Lernzettel: Principes et enjeux de l'école inclusive

📋 Plan du Cours

1. École inclusive et handicap
2. Discriminations, racisme et égalité
3. Harcèlement et cyberharcèlement
4. Laïcité, neutralité et prosélytisme
5. Maltraitance et protection de l’enfance
6. Intrusion et sécurité scolaire
7. LGBT+ et transidentité
8. Statut et obligations de l’enseignant

📖 1. École inclusive et handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 : La loi fixe le principe de scolarisation obligatoire des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Elle affirme que tout enfant en situation de handicap a le droit d'être inscrit dans son école de secteur, qui doit s'adapter à ses besoins.
• Code de l’éducation - Article L111-1 : L’article définit l’obligation du service public d’assurer l’inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction.
• Référentiel de compétences professionnelles 2013 : Compétence 4 - Fait de la prise en compte de la diversité des élèves une obligation professionnelle. L'enseignant doit adapter son enseignement et ses supports aux besoins de chacun.
• Loi de 2019 (Pour une école de la confiance) : Crée un dispositif d'intégration renforcé en rendant obligatoire un entretien tripartite annuel entre la famille, l'AESH (accompagnant) et les enseignants pour coordonner la mise en œuvre du PPS. Elle crée aussi les référents handicap départementaux.
• Circulaire n° 2016-117 du 08/08/2016 : Rappelle que la participation aux sorties et voyages scolaires des élèves en situation de handicap est un droit inaliénable qui doit obligatoirement être anticipé par l'équipe.
• GEVA-Sco : Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. C'est le document de base rempli par l'équipe de suivi pour évaluer ce dont l'élève a concrètement besoin.

📝 Points essentiels

<table style="min-width: 100px;"> <colgroup><col style="min-width: 25px;"><col style="min-width: 25px;"><col style="min-width: 25px;"><col style="min-width: 25px;"></colgroup><tbody><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>Dispositif</strong></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>Public concerné</strong></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>Décisionnaire</strong></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>Spécificités</strong></p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>PPS</strong> (Projet Personnalisé)</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Handicap reconnu</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>MDPH / MDA</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Cadre légal obligatoire (aménagements, AESH). Évalué via le GEVA-Sco.</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>PAP</strong> (Plan d'Accompagnement)</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Troubles des apprentissages (Dys-)</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Médecin scolaire</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Aménagements pédagogiques spécifiques.</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>PAI</strong> (Projet d'Accueil)</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Troubles de la santé</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Médecin scolaire</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Gestion des traitements, allergies, asthme.</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p><strong>PPRE</strong> (Prog. de Réussite)</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Difficultés scolaires passagères</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Équipe éducative</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Pas de notion de handicap. Actions ciblées.</p></td></tr></tbody> </table>

💡 Méthode de résolution (Solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Accueillir l'élève avec bienveillance, le rassurer, adapter ponctuellement le support en urgence (agrandir le texte, donner un tiers-temps informel) sans attendre les papiers officiels.
• Action différée : Consulter officiellement le PPS/PAP/PAI. Organiser une réunion avec l'AESH, l'équipe et la famille pour coordonner les adaptations pédagogiques.
• Action collective : Mettre en place des projets coopératifs valorisant les compétences de chacun. Utiliser la Journée internationale des personnes handicapées (3 Décembre) ou la Journée mondiale de l'autisme (2 Avril) pour sensibiliser la classe (avec l'accord des familles).

📖 2. Discriminations, racisme, Antisémitisme et égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 225-1 du Code pénal : Définit légalement la discrimination et la condamne sévèrement, qu'il s'agisse d'actes ou de propos racistes, sexistes, ou fondés sur l'origine, l'ethnie, la nation ou la prétendue race.
• Articles 24 et 33 de la loi de 1881 (liberté de la presse) : Ces articles condamner l'expression publique de la haine.
  • L'article 24 punit la provocation à la discrimination ou à la violence.
  • L'article 33 punit l'injure publique à caractère raciste ou religieux.
• Article L121-1 du Code de l’éducation : L’article inscrit dans les missions de l’école publique la lutte contre les préjugés racistes et toutes les formes de discrimination.
• Compétence 6 du référentiel des compétences professionnelles (2013) : Oblige l'enseignant à "agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques", ce qui inclut de faire respecter les valeurs de la République en luttant contre toute discrimination en classe.

