Scheda di revisione: Introduction au droit social et ses composantes

📋 Plan du Cours

1. Notion de droit social et composantes
2. Droit du travail : relations individuelles et collectives
3. Droit de la sécurité sociale : protection contre les risques
4. Champ d'application du droit du travail
5. Champ d'application du droit de la sécurité sociale
6. Calcul de l'effectif pour l'application des règles
7. Textes constitutionnels et hiérarchie des normes
8. Lois, règlements et ordonnances en droit du travail
9. Jurisprudence sociale et rôle de la Cour de cassation
10. Conventions et accords collectifs : types et articulation
11. Usages professionnels et conditions de reconnaissance
12. Engagement unilatéral de l'employeur et dénonciation

📖 1. Notion de droit social et composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social est une branche autonome du droit composée du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
• Droit du travail : Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives.
• Relations individuelles : Les relations individuelles concernent les règles issues du contrat de travail entre un employeur et un salarié.
• Relations collectives de travail : Les relations collectives regroupent les règles entre l’employeur et la collectivité des salariés via des représentants.
• Droit de la sécurité sociale : Le droit de la sécurité sociale organise la protection sociale contre des risques liés à la vie professionnelle ou personnelle.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail fixe notamment des règles sur la formation du contrat, les conditions de travail et la rupture du contrat.
• En matière individuelle, le droit du travail couvre par exemple la durée du travail, les congés, la rémunération, ainsi que l’hygiène et la sécurité.
• En matière collective, le droit du travail prévoit des seuils déclenchant la mise en place d’une institution représentative du personnel.
• Le comité social et économique (CSE) est l’institution visée, avec des missions et des droits pour ses membres (ex. heures de délégation, droit à l’information).
• La protection contre le chômage relève du droit du travail et non du droit de la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Droit social = Travail (contrat + conditions + CSE) + Sécurité sociale (protection contre risques).

📖 2. Droit du travail : relations individuelles et collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• EPIC : EPIC : personne publique chargée d’une mission de service public, dont l’activité peut relever d’un caractère industriel ou commercial.
• Contrat de travail : Contrat de travail : accord liant un salarié à un employeur, caractérisé par un lien de subordination.
• Salarié : Salarié : personne liée à un employeur par un contrat de travail, avec un pouvoir de l’employeur sur l’exécution du travail.
• Travailleur indépendant : Travailleur indépendant : personne qui exerce pour son propre compte, sans être placée sous la subordination d’un employeur.
• Fonction publique : Fonction publique : ensemble des fonctionnaires soumis à un statut relevant du droit administratif, distinct du droit du travail.

📝 Points essentiels

• EPIC : les plus connus sont la SNCF et la RATP, mais il en existe aussi dans d’autres secteurs que le transport.
• Exemples d’EPIC : INC, INA, CNES, IFREMER, ADEME, ONF, Comédie française, Opéra de Paris.
• Le contrat de travail repose sur la subordination, qui donne à l’employeur des pouvoirs de direction, de contrôle et disciplinaire.
• Sont exclus du droit du travail : les travailleurs indépendants, car ils ne travaillent pas sous la subordination d’un employeur.
• Sont exclus du droit du travail : les fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique, relevant du droit administratif.
• Comparaison : salarié vs travailleur indépendant — le salarié est subordonné à un employeur via un contrat de travail, tandis que l’indépendant agit pour son propre compte via un contrat d’entreprise avec ses clients.

💡 Astuce mémo

Subordination = Pouvoirs (direction, contrôle, discipline) : si l’employeur décide, c’est du contrat de travail.

📖 3. Droit de la sécurité sociale : protection contre les risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la protection sociale : Droit social constitutionnel garantissant une protection des personnes contre certains risques sociaux, dont le contenu est précisé par des textes et parfois par la jurisprudence.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble de textes constitutionnels servant de référence aux principes fondamentaux du droit français, incluant des droits sociaux comme la protection sociale.
• Code du travail : Recueil principal qui précise les règles applicables en droit du travail et contribue à concrétiser certains droits sociaux issus du bloc constitutionnel.
• Jurisprudence sociale : Ensemble des décisions des juridictions sociales qui interprètent et précisent le droit, notamment pour donner du contenu à des principes.

