★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour être réparable, un dommage doit être certain, direct et légitime.
1. Dans quelle situation la responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ?
2. Quelle situation relève de la responsabilité extracontractuelle ?
3. Quel texte constitue un fondement général de la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ?
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution du contrat causant un dommage.
Que couvre la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages causés en dehors de tout contrat.
Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile ?
L'article 1240 du Code civil.
Quels types de dommages sont mentionnés dans le cours ?
Le dommage matériel et le dommage corporel.
Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ?
Il doit être certain, direct et légitime.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Une grille de réparation des dommages en plusieurs préjudices.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Responsabilité civile et expertise ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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