Flashcard: Introduction au droit fiscal luxembourgeois — 19 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Respect des normes inférieures par celles supérieures.

Droit européen — composantes ?

Traités (primaire) et règlements, directives (dérivés).

AO — rôle ?

Cadre procédural du contrôle et obligations fiscales.

LIR — contenu central ?

Régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résident fiscal — critère clé ?

Domicile ou séjour habituel au Luxembourg.

Non-résident — critères ?

Revenus indigènes uniquement et absence de résidence.

Domicile fiscal — localisation ?

Endroit d’une habitation réelle et durable.

Séjour habituel — durée ?

Plus de 6 mois, effet rétroactif au dernier jour d’arrivée.

Principe de l’annualité — application ?

Impôt fixé pour chaque année d’imposition.

Revenu net — définition ?

Recettes moins dépenses d’obtention et frais d’exploitation.

Catégories art. 10 — exemples ?

Salaires, dividendes, bénéfices divers, plus-values.

Frais d’obtention — conditions ?

Directement liés au revenu, méthode forfaitaire ou réelle.

Dépenses d’exploitation — pour ?

Charges liées uniquement à l’activité commerciale.

Revenus salariés — éléments ?

Emoluments, avantages en nature, frais domicile-travail.

Avantages en nature — évaluation ?

Prix moyen usuel, sauf exceptions spécifiques.

Frais déplacement — plafond ?

99 € par unité, max 2.574 € annuels.

Revenus capitaux — exemples ?

Dividendes, intérêts, produits d’épargne.

Relibi — taux ?

20% retenue à la source libératoire.

Plus-value — définition ?

Gain lors de cession de bien, prix de vente minus coût.