📝 Points essentiels

• La protection sociale fait partie des droits sociaux fondamentaux reconnus par le bloc de constitutionnalité.
• Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
• Le contenu des droits sociaux (dont la protection sociale) est précisé par d’autres textes, notamment le Code du travail.
• La jurisprudence peut aussi préciser le contenu et la portée de ces droits sociaux.
• Le droit du travail relève de matières partagées : les principes sont fixés par la loi (Parlement) et les modalités par le pouvoir réglementaire (Gouvernement).

💡 Astuce mémo

Protection sociale = bloc constitutionnel → précisé par textes (Code du travail) + parfois par jurisprudence.

📖 4. Champ d'application du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 4 mai 2004 : Loi du 4 mai 2004 : texte qui pose le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et crée un droit à la formation pour chaque salarié.
• Loi du 25 juin 2008 : Loi du 25 juin 2008 : texte qui institue la rupture conventionnelle homologuée dans le cadre de la modernisation du marché du travail.
• Loi du 8 août 2016 : Loi du 8 août 2016 : texte qui prévoit, pour le temps de travail, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, même moins favorable.
• Dispositions d’ordre public : Dispositions d’ordre public : règles impératives qui s’imposent à tous et ne peuvent pas être écartées par des accords ou conventions.
• Dispositions supplétives : Dispositions supplétives : règles qui peuvent être écartées par des dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mai 2004 fonde la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure un droit à la formation pour chaque salarié.
• La loi du 25 juin 2008 crée la rupture conventionnelle homologuée.
• En temps de travail, la loi du 8 août 2016 impose la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, même si les règles sont moins favorables.
• Les dispositions d’ordre public ne peuvent pas être écartées car elles s’imposent à tous.
• Les dispositions supplétives peuvent être écartées par une convention ou un accord collectif contraire.
• Exemple supplétif : les 8 premières heures supplémentaires majorées à 25% puis les suivantes à 50% peuvent être modifiées par un accord collectif ; exemple impératif : le taux ne peut pas être inférieur à 10%.

💡 Astuce mémo

Ordre public = On ne négocie pas ; Supplétif = On peut remplacer (ex : 25%/50% modifiable, seuil 10% non).

📖 5. Champ d'application du droit de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun qui connaît notamment du contentieux électoral et, depuis 2019, d’une partie du contentieux de la sécurité sociale.
• Contentieux de la sécurité sociale : Ensemble des litiges relatifs aux droits et prestations des assurés, dont une partie relève désormais du tribunal judiciaire depuis la réforme de 2019.
• Tribunaux des affaires de sécurité sociale : Anciennes juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale, supprimées par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle.
• Juridictions pénales : Juridictions chargées de juger les infractions au droit du travail, pouvant être mobilisées en lien avec des manquements réprimés.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire est chargé du contentieux de la sécurité sociale auparavant confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale supprimés par la loi de modernisation de la justice au
• Le tribunal judiciaire intervient en sécurité sociale notamment en cas de contestation d’immatriculation ou d’affiliation d’un assuré.
• Le tribunal judiciaire connaît aussi des refus de remboursement de frais médicaux.
• Le tribunal judiciaire tranche enfin les contestations portant sur le montant des indemnités journalières.
• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels travail salarié/employeur, tandis que le tribunal judiciaire traite notamment le contentieux de la sécurité sociale depuis 2019.

💡 Astuce mémo

2019 = Tribunal judiciaire prend la sécurité sociale (remplace les tribunaux des affaires de sécurité sociale).

