Revision sheet: Principes et pratiques de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Justification de la liberté de concurrence
2. Concurrence pure et limites empiriques
3. Historique du droit de la concurrence
4. Concurrence déloyale et responsabilité civile
5. Dénigrement entre professionnels et publicité comparative
6. Clauses de non concurrence et qualification
7. Domaine des clauses de non concurrence
8. Conditions de validité et intérêt légitime
9. Sanctions de la violation et de l’irrégularité
10. Pratiques commerciales déloyales entre entreprises
11. Transparence tarifaire dans la relation commerciale
12. Pratiques restrictives de concurrence et sanctions

📖 1. Justification de la liberté de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques visant à préserver une concurrence effective et loyale entre opérateurs économiques.
• Liberté de la concurrence : Principe selon lequel chaque personne peut accéder librement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie sans entraves injustifiées.
• Décret d’Allarde : Texte fondateur du libéralisme économique consacrant la liberté d’exploiter le commerce ou l’industrie de son choix.
• Droit antitrust : Branche du droit de la concurrence apparue aux États-Unis pour lutter contre les ententes et les abus de monopole.
• Art. 101 TFUE : Dispositif du droit de l’Union interdisant les ententes susceptibles d’empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

📝 Points essentiels

• La concurrence est justifiée par l’idée que la rivalité pousse les acteurs à améliorer la qualité et à baisser les prix pour attirer la clientèle.
• Le « dommage concurrentiel » n’est en principe pas réparable au titre de la responsabilité civile, sauf hypothèses particulières liées à une faute ou à des clauses rémunérées.
• La concurrence « pure et parfaite » n’existe pas en pratique car le marché n’est ni atomistique, ni parfaitement transparent, ni composé de produits parfaitement substituables.
• La contestabilité du marché suppose une entrée et une sortie faciles et libres, ce qui renvoie à des mécanismes de régulation des accès (ex. DMA).
• En réalité, le jeu concurrentiel peut conduire à la disparition d’acteurs via rachat, abus de position dominante ou ententes, d’où la distinction entre protection de la concurrence et protection des concurrents.
• Aux États-Unis, le Sherman Antitrust Act du 2 juillet 1890 prohibe les ententes et la monopolisation, avec sanction de démantèlement (ex. Standard Oil).

💡 Astuce mémo

Décret d’Allarde = liberté d’exploiter ; Sherman 2/07/1890 = anti-ententes/anti-monopole ; concurrence = améliore qualité + baisse prix.

📖 2. Concurrence pure et limites empiriques

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité de la concurrence : Institution française chargée de la régulation de la concurrence, créée dans le cadre de la mise en place du contrôle des pratiques.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante issue de l’évolution du Comité de la concurrence, dotée de compétences de contrôle et de fonctions contentieuses.
• Transparence tarifaire : Exigence de transparence issue du droit européen, notamment appliquée aux éléments tarifaires pour encadrer la concurrence.
• Abus de dépendance économique : Interdiction en droit français visant l’exploitation d’une situation de dépendance économique d’un partenaire.
• Principe de territorialité : Règle selon laquelle le droit de la concurrence s’applique lorsque des pratiques anticoncurrentielles produisent des effets sur un territoire donné.

📝 Points essentiels

• La création du Comité de la concurrence s’inscrit dans la structuration du contrôle des pratiques et du marché, avec des sanctions prévues.
• Les sanctions en matière de concurrence sont civiles et administratives, et ne relèvent pas du pénal.
• Le principe de transparence provient du droit de l’Union européenne, avec un accent notamment sur la dimension tarifaire.
• En France, l’abus de dépendance économique est interdit, et l’ordonnance du 18 septembre 2000 l’abroge avant intégration du contenu au Livre IV du Code de commerce.
• L’évolution institutionnelle passe par la loi Vallon (1987) et la loi de modernisation de l’économie, puis le Comité devient l’Autorité de la concurrence.
• Le droit de la concurrence s’applique en fonction des effets territoriaux des pratiques, indépendamment de la nationalité des entreprises concernées.

💡 Astuce mémo

Effets d’abord : nationalité ≠ compétence, c’est le territoire touché qui compte.

