Revision sheet: Introduction au droit social et administratif

📋 Plan du Cours

1. Cour de cassation et pourvoi en cassation
2. Contrôle de droit et cassation de l’arrêt
3. Répartition des compétences en action sociale
4. Collaboration des collectivités territoriales en action sociale
5. Schéma d’organisation sociale et médico-sociale
6. Démarche et objectifs du schéma départemental
7. Partenaires mobilisés par le schéma social
8. Compétence générale du département en matière sociale
9. Rôle des communes et des CCAS en action sociale
10. Schémas régionaux et régulation par l’État
11. Responsabilité civile et pénale liées au contrat
12. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

📖 1. Cour de cassation et pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’interprétation des règles de droit par les juges, visible dans leurs décisions de justice.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est une juridiction de haut niveau qui rend des décisions servant notamment à interpréter le droit.
• Décision de justice : Une décision de justice est un acte rendu par une juridiction qui s’impose aux parties au litige.
• Source indirecte du droit : Une source indirecte du droit est une influence sur la création ou l’évolution des règles, sans être une règle générale comme la loi.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence aide à expliciter, éclaircir ou adapter les règles aux cas concrets traités par les juges.
• Des cas similaires doivent être jugés de façon comparable pour respecter le principe d’égalité.
• Les décisions de justice ne sont pas des règles générales de droit car elles visent nommément les parties au procès.
• Même si elles ne sont pas des règles de droit, les décisions restent obligatoires et s’imposent aux parties en litige.
• La jurisprudence peut influencer le législateur, ce qui en fait une source indirecte de droit.
• La jurisprudence apparaît notamment dans les décisions des plus hautes juridictions, dont la Cour de cassation et le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence = « juge explique » : elle éclaire le droit, mais ne remplace pas la loi.

📖 2. Contrôle de droit et cassation de l’arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle l’application du droit par les décisions des autres juridictions.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est la voie de recours qui permet de contester une décision en invoquant une erreur de droit ou un vice de procédure.
• Contrôle de droit : Le contrôle de droit est l’examen limité de la Cour de cassation à la correcte interprétation et application des règles juridiques.
• Erreur de droit : L’erreur de droit est le motif qui conduit la Cour de cassation à estimer que la règle de droit a été mal appliquée ou qu’une procédure a été viciée.
• Cour d’appel de renvoi : La cour d’appel de renvoi est la juridiction qui rejugera l’affaire après cassation, pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• Toutes les décisions rendues en appel et les jugements en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
• Le pourvoi en cassation est formé devant la Cour de cassation, située sur l’île de la Cité à Paris.
• La Cour de cassation n’est pas un troisième degré : elle ne rejugera pas le fond, mais vérifie la correcte application du droit.
• Si le pourvoi est rejeté, l’arrêt de la Cour d’appel contesté doit s’appliquer.
• Si le pourvoi est accueilli, la Cour constate une erreur de droit et casse l’arrêt sans rejuge l’affaire.
• Après cassation, les parties sont renvoyées devant une autre Cour d’appel dite de renvoi, et un nouvel arrêt peut à nouveau être contesté par cassation.

💡 Astuce mémo

Cassation = Casser le droit : pas le fond, donc renvoi vers une autre cour d’appel.

📖 3. Répartition des compétences en action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Département chef de file : Le département est reconnu comme chef de file en matière sociale et médico-sociale, ce qui lui donne un rôle de coordination de la politique d’action sociale.
• Région chef de file : La région est reconnue comme chef de file en matière économique, avec une mission de coordination des actions relevant de ce domaine.
• CCAS : Le CCAS est un établissement public administratif communal chargé de mettre en œuvre une politique sociale locale, avec des missions légales et facultatives.
• CIAS : Le CIAS est un établissement public administratif intercommunal qui reprend, à l’échelle de l’intercommunalité, des missions sociales comparables à celles du CCAS.
• EPCI : Les EPCI sont des établissements publics de coopération intercommunale qui permettent aux communes de mutualiser des moyens et d’exercer certaines compétences transférées.