📖 6. Calcul de l'effectif pour l'application des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence sociale : La jurisprudence sociale désigne l’ensemble des décisions des juridictions qui précisent ou complètent les règles de droit du travail en cas de texte incomplet ou imprécis.
• Interprétation des textes : L’interprétation des textes est l’opération par laquelle le juge donne un sens à une règle légale quand elle est trop vague, incomplète ou absente.
• Source de droit : Une source de droit est un élément qui produit des règles applicables, notamment lorsque la décision de justice fixe le sens d’un texte.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction qui rend des décisions pouvant créer une orientation juridique, en particulier par l’interprétation qu’elle impose.

📝 Points essentiels

• Le juge doit rendre une décision même si la règle légale est incomplète, imprécise ou inexistante.
• Quand le texte est insuffisant, le juge complète, précise et parfois interprète la règle applicable.
• L’interprétation judiciaire peut devenir une source de droit, surtout pour les décisions de la Cour de cassation.
• La jurisprudence joue un rôle majeur en droit du travail en raison du grand nombre de litiges et de l’imprécision de nombreuses règles.
• Dans certains domaines, la règle applicable provient largement de la jurisprudence (exemples cités : clause de non-concurrence, cause réelle et sérieuse, classification des fautes, droit de grève, rupture conventionnelle

💡 Astuce mémo

Texte flou → juge tranche → interprétation devient règle (jurisprudence, surtout Cour de cassation).

📖 7. Textes constitutionnels et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la négociation collective : Droit constitutionnel qui garantit aux travailleurs la participation à la détermination collective des conditions de travail.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Texte constitutionnel qui consacre le droit à la négociation collective.
• Code du travail : Texte législatif qui reprend et encadre le droit à la négociation collective, notamment via la participation des travailleurs.
• Conventions collectives : Textes conclus par les partenaires sociaux pour traiter l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation et des garanties sociales.
• Accords collectifs : Textes conclus par les partenaires sociaux pour traiter d’un point précis des relations de travail.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est présenté comme un droit largement négocié grâce à la négociation collective entre partenaires sociaux et syndicats représentatifs.
• La négociation collective vise des accords sur les conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et sur les garanties sociales.
• Le droit à la négociation collective figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans le Code du travail.
• Le Code du travail impose des négociations obligatoires aux partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles et certaines entreprises.
• Les conventions collectives ont en général un champ sectoriel (souvent une branche) et peuvent aussi couvrir des niveaux plus larges ou plus restreints selon les cas.
• Les accords collectifs portent sur un thème unique (ex. temps de travail, salaires, emploi des seniors, formation professionnelle).

💡 Astuce mémo

Constitution + Code = négociation collective : 1946 (préambule) + Code du travail (participation et négociations obligatoires).

📖 8. Lois, règlements et ordonnances en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : Accord conclu entre l’employeur et des organisations syndicales représentatives, qui fixe des règles applicables aux salariés concernés.
• Accord d’entreprise : Accord collectif conclu au sein d’une seule entreprise, applicable aux salariés de cette entreprise selon son champ.
• Accord d’établissement : Accord collectif conclu pour un établissement, dont les règles ne s’appliquent qu’à cet établissement.
• Accord de branche : Accord collectif couvrant un champ professionnel plus large, notamment au niveau national, régional ou local, et s’appliquant aux entreprises relevant du secteur.
• Clauses de verrouillage : Clauses prévues par un accord ou une convention de niveau supérieur pour empêcher toute disposition moins favorable adoptée à un niveau inférieur.

📝 Points essentiels

• Un accord peut être conclu à un niveau national, régional ou local selon son champ géographique ou territorial.
• Avant la réforme du 4 mai 2004, un accord de niveau inférieur ne pouvait déroger à un accord supérieur que si c’était plus favorable aux salariés, d’où le « régime de faveur ».
• Après le 4 mai 2004, certains domaines ont permis des accords dérogatoires, c’est-à-dire des dispositions moins favorables que celles du niveau supérieur.
• Deux exceptions limitaient ces dérogations après 2004 : la possibilité de clauses de verrouillage et l’interdiction des accords dérogatoires pour certaines questions comme les salaires minima et les classifications.
• Après les lois du 8 août 2016 et du 29 mars 2018, le principe de primauté des accords d’entreprise s’applique dans tous les domaines où le Code du travail ne l’interdit pas, rendant inefficaces les clauses de verrouilll[

💡 Astuce mémo

Primauté = « entreprise d’abord » (quand le Code ne l’interdit pas) ; avant 2004 : « plus favorable seulement ».