📖 3. Historique du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• ADLC : Autorité administrative chargée de l’application du droit de la concurrence, dont les décisions peuvent faire l’objet de recours.
• Juridictions spécialisées de la concurrence : Tribunaux compétents pour connaître des litiges liés à l’application des règles de concurrence et aux pratiques restrictives.
• Ententes : Pratique concurrentielle prohibée consistant en des accords ou coordinations entre entreprises.
• Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise disposant d’un pouvoir de marché lui permettant de restreindre la concurrence.
• Abus de dépendance économique : Situation où une entreprise impose à un partenaire des conditions abusives en raison de sa dépendance.

📝 Points essentiels

• Seule l’ADLC peut être attaquée par des recours, et un pourvoi en cassation est aussi possible devant la chambre compétente de la Cour de cassation de la CDC.
• Les juridictions spécialisées ont une compétence exclusive pour les litiges d’application des règles de concurrence (art L420-1 et s. CCom) et des pratiques restrictives.
• Ces juridictions sont aussi compétentes pour les demandes de décisions liées à certaines infractions concurrentielles : ententes, abus de position dominante et abus de dépendance économique.
• La rupture brutale des relations commerciales relève de la compétence des juridictions spécialisées depuis la fin des années 2000.
• Au niveau de l’ordre communautaire, la Commission européenne met en œuvre le droit de la concurrence via la direction générale de la concurrence, avec pouvoirs d’enquête, de réglementation et de décision.
• La compétence de la Commission dépend d’une affectation du commerce entre États membres, c’est-à-dire d’effets dans l’espace de l’Union, peu importe l’auteur des pratiques.

💡 Astuce mémo

ADLC = recours ; UE = affectation du commerce ; Juridictions = ententes/dominance/dépendance.

📖 4. Concurrence déloyale et responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénigrement : Le dénigrement est une pratique consistant à jeter le discrédit sur les produits ou services d’un concurrent pour influencer le marché.
• Responsabilité civile délictuelle : La responsabilité civile délictuelle est le mécanisme qui oblige l’auteur d’un fait fautif à réparer le dommage causé à autrui.
• Action en concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale est une action fondée sur la faute concurrentielle, visant la réparation du préjudice et la cessation de la pratique.
• Rapport de concurrence : Le rapport de concurrence est le lien de rivalité entre l’auteur et la victime, longtemps exigé avant d’être assoupli par la jurisprudence.
• Parasitisme : Le parasitisme est une faute concurrentielle qui consiste à tirer profit du travail ou des investissements d’un concurrent sans contribuer équitablement.

📝 Points essentiels

• Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale prévue par le droit de la consommation, mais entre professionnels il n’existe pas toujours de texte spécial.
• En l’absence de texte spécial, les juges construisent l’action sur la responsabilité civile délictuelle (art. 1240 et 1241 du code civil).
• Tout procédé déloyal constitue une faute au sens de l’art. 1240 du code civil et engage la responsabilité de son auteur si un dommage est établi.
• L’action en concurrence déloyale est dite « spéciale » car elle valorise progressivement la faute et le dommage, alors que le raisonnement de l’action en responsabilité suit un chemin inverse.
• Les conditions de l’action sont la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

💡 Astuce mémo

Faute → dommage → causalité : la concurrence déloyale se prouve en 3 briques.

📖 5. Dénigrement entre professionnels et publicité comparative

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénigrement entre professionnels : Pratique déloyale consistant à porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos ou informations dévalorisants.
• Publicité comparative : Communication qui met en regard des offres de plusieurs opérateurs, avec un risque de dénigrement si la comparaison dégrade la réputation du concurrent.
• Faute et étendue du préjudice : Principe de réparation en concurrence déloyale exigeant de prouver à la fois la faute et le montant du dommage subi.
• Expert judiciaire : Personne désignée par le juge pour évaluer l’étendue du préjudice lorsque le dommage est difficile à chiffrer.
• Présomption de causalité : Mécanisme probatoire qui facilite l’imputation du départ de clientèle au comportement déloyal lorsque la preuve directe est difficile.

