Lernzettel: Principes de la fiscalité internationale

1. 📌 L'essentiel

• La fiscalité internationale encadre l’imposition des revenus, biens et activités transfrontalières.
• Elle repose sur le droit interne, les conventions bilatérales, et les principes de souveraineté fiscale.
• Objectifs : éviter la double imposition, lutter contre la fraude, assurer une répartition équitable des droits d’imposer.
• La hiérarchie des sources : Constitution > lois > conventions > jurisprudence.
• La territorialité détermine le lieu d’imposition : résidence ou source.
• La double imposition est résolue par des conventions bilatérales.
• Les États non coopératifs (ETNC) ont un régime dissuif renforcé.
• La classification des revenus : professionnels, fonciers, mobiliers, plus-values.
• La retenue à la source est un mécanisme clé pour les non-résidents.
• La coopération internationale repose sur l’échange d’informations et’assistance administrative.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Impôt — prélèvement pécuniaire, sans contrepartie, pour financer les charges publiques.
• Conventions fiscales — accords bilatéraux répartissant le droit d’imposer.
• Résidence fiscale — critère principal pour déterminer la territorialité.
• Source du revenu — lieu de situation du bien ou de l’activité génératrice.
• États non coopératifs (ETNC) — juridictions refusant la coopération, sanctions renforcées.
• Principes fondamentaux — légalité, souveraineté, hiérarchie des sources.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La résidence fiscale détermine l’étendue de l’imposition mondiale.
• La source du revenu limite l’imposition à un territoire spécifique.
• Les conventions bilatérales évitent la double imposition en répartissant les droits.
• La retenue à la source prélève directement sur le revenu du non-résident.
• La hiérarchie des sources garantit la légitimité de la norme fiscale : Constitution > loi > convention.
• La coopération internationale facilite l’échange d’informations pour lutter contre la fraude.
• La classification des revenus permet une répartition précise des droits d’imposer.

4. Tableau comparatif : Types d’impôts

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Impôts directs	IR, IS, prélèvements sociaux	Imposent le revenu ou le patrimoine
Impôts indirects	TVA, droits d’accises	Taxe proportionnelle, collectée par les entreprises
Taxes	TVA, TICPE	Impôt à la consommation ou à l’enregistrement

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Fiscalité Internationale
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Loi (CGI)
 │   ├─ Jurisprudence
 │   └─ Conventions internationales
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Souveraineté fiscale
 │   ├─ Obligation légale
 │   └─ Hiérarchie des sources
 ├─ Types d’impôts
 │   ├─ Directs (IR, IS, prélèvements sociaux)
 │   └─ Indirects (TVA, droits d’accises)
 ├─ Résidence et source
 │   ├─ Critères de territorialité
 │   └─ Définition des revenus
 └─ Conventions fiscales
     ├─ Répartition par catégories
     ├─ Élimination double imposition
     └─ Assistance administrative

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre résidence fiscale et lieu de source.
• Confondre impôt direct et indirect.
• Sous-estimer l’impact des conventions bilatérales.
• Oublier la hiérarchie des sources du droit.
• Confusion entre États coopératifs et non coopératifs.
• Mal interpréter la territorialité pour certains revenus.
• Négliger l’effet dissuasif des sanctions pour ETNC.
• Confondre retenue à la source et prélèvement à la source classique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la fiscalité internationale et ses enjeux.
• Expliquer la hiérarchie des sources du droit fiscal.
• Identifier les principes fondamentaux (souveraineté, légalité).
• Distinguer impôts directs et indirects.
• Décrire la notion de résidence fiscale.
• Expliquer la territorialité et la source du revenu.
• Présenter le rôle des conventions bilatérales.
• Connaître la classification des revenus (salaires, BIC, fonciers, mobiliers, plus-values).
• Identifier les mécanismes pour éviter la double imposition.
• Comprendre le régime des États non coopératifs.
• Maîtriser le fonctionnement de la retenue à la source.
• Savoir comment l’échange d’informations lutte contre la fraude.
• Connaître les sanctions en cas de non-coopération.
• Être capable de réaliser un tableau synthétique des types d’impôts.
• Représenter l’organisation spatiale et hiérarchique en diagramme ASCII.