📝 Méthode de résolutions (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Intervenir instantanément pour faire cesser l'acte ou le propos. Protéger la victime. Rappeler fermement la loi (Art. 225-1) devant la classe : "Ceci n'est pas une opinion, c'est un délit".
• Action différée : Isoler l'auteur en fin de cours. Rédiger un rapport d'incident (transmis au chef d'établissement). Sanction disciplinaire et information aux familles.
• Action collective : Engager un travail de fond en EMC.
  • 21 Mars (Journée contre la discrimination raciale)
  • 27 Janvier (Mémoire de l'Holocauste)
  • 10 Mai (Mémoires de l'esclavage)
  • 8 Mars (Droits des femmes) pour déconstruire les stéréotypes.
  • 3 Décembre (Journée internationale des personnes handicapées)

💡 Astuce mémo

225-1 = Discrim (actes ou paroles) ; 24 = Provocation ; 33 = Injure.

📖 3. Harcèlement et cyberharcèlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L111-6 du Code de l’éducation : Consacre comme principe fondamental le droit pour tout élève de suivre une scolarité sans harcèlement.
• Loi 2022-299 du 2 mars 2022 (harcèlement) : La loi reconnaît le harcèlement scolaire comme un délit pénal spécifique dans le Code pénal (Article 222-33-2-3). Il est désormais punissable de peines de prison et d'amendes, y compris pour les mineurs de plus de 13 ans.
• Programme pHARe : C'est le plan de prévention obligatoire déployé dans les écoles, collèges et lycées. Il impose la création d'une "équipe ressource" formée dans l'établissement (CPE, enseignants, infirmière) et la désignation d'"élèves ambassadeurs" pour repérer les cas et libérer la parole.
• Numéro national unique 3018 : Le 3018 est un dispositif d’urgence à transmettre aux familles pour signaler les cas de harcèlement et violences numériques.

📝 Méthode de résolution (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Prendre au sérieux toute plainte. Écouter la victime avec empathie. Ne jamais confronter directement la victime et l'agresseur pour éviter les représailles. Mettre l'élève en sécurité.
• Action différée : Signaler immédiatement au chef d'établissement et déclencher le protocole pHARe (méthode de la préoccupation partagée pour casser l'effet de groupe). Transmettre le 3018 à la famille. Sanctions disciplinaires pour les harceleurs.
• Action collective : Mobiliser les élèves ambassadeurs. Organiser des ateliers lors du 1er Jeudi de Novembre (Lutte contre le harcèlement) et du Safer Internet Day (Février) pour éduquer au civisme numérique.

💡 Astuce mémo

pHARe = Équipe ressource + Ambassadeurs ; 3018 = Urgence pour familles.

📖 4. Laïcité, neutralité et prosélytisme

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution de 1958 (Article 1) & Loi de 1905 : Fondent le principe de la République indivisible et laïque, et la séparation stricte de l'État et des Églises.
• Loi du 15 mars 2004 (Art. L141-5-1) : La loi interdit dans les écoles publiques le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
• Circulaire du 31 août 2023 : Actualise la loi de 2004 en précisant que le port de l'abaya et du qamis est strictement interdit, ces tenues manifestant par nature une appartenance religieuse.
• Loi du 24 août 2021 (Loi séparatisme) : Crée un délit pénal pour sanctionner toute personne qui ferait pression, menace ou violence sur un agent du service public (enseignant) pour des motifs religieux.
• Article L121-2 du Code général de la fonction publique : Impose à l'enseignant le principe de stricte neutralité. Il lui est formellement interdit de manifester ses convictions religieuses ou politiques en classe.
• Charte de la laïcité à l’École (2013) :
  • Art. 9 : Rejette les violences et discriminations.
  • Art. 11 : Rappelle le devoir de neutralité de l'enseignant.
  • Art. 12 : Aucun élève ne peut contester le contenu d'un cours (SVT, Histoire) au nom d'une conviction religieuse.
  • Art. 13 : Nul ne peut refuser la règle commune.
  • Art. 14 : rappel de l'interdiction des signes ostensibles.
• Le Vademecum « La laïcité à l'école » : Guide d'application concret.