📝 Points essentiels

• La réparation suppose de prouver la faute et aussi l’étendue du préjudice, car la mise en cause ne suffit pas à elle seule.
• Quand le dommage est difficile à établir, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour mesurer l’ampleur du préjudice.
• Certains utilisent volontairement ces procédures pour accéder aux dossiers du concurrent et contourner le secret professionnel, d’où l’importance de ne transmettre à l’expert que les éléments utiles à la comparaison.
• Le lien de causalité est présumé car plusieurs causes peuvent expliquer le départ de clientèle, ce qui rend la preuve directe délicate.
• La présomption de causalité peut être renversée, ce qui conduit à réduire le montant des dommages si d’autres causes sont identifiées.

💡 Astuce mémo

Faute + Chiffre + Lien : sans preuve du dommage et de son étendue, l’expertise compense; le lien est présumé mais peut être cassé.

📖 6. Clauses de non concurrence et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque de confusion : Le risque de confusion est l’hypothèse où la clientèle peut croire que deux produits ou services proviennent de la même source, rendant l’imitation illicite.
• Action en concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale vise à sanctionner un comportement déloyal entre concurrents, notamment quand il existe un risque de confusion.
• Contrefaçon : La contrefaçon est l’action fondée sur l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, exigeant d’établir l’existence et l’actualité des DPI.
• Dénigrement : Le dénigrement est la diffusion de propos visant à discréditer un concurrent afin de détourner sa clientèle en atteignant son image ou sa réputation.
• Désorganisation : La désorganisation est un ensemble de manœuvres qui perturbe gravement l’entreprise concurrente pour récupérer sa clientèle.

📝 Points essentiels

• Pour que l’imitation devienne illicite, la victime doit établir un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.
• Quand il n’y a pas de droits privatifs particuliers, l’action en concurrence déloyale repose sur la preuve de la déloyauté, donc du risque de confusion.
• Si des droits de propriété existent, la victime peut agir en contrefaçon en prouvant l’existence et l’actualité des DPI.
• En matière de contrefaçon, le tribunal judiciaire est compétent pour tout le litige, et non le tribunal de commerce.
• Le dénigrement suppose des propos péjoratifs visant à discréditer un concurrent, par exemple en mettant en cause sa qualité, ses méthodes ou sa solvabilité.
• La frontière avec la critique est liée à la liberté d’expression : les messages humoristiques, non commerciaux ou informatifs et exacts sont en principe préservés.

💡 Astuce mémo

Confusion → clientèle ; Déloyauté → concurrence déloyale ; DPI à jour → contrefaçon ; Dénigrement → image ; Désorganisation → entreprise.

📖 7. Domaine des clauses de non concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non concurrence : Obligation contractuelle ou légale qui interdit à une partie d’exercer une activité professionnelle en concurrence avec celle du cocontractant.
• Concurrence interdite : Forme de limitation contractuelle visant à empêcher toute concurrence entre les parties, distincte de la concurrence déloyale.
• Clause de non rétablissement : Dénomination fréquente utilisée par les parties pour masquer une obligation de non concurrence que le juge peut requalifier.
• Clause de non sollicitation : Clause portant sur la captation de personnes (ex. collaborateurs) sans interdire directement l’activité concurrente.
• Garantie d’éviction d’effet personnel : Mécanisme lié à la vente qui peut conduire à une obligation de non concurrence dans certaines hypothèses prévues par le droit.

📝 Points essentiels

• La clause de non concurrence peut exister dans le contrat de travail mais aussi dans d’autres conventions, y compris des contrats commerciaux.
• Le domaine est très étendu, notamment dans les opérations de cession de fonds de commerce et les contrats de distribution.
• Les parties utilisent parfois des intitulés alternatifs (non rétablissement, non réembauchage, non ré affiliation) pour éviter le régime, mais le juge procède à la requalification.
• Ni la loi ni le juge ne sont favorables à ces clauses car elles portent atteinte à la liberté de commerce et à la liberté du travail.
• L’origine peut être légale dans de rares contrats déterminés, mais la source principale reste le contrat, souvent pour combler un vide ou encadrer précisément la situation.

💡 Astuce mémo

Requalification = « le nom ne fait pas la règle » : si l’effet est une interdiction de concurrence, le juge l’y ramène.

