Revision sheet: Principes et Causes d'Extinction de l'Action Publique

📋 Plan du Cours

1. Mesures alternatives aux poursuites et conditions d’application
2. Abrogation de la loi pénale et effets sur l’action publique et civile
3. Amnistie et ses différentes formes comme cause d’extinction de l’action publique
4. Causes d’extinction liées aux parties : mort du mis en cause et retrait de plainte
5. Causes d’extinction liées aux autorités publiques : transaction, composition pénale et amende forfaitaire délictuelle
6. Effets de la chose jugée et principe non bis in idem sur l’extinction de l’action publique
7. Prescription de l’action publique : fondements et principes généraux
8. Durée et classification des délais de prescription selon la nature des infractions
9. Calcul du délai de prescription : point de départ, report et situations particulières
10. Prorogation du délai de prescription : interruption et actes interruptifs
11. Spécificités de la prescription pour infractions commises sur mineurs et infractions clandestines
12. Introduction à la procédure pénale et protection des droits fondamentaux

📖 1. Mesures alternatives aux poursuites et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions : Situations dans lesquelles certaines règles ou procédures ne s’appliquent pas, notamment lorsque la détention provisoire est en cause, si le prévenu demande une formation collégiale, ou si la complexité des faits ou la gravité de la peine le justifie.
• La médiation pénale : Procédure alternative aux poursuites qui se réalise à la demande ou avec l’accord de la victime, visant à régler le conflit entre l’auteur des faits et la victime sans engager de poursuites, sauf en cas de violences au sein du couple.
• Rappel à la loi : Mesure alternative aux poursuites possible lorsque l’auteur reconnaît les faits, n’a pas été condamné récemment, et si la mesure peut assurer la réparation du dommage, mettre fin au trouble ou contribuer au reclassement de l’auteur.
• Alternatives aux poursuites : Aujourd’hui troisième choix consistant en des alternatives aux poursuites retrouvés à l’article 40-1 CPP.

📝 Points essentiels

• La mesure doit apparaître au procureur comme susceptible d’assurer la réparation du dommage, de mettre fin au trouble ou de contribuer au reclassement de l’auteur.
• L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle implique un stage ou une formation à la charge de l’auteur.
• La médiation pénale nécessite la demande ou l’accord de la victime et vise à régler le conflit hors poursuites.
• • L’orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle => accomplissement à sa charge d’un stage d’une formation dans un service ou un organisme.

💡 À retenir

Les mesures alternatives, comme la médiation ou le rappel à la loi, visent à concilier réparation, prévention et désengorgement judiciaire en étant strictement encadrées.

📖 2. Abrogation de la loi pénale et effets sur l’action publique et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Suivre son cours et elle appartient aux juges qui vont décider ou pas d’arrêter le procès pénal.
• Action civile : En revanche pour l’action civile il doit attendre que le juge pénal ai statué.

📝 Points essentiels

• L’abrogation de la loi pénale supprime rétroactivement l’élément légal de l’infraction, ce qui éteint l’action publique.
• Le juge doit constater l’extinction de l’action publique et prononcer la relaxe ou l’acquittement si la loi est abrogée en cours de procès.
• L’abrogation entraîne également l’extinction de l’action civile accessoire à l’action publique, sauf si une décision au fond a déjà été rendue.
• La Cour de cassation autorise la poursuite de l’action civile si une décision au fond a été rendue avant l’abrogation.
• Pour ce qui est de l’action civile, elle ne pourra plus être exercée devant les juridictions répressives sauf si on a déjà eu une décision sur le fond.
• Cela ne vau que si aucune décision au fond n’est intervenu avant que le texte soit abrogé sinon la Cour de cass considère que le juge répressif peut continuer à connaitre de l’action civile car première décision au fond.

💡 À retenir

L’abrogation de la loi pénale éteint rétroactivement l’action publique et l’action civile accessoire, assurant la protection des droits fondamentaux.

📖 3. Amnistie et ses différentes formes comme cause d’extinction de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Amnistie : Est aussi visée par l’article 6, elle résulte d’une loi qui vient faire perdre aux faits leur caractère délictueux.
• Extinction de l’action publique : Le pouvoir exercé par le ministère public de mettre en mouvement les poursuites pénales contre une infraction.

📝 Points essentiels

• L’amnistie est une loi spécifique qui fait perdre rétroactivement aux faits leur caractère délictueux, obligeant la cessation des poursuites.
• Elle fonctionne comme une abrogation en privant les faits de leur caractère pénal, mais résulte d’une loi particulière.
• Elle oblige les juges à mettre fin aux poursuites engagées en considérant les faits comme non délictueux.
• L’amnistie a un effet rétroactif qui efface les conséquences pénales des faits, constituant une fiction juridique.