  • Fiche 3 (procédure en cas de tenue interdite : dialogue obligatoire avant sanction).

  • Fiche 4 (assiduité absolue : aucune dispense possible pour la piscine ou la musique).

  • Fiche 9 (les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont pas soumis à la neutralité, le voile est autorisé sauf prosélytisme).

  • Fiche 13 (la cantine est facultative, aucune obligation légale de servir des menus confessionnels).

📝 Méthode de resolution (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Appliquer la loi de 2004 via un dialogue constructif et isolé avec l'élève pour expliquer que la laïcité protège et exiger le retrait de la tenue (ne pas exclure brutalement sans parler). Si contestation de cours : rappel ferme de l'obligation d'assiduité (Art. 12 Charte).
• Action différée : Si l'élève refuse d'obtempérer, signalement au Chef d'établissement (seul compétent pour la sanction). Convocation des parents. Saisine possible de l'équipe "Valeurs de la République" académique.
• Action collective : Déployer des actions pédagogiques le 9 Décembre (Journée de la laïcité), faire étudier la Charte de la laïcité en début d'année pour clarifier le cadre.

💡 Astuce mémo

La neutralité enseigne : ni signe religieux en classe, ni cours contesté pour conviction.

📖 5. Maltraitance et protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 40 alinéa 2 du Code pénal : Le texte de référence. Il fait obligation formelle à tout fonctionnaire, qui acquiert la connaissance d'un crime ou délit (maltraitance, inceste) dans l'exercice de ses fonctions, d'en donner avis sans délai au Procureur de la République.
• Article 434-3 du Code pénal : L’article sanctionne pénalement (prison) le fonctionnaire qui omet de dénoncer des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur de moins de 15 ans.
• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : Réforme la protection de l'enfance en mettant en place les circuits de transmission au niveau du département (la CRIP).
• CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) : La CRIP est l’unité départementale destinataire des informations préoccupantes pour enquête sociale.
• L'Information Préoccupante (IP) : Dispositif utilisé par l'équipe éducative lorsque la santé ou la moralité d'un mineur est en danger ou risque de l'être. Ce rapport est transmis à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du département pour enquête sociale.
• Le Signalement Judiciaire : Dispositif d'urgence absolue. Adressé directement au Procureur (via l'Art. 40) en cas de danger grave et imminent (violences avérées, abus sexuels).
• Numéro 119 : Le 119 est la ligne d’urgence nationale pour l’enfance en danger.

📝 METHODE DE RESOLUTION (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Écouter l'enfant avec bienveillance, utiliser ses mots exacts, ne pas poser de questions suggestives, noter les faits. Le rassurer. Ne surtout pas contacter les parents ni les confronter si le danger vient de la famille (risque vital pour l'enfant).
• Action différée : Consulter l'infirmière scolaire et l'assistante sociale. Rédiger sans délai une IP (information préoccupante) ou un Signalement Judiciaire, validé par le chef d'établissement et transmis aux autorités.
• Action collective : Sensibiliser les élèves au respect du corps et aux droits, particulièrement lors du 20 Novembre (Journée internationale des droits de l'enfant).

💡 Astuce mémo

119 = urgence enfant ; IP = inquiétude transmise ; judiciaire = danger grave et imminent.

📖 6. Intrusion et sécurité scolaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Article R421-10 du Code de l’éducation : L’article rend pénalement responsable le chef d’établissement pour la sécurité des personnes au sein du collège ou lycée. Il est la seule autorité décisionnaire habilitée à déclencher les alertes de sécurité.
• Article 431-22 du Code pénal : L’article punit l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans autorisation, dans le but de troubler la tranquillité.
• Référentiel des compétences (2013) - Compétence 6 : Précise que l'enseignant, délégataire de l'autorité, a l'obligation professionnelle absolue de "garantir la sécurité des élèves" qui lui sont confiés.
• PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) « Attentat-Intrusion » : Le PPMS est le document opérationnel obligatoire qui dicte les postures réflexes de survie lors d’une attaque ou d’une intrusion
  • Deux postures : s'échapper si la voie est libre, ou se confiner en barricadant les accès.
  • En alerte, la conduite immédiate inclut verrouiller la porte, éteindre la lumière, s’asseoir au sol loin des ouvertures et imposer le silence total.
  • Le confinement dure jusqu’à la levée de l’alerte par les forces de l’ordre, et des exercices PPMS créent des automatismes.