📖 9. Jurisprudence sociale et rôle de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté de l’accord d’entreprise : Principe selon lequel l’accord conclu au niveau de l’entreprise peut primer sur la convention ou l’accord de branche, sauf exceptions prévues par le Code du travail.
• Article L2253-1 Code du travail : Dispositif qui fixe une liste limitative des domaines où la convention ou l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise.
• Clauses de verrouillage : Mécanisme permettant à une convention ou un accord de branche de rendre certaines de ses dispositions opposables, mais dont la possibilité est désormais très encadrée.
• Usages professionnels : Pratiques mises en place spontanément par l’employeur, répétées et devenant un avantage pour les salariés pouvant acquérir un caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• La primauté de l’accord d’entreprise sur la branche est confirmée par la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation collective.
• La primauté s’applique sauf dans les cas limitativement prévus à l’article L2253-1 du Code du travail.
• Dans les domaines de l’article L2253-1, les dispositions de la branche priment sur celles de l’entreprise, notamment pour le salaire minimum, les classifications professionnelles et certaines règles de période d’essai.
• Exemple : un accord d’entreprise peut fixer une durée hebdomadaire maximale de 46 heures en moyenne sur douze semaines consécutives même si la convention de branche l’interdit.
• Exemple : un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires moins favorable que la branche si le taux n’est pas inférieur au minimum légal de 10 %.
• Les usages professionnels doivent présenter trois caractéristiques : généralité, fixité et répétition suffisamment installée pour créer un avantage devenu droit.

💡 Astuce mémo

Accord d’entreprise = règle, L2253-1 = exceptions; usages = avantage spontané devenu droit (généralité + fixité + répétition).

📖 10. Conventions et accords collectifs : types et articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages professionnels : Pratiques spontanées mises en place par l’employeur, sans obligation initiale, qui peuvent devenir un droit des salariés par leur répétition et leurs caractéristiques.
• Généralité de l’usage : Caractéristique d’un usage selon laquelle l’avantage est accordé à l’ensemble des salariés ou à l’ensemble d’une catégorie.
• Fixité de l’usage : Caractéristique d’un usage selon laquelle les modalités de l’avantage restent identiques dans le temps.
• Constance de l’usage : Caractéristique d’un usage selon laquelle la pratique est régulière et se répète.
• Engagement unilatéral de l’employeur : Manifestation de volonté de l’employeur qui décide seul d’accorder un avantage aux salariés, sans accord collectif préalable.

📝 Points essentiels

• Un usage devient un droit pour les salariés s’il remplit cumulativement généralité, fixité et constance.
• En cas de litige sur l’existence d’un usage, la charge de la preuve pèse sur le salarié qui le revendique.
• L’employeur peut dénoncer un usage seulement s’il informe personnellement chaque salarié concerné (preuve de la formalité), informe le comité social et économique et respecte un délai de prévenance suffisant.
• Quand un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et des organisations représentatives, l’accord met fin à l’usage.
• L’engagement unilatéral est une décision unilatérale de l’employeur (ex. réunion du CSE ou note de service) pouvant porter sur toute mesure.
• La dénonciation d’un engagement unilatéral exige aussi une information individuelle, l’information des représentants du personnel et un délai de prévenance suffisant, sinon elle est inopposable aux salariés (Cass. soc. 4

💡 Astuce mémo

Usage = G-F-C : Généralité, Fixité, Constance ; Dénoncer = Individuel + CSE + Délai.