💡 À retenir

L’amnistie est un mécanisme législatif rétroactif qui éteint l’action publique en privant les faits de leur caractère délictueux par une fiction juridique.

📖 4. Causes d’extinction liées aux parties : mort du mis en cause et retrait de plainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort du mis en cause : La cessation de vie du prévenu entraîne l'arrêt de l'action publique à son encontre, indépendamment de la gravité de l'infraction.
• Cause d’extinction : Un événement ou une condition qui met fin à l'action publique engagée contre une personne.
• Extinction de l’action : Section III - L’extinction de l’action civile 3 causes d’extinctions : - La réparation - Le renoncement par la victime de son droit a

📝 Points essentiels

• La mort du mis en cause éteint l’action publique à son égard, quel que soit le degré de gravité de l’infraction.
• La responsabilité pénale ne se transmet pas aux héritiers, mais l’action en réparation est transmissible.
• Le retrait de plainte éteint l’action publique uniquement lorsque la loi en fait une condition nécessaire à la poursuite.
• Le retrait de plainte concerne la victime et peut empêcher l’engagement des poursuites si la loi l’exige.

💡 À retenir

La disparition du mis en cause ou la volonté de la victime influencent directement l’extinction de l’action publique selon les conditions légales spécifiques.

📖 5. Causes d’extinction liées aux autorités publiques : transaction, composition pénale et amende forfaitaire délictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction pénale : Accord entre la personne poursuivie et une autorité habilitée, prévu par la loi, qui éteint l'action publique lorsque la loi le prévoit.
• Amende forfaitaire délictuelle : Sanction prévue par la loi pour certains délits, dont le paiement éteint l'action publique, avec un plafond fixé à 3000 euros.
• Composition pénale : Procédure permettant d'éteindre l'action publique avant son exercice, avec intervention du juge pour validation, visant à sanctionner la personne impliquée tout en assurant la réparation du préjudice.
• Autorités publiques : §3 - L’extinction liée aux autorités publiques Ces causes renvoient à des mécanismes particuliers mis en place par les autorités publiques afin d’apporter une réponse pénale plus rapide et d’éviter de saisir une juridiction de jugement.

📝 Points essentiels

• Le procureur ne peut transiger avec l'auteur des faits sauf disposition légale spécifique, mais certains maires peuvent transiger pour certaines contraventions constatées par la police municipale en cas de préjudice à la commune.
• L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique par son paiement, limitée à 3000 euros, et concerne certains délits selon la loi.
• Article 33 CPP. Le procureur représente les intérêts de la société et il peut donc se prononcer oralement en faveur d’une relaxe ou autre. - Le PG ne peut pas se substituer au PDLR => si un PDLR refuse de poursuivre quand bien même il en aurait reçus l’instruction par le PG, le PG ne va pas pouvoir poursuivre à sa place sauf en demandant à un autre procureur de poursuivre. Page sur36 55 Colyne Canard Procédure pénale L3 2025-2026 B - Le rôle du ministère public Il a un double rôle consistant d’abord et avant tout à représenter la société, c’est le PDLR qui représente7 le ministère public (art 39 CPP). À ce titre, le procureur déclenche l’action publique et l’exerce. Dans l’exercice de l’action publique l’idée est que le parquet est présent tout au long du procès pénal, c’est pour cette raison qu’il est irrécusable. En revanche si le ministère public exerce l’action publique il n’en dispose pas. Cela signifie que en principe il ne va pas pouvoir transiger avec l’auteur des faits. Et en principe le ministère public ne peut pas se désister et renoncer à être présent au procès pénal. En délenchant l’action publique il devient demandeur à l’action publique consistant au second rôle, c’est aussi une partie publique au procès pénal. §2 - Les fonctionnaires désignés par la loi On est dans des hypothèses limitatives donc dans une compétence spéciale, il faut que la loi donne cette
• La composition pénale Instituée par la loi du 23 juin 1999 à l’art 41-2, elle ne peut être proposée que si l’action publique n’a pas encore été exercée et c’est une alternative qui a une visée punitive car la composition pénale va tendre à sanctionner la personne impliquée et parce qu’on a cette visée le législateur a du prévoir l’intervention du juge pour la valider.

💡 À retenir

L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique par son paiement, limitée à 3000 euros, et concerne certains délits selon la loi.

