Scheda di revisione: Institutions administratives et organisation

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institutions administratives
2. Prérogatives de puissance publique
3. Principes fondamentaux de l’Administration
4. Déconcentration comme modalité de centralisation
5. Décentralisation comme modalité d’organisation administrative
6. Subordination administrative : interne et externe
7. Principes hiérarchique et de tutelle
8. Institutions de direction et d’impulsion
9. Rôle du Président de la République et des ministres
10. Administrations de l’État dans le département et la région
11. Fonction juridictionnelle et monopole étatique de la justice
12. Organisation des juridictions ordinaires et dualisme juridictionnel

📖 1. Notion d’institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions politiques : Structures issues de l'organisation constitutionnelle des pouvoirs exécutif et législatif, permettant aux autorités politiques de disposer des moyens pour gouverner et exercer la politique au sein de l'État.
• Notion de personne morale : Capacité reconnue à une entité, qu'elle soit de droit public ou privé, de disposer d'un patrimoine propre, d'une autonomie financière et d'agents agissant en son nom, lui permettant d'être identifiée comme sujet de droits.
• Institutions administratives : La définition négative des institutions administratives A.
• Cette notion : Cette notion d’adm va revêtir un double sens, à la fois fonctionnel et organique.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives se définissent par opposition aux institutions politiques, bien que les deux relèvent des institutions publiques.
• Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle des pouvoirs exécutif et législatif et permettent aux autorités politiques de disposer des moyens pour exercer la politique.
• Les institutions administratives relèvent du droit administratif et de la science administrative et sont distinctes des institutions politiques.
• Notre adm pb fr (fonctionnelle) assure au quotidien la gestion des affaires dites ‘publiques’, qu’on appelle res publica, dans des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, la justice, la police, les transports… De par ses fonctions, elle est omniprésente dans notre vie quotidienne. Cette finalité (satisfaction de l'intérêt général) constitue le socle commun de toutes les activités qui vont être mises en œuvre par l’adm et c’est aussi cette finalité (d'intérêt général) qui justifie que ces activités ne relèvent pas du droit pv. Autrement dit c’est le lien essentiel qu’il va y avoir entre notre matière (institutions adm) et le droit adm (L2). La seconde approche de l’adm publique est organique ou institutionnelle. Dans son sens organique, l’adm se compose de l’E des institutions (organes) qui effectuent l’action administrative. C’est la raison pour laquelle on préfère parler d'institutions adm puisque cette notion d’instit adm permet aussi d’envisager l’adm sous un angle organique, cad en faisant référence à l’E des personnes et des structures qui mettent en œuvre l’action adm. Dans cette conception organique de l’adm, on s'intéresse aux institutions, cad à l'E des structures adm. Ce terme d’instit a été employé par le doyen Maurice HAURIOU (grand juriste) qui distinguait les institutions-personnes des institutions-choses. Il rattachait aux IP l’E des structures des

💡 À retenir

La compréhension des institutions administratives repose sur leur distinction fondamentale avec les institutions politiques, toutes deux constituant les institutions publiques.

📖 2. Prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants du droit commun attribués aux institutions administratives, leur permettant d’imposer des obligations unilatérales aux administrés et de recourir à la force légitime pour assurer l’exécution de leurs décisions dans l’intérêt général.
• Personnes morales : Groupements reconnus comme sujets de droit, qui acquièrent une personnalité juridique leur conférant une unité, une permanence, un patrimoine propre et une autonomie financière.
• Personne publique : couramment appelées les autorités adm. Il y a 5 caractéristiques en ce qui concerne les autorités adm : - ce sont des personnes physiques (contrairement aux perso mo de droit pb) - nos autorités adm disposent d’un pouvoir de décision (c’est pq on parle d’autorités adm) → elles ont la compétence ju pour adopter au quotidien des actes adm qui leur servent à mettre en oeuvre l’action adm et qui s’imposent à nous, administrés - ces autorités adm représentent et engagent la personne publique : ces autorités adm, ces personnes physiques, n’agissent jamais en leur nom personnel, elles agissent toujours pour le compte de la perso mo de droit pb (en son nom, elles la représentent) → elles engagent la responsabilité de la personne publique en cas de 10 manquement (ex : lorsqu’un maire prend un arrêté municipal (= acte adm) et qu’on souhaite le contester, c’est la commune qui sera engagée juridiquement et non le maire en tant que personne pv) - elles peuvent être soit élues soit nommées - elles exercent leurs compétences dans un cadre ju qui est défini : chq autorités adm disposent de compétences strictement définies qui vont être déterminées par la loi ou le gvt (ex : toutes les compétences du maire sont définies par loi ou gvt) Qui sont les autorités adm, on distingue pls niveaux : - au niveau national : l’Etat est représenté par le chef de l’Etat (président Repq qui a une double