📝 Points essentiels

• Le département a une compétence de droit commun en aide sociale légale et en prévention sanitaire, avec responsabilité notamment de l’aide sociale à l’enfance et de l’aide aux personnes handicapées adultes.
• Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale via le schéma départemental de l’organisation sociale et médico-sociale, le financement/gestion de fonds et l’autorisation/financement de CLIC.
• Le département est chef de file en matière sociale et médico-sociale, ce qui implique une coordination des actions dans ce domaine même si d’autres acteurs sont à l’initiative.
• La commune intervient en complément des actions départementales, avec une action sociale communale majoritairement tournée vers les personnes âgées.
• Le CCAS/CIAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale et les transmet aux autorités compétentes comme le conseil départemental et les organismes de sécurité sociale.
• Le CCAS/CIAS gère aussi des actions facultatives (ex. secours d’urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires) qui constituent souvent l’essentiel de la politique sociale locale.

💡 Astuce mémo

Département = chef de file social (schéma + fonds + CLIC) ; Commune = complément via CCAS/CIAS (instruction + aides locales).

📖 4. Collaboration des collectivités territoriales en action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de projets État-régions : Contrats entre l’État et les régions qui recensent les actions menées ensemble et succèdent aux contrats de plan.
• Schéma régional des infrastructures et des transports : Document régional qui organise les transports routiers non urbains et, depuis la loi du 13 août 2004, couvre les infrastructures et les transports.
• Compétences régionales en éducation : Ensemble des missions de la région en matière de lycées et d’établissements spécialisés, incluant construction, équipement et fonctionnement.
• Compétences régionales en santé : Missions de la région en santé renforcées par la loi du 13 août 2004, notamment via des conventions avec l’État et des expérimentations.
• Partenariat : Modalité de coopération entre organismes fondée sur une action commune négociée, distincte d’une simple délégation ou sous-traitance.

📝 Points essentiels

• Les contrats de projets État-régions recensent les actions que les deux niveaux s’engagent à mener ensemble.
• La loi du 13 août 2004 fait évoluer le schéma régional de transport en schéma régional des infrastructures et des transports.
• La région organise des services de transport routier non urbain des personnes.
• En éducation, la région finance et gère notamment la construction, reconstruction, extension, grosses réparations et l’équipement des lycées et établissements concernés.
• La région organise et finance les musées régionaux et peut confier par convention la conservation et la mise en valeur des archives au département.
• En santé, la région peut, par convention avec l’État, exercer des activités de vaccination et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

💡 Astuce mémo

Contrats + Schéma (2004) + Santé (convention) : 3 leviers régionaux pour agir ensemble.

📖 5. Schéma d’organisation sociale et médico-sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général organisée selon un régime spécifique, classiquement identifiée par des critères matériels, organiques et formels.
• Critère matériel : Critère selon lequel le service public correspond à une activité d’intérêt général, pouvant être non marchande ou marchande.
• Critère organique : Critère selon lequel le service public est assuré par une personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public).
• Critère formel : Critère selon lequel le service public se caractérise par l’usage de prérogatives de puissance publique.
• Délégation de service public : Mécanisme par lequel une collectivité confie une mission de service public à une personne privée, ce qui fragilise le critère organique.

📝 Points essentiels

• L’intérêt général peut être compris soit comme somme des intérêts particuliers (Adam Smith), soit comme intérêt supérieur issu de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau).
• Les services publics administratifs sont typiquement non marchands (fiscalité, police, justice), tandis que les services publics industriels et commerciaux sont typiquement marchands (eau, courrier).
• Si les trois critères (matériel, organique, formel) sont réunis, on a affaire à un service public, mais l’évolution fait reculer les critères organique et formel.
• Le critère organique « vole en éclat » avec la délégation de service public, car la mission peut être confiée à une association ou une entreprise.
• La concession de service public est une forme répandue de délégation, illustrée par les sociétés d’autoroute percevant le péage en échange de la construction.
• Le critère formel n’est pas toujours présent : le Conseil d’État peut qualifier de service public une activité d’intérêt général sans prérogatives de puissance publique (affaire APREI, CE 22 février 2007).

💡 Astuce mémo

Matériel = intérêt général ; Organique = personne publique ; Formel = puissance publique ; puis la délégation brouille surtout l’organique.

