Revision sheet: Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux

1. 📌 L'essentiel

• Exonération totale ou partielle pour personnes morales poursuivant des buts idéaux (art. 66a LIFD) : activités politiques, religieuses, artistiques, œuvres de bienfaisance.
• Conditions d'exonération : affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, dépôt de demande auprès du Bureau des personnes morales.
• Capital propre imposable : comprend capital social, réserves, fonds étrangers assimilés, augmenté selon art. 29a LHID.
• Répartition intercantonale : méthodes directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d’affaires), évaluation CSI.
• Domicile : principal (art. 3 LIFD) et accessoire (art. 4-5 LIFD), attribution selon localisation des actifs, revenus, dettes.
• Procédures : déclaration, contrôle, taxation, recours, révision, délai 30 jours pour réclamation.
• Infractions : contraventions (obligations de procédure), délits (usage de faux, soustraction d’impôt), sanctions (amendes, emprisonnement).
• Sanctions pour soustraction : coefficient multiplicateur, amendes CHF 10'000 à CHF 50'000.
• Dénonciation spontanée : exonère de poursuite si déclaration initiale, réduction en cas de déclaration ultérieure.
• Prescription : 5 ans pour la taxation, 10 ans pour la perception, 15 ans pour délits.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• But idéal — activités non économiques, exonérées si seuil CHF 20'000.
• Capital propre — capital social, réserves, fonds étrangers, augmenté selon art. 29a LHID.
• Méthodes de répartition — directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d’affaires).
• Domicile fiscal — principal (art. 3 LIFD), accessoire (art. 4-5 LIFD).
• Procédures — déclaration, contrôle, recours, révision, délai 30 jours.
• Infractions — contraventions, délits, sanctions variées.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La déclaration initiale déclenche la procédure fiscale.
• La répartition intercantonale détermine la part d’impôt selon la localisation des actifs/revenus.
• La procédure de contrôle vérifie la conformité, peut conduire à une taxation ou révision.
• La sanction dépend de la nature de l’infraction : contravention ou délit.
• La dénonciation spontanée réduit ou supprime les sanctions si déclaration initiale.
• La prescription limite la durée des actions fiscales : 5 ans pour la taxation, 10 ans pour la perception, 15 ans pour délits.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Personnes morales poursuivant buts idéaux
 ├─ Conditions d'exonération
 │   └─ Dépôt de demande, seuil CHF 20'000
 ├─ Capital propre imposable
 │   └─ Capital social, réserves, fonds étrangers
 ├─ Répartition intercantonale
 │   ├─ Méthodes : directe / indirecte
 │   └─ Évaluation CSI
 ├─ Domicile fiscal
 │   ├─ Principal (art. 3 LIFD)
 │   └─ Accessoire (art. 4-5 LIFD)
 ├─ Procédures
 │   └─ Déclaration, contrôle, recours, révision
 └─ Infractions et sanctions
     ├─ Contraventions
     └─ Délits (usage de faux, soustraction d’impôt)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre buts idéaux avec buts économiques (exonération spécifique).
• Oublier le seuil CHF 20'000 pour l'exonération.
• Confusion entre domicile principal et accessoire.
• Négliger la méthode de répartition intercantonale choisie.
• Sous-estimer le délai de recours (30 jours).
• Confondre contravention et délit, ou sanctions associées.
• Omettre la nécessité du dépôt de demande pour bénéficier de l'exonération.
• Ignorer la réduction des sanctions en cas de dénonciation spontanée.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les conditions d'exonération pour buts idéaux.
• Savoir calculer le capital propre imposable.
• Maîtriser les méthodes de répartition intercantonale.
• Identifier le domicile fiscal principal et accessoire.
• Connaître la procédure de déclaration, contrôle, recours.
• Différencier contraventions et délits, et leurs sanctions.
• Comprendre l’impact de la dénonciation spontanée.
• Maîtriser les délais de prescription (5, 10, 15 ans).
• Savoir évaluer la gravité des infractions.
• Connaître les éléments à déclarer obligatoirement.
• Être capable de remplir un tableau synthétique ou un diagramme hiérarchique.