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives disposent de prérogatives de puissance publique qui leur confèrent des pouvoirs spécifiques pour agir dans l’intérêt général.
• Ces prérogatives permettent à l’administration d’imposer des décisions unilatérales aux administrés, ce qui distingue l’administration des simples personnes privées.
• Administration 8 L’Adm comprend principalement des personnes morales de droit pb (intérêt général) par opposition à des personnes morales de droit privé (prise en charge de droits particuliers), mais pas seulement. En effet des personnes morales de droit privé peuvent être en charge d’une mission de service pb, pour ce faire ces personnes pv vont recevoir une habilitation législative et vont être contrôlées par la personne pb : ces personnes pv sous habilitation sont très nombreuses (ex : fédérations fr de sport). L’Adm au sens large recouvre des personnes morales de droit pb et pv gérant une mission de service public, en revanche lorsque l’on parle d’institutions adm on se limite généralement aux seules personnes morales de droit pb. Ainsi entendu, les institutions adm correspondent à une notion bcp - large que l’Adm. Il convient ainsi de définir la notion de personne morale de droit public. i. La notion de personne morale de droit public Une personne morale est une construction juridique visant à prendre en charge les intérêts d’un collectif, on parle de construction ju car il s’agit d’une entité ju qui est formée par un groupement d’individus qui possèdent une personnalité ju autonome. L’attribution de la personnalité ju entraîne la capacité à agir mais dans les limites de l’objet du groupement : c’est le principe de spécialité. La personne morale doit donc limiter son
• Notre adm pb fr (fonctionnelle) assure au quotidien la gestion des affaires dites ‘publiques’, qu’on appelle res publica, dans des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, la justice, la police, les transports… De par ses fonctions, elle est omniprésente dans notre vie quotidienne. Cette finalité (satisfaction de l'intérêt général) constitue le socle commun de toutes les activités qui vont être mises en œuvre par l’adm et c’est aussi cette finalité (d'intérêt général) qui justifie que ces activités ne relèvent pas du droit pv. Autrement dit c’est le lien essentiel qu’il va y avoir entre notre matière (institutions adm) et le droit adm (L2). La seconde approche de l’adm publique est organique ou institutionnelle. Dans son sens organique, l’adm se compose de l’E des institutions (organes) qui effectuent l’action administrative. C’est la raison pour laquelle on préfère parler d'institutions adm puisque cette notion d’instit adm permet aussi d’envisager l’adm sous un angle organique, cad en faisant référence à l’E des personnes et des structures qui mettent en œuvre l’action adm. Dans cette conception organique de l’adm, on s'intéresse aux institutions, cad à l'E des structures adm. Ce terme d’instit a été employé par le doyen Maurice HAURIOU (grand juriste) qui distinguait les institutions-personnes des institutions-choses. Il rattachait aux IP l’E des structures des

💡 À retenir

Les institutions administratives disposent de prérogatives de puissance publique qui leur confèrent des pouvoirs spécifiques pour agir dans l’intérêt général.

📖 3. Principes fondamentaux de l’Administration

🔑 Notions clés & Définitions

• La police adm : Activité de l'administration visant à assurer le respect de l'ordre public, exercée par des autorités administratives régies par des règles de droit public.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose à l’administration d’agir conformément aux normes juridiques supérieures.
• Le principe d’égalité garantit que l’administration traite de manière égale les personnes placées dans des situations similaires.

💡 À retenir

La police administrative est une activité de l’administration visant à assurer l’ordre public, reposant sur des prérogatives exceptionnelles pour prévenir les troubles.

📖 4. Déconcentration comme modalité de centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• La déconcentration : Une modalité de la centralisation /!\ la déconcentration est une modalité ou un relai de la centralisation : on va créer un niveau supplémentaire d’adm mais au sein d’une même perso mo de droit pb, en l'occurrence de l’Etat.
• Territoriale : Relatif à l’organisation administrative qui s’exerce sur un territoire donné, notamment par des services représentant l’État dans des circonscriptions locales.
• Le principe de centralisation : Organisation de l’État unitaire caractérisée par l’unité de décision politique et administrative, où toutes les autorités administratives relèvent d’une seule autorité centrale.
• Etat central : Capital Etat déconcentré : capital se diffuse localement pour se rapprocher des citoyens les réformer dans leur système juridique.