📝 Methode de resolution (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Dès le signal d'alerte, appliquer sans hésiter le PPMS : S'échapper ou Se confiner. Verrouiller la porte, éteindre la lumière, s'asseoir au sol loin des ouvertures, imposer le silence total et les téléphones sur mode avion/silencieux.
• Action différée : Rester confiné jusqu'à la levée de l'alerte par les forces de l'ordre. Participer à la mise en place d'une cellule psychologique post-événement.
• Action collective : Organiser avec le plus grand sérieux les exercices PPMS réguliers pour créer des automatismes chez les élèves.

💡 Astuce mémo

Attentat-Intrusion : Échapper si possible, sinon Confinement barricadé.

📖 7. LGBT+ et transidentité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 225-1 du Code pénal (orientation et identité) : L’article condamne toute discrimination ou injure fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelles ou supposées.
• Article L121-1 du Code de l’éducation : L’article prévoit une formation obligatoire à la lutte contre l’homophobie et la transphobie dans le cadre scolaire.
• Circulaire du 29 septembre 2021 (« Identité de genre en milieu scolaire ») : C'est le dispositif de référence pour l'accueil des élèves transgenres. Elle encadre et autorise :
  • L'utilisation du prénom d'usage (sur Pronote, appel en classe) avec l'accord des deux parents si l'élève est mineur.
  • Le respect absolu des choix vestimentaires de l'élève.
  • L'accès concerté et sécurisé aux espaces genrés (toilettes individuelles, vestiaires d'EPS aménagés).
• Prénom d’usage : C’est le prénom utilisé pour l’élève transgenre en classe, sur Pronote et à l’appel, selon les conditions de la circulaire de 2021.

📝 METHODE DE RESOLUTION (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : Protéger l'élève cible, stopper immédiatement toute moquerie homophobe/transphobe. Appliquer la circulaire de 2021 en utilisant le prénom d'usage demandé par l'élève en classe pour respecter son intégrité.
• Action différée : Entretien avec les harceleurs et sanction. Réunion avec l'élève concerné, ses parents, le chef d'établissement et le médecin scolaire pour acter officiellement les modalités pratiques (Pronote, EPS).
• Action collective : Prévention en Heure de Vie de Classe. Utiliser le 17 Mai (Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie) pour déconstruire les stéréotypes.

💡 Astuce mémo

Prénom d’usage sur appel + Pronote = accord des deux parents si mineur.

📖 8. Statut et obligations de l’enseignant

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l'éducation - Articles L111-1 à L111-4 :

  • L111-1 : L'école est une priorité nationale. Postulat de base : tout élève est en capacité d'apprendre. Obligation de mixité et présence des symboles républicains en classe.
  • L111-2 : L'école complète l'action de la famille.
  • L111-3 : L'enseignant a un devoir d'exemplarité pour instaurer un climat de confiance.
  • L111-4 : Consacre le principe de la coéducation : les parents font partie intégrante de la communauté éducative.

• Article L511-1 du Code de l’éducation : L’article rend l’assiduité strictement obligatoire, comme base légale de la lutte contre le décrochage scolaire.

• Loi de 2005 (Art. 26 du Code) : Rend obligatoire l'enseignement des paroles de La Marseillaise.

• Le Statut de la fonction publique - Les Droits :

  • Droit à la rémunération (traitement).

  • Protection fonctionnelle : L'État vous protège juridiquement et physiquement face aux agressions subies dans vos fonctions.

  • Droit à la formation via le PAF (Plan Académique de Formation).

• Le Statut de la fonction publique - Les Obligations :

  • Obligation de secret professionnel et discrétion : Interdiction de divulguer la vie privée d'un élève (sauf Art. 40).

  • Devoir de réserve et de neutralité.

  • Obéissance hiérarchique et loyauté institutionnelle.

