuce mémo

50-3-50-5 : 50 000 € (796-0) ; 3 000 € (796-0) ; >50 ans + 5 ans de cohabitation (796-0 ter).

📖 2. Forfait mobilier et usufruit successoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait mobilier de 5% : Forfait fiscal de 5% calculé sur une base composée de certaines valeurs mobilières et immobilières imposables figurant à l’actif successoral avant déduction du passif.
• Présomption de propriété de l’usufruitier : Présomption fiscale selon laquelle, sauf preuve contraire, les biens dont le défunt a l’usufruit (ou la nue-propriété chez les nus-propriétaires) sont réputés faire partie de sa succession au décès.
• Valeur fiscale de l’usufruit : Évaluation forfaitaire de l’usufruit viager et de la nue-propriété à partir de l’âge de l’usufruitier au jour du décès, selon un barème légal.

📝 Points essentiels

• Le forfait mobilier de 5% se calcule sur l’ensemble des valeurs mobilières (hors meubles meublants) et immobilières imposables en France, avant toute déduction du passif.
• Les rapports de donations, les récompenses dues par le de cujus, les biens exonérés (à la partie exonérée) et, en principe, certains retours fiscaux n’entrent pas dans l’assiette du forfait mobilier.
• En communauté, l’assiette du forfait peut être ajustée par compensation entre la part du défunt dans le boni et l’excédent de récompenses dues par le défunt, ce qui modifie la base taxable.
• L’usufruit est réputé faire partie de la succession du nu-propriétaire sur la valeur de la pleine propriété si la donation avec réserve d’usufruit est réalisée et que le décès intervient dans les 3 mois.
• La valeur de l’usufruit viager est fixée par l’âge de l’usufruitier : jusqu’à 20 ans 90% / 10% ; 21-30 ans 80% / 20% ; 31-40 ans 70% / 30% ; 41-50 ans 60% / 40% ; 51-60 ans 50% / 50% ; 61-70 ans 40% / 60% ; 71-80 ans 30% / 70% ; 81-90 ans 20% / 80% ; à partir de 91 ans 10% / 90%.
• La valeur fiscale des droits d’habitation et d’usage est évaluée à 60% de celle de l’usufruit viager pour la liquidation des droits de succession.

💡 Astuce mémo

3 mois + âge : donation avec réserve d’usufruit si décès < 3 mois = taxation sur la pleine propriété, et l’usufruit se chiffre ensuite par le barème d’âge (ex : 20 ans → 90%/10%, 80 ans → 30%/70%).

📖 3. Abattements et tarifs des successions

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattements personnels : Notions fiscales accordées par la loi selon le lien de parenté ou la situation de l’ayant droit, et déduites de la part taxable avant l’application du tarif.
• Barème ligne directe : Barème progressif appliqué à la part nette taxable transmise en ligne directe, avec des tranches et des taux fixés par le CGI.
• Barème entre frères et sœurs : Barème spécifique appliqué aux transmissions entre frères et sœurs, avec un taux unique jusqu’à un seuil puis un taux majoré au-delà.
• Réduction pour charges de famille : Réduction de droits historiquement prévue en cas de trois enfants ou plus vivants ou représentés, supprimée pour les successions ouvertes à partir de 2017.

📝 Points essentiels

• Le calcul des droits se fait en 3 étapes : abattement selon le lien de parenté, application d’un tarif selon ce lien à la part nette taxable, puis éventuelle réduction sur le montant dû.
• Les abattements ne se reportent pas : si la part d’un héritier est inférieure à son abattement, l’excédent d’abattement ne bénéficie pas aux autres héritiers.
• Abattement ligne directe : 100.000 € par part pour les ascendants et enfants vivants (ou venant en représentation) pour les décès à compter du 17 août 2012.
• Abattement collatéraux (exemples) : frères et sœurs 15.932 € (décès à compter du 1er janvier 2011) ; neveux et nièces 7.967 € (décès à compter du 1er janvier 2011) ; personnes handicapées 159.325 € (décès à compter du 1er janvier 2011).
• Barème en ligne directe : taux 5% jusqu’à 8.072 €, puis 10% jusqu’à 12.109 €, 15% jusqu’à 15.932 €, 20% jusqu’à 552.324 €, 30% jusqu’à 902.838 €, 40% jusqu’à 1.805.677 €, puis 45% au-delà.
• Réduction “charges de famille” : supprimée à compter du 1er janvier 2017 par abrogation des articles 780 et 781 du CGI pour les successions ouvertes et donations à cette date ou après.