📖 11. Usages professionnels et conditions de reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages professionnels : Pratiques constantes et générales dans l’entreprise ou la profession, qui peuvent s’imposer aux salariés comme source de droits.
• Engagement unilatéral de l’employeur : Promesse ou décision prise par l’employeur qui crée des droits au profit des salariés, sans négociation collective préalable.
• Accord atypique : Accord conclu entre l’employeur et des représentants élus du personnel ou l’ensemble des salariés, sans syndicats représentatifs.
• Délai de prévenance : Période minimale avant la dénonciation permettant d’informer suffisamment les salariés pour limiter l’effet brutal du retrait.
• Inopposabilité : Caractère d’un acte juridique qui ne peut pas produire d’effet à l’égard des salariés concernés.

📝 Points essentiels

• La dénonciation d’un engagement unilatéral relatif à une prime aux travailleurs de nuit est inopposable aux salariés si elle n’est pas précédée d’un délai de prévenance suffisant (Cass. soc., 4-12-2019, n° 18-20.763).
• La dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant un régime de retraite supplémentaire est inopposable si elle est irrégulière faute d’information préalable du salarié (Cass. soc., 14-10-2020, n° 19-14.265).
• En cas d’inopposabilité, l’employeur reste tenu de verser la pension au niveau de rente viagère auquel il s’était engagé (Cass. soc., 14-10-2020, n° 19-14.265).
• Les accords atypiques sont équivalents à un engagement unilatéral de l’employeur, donc soumis à des logiques proches pour la dénonciation et l’opposabilité.
• Les accords atypiques peuvent être dénoncés par l’employeur dans les mêmes conditions que l’engagement unilatéral ou les usages professionnels.

💡 Astuce mémo

Prévenir ou informer : sans délai suffisant ou sans information préalable, la dénonciation devient inopposable et l’employeur paie comme promis.

📖 12. Engagement unilatéral de l'employeur et dénonciation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe juridique selon lequel une norme ne peut pas contredire une norme de niveau supérieur, ce qui impose la conformité de toutes les règles entre elles.
• Ordre public social : En droit du travail, ensemble de règles protectrices qui permettent en principe des améliorations au profit des salariés par rapport au droit commun.
• Ordre public absolu : Catégorie de règles d’ordre public qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, même si la modification serait plus favorable aux salariés.
• Ordre public dérogatoire : Mécanisme du droit du travail permettant d’écarter certaines règles légales supplétives pour instaurer des règles moins favorables, dans des domaines limités.
• Accords dérogatoires : Accords collectifs autorisés à déroger à des règles supplétives, uniquement dans des champs précis comme le temps de travail.

📝 Points essentiels

• Un contrat de travail doit respecter l’ensemble des sources applicables, notamment lois et accords collectifs, qui doivent elles-mêmes respecter les normes supérieures.
• Une convention ou un accord collectif peut prévoir des stipulations plus favorables aux salariés que la loi, par exemple une durée de travail inférieure à 35 heures.
• La dérogation favorable a des limites : on ne peut pas fixer une durée de travail supérieure à la durée légale si cela prive les salariés des majorations dues.
• Les congés payés peuvent être augmentés par convention collective (6 ou 7 semaines), mais pas réduits à 3 ou 4 semaines.
• Certaines règles relèvent de l’ordre public absolu et interdisent toute dérogation, comme l’interdiction absolue d’indexer les salaires sur le SMIC.
• Les accords dérogatoires issus de la loi (4 mai 2004 et 8 août 2016) peuvent écarter des règles supplétives pour mettre en place des règles moins favorables, dans des domaines limités notamment le temps de travail.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = conformité ; Social = mieux pour le salarié ; Absolu = jamais ; Dérogatoire = moins, mais seulement sur le temps de travail.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1958	Constitution formant le bloc de constitutionnalité
1789	Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (bloc de constitutionnalité)
1946	Préambule de la Constitution de 1946 (bloc de constitutionnalité)
4 mai 2004	Loi permettant des accords dérogatoires dans certains domaines
1er janvier 2019	Tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale
19 janvier 2000	Loi Aubry 2 fixant le principe d’une durée hebdomadaire à 35 heures
4 mai 2004	Loi posant le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie
25 juin 2008	Loi portant modernisation du marché du travail créant la rupture conventionnelle homologuée
8 août 2016	Loi Travail : primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en temps de travail
22 septembre 2017	Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective (ratifiée ensuite)