📖 6. Effets de la chose jugée et principe non bis in idem sur l’extinction de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe non bis in idem : Principe juridique qui interdit de poursuivre ou punir une personne deux fois pour les mêmes faits, assurant la sécurité juridique et la protection contre les poursuites multiples.
• Action publique : Procédure engagée par le ministère public pour poursuivre une infraction pénale devant une juridiction.

📝 Points essentiels

• La chose jugée pénale empêche la réouverture d’une action publique déjà jugée sur le fond, garantissant la stabilité des décisions.
• Ces principes s’appliquent strictement pour éviter la répétition des procès et protéger les droits de la défense.
• §4 - L’extinction liée à une décision définitive Cette idée exprimée par l’article 6 alinéa 1 qui indique que l’action publique s’éteint par la chose jugée.
• Pour ce qui est de l’action civile, elle ne pourra plus être exercée devant les juridictions répressives sauf si on a déjà eu une décision sur le fond.

💡 À retenir

La chose jugée et le principe non bis in idem protègent contre la double poursuite et assurent la stabilité des décisions pénales.

📖 7. Prescription de l’action publique : fondements et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : Éteinte, la victime ne perd pas son droit à réparation et peut toujours obtenir réparation dès lors que l’action civile est toujours ouverte.

📝 Points essentiels

• La prescription repose sur un fondement de paix sociale et d’intérêt à ne pas poursuivre indéfiniment, car engager un procès longtemps après la commission de l’infraction peut causer plus de torts qu’il n’en évite.
• Elle traduit l’idée que l’opinion publique oublie le trouble causé par l’infraction avec le temps, justifiant la limitation dans la durée des poursuites.
• La prescription n’est pas universelle, notamment absente dans les systèmes de Common Law, mais elle vise à limiter les poursuites à un délai raisonnable pour protéger les droits des individus.
• Art 7 dernier alinéa CPP. - La négligence de la partie poursuivante lui fait perdre son droit d’agir aux termes d’un certain délai : si le ministère public ne fait pas ce qu’il faut au bon moment alors la prescription serait un moyen de sanctionner l’inertie de l’autorité publique. Ce fondement comprend que si la partie poursuivante s’est montrée diligente le délai de prescription peut être prorogé ce qui rendra l’action publique toujours possible. - La prescription pourrait être justifiée au regard de la situation de l’auteur des faits : poursuivre l’auteur d’une infraction longtemps après les faits pourrait s’apparenter à un système de double peine. - La preuve qui est récoltée très longtemps après les faits soit va être impossible à récolter soit elle sera peu fiable en raison de l’écoulement du temps qui va faire craindre un risque d’erreur. Les procès de la science remettent en question cet argument car elles permettent d’exploiter des preuves anciennes de manière suffisamment fiable. Malgré cette pluralité de fondements, on constate que ce mécanisme est malmené à la fois par le législateur et à la fois par la jurisprudence. Quasiment à chaque fois, l’objectif est de faire en sorte que la prescription de l’action publique intervienne de plus en plus tard. Notamment le cas avec la dernière grande réforme de la prescription par la loi du 27 février 2017 ➔ rapport
• Arrêt 9 novembre 2022 chambre crim dans sa formation plénière : elle maintient sa JP constante et rappelle que si chaque acte de la procédure est régulier il n’y a pas lieu d’annuler la procédure quand bien même on a violation du délai raisonnable. B - Les délais précis Le législateur intervient avec des délais précis pour les actes et les décisions notamment en matière d’enquête, l’enquête de flagrance ne peut excéder 8 jours ou l’enquête préliminaire qui ne peut excéder 2 ans. Cela a pour objectif de réduire la phase d’enquête afin d’aller plus vite. Ces différents délais doivent êtres combinés avec le délai raisonnable, on peut avoir des délais légaux respectés mais un délai raisonnable dépassé compte tenu des faits. On assure la célérité de 2 manière : - Par référence au standard du délai raisonnable - Par référence a des délais chiffrés. Section II - Les principes relatifs aux parties Cela renvoie à la fois au ministère public et aux mis en cause (l’accusé au sens européen) et également à la victime si elle est partie civile. §1 - Les droits de la défense Il est trouvé expressément inscrit à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux. La CEDH a dégagé les droits de la défense de l’article 6 depuis un arrêt Artico c/Italie de 1980. À l’échelle nationale on lui reconnait une valeur constitutionnelle : décision Sécurité et liberté du 19 et 20 janvier 1981 par le CC qui

💡 À retenir

La prescription de l’action publique constitue un équilibre entre justice et paix sociale, en limitant la durée des poursuites pénales.

