Hoja de repaso: Organisation et droits du Conseil de l'Europe

📋 Plan du Cours

1. Organisation internationale et traité
2. Conseil de l’Europe : création et membres
3. Comité des ministres du Conseil de l’Europe
4. Secrétariat général du Conseil de l’Europe
5. Autres organes du Conseil de l’Europe
6. Coopération internationale et intégration
7. Conventions du Conseil de l’Europe
8. Convention européenne des droits de l’homme
9. Droits intangibles et obligations étatiques
10. Protocoles et contrôle juridictionnel

📖 1. Organisation internationale et traité

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une entité créée par un traité (ou un autre instrument) et régie par le droit international, dotée d’une personnalité juridique internationale propre.
• Principe de spécialité : La personnalité juridique d’une organisation internationale est limitée aux fonctions prévues par son traité constitutif.
• Traité : Un traité est un accord international conclu par écrit entre États (et/ou organisations internationales) et régi par le droit international, quelle que soit son appellation.
• Pacta sunt servanda : Le principe de pacta sunt servanda impose aux États d’exécuter de bonne foi les obligations issues des traités auxquels ils sont parties.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale a une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres, mais une personnalité limitée par le principe de spécialité.
• Les organisations internationales combinent souvent des organes délibérants (décision) et consultatifs (avis non contraignants).
• Un traité est un accord international régi par le droit international, conclu par écrit, et valable sous toute dénomination (traité, convention, accord, etc.).
• Un traité produit une obligation dès qu’il est en vigueur, c’est-à-dire valablement ratifié (et publié) par l’État concerné.
• Le principe pacta sunt servanda figure à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
• En droit français, l’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois, reconnue notamment par les arrêts Nicolo (30 octobre 1989), Jacques Vabre (24 mai 1975) et Sarran et Levacher (30 octobre 1998).

📖 2. Conseil de l’Europe : création et membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble des États d’Europe autour de valeurs communes.
• Statut du Conseil de l’Europe : Texte fondateur adopté à Londres qui crée le Conseil de l’Europe en 1949.
• Membres du Conseil de l’Europe : États participant au Conseil de l’Europe, au nombre de 46, avec des pays européens non membres de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est créé en 1949 par le Statut adopté à Londres le 5 mai 1949.
• Le Conseil de l’Europe réunit 46 États membres, dont 27 sont aussi membres de l’UE.
• Seules la Biélorussie et la Russie ne sont pas membres du Conseil de l’Europe au regard du cours, la Russie étant exclue le 15 mars 2022.
• La mission du Conseil de l’Europe est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme ainsi que l’État de droit en Europe.

💡 Astuce mémo

5 mai 1949 à Londres → Conseil de l’Europe (Strasbourg, 46 États).

📖 3. Comité des ministres du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Institution intergouvernementale du Conseil de l’Europe où les États membres coordonnent leurs décisions par l’action de leurs ministres compétents.
• Comité des représentants permanents : Organe auxiliaire qui assiste le Comité des ministres dans son fonctionnement entre les réunions annuelles.
• Résolutions du Comité des ministres : Actes du Comité des ministres qui formulent la position officielle du Conseil de l’Europe sur une question et précisent ou mettent en œuvre le Statut.
• Recommandations du Comité des ministres : Conclusions adressées aux gouvernements pour orienter leur action, sans caractère juridiquement contraignant direct.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres se réunit une fois par an et est assisté par un Comité des représentants permanents.
• Chaque État membre y siège avec un représentant, généralement le ministre des Affaires étrangères, et la présidence est tournante tous les 6 mois.
• Les décisions se prennent à l’égalité des États, à l’unanimité ou à la majorité qualifiée dans certains cas restreints, notamment à 2/3 pour l’invitation de nouveaux États membres.
• Le Comité peut élaborer des projets de traités et examiner, sur recommandation de l’Assemblée ou de sa propre initiative, les mesures pour atteindre les buts du Conseil de l’Europe (art. 15 a du Statut).
• Les recommandations peuvent inviter les États à informer le Comité de la suite donnée, et elles n’ont pas un caractère contraignant bien qu’elles influencent les systèmes internes.
• Le Comité vérifie l’exécution des arrêts de la Cour EDH et peut engager une procédure en manquement, présentée comme une pression « ultime » en cas d’échec des autres moyens. (Ex : 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan, constat de non-exécution par l’arrêt en manquement du 29 mai 2019).

📖 4. Secrétariat général du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général : Organe administratif du Conseil de l’Europe qui assure le fonctionnement courant et l’appui aux autres organes.
• Secrétaire Général : Autorité du Conseil de l’Europe destinataire des communications officielles et interlocuteur institutionnel pour certaines notifications.