📝 Points essentiels

• La déconcentration vise à rapprocher l’administration des citoyens tout en maintenant la centralisation du pouvoir.
• La déconcentration est une modalité d’organisation administrative qui consiste à transférer des compétences au sein de l’administration centrale vers des agents locaux, sans transfert de personnalité juridique.

💡 À retenir

La déconcentration vise à rapprocher l’administration des citoyens tout en maintenant la centralisation du pouvoir.

📖 5. Décentralisation comme modalité d’organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Etat : /!\ l’une et l’autre des ces modalités consistent en la délégation du pvr adm à des antennes présentent sur place dans différents pôles locaux (
• Fonction : L’ensemble des organes et activités qui mettent en œuvre l’action administrative pour satisfaire les besoins d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives à des entités dotées de la personnalité juridique distincte de l’État, notamment les collectivités territoriales.
• Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie administrative et financière pour gérer leurs affaires locales.
• La décentralisation marque une organisation administrative fondée sur la pluralité des autorités administratives et la reconnaissance de leur autonomie.

💡 À retenir

La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives à des entités dotées de la personnalité juridique distincte de l’État, notamment les collectivités territoriales.

📖 6. Subordination administrative : interne et externe

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination externe : La relation par laquelle l’administration est soumise à une autorité politique supérieure qui encadre et contrôle son action, notamment par le pouvoir hiérarchique exercé par des autorités centrales sur des autorités déconcentrées.
• Subordination interne : Les relations hiérarchiques au sein même de l’administration, où les agents sont soumis à une autorité supérieure qui exerce un pouvoir d’instruction et de contrôle sur leurs actions.

📝 Points essentiels

• La subordination implique que l’administration ne peut agir librement mais doit respecter les instructions et le cadre fixé par l’autorité supérieure.
• La subordination administrative externe désigne la soumission de l’administration à une autorité politique supérieure qui encadre son action.
• En effet, sans la décentralisation il n’existe plus de lien hiérarchique entre l’etat et les coll terri ou les établissement pb puisque les coll terri et les établissements pb sont des perso mo de les effets d’un acte adm doivent être subordonnées à l’accord de l'autorité de tutelle - le pouvoir de substitution d’action : permet aux représentants de l’Etat d’agir en lieu et place des coll terri lorsqu’il y a carence de leur part Le contrôle de tutelle est toujours exercé par une perso mo sur une autre perso mo de droit pb, il traduit donc des relations entre ces 2 perso mo très différentes alors que le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein même d’une seule perso mo.

💡 À retenir

La subordination implique que l’administration ne peut agir librement mais doit respecter les instructions et le cadre fixé par l’autorité supérieure.

📖 7. Principes hiérarchique et de tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe hiérarchique : Organisation des relations de subordination interne à l’administration, qui établit un lien de commandement entre autorités supérieures et agents subordonnés, assurant l’unité de commandement et la coordination des actions administratives.
• Pouvoir hiérarchique : Pouvoir d’organisation interne permettant à une autorité administrative supérieure d’exercer un contrôle, une direction et une coordination sur ses subordonnés au sein de la même personne morale.
• Principe de tutelle : Le principe de tutelle Ce principe se trouve dans le cadre de la décentralisation.

📝 Points essentiels

• Le principe hiérarchique organise les relations de subordination entre agents et autorités au sein de l’administration.
• Le principe de tutelle concerne le contrôle exercé par l’État sur les collectivités territoriales ou autres organismes décentralisés.
• La tutelle administrative permet à l’État de garantir la légalité et la conformité des actes des collectivités territoriales.
• Le principe hiérarchique assure l’unité de commandement et la coordination des actions administratives.
• C’est le juge adm qui détermine si l’acte est illégal ou non - le pouvoir d’approbation : dans certaines circonstances seulement, les effets d’un acte adm doivent être subordonnées à l’accord de l'autorité de tutelle - le pouvoir de substitution d’action : permet aux représentants de l’Etat d’agir en lieu et place des coll terri lorsqu’il y a carence de leur part Le contrôle de tutelle est toujours exercé par une perso mo sur une autre perso mo de droit pb, il traduit donc des relations entre ces 2 perso mo très différentes alors que le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein même d’une seule perso mo.

💡 À retenir

Le principe hiérarchique organise les relations de subordination entre agents et autorités au sein de l’administration.

📖 8. Institutions de direction et d’impulsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions de direction : Organes qui définissent les politiques publiques et orientent l’action administrative au plus haut niveau, assurant la cohérence et la continuité de l’action administrative.
• Conseil d’État : À la fois juge de l’adm.
• Direction et d’impulsion : Fonctions exercées par les autorités administratives centrales qui définissent les grandes orientations de l’action publique et participent à la conception et à la coordination des politiques publiques.
• Perso mo de droit : Donc l’adm est avant tout une perso mo de droit pb.