📖 6. Démarche et objectifs du schéma départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité du service public : La continuité du service public impose d’assurer un fonctionnement régulier du service pour répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption injustifiée.
• Principe de continuité : Le principe de continuité encadre l’organisation du service pour garantir une disponibilité conforme aux attentes des usagers.
• Droit de grève : Le droit de grève est un droit constitutionnel qui peut justifier des interruptions, sous réserve des règles applicables au service.
• Égalité devant le service public : L’égalité devant le service public garantit un accès égal, un traitement identique des usagers et une contribution financière équitable.
• Neutralité du service public : La neutralité du service public impose aux agents un comportement non discriminatoire et sans prise de position contraire aux droits des usagers.

📝 Points essentiels

• La continuité n’a pas le même contenu selon les services : elle peut exiger une permanence totale pour les urgences hospitalières ou seulement des horaires prévus pour d’autres services.
• Le Conseil d’État sanctionne le non-respect des horaires annoncés, par exemple une ouverture tardive ou une fermeture hâtive.
• Le principe de continuité doit se concilier avec le droit de grève, lui aussi de valeur constitutionnelle.
• Le droit de grève est en principe reconnu aux agents publics, mais il est interdit pour certaines catégories (ex. policiers, militaires) ou limité par un service minimum (ex. navigation aérienne, transports ferroviaires,
• L’égalité devant le service public implique un accès égal au service, une égalité de participation aux charges financières et un traitement identique des usagers.
• Un manquement à la neutralité, par exemple un acte de racisme envers un usager, constitue une faute déontologique grave.

💡 Astuce mémo

Continuité = horaires tenus ; Égalité = même traitement ; Grève = exception constitutionnelle à concilier.

📖 7. Partenaires mobilisés par le schéma social

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAM : La CNAM est une caisse nationale qui gère les risques maladie, maternité, invalidité et décès au titre de la protection sociale de base.
• CNAV : La CNAV est une caisse nationale qui gère les pensions de retraite de base, à ne pas confondre avec les retraites complémentaires.
• CNAF : La CNAF est une caisse nationale qui gère les prestations familiales et sociales.
• Branche ATMP : La branche ATMP est la partie de la Sécurité sociale qui indemnise les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnues.
• URSSAF : L’URSSAF est un organisme de recouvrement chargé de lever les cotisations pour financer la Sécurité sociale et les allocations familiales.

📝 Points essentiels

• La Sécurité sociale est organisée en 4 branches : CNAM, CNAV, CNAF et ATMP.
• La CNAM couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès, mais la base peut ne pas couvrir tous les frais.
• La branche ATMP indemnise les accidents du travail et maladies professionnelles reconnues, pas les accidents de la vie privée (ex. accidents domestiques).
• L’URSSAF constitue une cinquième branche de recouvrement : elle collecte les cotisations sociales.
• Le financement de la Sécurité sociale provient des cotisations sociales (patronales et salariales pour les salariés, individuelles pour les non-salariés).
• Il existe des caisses spécifiques pour les fonctionnaires, ainsi que des régimes spéciaux (ex. EDF, SNCF, RATP) et la MSA pour les agriculteurs.

💡 Astuce mémo

CNAM-CNAV-CNAF-ATMP = les 4 branches; URSSAF = la caisse qui encaisse (recouvre).

📖 8. Compétence générale du département en matière sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration légale sous contrôle judiciaire : Régime de protection des mineurs où la gestion est assurée par les parents, mais surveillée par le juge.
• Juge des tutelles : Juridiction chargée du contrôle des mesures concernant l’administration des biens des mineurs et des majeurs protégés.
• Juge des Contentieux de la Protection : Juridiction saisie pour ouvrir et suivre les régimes de protection judiciaire des majeurs vulnérables.
• Sauvegarde de justice : Régime judiciaire le moins grave qui laisse au majeur protégé la capacité d’agir seul, avec contrôle a posteriori.
• Curatelle : Régime judiciaire intermédiaire où le majeur agit seul pour certains actes, mais doit être autorisé ou assisté pour les actes les plus graves.

📝 Points essentiels

• L’émancipation d’un mineur est décidée par le juge des tutelles à la demande des parents (ou de l’un d’eux) ou du conseil de famille pour les orphelins.
• Les mineurs non émancipés sont placés sous l’autorité de leurs parents, avec obligation d’obéissance et de respect.
• En cas d’absence, défaillance, déchéance ou décès d’un parent, la gestion relève de l’administration légale sous contrôle judiciaire.
• Le domicile du mineur est fixé par ses parents (ou son tuteur) et il ne peut pas le quitter sans autorisation.
• Les parents sont responsables civilement des actes de leur enfant mineur, mais pas pénalement.
• Le mineur de 13 ans et plus peut être sanctionné au pénal (mesures éducatives ou emprisonnement).