📖 8. Durée et classification des délais de prescription selon la nature des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de prescription : Période après laquelle l’action publique ou civile ne peut plus être exercée, dont la durée varie selon la nature de l’infraction.

📝 Points essentiels

• Les délais de prescription varient selon la nature de l’infraction : un an pour les contraventions, 3 mois pour la presse, 6 mois pour les infractions électorales, et jusqu’à 20 ans pour certaines infractions graves comme les abus de confiance ou les infractions sexuelles sur mineurs.
• Les délais de droit commun ont été allongés pour mieux protéger les intérêts de la société, notamment pour les infractions graves.
• Des délais plus longs s’appliquent par exception pour certaines infractions graves, notamment en matière de criminalité organisée ou d’abus de confiance.

💡 À retenir

La durée de prescription est modulée selon la gravité de l’infraction pour équilibrer répression et sécurité juridique.

📖 9. Calcul du délai de prescription : point de départ, report et situations particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Point de départ : On a à la fois un report du point de départ et un prolongement du délai.

📝 Points essentiels

• Le délai de prescription commence à courir à partir de la commission de l’infraction, le jour même n’étant pas compté.
• Pour une infraction instantanée, le point de départ est le jour de l’acte.
• Pour une infraction continue, le point de départ est le jour où l’infraction cesse.
• Pour une infraction d’habitude, le point de départ est la date du dernier acte infractionnel.
• Le point de départ Le principe est que l’on va calculer le délai de prescription à compter de la commission de l’infraction, plus précisément le jour de commission de l’infraction ne compte pas dans le délai.
• Si l’infraction est une infraction d’habitude (ex : l’exercice illégal de la médecine) le point de départ sera la date de commission du dernier acte infractionnel.

💡 À retenir

Maîtriser les règles précises de calcul du délai de prescription selon la nature temporelle de l’infraction permet de déterminer correctement le point de départ et d’identifier les situations où ce point peut être reporté.

📖 10. Prorogation du délai de prescription : interruption et actes interruptifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Crim : La catégorie de juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves.
• Dans un délai : Désormais cet article prévoit qu’il peut faire appel du jugement dans un délai de 20 jours.
• Actes interruptifs : En faisant des actes interruptifs la partie poursuivante a eu un rôle actif et a montré sa volonté de poursuivre.
• Délai de prescription : Les immunités parlementaires suspendent le délai de prescription, la force majeure.
• Prescription de l’action : L’avocat du mis en examen demande l’annulation pour prescription de l’action publique.

📝 Points essentiels

• L’interruption du délai de prescription fait repartir le délai à zéro à partir de l’acte interruptif.
• Tout acte émanant du ministère public ou de la partie civile tendant à mettre en mouvement l’action publique interrompt la prescription.
• La partie poursuivante manifeste ainsi sa volonté active de poursuivre l’infraction.
• Art 7 dernier alinéa CPP. - La négligence de la partie poursuivante lui fait perdre son droit d’agir aux termes d’un certain délai : si le ministère public ne fait pas ce qu’il faut au bon moment alors la prescription serait un moyen de sanctionner l’inertie de l’autorité publique. Ce fondement comprend que si la partie poursuivante s’est montrée diligente le délai de prescription peut être prorogé ce qui rendra l’action publique toujours possible. - La prescription pourrait être justifiée au regard de la situation de l’auteur des faits : poursuivre l’auteur d’une infraction longtemps après les faits pourrait s’apparenter à un système de double peine. - La preuve qui est récoltée très longtemps après les faits soit va être impossible à récolter soit elle sera peu fiable en raison de l’écoulement du temps qui va faire craindre un risque d’erreur. Les procès de la science remettent en question cet argument car elles permettent d’exploiter des preuves anciennes de manière suffisamment fiable. Malgré cette pluralité de fondements, on constate que ce mécanisme est malmené à la fois par le législateur et à la fois par la jurisprudence. Quasiment à chaque fois, l’objectif est de faire en sorte que la prescription de l’action publique intervienne de plus en plus tard. Notamment le cas avec la dernière grande réforme de la prescription par la loi du 27 février 2017 ➔ rapport
• • Identité de cause ➔ identité de faits (les faits sont identiques à ceux de la première poursuite : on s’intéresse aux faits précis et non pas à leur qualification juridique) §5 - L’extinction liée à l’écoulement du temps (la prescription) Au bout d’un certain temps l’action publique va s’éteindre aussi visée à l’article 6 CPP et de façon générale on la définit comme un mode d’extinction de l’action publique résultats du non exercice de celle-ci avant l’expiration d’un délai fixé par la loi.

