Flashcard: Les droits de la personnalité juridique — 24 carte

Commencement de la personnalité

Naissance vivante et viable

Fin de la personnalité juridique

Décès ou déclaration de décès

Enfant mort-né — personnalité ?

Pas de personnalité juridique

Absence — définition ?

Incertitude sur la vie ou la mort

Disparition — définition ?

Décès quasi certain sans cadavre

État des personnes — rôle ?

Individualiser et opposabiliser à tous

Actes d’état civil — exemples ?

Naissance, mariage, décès

Preuve de l’état civil

Actes d’état civil, empreintes génétiques

Nationalité — lien ?

Lien juridique et politique avec l’État

Intersexuation — définition ?

Sexe morphologique indéterminé à la naissance

Changement de sexe civil — procédure ?

Faits compatibles avec identité de genre

Nom de famille — origine ?

Transmission par filiation

Domicile — localisation ?

Lieu du principal établissement

Résidence — différence ?

Lieu d’habitation effective et stable

État civil — contenu ?

Éléments d’individualisation et actes officiels

Jugement déclaratif de décès — effet ?

Fixe la date et publie le décès

Génétique — examen autorisé ?

Pour but médical ou recherche scientifique

Empreintes génétiques — usage ?

Identifier décédés ou en procédure judiciaire

Respect du corps humain — principe ?

Inviolabilité et dignité

Inviolabilité du corps — article ?

Article 16-1 du Code civil

Droits de l’homme — principe ?

Dignité et protection universelle

Droits de la personnalité — nature ?

Droits subjectifs extra-patrimoniaux

Protection des données — organisme ?

CNIL

RGPD — objectif ?

Harmoniser la protection des données dans l’UE