📊 Tableaux de synthèse

Salarié vs travailleur indépendant

Critère	Salarié	Travailleur indépendant
Lien avec l’employeur	Lié par un contrat de travail	Exerce pour son propre compte
Caractéristique centrale	Subordination	Absence de subordination
Cadre juridique des relations	Contrat de travail	Contrat d’entreprise avec les clients

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit du travail et droit de la sécurité sociale : le chômage relève du droit du travail, même si la protection sociale est un droit social.
2. Croire que tous les litiges en sécurité sociale relèvent du conseil de prud’hommes : depuis le 1er janvier 2019, c’est le tribunal judiciaire pour une partie du contentieux.
3. Mélanger ordre public absolu et ordre public dérogatoire : l’absolu ne se négocie jamais, même si ce serait plus favorable.
4. Penser que l’accord d’entreprise peut toujours déroger à la branche : la primauté ne joue que sauf cas limitativement prévus (article L2253-1).
5. Oublier que l’usage doit être G-F-C (généralité, fixité, constance) pour devenir un droit opposable aux salariés.
6. Croire que la charge de la preuve de l’usage incombe à l’employeur : en cas de litige, elle pèse sur le salarié qui revendique l’usage.
7. Confondre engagement unilatéral et accord collectif : l’engagement unilatéral est une décision de l’employeur, tandis que l’accord collectif implique des syndicats représentatifs.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit social et distinguer ses deux composantes : droit du travail et droit de la sécurité sociale.
2. Expliquer ce que couvre le droit du travail en relations individuelles (formation du contrat, conditions de travail, durée, congés, rémunération, hygiène/sécurité, rupture).
3. Expliquer ce que couvre le droit du travail en relations collectives : seuils, CSE, missions et droits (ex. heures de délégation, droit à l’information).
4. Identifier les personnes soumises au droit du travail : employeurs privés et EPIC, puis préciser ce qu’est un EPIC et donner des exemples.
5. Identifier les salariés soumis au droit du travail : lien de subordination et pouvoirs de direction, contrôle et disciplinaire.
6. Lister les personnes exclues du droit du travail : travailleurs indépendants (pas de subordination) et fonctionnaires (statut de droit administratif).
7. Expliquer la vocation universaliste du droit de la sécurité sociale et citer des exemples de régimes (régime général, régimes spéciaux, régime étudiant, etc.).
8. Maîtriser le calcul de l’effectif : CDI temps complet pris intégralement, CDD/temporaires/mis à disposition au prorata, temps partiel au prorata horaire, et exclusions (apprentis, contrat de professionnalisation CDD, etc
9. Expliquer la hiérarchie des sources et le principe de légalité : conformité de chaque contrat aux sources supérieures (lois/accords collectifs).
10. Distinguer ordre public social (améliorations possibles) et ordre public absolu (aucune dérogation), puis donner un exemple d’ordre public absolu.
11. Expliquer l’ordre public dérogatoire : écarter des règles supplétives pour mettre en place des règles moins favorables dans des domaines limités (notamment temps de travail).
12. Présenter les sources nationales du droit du travail : loi (Parlement), règlements (gouvernement : décrets/arrêtés), ordonnances, et rôle pratique du Code du travail.
13. Décrire les juridictions en droit du travail et leurs rôles : conseil de prud’hommes (litiges individuels), tribunal judiciaire (contentieux électoral et sécurité sociale depuis 2019), juridictions pénales (infractions),
14. Expliquer le rôle de la jurisprudence sociale : obligation de trancher, complément/précision/interprétation, et rôle de la Cour de cassation comme source de droit dans certains cas.