📖 8. Conditions de validité et intérêt légitime

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non concurrence : Clause contractuelle qui limite l’activité concurrente du débiteur pendant une période et/ou sur un territoire déterminés.
• Indemnité compensatrice : Contrepartie financière versée au débiteur pour rendre la clause de non concurrence compatible avec les exigences jurisprudentielles.
• Intérêt légitime : Motif propre à l’entreprise du créancier qui justifie l’atteinte portée à la liberté du débiteur par une clause de non concurrence.
• Test de proportionnalité : Contrôle du juge consistant à vérifier que la clause n’excède pas ce qui est nécessaire pour protéger l’intérêt légitime.
• Garantie d’éviction : Obligation du cédant visant à empêcher l’acquéreur d’être privé de la jouissance paisible, notamment par une concurrence prohibée.

📝 Points essentiels

• En droit du travail, l’absence de clause n’empêche pas l’interdiction de concurrence pendant le temps de travail, au titre de l’exigence de bonne foi.
• Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit prévoir une indemnité compensatrice, dont la jurisprudence exige qu’elle ne soit pas dérisoire.
• La contrepartie financière est exigée en matière de contrat de travail, même si la doctrine propose son extension à d’autres contrats.
• Une clause de non sollicitation de collaborateurs n’interdit pas la concurrence en tant que telle et n’est donc pas rémunérée comme une clause de non concurrence.
• En matière de fonds de commerce, la clause de non concurrence peut être rattachée aux intérêts du cessionnaire (éléments d’exploitation comme stock, enseigne, marque, bail).
• La garantie d’éviction impose au vendeur de ne pas concurrencer l’acquéreur, notamment en évitant de s’installer à proximité avec une activité similaire.

💡 Astuce mémo

Intérêt légitime = preuve + nécessité : pas d’IL, pas de CNC ; pas de nécessité, pas de CNC.

📖 9. Sanctions de la violation et de l’irrégularité

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner des mesures provisoires en cas de violation d’une clause de non-concurrence.
• Clause de non-concurrence : Engagement contractuel imposant au débiteur de ne pas concurrencer, directement ou indirectement, une activité ou une clientèle.
• Dommages et intérêts : Réparation pécuniaire due en cas de non-respect d’une obligation de ne pas faire, couvrant notamment la perte subie et les gains manqués.
• Inopposabilité : Sanction permettant d’écarter l’effet de la clause à l’encontre de son débiteur lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies.
• Réfaction de la clause : Modification judiciaire du contenu d’une clause jugée irrégulière, afin d’en réduire la portée lorsque la demande émane du débiteur.

📝 Points essentiels

• Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires, dont l’interdiction de poursuivre l’activité concurrentielle fautive ou la déclaration d’inopposabilité de la clause.
• Le référé suppose l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ce qui impose au demandeur de le démontrer.
• Pour qualifier la faute, le juge interprète l’obligation contractuelle (souvent imprécise) afin de déterminer si le comportement relève bien de l’interdiction de non-concurrence.
• Le non-respect d’une obligation de ne pas faire se résout en principe par l’allocation de dommages et intérêts, sur le fondement de la réparation du préjudice.
• Le dommage se calcule comme la perte subie et les gains manqués, et la perte de clientèle peut servir de base lorsque la clientèle a été détournée.
• L’exécution en nature (cessation de l’activité) peut être ordonnée lorsque la clause est jugée valable, sauf hypothèse renvoyée à un autre cours.

💡 Astuce mémo

Violation = faute → D&I; Irrégularité = juge → réfaction/inopposabilité (avec urgence au référé).

📖 10. Pratiques commerciales déloyales entre entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection contre les pratiques commerciales déloyales : Régime juridique visant des pratiques entre entreprises interdites car déloyales, distinct des actions en concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles.
• Partie la moins puissante : Principe de protection de la partie économiquement la plus faible dans la relation commerciale, notamment au titre des articles L442-1 et suivants du Code de commerce.
• Transparence tarifaire : Exigence de communication et de clarté sur les conditions et montants tarifaires lors des négociations et pendant l’exécution des contrats commerciaux.
• CGV : Conditions générales de vente qui doivent contenir les éléments déterminant le prix, être communiquées et respecter des délais et sanctions prévus par le Code de commerce.
• Pénalités logistiques : Sanctions que le distributeur peut infliger au fournisseur en cas d’inexécution d’obligations logistiques, encadrées par des règles de proportion et de plafond.