💡 Astuce mémo

Abattement d’abord, Tarif ensuite, Réduction si cas rare : 100.000 (ligne directe) → 5% puis hausse en paliers.

📖 4. Donations : abattements, tarifs et réductions

🔑 Notions clés & Définitions

• Rappel fiscal : Le rappel fiscal impose de réintégrer les donations antérieures récentes afin que les abattements, le tarif et les réductions déjà obtenus soient pris en compte lors du calcul des droits.
• Abattements donation : Les abattements sont des montants déduits par lien de parenté ou par situation personnelle pour déterminer la part taxable du donataire.
• Barème donation : Le barème des droits s’applique par tranches sur la fraction taxable de la part du donataire après abattement, avec des taux qui dépendent du lien entre donateur et donataire.
• Réductions des droits : Les réductions diminuent les droits calculés sur la donation, notamment pour les mutilés de guerre et pour certaines transmissions d’entreprises visées par le CGI.

📝 Points essentiels

• Les donations sont soumises au même mécanisme de liquidation que les successions : application d’abattements, d’un tarif par lien de parenté, puis d’éventuelles réductions.
• En donation ordinaire, la base est calculée sur la part de chaque donataire après réintégration des donations consenties depuis moins de 15 ans au même donataire (règle du rappel fiscal).
• Abattement en ligne directe pour les décès à compter du 17 août 2012 : 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants (ou venant en représentation).
• Abattement conjoint survivant en donation : 76 000 € (art. 779, I).
• Tarif donation entre époux et partenaires de PACS (depuis 1er janvier 2011) : 5% jusqu’à 8 072 €, 10% jusqu’à 15 932 €, 15% jusqu’à 31 865 €, 20% jusqu’à 552 324 €, 30% jusqu’à 902 838 €, 40% jusqu’à 1 805 677 €, puis 45%.
• Les donations peuvent bénéficier de la réduction en faveur des mutilés de guerre, et de réductions spécifiques de l’article 790 du CGI pour certaines transmissions d’entreprises visées aux articles 787 B et 787 C, appliquées en dernier lieu.

📖 5. Liquidation de la communauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes portant acceptation ou répudiation de communautés : Il s’agit des actes visant l’acceptation ou la répudiation d’une communauté, qui ont été inclus dans la liste des formalités d’enregistrement concernées par la suppression du droit fixe de 125 €.
• Enregistrement des actes notariés : Règle fiscale selon laquelle les actes notariés doivent être enregistrés dans un délai d’un mois à compter de leur date, même s’ils ne sont pas visés par l’obligation supprimée au titre de la loi de finances 2020.
• Droit fixe de 125 € : Droit fiscal applicable, sauf exonération, aux actes qui ne relèvent d’aucune taxation proportionnelle ou progressive et qui ne sont pas tarifés par une autre disposition du CGI.

📝 Points essentiels

• La loi de finances pour 2020 supprime la formalité obligatoire d’enregistrement et le droit fixe de 125 € pour les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés.
• Malgré cette suppression, les actes notariés doivent en principe être enregistrés dans un délai d’un mois à compter de leur date, en application de l’article 635 du CGI.
• Sauf exonération, les actes qui ne sont tarifés par aucune disposition du CGI et qui ne donnent pas lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à un droit fixe de 125 € au titre de l’article 680 du CGI.
• Un acte notarié d’inventaire de meubles établi à compter du 1er janvier 2020 doit donc être enregistré avec paiement sur état au titre de 125 €.
• Les contrats de mariage ne donnant pas lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont enregistrés gratuitement en cas d’exonération prévue par les règles applicables.