📝 Points essentiels

• Les institutions de direction définissent les politiques publiques et orientent l’action administrative.
• Les institutions d’impulsion participent à la conception et à la coordination des politiques publiques.
• Ces institutions assurent la cohérence et la continuité de l’action administrative au plus haut niveau.
• Notre adm pb fr (fonctionnelle) assure au quotidien la gestion des affaires dites ‘publiques’, qu’on appelle res publica, dans des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, la justice, la police, les transports… De par ses fonctions, elle est omniprésente dans notre vie quotidienne. Cette finalité (satisfaction de l'intérêt général) constitue le socle commun de toutes les activités qui vont être mises en œuvre par l’adm et c’est aussi cette finalité (d'intérêt général) qui justifie que ces activités ne relèvent pas du droit pv. Autrement dit c’est le lien essentiel qu’il va y avoir entre notre matière (institutions adm) et le droit adm (L2). La seconde approche de l’adm publique est organique ou institutionnelle. Dans son sens organique, l’adm se compose de l’E des institutions (organes) qui effectuent l’action administrative. C’est la raison pour laquelle on préfère parler d'institutions adm puisque cette notion d’instit adm permet aussi d’envisager l’adm sous un angle organique, cad en faisant référence à l’E des personnes et des structures qui mettent en œuvre l’action adm. Dans cette conception organique de l’adm, on s'intéresse aux institutions, cad à l'E des structures adm. Ce terme d’instit a été employé par le doyen Maurice HAURIOU (grand juriste) qui distinguait les institutions-personnes des institutions-choses. Il rattachait aux IP l’E des structures des
• L’Adm au sens organique se définit de façon très large comme l’ensemble des personnes pb et autorités administratives qui, sous l’impulsion générale des pvr politiques, assurent les multiples interventions de l'Etat moderne dans la vie sociale (le pvr po décide, l’adm execute).

💡 À retenir

Les institutions de direction définissent les politiques publiques et orientent l’action administrative.

📖 9. Rôle du Président de la République et des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Comme le président : En tant qu’autorité adm, il dispose d’un pvr réglementaire comme le président de la Repq.
• Président de la République : Le Président de la République Il est à la fois une autorité po et adm.
• Ministres : Il existe en France pls types de ministres : - les ministres d’Etat : les plus importants, à leur tête sont nommées des personnes que l'on souhaite remercier pour leur fidélité mais aussi pour démontrer toute l’importance de la matière concernée (ministre de la justice) - les ministres : sont à la tête d’un département ministériel, participent tous les mercredis au conseil des ministres - les ministres délégués : ne sont pas à la tête d’un ministère mais sont chargés de certains aspects spécifiques - les secrétaires d’Etat : gèrent le département ministériel Nos ministres ont des attributions à la fois po et adm.
• Pouvoir exécutif : Va conférer à l’adm ce qu’on appelle des prérogatives de puissances pb pour parvenir à assurer sa mission.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est le chef de l’État, détient un pouvoir réglementaire national, nomme le Premier ministre et les ministres, peut présider le Conseil des ministres, et influence la direction de l’administration.
• Les ministres dirigent les ministères, sont responsables de la mise en œuvre des politiques publiques, et disposent d’un pouvoir réglementaire dans leur domaine de compétence.
• Les ministres Comme le président et le 1M, les ministres sont à la fois des autorités po et adm.

💡 À retenir

Le Président de la République est le chef de l’État, détient un pouvoir réglementaire national, nomme le Premier ministre et les ministres, peut présider le Conseil des ministres, et influence la direction de l’administration.

📖 10. Administrations de l’État dans le département et la région

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les administrations de l’État dans le département assurent la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local.
• Les administrations régionales coordonnent les actions de l’État sur le territoire régional et participent au développement régional.
• Le département et la région sont des circonscriptions administratives distinctes avec des compétences spécifiques.
• Ces administrations déconcentrées représentent l’État et assurent la continuité de l’action publique sur le territoire.
• Ces 2 lois vont venir découper le territoire national en départements. Auj le terri est découpé en 101 départements, il y en a 5 en outre-mer et 96 en métropole. Jusque dans une période récente, c’est surtout dans le dép que l'Etat déconcentrait ses services. De ce fait le dep est la circonscription déconcentration principale. Auj, la situation a évolué puisque le dep a perdu son statut au profit de la région. I. Les services de l’Etat dans le département Ces services sont pour la plupart d’entre eux nommés “direction départementale”. Jusqu’en 2009, chaque ministère avait sa propre direction dep. Toutefois depuis un décret du 03/12/2009 les directions dep ont été rebaptisées en “directions dep inter-ministérielles”, ces 26 DDIM sont placées sous l’autorité directe du préfet de dep. Auj chq dep métropolitain comprend 3 DDIM : - une direction départementale des territoires, ou alors une direction des territoires et de la mer si le dep possède une façade maritime - une direction de la cohésion sociale - une direction de la protection des populations Dans les dep de moins de 400 000 habitants, ou sur certains terri en raison d’un jeu particulier, avec des pbtiques spécifiques, les compétences de la direction de la cohesion soc et de la direction de la protection de la pop peuvent être fusionnées dans une direction dep de la cohésion soc et de la protection de la pop. En 2025, on

