Souci démocratique de l’impôt — définition ?
Impôt comme expression de la souveraineté populaire.
Justice fiscale — principe ?
Répartition équitable selon les capacités contributives.
Fonctions de l’impôt en 1789 — principale ?
Financer police et armée.
Caractéristiques communes des impositions — principe ?
Prélèvements définitifs, obligatoires, sans contrepartie.
Exclusions de la catégorie des impositions — exemples ?
Actes purement administratifs, non imposants.
Rétroactivité de fait — situation 1 ?
Effets sur faits antérieurs sans modification légale.
Rétroactivité de fait — situation 2 ?
Erreur grave affectant garanties du contribuable.
Évolution jurisprudence sur l’impôt — tournant majeur ?
Introduction de la QPC en 2008.
Contrôle de proportionnalité — objectif ?
Vérifier que l’impôt n’excède pas le besoin.
Phase administrative — étape clé ?
Identification d’un manquement et notification.
Lutte contre fraude — moyens ?
Conventions internationales et règlements spécifiques.
Établissement stable — définition ?
Installation fixe d’une entreprise étrangère imposable.
Amortissements — définition ?
Répartition du coût d’un actif sur sa durée de vie.
Durée d’amortissement — critère ?
Selon la nature et la durée probable d’utilisation.
Régimes d’amortissement — types ?
Linéraire, dégressif, accéléré.
Impôt en 1789 — fonction principale ?
Financement des dépenses publiques essentielles.
Caractéristiques communes — principe ?
Prélèvements obligatoires, hiérarchisés, écrits.
Exclusions — acte non considéré comme imposition ?
Actes purement procéduraux administratifs.
Rétroactivité de fait — conséquence ?
Problèmes de sécurité juridique.
Jurisprudence sur l’impôt — tournant 2008 ?
Création de la QPC.
Contrôle de proportionnalité — rôle ?
Protéger droits du contribuable face à l’impôt.
Sanction administrative — étape ?
Constat, notification, respect des procédures.
Fraudes fiscales — distinction ?
Évasion (légale) vs fraude (illégale).
Établissement stable — importance ?
Détermine la territorialité de l’impôt.
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1. En quoi le contrôle de proportionnalité des impôts diffère-t-il de l'évaluation du résultat net dans la fiscalité ?
2. Quelle différence précise le texte entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ?
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