💡 À retenir

L’interruption du délai de prescription fait repartir le délai à zéro à partir de l’acte interruptif.

📖 11. Spécificités de la prescription pour infractions commises sur mineurs et infractions clandestines

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions commises sur les mineurs : Infractions pour lesquelles le délai de prescription de l'action publique commence à courir à partir de la majorité de la victime, conformément aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Les infractions commises sur mineurs bénéficient de délais de prescription plus longs, à partir de la majorité de la victime.
• Les infractions clandestines ont des règles de prescription particulières tenant compte de leur nature dissimulée, avec un report du point de départ.
• Ces spécificités visent à protéger les victimes vulnérables et à garantir la poursuite effective, en tenant compte des difficultés de révélation et de preuve.
• Le délai de prescription peut être reporté pour les infractions commises sur mineurs, à compter de leur majorité, selon les articles 7 et 8 du CPP.
• Le report du point de départ Il peut être reporté par la loi et le législateur va considérer dans certaines situations qu’il va commencer à courir plus tard notamment pour les infractions commises sur les mineurs et les infractions clandestines.
• Article 8 alinéa 2 — Pour les délits commis contre les mineurs allongements soit de 20 ans ou 10 ans selon les cas. Nouveauté par la loi du 21 avril 2021 ➔ vient créer le mécanisme de la prescription glissante, l’idée que si avant l’expiration du délai de prescription d’un premier viol, l’auteur commet un nouveau viol sur un autre mineur la prescription de la première infraction est prolongée jusqu’à la date de prescription de la deuxième infraction. La conséquence est que si ces poursuites interviennent avant la prescription du dernier viol tous les actes pourront êtres jugés. L’idée est de retarder la prescription d’un viol sur mineur. Il faut que la deuxième infraction intervienne avant la fin du délai de prescription de la première infraction. 3. Les délais plus courts Hypothèses plus rares concernant des domaines précis notamment en matière d’infraction de presse, le délai de prescription est de 3 mois. En matière électorale le délai est de 6 mois.

💡 À retenir

La prescription s’adapte aux vulnérabilités des victimes et à la nature dissimulée des infractions, notamment en reportant le point de départ pour les infractions sur mineurs et clandestines.

📖 12. Introduction à la procédure pénale et protection des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Des règles qui changent extrêmement souvent, elles sont de plus en plus complexes.

📝 Points essentiels

• La garde à vue doit être de courte durée, exceptionnelle, proportionnée à la gravité de l’infraction et strictement encadrée par des règles précises.
• Elle constitue une atteinte à la liberté de l’individu, nécessitant un encadrement strict pour préserver l’équilibre entre répression et libertés publiques.
• La procédure pénale établit un équilibre entre la répression des infractions et la protection des libertés individuelles, en respectant notamment la présomption d’innocence.

💡 À retenir

La procédure pénale garantit la protection des libertés individuelles face à la puissance publique, notamment par un encadrement strict de mesures comme la garde à vue.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des causes d’extinction de l’action publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre amnistie et prescription, qui ont des effets différents.
2. Mélanger causes d’extinction liées aux parties et à l’autorité publique.
3. Confondre la portée de la chose jugée et le principe non bis in idem.
4. Oublier que la prescription varie selon la nature de l’infraction.
5. Confusion entre mesures alternatives et causes d’extinction classiques.
6. Ne pas distinguer l’effet rétroactif de l’amnistie de la prescription.
7. Mélanger les effets de la mort du mis en cause avec ceux du retrait de plainte.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre amnistie et prescription.
2. Savoir quelles causes d’extinction concernent les parties.
3. Maîtriser les principes de la prescription et ses délais.
4. Identifier les effets de la chose jugée et du non bis in idem.
5. Connaître les mesures alternatives et leur cadre.
6. Savoir comment le retrait de plainte influence l’action publique.
7. Comprendre l’impact de la mort du mis en cause sur l’action publique.
8. Différencier causes d’extinction liées aux infractions et aux parties.
9. Maîtriser la procédure pénale et la protection des droits fondamentaux.
10. Savoir calculer le point de départ du délai de prescription.
11. Connaître les spécificités pour infractions sur mineurs et clandestines.
12. Identifier les effets de la chose jugée sur l’action civile.