📖 6. Masse de calcul de la quotité disponible

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotité disponible : Notion successorale correspondant à la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer au-delà de la réserve.
• Liquidation des droits : Mécanisme qui fixe le montant des droits de mutation dus et les modalités de paiement à partir des valeurs retenues et des règles applicables.
• Paiement différé des droits : Modalité de règlement permettant de repousser l’exigibilité puis d’étaler le paiement des droits dans des cas précis prévus.

📝 Points essentiels

• Pour les successions entraînant une attribution préférentielle d’exploitation agricole ou le paiement d’une indemnité lorsque donation ou legs excède la quotité disponible, les droits peuvent être payés jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du terme imparti à l’attributaire pour payer les soultes dont il est débiteur.
• Lors d’une transmission d’entreprise, les droits de mutation à titre gratuit par décès dus peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés sur dix ans, avec versements égaux tous les six mois et le premier à l’expiration du délai différé.
• Les entreprises concernées sont celles à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris entreprises individuelles ou parts/actions de société non cotée, si le bénéficiaire reçoit au moins 5% du capital social.
• Le taux d’intérêt du crédit peut être réduit des deux tiers si la valeur de l’entreprise (ou la valeur nominale des titres) comprise dans la part taxable de chaque héritier/donataire/légataire dépasse 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou si globalement plus du tiers du capital social est transmis.

💡 Astuce mémo

Quotité dispo = dépassement ⇒ paiement “retardé” (6 mois) ; entreprise = “5 ans de pause puis 10 ans en dix-huit roues” (tous les 6 mois).

📖 7. Réunion fictive et rapport fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Réunion fictive : La réunion fictive est une opération de calcul qui fait entrer une libéralité donnée dans la masse de calcul afin de déterminer réserve et quotité disponible.
• Rapport fiscal : Le rapport fiscal est le mécanisme qui impose, en pratique, de réintégrer une libéralité dans le calcul des droits des héritiers lorsque la donation est juridiquement rapportable.
• Libéralités rapportables : Les libéralités rapportables sont des donations qui seront prises en compte dans les opérations de restitution au décès selon les règles du rapport.

📝 Points essentiels

• La réunion fictive concerne toutes les donations, qu’elles soient rapportables ou préciputaires, et elle sert uniquement à reconstituer la masse de calcul pour la quotité disponible.
• La réunion fictive ne doit pas être confondue avec le rapport, car la réunion fictive est une étape de liquidation de calcul distincte de la restitution due au titre du rapport.
• Au stade de la réunion fictive, on peut rencontrer des difficultés sur la réalité de la libéralité (transfert de deniers) et sur sa qualification (donation ou opération assimilée), ce qui conditionne la reconstitution de la masse.

💡 Astuce mémo

Réunion fictive = calcul avant “vrai” rapport : on réintègre dans les nombres, pas encore dans la restitution.

📖 8. Imputation des libéralités

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre d’imputation : L’ordre d’imputation fixe, dans la liquidation successorale, quelles libéralités sont imputées et dans quel ordre pour diminuer d’abord la quotité disponible.
• Imputation sur la réserve : L’imputation sur la réserve signifie que la libéralité est d’abord traitée comme portant sur la part de réserve du gratifié.
• Imputation sur la quotité disponible : L’imputation sur la quotité disponible signifie que la libéralité est d’abord traitée comme portant sur la part disponible, avec réduction seulement en cas d’excédent.
• Réduction en valeur : La réduction en valeur transforme l’excès réductible en indemnité, chiffrée à la valeur retenue pour le partage.
• Réduction en nature : La réduction en nature consiste à réintégrer le bien donné ou légué, totalement ou partiellement, dans la masse partageable.