📝 Points essentiels

• Ces pratiques visent des relations transparentes et loyales entre professionnels et protègent la partie la moins puissante (C. com., L442-1 et s.).
• Le régime prévoit des sanctions administratives, civiles et parfois pénales selon les manquements.
• L’ordonnance du 24 avril 2019 a cherché à simplifier le texte et à supprimer des pratiques peu invoquées, mais a aussi créé de nouvelles pratiques commerciales déloyales.
• La transparence tarifaire s’impose lors des négociations commerciales (C. com., L441-1 et s.) et pendant l’exécution du contrat (C. com., L441-9).
• Les CGV doivent contenir l’intégralité des éléments permettant de déterminer le prix et être envoyées chaque année avant le 1er mars dans un délai raisonnable.
• Après réception des CGV, le distributeur dispose d’un délai raisonnable pour notifier son refus ou son acceptation des CGV (C. com., L441-1).

💡 Astuce mémo

Transparence = CGV avant 1er mars + facture à la livraison : si ça manque, l’amende tombe.

📖 11. Transparence tarifaire dans la relation commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile L442-4 Ccom : La responsabilité civile peut être engagée en cas de non-respect des obligations prévues par le régime des pratiques commerciales déloyales, avec exposition à une amende civile.
• Pratiques restrictives de concurrence : Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements visant à obtenir des avantages ou imposer des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de leurs auteurs.
• Avantage sans contrepartie ou disproportionné : La pratique consiste à obtenir ou tenter d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur de la contrepartie consentie.
• Déséquilibre significatif : La pratique vise à soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
• Rupture brutale de relations commerciales établies : La pratique sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, notamment lorsque le préavis est insuffisant.

📝 Points essentiels

• Le non-respect des obligations du régime peut engager la responsabilité civile et exposer à une amende civile (L442-4 Ccom).
• La réforme a tenté de simplifier l’ancien L442-6 CCom en réécrivant le texte et en dressant des listes de pratiques illicites et de clauses contractuelles interdites.
• Le champ des pratiques déloyales a été élargi par la définition de l’auteur et par la notion de victime, avec un remaniement du texte (L442-1 Ccom).
• En 2020, deux modifications interviennent : le 3 décembre pour des pratiques visant les plateformes en ligne, puis le 7 décembre pour remettre l’interdiction liée aux pénalités logistiques.
• En 2021, le régime est complété par un renvoi aux articles L441-17 à 19 CCom et réintroduit l’interdiction de la discrimination abusive, puis ajoute des pratiques restrictives spécifiques à l’agriculture et à l’aliment (
• Le 30 mars 2023 qualifie notamment comme pratiques restrictives de concurrence les pénalités logistiques et le fait de ne pas avoir mené de BF aux négociations commerciales.

💡 Astuce mémo

''Avantage/Disproportion = A-D ; Déséquilibre = D ; Rupture = R (préavis insuffisant)''

📖 12. Pratiques restrictives de concurrence et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Déséquilibre significatif : Le déséquilibre significatif est l’état contractuel apprécié globalement par le juge pour déterminer si une partie impose à l’autre des conditions manifestement défavorables.
• Rupture brutale de relations commerciales établies : La rupture brutale de relations commerciales établies désigne la fin d’une relation commerciale sans préavis suffisant, malgré l’existence d’une relation durable.
• Revente hors réseau : La revente hors réseau correspond à la commercialisation de produits en violation d’un réseau de distribution sélective, engageant la responsabilité du participant à la violation.
• Clauses noires : Les clauses noires sont des clauses prohibées par le droit commercial qui sont déclarées nulles de plein droit.
• Action en responsabilité délictuelle : L’action en responsabilité délictuelle permet à la victime de demander réparation en prouvant faute, préjudice et lien de causalité.

📝 Points essentiels

• Le juge réalise une analyse globale du contrat pour rechercher l’existence d’un déséquilibre significatif, en intégrant aussi les clauses purement financières.
• Les clauses financières entrent dans l’appréciation du déséquilibre, mais cela n’implique pas un contrôle du prix de la prestation par le juge.
• La rupture brutale des relations commerciales établies est prohibée par l’article L442-2 II du code de commerce.
• La responsabilité ne peut être engagée en cas de préavis que si le préavis est insuffisant au regard de la nature et de la durée des relations.
• Une rupture est qualifiée de brutale notamment sans notification avec préavis, ou lorsqu’elle est totale/partielle, ou encore lorsqu’elle résulte d’une diminution drastique des commandes.
• Même sans préavis, une faute peut être invoquée par la victime, et la pratique retient souvent un repère de 18 mois pour apprécier la suffisance du préavis.