💡 Astuce mémo

Mineur = autorité + juge des tutelles pour les biens ; Majeur = JCP pour ouvrir et contrôler.

📖 9. Rôle des communes et des CCAS en action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Institution locale chargée de mettre en œuvre des politiques publiques de proximité, notamment en matière d’action sociale.
• CCAS : Centre communal d’action sociale, structure municipale qui organise et coordonne des aides et services sociaux pour les habitants.
• Solidarité intergénérationnelle : Ensemble d’actions qui favorisent des échanges et entraides entre personnes d’âges différents, soutenues par les acteurs locaux.
• Attentes envers les institutions : Niveau de soutien perçu par les citoyens envers le rôle des acteurs institutionnels dans le développement d’actions de solidarité.

📝 Points essentiels

• Les communes sont citées comme ayant un rôle important par 91% des Français dans le développement des actes de solidarité entre personnes d’âges différents.
• Les associations sont citées comme ayant un rôle important par 93% des Français pour développer ces actes de solidarité intergénérationnelle.
• Les régimes de retraite sont cités comme ayant un rôle important par 77% des Français pour développer ces actes de solidarité intergénérationnelle.
• Les actions intergénérationnelles à l’école sont très bien perçues : 85% des Français jugent une bonne idée de mettre en place des heures de volontariat pour que des élèves s’occupent de personnes âgées.
• Plus de 8 Français sur 10 déjà engagés dans des activités intergénérationnelles déclarent vouloir continuer, dont 4 sur 10 avec certitude.
• Le manque d’envie de partager son quotidien apparaît comme le principal frein à la cohabitation intergénérationnelle, quelle que soit la génération concernée.

💡 Astuce mémo

Communes = 91% (entre 93% associations et 77% retraites) : pense à l’échelle 93-91-77.

📖 10. Schémas régionaux et régulation par l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Schémas régionaux : Outils de planification de la région qui organisent la cohérence des politiques sur tout le territoire régional.
• Contrats État-Régions : Contrats encadrant la collaboration entre l’État et la région pour coordonner les politiques publiques à l’échelle régionale.
• Régulation par l’État : Mécanisme par lequel l’État encadre et coordonne l’action des collectivités pour éviter les incohérences et les doublons.
• Conseil régional : Assemblée délibérante de la région qui élabore et met en œuvre les schémas régionaux.

📝 Points essentiels

• Les schémas régionaux servent d’outil de collaboration de la région pour harmoniser les politiques sur l’ensemble du territoire régional.
• La cohérence recherchée concerne notamment des domaines comme l’urbanisme et les transports.
• La régulation par l’État passe par la coordination via les conseils régionaux dans le cadre des contrats État-Régions.
• Les schémas régionaux visent à éviter des politiques divergentes entre collectivités et à limiter les doublons d’action.
• Les schémas régionaux s’inscrivent dans une logique de partenariat entre collectivités territoriales, avec un rôle d’encadrement de l’État.

💡 Astuce mémo

Schémas régionaux = “région qui aligne” ; Contrats État-Régions = “État qui cadre”.

📖 11. Responsabilité civile et pénale liées au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé par une faute, un manquement ou un risque, le plus souvent par l’octroi de dommages-intérêts.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale sanctionne une infraction commise par une personne, avec des peines prévues par la loi.
• Contrat : Le contrat est un accord de volontés créant des obligations entre les parties, dont l’inexécution peut engager leur responsabilité.
• Faute contractuelle : La faute contractuelle correspond à un manquement aux obligations nées du contrat, susceptible d’entraîner une réparation civile.

📖 12. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile extracontractuelle : La responsabilité civile extracontractuelle vise la réparation d’un dommage causé sans lien contractuel entre les parties.
• Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat et répare le dommage qui en résulte.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale entraîne une sanction pour une infraction, avec des éléments constitutifs à réunir.
• Fait générateur : Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage dans la responsabilité civile extracontractuelle.
• Lien de causalité : Le lien de causalité relie le fait ou la faute au dommage pour établir que l’un a causé l’autre.