📝 Points essentiels

• Les libéralités sont imputées pendant la liquidation de la masse de calcul, toujours pour leur valeur au décès, selon un ordre qui se termine par un reliquat de quotité disponible pour les gratifiés ultérieurs.
• L’ordre d’imputation retient d’abord les donations puis, en leur sein, du plus ancien au plus récent, avant l’imputation concurrente des legs.
• Pour une libéralité faite à un héritier réservataire acceptant ou renonçant mais représenté, l’imputation dépend du type : préciputaire sur la seule quotité disponible, avancement d’hoirie en imputation légale (réserve puis disponible), et imputation conventionnelle sur la réserve globale.
• Si la réduction se fait en nature, le bien donné ou légué (ou sa quote-part réductible) rejoint la masse partageable, tandis que la réduction en valeur ouvre droit à une indemnité égale à la valeur retenue au partage de la portion réductible.
• En succession ouverte avant le 1er janvier 2007, la réduction d’une libéralité à un non-successible est en principe en valeur, alors qu’elle est en principe en valeur aussi pour un successible, avec possibilité de réduction en nature en exception.
• En succession ouverte à compter du 1er janvier 2007, le principe est la réduction en valeur (article 924) et les exceptions sont la réduction en nature choisie par le gratifié (article 924-1) ou en cas d’insolvabilité du gratifié (article 924-4).

💡 Astuce mémo

Donations d’abord, legs ensuite ; réserve d’abord si on y entre, disponible d’abord si on en sort (préciputaire). Réduction : nature = bien réintégré, valeur = indemnité au partage.

📖 9. Réduction des libéralités

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité de réduction : L’indemnité de réduction est la somme due lorsque la réduction ne porte pas sur le bien lui-même, mais sur son montant à restituer.
• Réduction d’un legs universel : La réduction d’un legs universel se fait toujours en nature et limite le légataire aux biens entrant dans la quotité disponible restante.

📝 Points essentiels

• Avant le 1er janvier 2007, la réduction d’une libéralité faite à un non-successible se fait en valeur, avec exception possible en nature.
• Avant le 1er janvier 2007, la réduction d’une libéralité faite à un successible se fait en valeur, avec exception possible en nature.
• Depuis le 1er janvier 2007, la réduction suit le principe de la réduction en valeur (article 924), avec exceptions de réduction en nature demandée par le gratifié (article 924-1) ou en cas d’insolvabilité du gratifié (article 924-4).
• Lorsque la réduction est en valeur, une indemnité est versée à la masse partageable pour la valeur au moment du partage du bien donné ou légué (ou de sa portion réductible).
• Lorsque la réduction est en nature, le bien ou la quote-part réduite rejoint la masse partageable.
• La réduction d’un legs universel se fait toujours en nature : le légataire ne recueille que dans la limite de la quotité disponible restante, avec une fraction donnée par reliquat de quotité disponible / actif net existant au décès non légué à titre particulier.

💡 Astuce mémo

Valeur par défaut : avant 1/1/2007 surtout valeur (avec exceptions), après 1/1/2007 valeur principe (art. 924), et le legs universel réduit = toujours nature.

📖 10. Droits du conjoint survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Boni de communauté : Le boni de communauté désigne le solde positif à partager entre l’époux survivant et la succession lors de la liquidation de la communauté.
• Compte de récompenses : Le compte de récompenses retrace les créances et dettes entre la communauté et les patrimoines personnels, influençant la part revenant à l’époux survivant.
• Passif restant à acquitter : Le passif restant à acquitter correspond aux dettes à payer encore après la liquidation et qui doivent être imputées au calcul global des droits.

📝 Points essentiels

• Le conjoint survivant a droit à la moitié du boni de communauté.
• Ce droit s’obtient en ajoutant ou en imputant le solde du compte de récompenses de l’époux survivant pour déterminer son total.
• Le total ainsi calculé correspond au reste égal aux droits du conjoint survivant.
• Le passif restant à acquitter comprend le passif de communauté (hors ou avec les soldes des comptes de récompenses favorables à l’époux considéré) et le passif de succession (hors solde du compte de récompenses favorable à la communauté).
• Le contrôle final impose que la somme des droits des parties et du passif restant à acquitter soit exactement égale à l’actif brut à partager, y compris la moitié du boni de communauté et le produit de la réduction et du rapport des libéralités.