📝 Points essentiels

• Les conclusions du Comité des Ministres sont communiquées aux États Membres par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
• Le retrait d’un Membre est notifié au Secrétaire Général et prend effet à la fin de l’année financière selon le calendrier de notification (9 premiers mois ou 3 derniers mois).
• La suspension de la Fédération de Russie s’est accompagnée d’une résolution CM/Res(2022)1 sur ses conséquences juridiques et financières.

💡 Astuce mémo

SG = destinataire du courrier : conclusions du Comité et notification de retrait passent par lui.

📖 5. Autres organes du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Organe du Conseil de l’Europe qui renforce la démocratie locale et régionale en représentant les collectivités.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États.
• Commissaire aux droits de l’homme : Autorité indépendante du Conseil de l’Europe chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau européen.
• Conférence des OING : Espace du Conseil de l’Europe associant des organisations non gouvernementales pour contribuer au débat et aux activités de l’Organisation.

📝 Points essentiels

• Le Congrès compte 648 élus représentant plus de 200 000 collectivités territoriales et comprend deux chambres : pouvoirs locaux et régions.
• Le Congrès peut s’organiser autour de trois commissions pour élaborer ses travaux et contribuer à ses objectifs de démocratie locale et régionale.
• La Cour européenne des droits de l’homme est composée de 46 juges, un par État, élus par l’Assemblée parlementaire à partir de listes de 3 candidats par État.
• Les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas leur État, avec un mandat de 9 ans non renouvelable.

💡 Astuce mémo

Cour EDH : 46 juges pour 46 États, mandat 9 ans non renouvelable.

📖 6. Coopération internationale et intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Lanceur d’alerte : Personne physique ou morale qui révèle ou signale, de bonne foi, un crime, un délit, une violation de la loi, ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
• Intérêt général : Notion qui désigne l’objectif collectif justifiant qu’un signalement vise des dangers graves pour la collectivité plutôt que des intérêts privés.
• Coopération internationale du Conseil de l’Europe : Idée selon laquelle la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale relève d’un intérêt vital pour la société humaine.

📝 Points essentiels

• La protection du lanceur d’alerte doit couvrir ceux qui s’exposent en poursuivant un objectif d’intérêt général, afin de favoriser des signalements responsables.
• Depuis les Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010) et la Recommandation CM/Rec(2014)7, de nombreux États membres ont adopté des lois de protection des lanceurs d’alerte.
• L’Assemblée considère que des violations graves du Statut peuvent rendre une exclusion compatible avec la qualité de membre.
• Tout État membre peut se retirer en notifiant sa décision au Secrétaire Général, avec effet à la fin de l’année financière selon que la notification intervient dans les 9 premiers mois ou les 3 derniers mois.
• En cas de violation grave de l’article 3, un État peut d’abord être suspendu de son droit de représentation et invité à se retirer, puis cesser d’appartenir au Conseil à une date fixée par le Comité des Ministres.
• En 2022, le 15 mars la Fédération de Russie informe de son retrait et de la dénonciation de la Convention EDH, puis le 16 mars le Comité des Ministres adopte une résolution d’exclusion (CM/Res(2022)2).

💡 Astuce mémo

Bonne foi + intérêt général = lanceur d’alerte; et pour l’intégration, violations graves du Statut → suspension puis exclusion (2022 : 15/03 puis 16/03).

📖 7. Conventions du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Convention européenne fixant un catalogue de droits protégés, complété ensuite par des protocoles et contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Protocoles de fond : Protocoles ajoutant de nouveaux droits au catalogue de la Convention européenne des droits de l’homme, par des matières substantives.
• Protocoles procéduraux : Protocoles réglant la procédure devant la Cour, visant à simplifier le traitement et à réduire le nombre de requêtes.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée à Rome le 4 novembre 1950, avec une mise en œuvre assurée par la Cour EDH.
• Les droits conditionnels peuvent faire l’objet de dérogations (art. 15), tandis que des droits intangibles ne peuvent pas être dérogés même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.
• Les protocoles de fond ajoutent des droits, comme le Protocole additionnel du 1952 (droit à l’instruction) et le Protocole 12 de 2000 (interdiction générale de la discrimination).
• Les protocoles de fond sont facultatifs pour les États parties et peuvent entrer en vigueur même si tous les États ne les ont pas ratifiés.
• En principe, les protocoles procéduraux n’entrent en vigueur que lorsque tous les États parties les ont ratifiés, même si l’exemple du Protocole 16 montre une entrée en vigueur après 10 ratifications.
• Le Protocole 14 (2004) ajoute une condition de recevabilité liée au préjudice important et crée notamment une procédure de manquement, tandis que le Protocole 16 (2013) permet aux plus hautes juridictions d’adresser des demandes d’avis consultatifs à la Cour.