💡 À retenir

Les administrations déconcentrées jouent un rôle clé dans la territorialisation de l’action de l’État en assurant la mise en œuvre locale des politiques publiques et la coordination régionale, garantissant ainsi la continuité et la cohérence de l’action publique sur les territoires.

📖 11. Fonction juridictionnelle et monopole étatique de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction juridictionnelle : Fonction essentielle de l'État qui consiste à trancher les litiges et à dire le droit, distincte des fonctions législative et exécutive.
• Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif reconnu à l'État de rendre la justice, construit historiquement pour garantir l'impartialité, la légitimité du pouvoir judiciaire et assurer l'ordre et la paix sociale.
• Cette fonction : Cette fonction consultative est assurée par la section spéciale du rapport et des études du CE.

📝 Points essentiels

• La fonction juridictionnelle est une des fonctions essentielles de l'État, aux côtés des fonctions législative et exécutive.
• L'État détient le monopole de la justice, garantissant l'impartialité et la légitimité du pouvoir judiciaire.
• Ce monopole s’est construit historiquement et repose sur la reconnaissance d’un tiers impartial chargé d’interpréter et d’appliquer les règles de droit.
• L’État est responsable des dysfonctionnements de la justice en raison de ce monopole.

💡 À retenir

La fonction juridictionnelle est une des fonctions essentielles de l'État, aux côtés des fonctions législative et exécutive.

📖 12. Organisation des juridictions ordinaires et dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantage : Bénéfice ou intérêt particulier résultant d'une situation ou d'une organisation, ici en lien avec la structure juridictionnelle.
• Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par la coexistence de deux ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Juridictions ordinaires : Ensemble des tribunaux appartenant à l’ordre judiciaire, compétents pour traiter les litiges civils et pénaux.
• Tribunal des conflits : Organe chargé de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le système français est caractérisé par un dualisme juridictionnel distinguant l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Les juridictions ordinaires appartiennent à l’ordre judiciaire et traitent les litiges civils et pénaux.
• Le tribunal des conflits est l’organe chargé de résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
• Ce dualisme a une origine historique liée à la séparation des pouvoirs et à la spécificité des fonctions administratives.

💡 À retenir

Le système français est caractérisé par un dualisme juridictionnel distinguant l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2009	Année de référence pour le cadre juridique
03/12/2009	Date précise d'une réforme ou d'un événement juridique
2025	Projection ou échéance future dans le contexte juridique

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modalités d'organisation administrative

Modalité	Caractéristiques	Exemples
Déconcentration	Transfert de compétences au sein de l’État, sans transfert de personnalité juridique	Services déconcentrés dans une circonscription locale
Décentralisation	Transfert de compétences à des entités dotées de personnalité juridique distincte	Collectivités territoriales comme les régions ou départements

Fonctions et institutions de l'administration publique

Fonction	Institution ou organe	Rôle
Direction et impulsion	Conseil d’État, autorités centrales	Définir politiques publiques, orienter l’action administrative
Gestion quotidienne	Organes administratifs locaux	Gérer les affaires publiques dans leur territoire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration
2. Mélanger institutions politiques et administratives
3. Confondre subordination interne et externe
4. Oublier le monopole de la justice par l’État
5. Confondre dualisme juridictionnel et organisation unitaire
6. Ignorer la distinction entre fonctions législative, exécutive et juridictionnelle
7. Confondre institutions de direction et d’impulsion avec d’autres organes administratifs

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre institutions politiques et administratives
2. Comprendre le principe de légalité dans l’action administrative
3. Savoir distinguer déconcentration et décentralisation
4. Connaître les principes de subordination interne et externe
5. Identifier les institutions de direction et leur rôle
6. Expliquer la fonction juridictionnelle de l’État
7. Distinguer dualisme et organisation unitaire du système judiciaire
8. Connaître le rôle du tribunal des conflits
9. Comprendre le monopole de la justice par l’État
10. Savoir définir la police administrative et ses prérogatives