💡 Astuce mémo

Moitié du boni + solde du compte de récompenses = droits de l’époux, puis on vérifie par l’égalité actif brut à partager = droits + passif.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
17 août 2012	Abattement en ligne directe de 100.000 € pour les décès à compter de cette date
1er janvier 2017	Suppression de la réduction « charges de famille » pour les successions ouvertes et donations à compter de cette date
31 décembre 2023	Fin du bornage temporel prévu par l’ancien article 794 du CGI (cessation au 31 décembre 2023)

📊 Tableaux de synthèse

Exonérations de droits de mutation par décès (articles 796-0, 796-0 bis, 796-0 ter)

Article	Personnes visées	Conditions/portée
796-0	Ayants cause en ligne directe, conjoint survivant, partenaire PACS	Exonération si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et absence antérieure de donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré ;
796-0 bis	Conjoint survivant et partenaire de PACS	Exonération de droits de succession ; ne s’étend pas aux donations ni au droit de partage
796-0 ter	Frère ou sœur vivant avec le défunt	Exonération de la part de chaque frère ou sœur si âge > 50 ans (ou infirmité) et domicile constant avec le défunt pendant 5 ans avant le décès

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre exonération 796-0 (conditions sur l’actif brut et l’absence de libéralités antérieures) et exonération 796-0 bis (conjoint/PACS) qui a une portée spécifique et ne s’étend pas au droit de partage ni aux donations.
2. Oublier que l’abattement ne se reporte pas : si la part d’un héritier est inférieure à son abattement, l’excédent d’abattement ne profite pas aux autres héritiers.
3. Se tromper sur l’assiette du forfait mobilier de 5 % : il est calculé avant déduction du passif et sur les valeurs mobilières (hors meubles meublants) et immobilières imposables en France.
4. Utiliser le barème d’usufruit sans condition de délai pour la présomption fiscale (donation avec réserve d’usufruit) : si décès < 3 mois, la présomption vise la taxation sur la pleine propriété.
5. Confondre réunion fictive et rapport : la réunion fictive sert à reconstituer la masse de calcul de la quotité disponible, tandis que le rapport concerne la restitution effective au titre du rapport.
6. Inverser le principe de l’imputation et de la réduction : donations d’abord puis legs ; réduction en nature vs valeur change selon la date d’ouverture (avant/après 1er janvier 2007).
7. Omettre que le rappel fiscal (article 784 CGI) ne s’applique pas aux donations passées depuis plus de quinze ans, avec des conséquences directes sur abattements, tarif et réductions.

✅ Checklist Examen

1. Déterminer le fait générateur et la notion de biens taxables en droits de succession, puis identifier les exonérations applicables (personnes et cas prévus).
2. Justifier l’évaluation de l’actif successoral à la date du décès et mobiliser les règles fiscales spécifiques (notamment usufruit/nue-propriété et barème d’âge).
3. Calculer le passif fiscal déductible et ne pas déduire charges de succession nées après le décès (à distinguer des dettes du défunt).
4. Réaliser la liquidation en 3 étapes : abattement (selon lien), tarif (selon lien) puis réduction éventuelle (et vérifier si elle est supprimée selon la date).
5. Maîtriser l’articulation exonérations/conjoint survivant et les limites (notamment absence d’extension aux donations et au droit de partage pour l’exonération du conjoint/PACS).
6. Appliquer le rappel fiscal en cas de donations antérieures : identifier le délai (moins de quinze ans), les conséquences sur abattements/tarif/réductions, et la déclaration à produire.
7. En donation, calculer la base sans déduction du passif (sauf exception sur dettes liées à l’acquisition et conditions de déductibilité), puis liquider par abattement + tarif + réductions.
8. Pour la fiscalité du partage, qualifier le partage (acte + indivision + véritable partage) et distinguer droit de partage et droit de vente (soultes/plus-values).
9. Pour les assurances-vie, distinguer le régime 757 B (primes imposables après conditions) du prélèvement 990 I (prélèvement progressif sur la fraction excédant le seuil, hors 757 B).
10. Conclure par la logique d’ensemble : calcul assiette/liquidation/exigibilité et rattachement des mécanismes (forfait 5 %, présomptions, rappel fiscal, réduction, assurance-vie) à la bonne étape.