📝 Points essentiels

• En responsabilité civile extracontractuelle, les conditions sont un fait personnel, un dommage et un lien de causalité.
• En responsabilité civile contractuelle, les conditions sont une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité.
• Pour la responsabilité civile, l’objectif est de réparer le dommage en indemnisant la victime ou en réparant le dommage causé au cocontractant.
• Pour la responsabilité pénale, la commission d’une infraction suppose un élément formel, un élément matériel et un élément intentionnel pour les crimes et les délits (sauf délits d’imprudence et de négligence).
• En responsabilité pénale, les sanctions peuvent prendre la forme de peines privatives de liberté et d’amendes.
• En responsabilité civile, les sanctions peuvent inclure des dommages et intérêts, et selon le cas l’exécution forcée ou l’annulation du contrat.

💡 Astuce mémo

RC = Faute/fait + Dommage + Cause ; pénal = Infraction = Forme + Matériel + Intention (sauf imprudence/négligence).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration vs décentralisation

Responsabilité civile vs pénale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jurisprudence et loi : la jurisprudence interprète et s’impose aux parties, mais n’est pas une règle générale de droit.
2. Croire que la Cour de cassation rejugera le fond : elle contrôle seulement l’application/interprétation du droit et casse sans rejuge.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : la première organise la présence de l’État localement, la seconde transfère des compétences à des collectivités.
4. Penser que tous les services publics ont toujours le critère formel (puissance publique) : la jurisprudence peut qualifier un service public sans prérogatives.
5. Confondre responsabilité civile et pénale : la civile répare un dommage, la pénale sanctionne une infraction à l’encontre de la société.
6. Inverser les logiques de protection sociale : RSA/AAH relèvent de la solidarité (conditions de ressources), tandis que la couverture maladie de base est présentée comme universelle.
7. Oublier que l’égalité devant le service public implique aussi un traitement identique et une neutralité : un acte de racisme constitue une faute déontologique grave.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir la règle de droit (générale, impersonnelle, permanente, obligatoire) et distinguer loi/décret/arrêté.
2. Connaître les branches du droit (public, privé, pénal, communautaire/international) et l’idée de hiérarchie des normes.
3. Maîtriser l’organisation juridictionnelle : ordres judiciaire et administratif, et les juridictions de premier degré (TJ, tribunal de police/correctionnel, cour d’assises, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, TA
4. Savoir le rôle de la Cour d’appel (rejuger entièrement) et les délais/conditions d’appel (ex. premier et dernier ressort).
5. Savoir le pourvoi en cassation : délai de 2 mois, contrôle de droit, rejet vs cassation, renvoi devant une cour d’appel de renvoi.
6. Savoir la compétence du Conseil d’État en cassation administrative et en premier/dernier ressort pour certains recours nationaux (décrets, arrêtés ministériels, autorités administratives indépendantes).
7. Connaître la déconcentration (échelons régional/départemental/communal, préfet/maire représentant de l’État) et la décentralisation (transfert de compétences, assemblées élues, exécutif local).
8. Savoir la répartition des compétences en action sociale : département chef de file (aide sociale légale, schéma, fonds, CLIC) et commune via CCAS/CIAS (instruction + aides facultatives).
9. Savoir les principes de fonctionnement du service public : continuité (horaires), égalité (accès/traitement/charges), neutralité, et adaptabilité/mutabilité ; concilier continuité et droit de grève.
10. Savoir les critères du service public (matériel, organique, formel), l’impact de la délégation de service public sur le critère organique, et l’évolution du critère formel (APREI).
11. Connaître la protection sociale : logiques assurantielle/solidarité/universelle, les 4 branches (CNAM/CNAV/CNAF/ATMP) et la branche recouvrement (URSSAF), plus les régimes complémentaires.
12. Maîtriser la capacité des personnes : mineurs (représentation, actes de la vie courante, émancipation) et majeurs protégés (sauvegarde/curatelle/tutelle, rôle du JCP).
13. Savoir qualifier la responsabilité : civile extracontractuelle vs contractuelle (conditions) et pénale (éléments de l’infraction), ainsi que les cas d’exonération (force majeure, fait de la victime/tiers, etc.).