💡 Astuce mémo

Fond = nouveaux DROITS ; Procédural = règles de PROCÈDURE et filtres (recevabilité, délais).

📖 8. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits conditionnels : Catégorie de droits protégés par la Convention pour lesquels les États parties peuvent déroger si les circonstances le justifient, notamment pour protéger un autre droit ou l’ordre public.
• Droits intangibles absolus : Catégorie de droits insusceptibles de dérogation, même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.
• Obligations négatives : Obligations qui imposent aux autorités de s’abstenir d’interférer injustement avec les droits garantis par la Convention.
• Obligations positives : Obligations qui imposent aux autorités de mettre en place des mesures effectives pour sauvegarder et garantir la jouissance des droits conventionnels.
• Protocoles de la CEDH : Instruments additionnels à la Convention, complétant le catalogue des droits ou encadrant la procédure devant la Cour selon leur nature.

📝 Points essentiels

• La dérogation de l’État vise des droits conditionnels dans des circonstances particulières, notamment pour protéger un autre droit, l’ordre public, ou en cas de guerre et de danger public menaçant la vie de la nation (art. 15).
• Les droits intangibles prévoient notamment le droit à la vie (art. 2), l’interdiction de l’esclavage (art. 4§1), l’interdiction de la torture (art. 3) et le principe de légalité des délits et des peines (art. 7).
• Les obligations négatives reposent sur la non-ingérence et s’illustrent par la liberté d’expression, l’interdiction de la torture et le respect de la vie privée.
• Les obligations positives naissent notamment de la jurisprudence de la Cour EDH à partir de l’affaire Linguistique belge c. Belgique (1968) et peuvent exiger des enquêtes et sanctions effectives, y compris lorsque les atteintes viennent de personnes privées.
• Les protocoles de fond ajoutent des droits au catalogue, par exemple le Protocole n° 1 (1952) pour l’instruction (art. 2) ou le Protocole n° 12 (2000) pour l’interdiction générale de la discrimination (art. 1).
• Les protocoles procéduraux modifient la procédure devant la Cour (recevabilité, contrôle, délais, demandes d’avis), avec une entrée en vigueur en principe subordonnée à la ratification de tous les États parties, puis une exception pour certains aspects de fonctionnement.

💡 Astuce mémo

Art. 15 = dérogations possibles; Art. 2-3-4§1-7 = intangibles, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.

📖 9. Droits intangibles et obligations étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements inhumains ou dégradants : Traitements inhumains ou dégradants : Atteintes d’une gravité suffisante pour déclencher la protection de l’article 3 de la Convention, notamment en cas de violences sexuelles.
• Vie privée au sens de l’article 8 : Vie privée au sens de l’article 8 : Notion qui inclut des aspects essentiels touchés par des agressions sexuelles, au-delà de la seule sphère intime.
• Consentement libre et éclairé : Consentement libre et éclairé : Critère juridique de non-consentement en matière d’actes sexuels, apprécié au regard des circonstances et non déductible du seul silence.

📝 Points essentiels

• La Cour EDH considère que le viol et les agressions sexuelles graves sont contraires à l’article 3 et mettent aussi en jeu des aspects essentiels de la « vie privée » au sens de l’article 8.
• Les obligations positives découlant des articles 3 et 8 imposent à l’État d’instaurer un cadre répressif protégeant contre les actes sexuels non consentis et de le mettre effectivement en œuvre.
• Dans l’affaire E.A. (viol/ agression sexuelle), la Cour retient une violation des articles 3 et 8 faute de cadre juridique adéquat à la date des faits et de défaillances lors de sa mise en œuvre.
• Depuis la loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025, l’agression sexuelle/viol est définie comme un acte sexuel non consenti, avec un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances.
• Dans Ukraine c. Russie (Crimée) du 25 juin 2024, la Cour conclut à un ensemble ou système de violations et souligne l’absence apparente d’enquête effective et l’application générale insuffisante des mesures à toutes les personnes concernées.

💡 Astuce mémo

Articles 3 & 8 = devoirs positifs : cadre + application effective ; sans enquête effective = violation.

📖 10. Protocoles et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ensemble ou système de violations : En droit de la CEDH, c’est l’idée que des faits nombreux et liés peuvent former une pratique d’ensemble caractérisant une violation répétée et structurée.
• Enquête effective : C’est l’exigence d’une enquête suffisamment sérieuse et aboutie pour établir les faits et y répondre, faute de quoi la CEDH peut déduire une tolérance institutionnelle.
• Droit d’accès au juge : C’est la possibilité, garantie par la Convention, de saisir un tribunal et d’obtenir un examen réel des griefs, sans rejets procéduraux qui vident le droit de sa substance.
• Recours effectif : C’est un mécanisme permettant de contester utilement une violation alléguée et d’obtenir un examen et une réparation appropriés au regard de la Convention.