  • Interdiction de cumul d'activités (sans autorisation).

• Les Dispositifs institutionnels (Les Instances) :

  • Chef d'établissement / IPR : Évaluent l'enseignant.

  • CA (Conseil d'Administration) : Organe suprême de décision.

  • CESCE : Dispositif central pour organiser les actions de prévention (harcèlement, écologie).

  • Commission éducative : Dispositif de dialogue pour recadrer un élève en dérive avant sanction.

  • Conseil de discipline : Instance ultime pour les fautes graves.

📝 METHODE DE RESOLUTION (solutions en cas pratique) :

• Action immédiate : En cas de conflit (avec un élève ou un parent), l'enseignant incarne l'autorité avec calme et exemplarité (L111-3). S'en tenir aux règles sans entrer dans l'affectif.
• Action différée : Impliquer les parents (coéducation L111-4). S'appuyer sur la hiérarchie (CPE, Chef) et les instances (Commission éducative) pour ne pas rester isolé. Faire valoir sa protection fonctionnelle si menacé.
• Action collective : Participer activement à la vie de l'établissement. Organiser des projets favorisant l'ouverture (ex: 26 Septembre - Journée européenne des langues) pour fédérer la classe.

💡 Astuce mémo

L111-1 à L111-4 : Priorité, Famille, Exemplarité, Coéducation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
11 février 2005	Loi fondamentale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire
2013	Référentiel des compétences professionnelles

📊 Tableaux de synthèse

Dispositifs d’accompagnement en scolarisation

Dispositif	Public concerné	Décisionnaire
PPS	Handicap reconnu	MDPH / MDAC
PAP	Troubles des apprentissages (Dys-)	Médecin scolaire
PAI	Troubles de la santé	Médecin scolaire
PPRE	Difficultés scolaires passagères	Équipe éducative

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre PPS et PAP : le PPS vise un handicap reconnu avec cadre légal et aménagements, tandis que le PAP vise des troubles des apprentissages sans notion de handicap.
2. Croire qu’on doit confronter victime et auteur lors d’un harcèlement : l’action immédiate exige de ne pas provoquer de confrontation directe et de mettre l’élève en sécurité.
3. Oublier que le chef d’établissement est la seule autorité habilitée à déclencher les alertes de sécurité au collège/lycée.
4. Penser que l’enseignant peut manifester ses convictions religieuses ou politiques en classe : le cadre impose une stricte neutralité.
5. Citer une interdiction générale des signes sans la rattacher au contexte : la loi de 2004 vise les élèves dans les écoles publiques et l’article L141-5-1 précise le caractère ostensiblement manifesté.
6. Mélanger signalement judiciaire et information préoccupante : l’IP correspond à un risque ou danger possible avec transmission à la CRIP, le judiciaire vise le danger grave et imminent adressé au procureur.

✅ Barème Examen

Première partie : L'exposé (Noté sur 10)

• Présentation du parcours (/4) : Racontez une histoire. Identifiez, hiérarchisez et valorisez des moments clés qui ont permis d'acquérir les compétences du métier.

• Capacité à se projeter (/4) : Expliquez de manière pertinente et réaliste votre aspiration à devenir professeur. Montrez que vous comprenez les enjeux, les atouts et les difficultés du métier (réflexion aboutie).

• Qualité de l'exposé (/2) : Présentation claire, dynamique, et maintien du contact visuel avec le jury.

Deuxième partie : Les mises en situation (Notée sur 10)

Ne relisez pas la situation à haute voix. Vous pouvez la reformuler en intégrant un début de réponse ("Si j'étais confronté à cette situation de..., je proposerais de...").

• Analyse et enjeux (/2) : Cerner le caractère complexe/délicat du cas.

• Prise en compte du contexte (/4) : Adapter la réponse à l'âge des élèves et au cycle (collège vs lycée = pas la même maturité).

• Cadre juridique et valeurs (/4) : Identifier les règles en jeu. Citer au moins 2 textes adaptés et en maîtriser le contenu. Expliquer et transmettre les valeurs de la République.

• Pistes argumentées : Mobiliser vos connaissances du fonctionnement de l'établissement (instances, collègues).