💡 Astuce mémo

DS = Analyse globale (y compris financier) mais pas contrôle du prix ; Rupture = préavis suffisant (sinon faute).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Concurrence déloyale : conditions d’action

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre protection du marché et protection des concurrents : la concurrence déloyale vise la victime, pas la réparation du “dommage concurrentiel” au sens large.
2. Croire que le dommage concurrentiel est toujours réparable en responsabilité civile : le cours indique qu’il ne l’est pas en principe, sauf hypothèses (faute, dénigrement, clause de non-concurrence rémunérée, etc.).
3. Penser que l’action en concurrence déloyale exige un rapport de concurrence : l’arrêt du 20 nov 2007 supprime cette condition (il suffit de faits fautifs générateurs d’un préjudice).
4. Mélanger dénigrement et critique : les messages humoristiques/non commerciaux/informatifs et exacts sont en principe préservés par la liberté d’expression.
5. Oublier que l’imitation illicite suppose un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle : sans confusion, l’action fondée sur la concurrence déloyale est fragilisée.
6. Confondre clause de non concurrence et concurrence déloyale : la clause relève d’une limitation contractuelle (avec intérêt légitime, proportionnalité, indemnité en travail), alors que la concurrence déloyale sanctionne
7. Croire que le juge “contrôle le prix” dans le déséquilibre significatif : le cours précise que l’analyse globale n’implique pas un contrôle du prix de la prestation.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit de la concurrence et la liberté de la concurrence, puis expliquer pourquoi la rivalité pousse à améliorer qualité et prix.
2. Expliquer pourquoi la concurrence pure et parfaite n’existe pas (atomistique, transparence, substituabilité, contestabilité) et ce que suppose la contestabilité.
3. Citer l’origine américaine du droit antitrust et rappeler le rôle de la Sherman Antitrust Act (ententes/monopolisation et sanction de démantèlement).
4. Distinguer compétence interne et compétence UE : territorialité (effets) côté interne et critère d’affectation du commerce entre États membres côté UE.
5. Présenter le contentieux concurrentiel : rôle de l’ADLC, recours devant la CA de Paris, et compétence exclusive des juridictions spécialisées pour certaines demandes de D&I.
6. Expliquer l’action en concurrence déloyale : faute, dommage et lien de causalité, et préciser la suppression du rapport de concurrence (arrêt 20 nov 2007).
7. Maîtriser les 4 catégories de fautes concurrentielles (imitation, dénigrement, désorganisation, parasitisme) et leurs logiques générales (ex. risque de confusion, propos péjoratifs, secret/ fichiers, s’immiscer dans le s
8. Expliquer la présomption de préjudice et la nécessité de prouver l’étendue, ainsi que la présomption de causalité et sa possibilité de renversement.
9. Qualifier l’imitation : objet imité (signes, prestations, présentation), antériorité/ non banalité, et risque de confusion ; distinguer action concurrence déloyale vs contrefaçon (DPI existence/actualité).
10. Expliquer le dénigrement : propos péjoratifs, diffusion, victime identifiable, et frontière avec la critique ; rappeler l’idée de publicité comparative comme comparaison objective (loyale/véridique).
11. Présenter la désorganisation : débauchage fautif (avec clause/ manœuvres) et désorganisation par obtention irrégulière d’informations privilégiées ou détournement de fichiers.
12. Expliquer le parasitisme économique : s’immiscer dans le sillage sans dépenser, concurrence parasitaire vs agissements parasitaires (ex. prestige).
13. Définir la clause de non concurrence et distinguer concurrence interdite vs concurrence déloyale ; rappeler la requalification par le juge des intitulés alternatifs.
14. Donner les conditions de validité : intérêt légitime (indispensable/protection de l’entreprise), limites dans le temps/espace/objet, et test de proportionnalité (nécessité/ adéquation).