📝 Points essentiels

• La Cour ordonne à la Russie de prendre sans délai des mesures pour assurer le retour en sécurité des prisonniers transférés de la Crimée vers des établissements pénitentiaires en Fédération de Russie.
• La Cour conclut au-delà de tout doute raisonnable que les faits, nombreux et liés, forment un ensemble ou système de violations, notamment grâce à des rapports d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales corroborés par d’autres éléments.
• Le défaut d’enquête effective et/ou l’application générale des mesures à toutes les personnes concernées peut montrer que les pratiques ont été officiellement tolérées par les autorités russes.
• La Cour rattache les faits au plein exercice du droit russe en Crimée et juge la situation contraire au droit international humanitaire, qui oblige à respecter les lois en vigueur sur un territoire occupé, ici le droit ukrainien préexistant.
• Dans l’affaire Verein Klimaseniorinnen, la Cour constate une violation des articles 8 et 13, et retient aussi une violation de l’article 6§1 en raison du rejet des actions sans examen du fond des griefs.
• La Cour admet que l’accès au juge et le recours effectif (articles 6 et 13) peuvent être compromis en droit interne par l’incompétence ou l’irrecevabilité, empêchant d’engager la responsabilité ou d’obtenir des injonctions.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (types d’organisations)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « traité » et « organisation internationale » : le traité est un accord écrit régi par le droit international, tandis qu’une organisation internationale est instituée par un traité ou autre instrument.
2. Croire que la personnalité juridique des organisations internationales est illimitée : elle est limitée par le principe de spécialité (fonctions du traité constitutif).
3. Oublier que, pour la valeur juridique des traités en droit français, l’autorité supérieure s’établit « dès leur publication » et sous réserve d’application par l’autre partie (art. 55).
4. Mélanger les actes du Comité des ministres : une résolution formule la position officielle et met en œuvre le Statut, tandis qu’une recommandation n’a pas un caractère juridiquement contraignant direct.
5. Dériver la logique de procédure CEDH en droit interne : l’accès au juge et le recours effectif peuvent être compromis par l’incompétence ou l’irrecevabilité, sans empêcher toute responsabilité.
6. Confondre protocoles de fond et procéduraux : les protocoles de fond ajoutent des droits au catalogue, les procéduraux modifient la procédure devant la Cour (recevabilité, délais, manquement, avis consultatifs).
7. Se tromper sur les droits intangibles : ils ne font pas l’objet de dérogations même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation (ex. art. 2, art. 3, art. 4§1, art. 7).

✅ Checklist Examen

1. Définir une organisation internationale et en donner 3 caractéristiques (traité/instrument, personnalité juridique internationale propre, principe de spécialité).
2. Définir un traité (accord international par écrit, entre Etats et/ou OI, régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination) et expliquer quand il produit une obligation (entrée en vigueur : ratification + publication dans le cours).
3. Expliquer le lien traité/hiérarchie des normes en droit français : art. 55, pacta sunt servanda (art. 26 CVDT), et la supériorité sur les lois illustrée par Nicolo, Jacques Vabre, Sarran et Levacher.
4. Présenter le Conseil de l’Europe : création en 1949 (Traité de Londres), siège à Strasbourg, 46 Etats membres, et mission (démocratie/droits de l’homme/Etat de droit).
5. Distinguer Comité des ministres, Assemblée parlementaire et Secrétariat général : rôle, composition générale (ministres/sièges), et canal de communication (Secrétaire général).
6. Maîtriser les actes du Comité des ministres : résolutions vs recommandations (caractère contraignant direct), et les attributions (élaboration de traités, recommandations, exécution des arrêts EDH, procédure de manquement).
7. Connaître les règles d’intégration/sanction dans le Conseil de l’Europe : retrait (art. 7) et suspension/exclusion en cas de violation grave de l’art. 3 (art. 8), avec l’exemple chronologique 2022 (15/03 puis 16/03).
8. Savoir décrire la Cour EDH : 46 juges élus par l’Assemblée à partir de listes de 3, mandat de 9 ans non renouvelable, indépendance (pas de représentation de l’Etat).
9. Expliquer l’architecture CEDH : droits conditionnels vs intangibles, obligations négatives vs positives, et les protocoles (fond vs procéduraux, logique d’entrée en vigueur et exemples P1 1952 / P12 2000 / P14 2004 / P16 2013).
10. Présenter les mécanismes de protection sous les articles 3 et 8 (cadre juridique + application effective ; enquête effective) et illustrer par l’approche « ensemble ou système » dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) et l’accès au juge/recours effectif dans Verein Klimaseniorinnen.
11. Comparer « organisation de coopération » et « organisation d’intégration » à partir des critères du cours (vote, caractère du droit dérivé, effet direct/primauté, contrôle).