Scheda di revisione: Le nom de famille

📋 Plan du Cours

1. Attribution du nom
2. Changement de nom
3. Protection du nom
4. Nom par filiation
5. Nom par mariage
6. Changement de nom simple
7. Changement de nom par francisation
8. Usurpation de nom
9. Utilisation abusive du nom
10. Protection juridique du nom

📖 1. Attribution du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Signe d'identification d'une personne, traditionnellement hérité du père (patronyme), mais dont l'attribution peut désormais résulter de la filiation ou de la volonté parentale.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, qui détermine en principe l'attribution du nom de famille. La loi permet aujourd'hui aux parents de choisir le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
• Choix du nom par filiation : Possibilité pour les parents de choisir le nom de l'enfant, soit du père, soit de la mère, soit une combinaison des deux, dans la limite d'un seul nom par parent.
• Nom d'usage : Nom que peut porter une personne à titre d'usage, en complément de son nom de famille officiel, notamment pour préserver une notoriété ou pour des raisons personnelles.
• Attribution du nom en cas d'adoption : Lors d'une adoption plénière ou simple, le nom de l'adopté peut être modifié, avec des limites selon le type d'adoption, notamment la limite à deux noms transmis.
• Protection du nom : Ensemble des actions juridiques permettant à un individu de défendre son nom contre l'usurpation ou l'utilisation abusive, en tant que droit de la personnalité.

📝 Points essentiels

• La loi de 2002-304 a instauré un système d'option permettant aux parents de choisir le nom de leur enfant, rompant avec l'ancien principe d'attribution automatique selon la filiation.
• Lorsqu'il y a accord, les parents déclarent conjointement le nom lors de la naissance ; en cas de désaccord, l'enfant porte le nom selon l'ordre alphabétique ou celui du parent avec lequel la filiation est établie en premier.
• Le nom d'usage est distinct du nom officiel et peut être ajouté à titre d'usage, mais n'est pas transmissible.
• La possession prolongée du nom peut, dans des cas exceptionnels, conférer un droit à son maintien, mais cela reste limité et encadré.
• Le mariage n'entraîne pas de changement automatique du nom, mais chaque époux peut continuer à porter son nom ou faire usage du nom de l'autre, avec des règles spécifiques en cas de divorce ou remariage.

💡 À retenir

L'attribution du nom de famille a évolué d'une dépendance stricte à la filiation vers une possibilité de choix par les parents, tout en assurant une protection juridique contre les usages abusifs ou usurpations, garantissant ainsi l'identité individuelle et familiale.

📖 2. Changement de nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Identifiant principal d'une personne, traditionnellement hérité du père (patronyme), mais dont la composition peut varier selon la loi et la volonté parentale.
• Changement de nom : Procédure permettant à une personne de substituer un nouveau nom à celui qui lui a été attribué à la naissance ou ultérieurement, pour des motifs légitimes ou administratifs.
• Changement pur et simple : Modification volontaire du nom de famille, justifiée par un intérêt légitime (ex. nom ridicule, déshonorant, à consonance étrangère).
• Francisation du nom : Procédure de modification du nom dans le cadre d'une naturalisation, visant à faciliter l'intégration dans la société française.
• Protection du nom : Ensemble des actions en justice permettant de défendre le nom contre l’usurpation ou l’utilisation abusive, en tant que droit de la personnalité.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou illicite du nom d’autrui sans droit, pouvant entraîner une action en justice pour interdiction.

📝 Points essentiels

• Attribution du nom : Résulte principalement de la filiation, avec possibilité pour les parents de choisir le nom de l’enfant lors de la déclaration de naissance, dans la limite d’un seul nom par parent (nom du père, de la mère, ou accolés).
• Choix du nom : Conjointement par les parents ou, en cas de désaccord, par défaut, le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
• Nom d’usage : Peut être utilisé à titre d’usage supplémentaire, notamment par la femme mariée, sans modification officielle du nom de famille.
• Changement de nom : Peut être demandé pour un motif légitime (ridicule, déshonorant, confusion, consonance étrangère) ou pour des raisons administratives (naturalisation).
• Procédure de changement : Demande auprès du juge ou du ministère de la Justice, publication officielle, délai de deux mois pour faire opposition.
• Protection du nom : Actions en justice contre l’usurpation ou l’usage abusif, avec conditions de preuve de l’atteinte et du préjudice.

💡 À retenir

Le nom de famille, attaché à l’identité individuelle et familiale, peut être modifié dans des cas exceptionnels pour préserver la dignité, l’intégration ou la personnalité de l’individu, sous contrôle strict de la loi.

📖 3. Protection du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Signe d'identification d'une personne, généralement transmis par filiation, originellement lié au nom du père (pater). La loi de 2002 permet désormais une plus grande liberté d'attribution et de changement.
• Attribution du nom : Processus par lequel un enfant reçoit un nom de famille, principalement basé sur la filiation, avec possibilité de choix par les parents ou selon des règles spécifiques en cas d'absence d'accord.
• Changement de nom : Possibilité pour une personne de modifier son nom, soit pour un motif légitime (ex. nom ridicule, déshonorant), soit par francisation ou suite à une procédure administrative.
• Protection du nom : Ensemble des actions juridiques permettant à un individu de défendre son nom contre les usurpations ou utilisations abusives, considérée comme un droit de la personnalité.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou non autorisée du nom d'autrui dans la vie civile, pouvant donner lieu à une action en justice pour interdiction.
• Utilisation abusive : Usage du nom d'une personne dans un cadre précis (œuvre, produit, pseudonyme) sans intention frauduleuse, nécessitant la preuve d’un préjudice et d’une faute.

📝 Points essentiels

• La loi de 2002 a permis aux parents de choisir le nom de leur enfant, avec un système d'option et de limitation pour éviter la multiplication des doubles noms.
• Le mariage n’entraîne pas de changement automatique du nom de famille, mais chaque époux peut continuer à porter son nom ou faire usage du nom de l’autre, sous réserve de certaines règles en cas de divorce ou remariage.
• La possession prolongée du nom peut, dans des cas exceptionnels, conférer un droit à l’usage de ce nom par prescription, sous conditions strictes.
• La modification du nom peut intervenir pour motifs légitimes ou par procédure administrative (francisation).
• La protection juridique du nom permet d’agir contre l’usurpation ou l’utilisation abusive, en prouvant une faute ou un préjudice, selon le cas.
• La jurisprudence considère que le nom est un attribut de la personnalité, attaché à l’individu, mais aussi un bien collectif, permettant à la famille ou aux descendants d’agir en défense.

💡 À retenir

La protection du nom repose sur la reconnaissance de son rôle essentiel dans l’identité personnelle, permettant à chacun d’en assurer la stabilité tout en offrant des moyens juridiques pour lutter contre toute atteinte ou usurpation.

📖 4. Nom par filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Signe d'identification transmis par filiation, initialement celui du père (pater). Aujourd'hui, il peut résulter d'une attribution volontaire des parents ou d'autres modalités légales.
• Filiation : Lien juridique établissant la relation entre un enfant et ses parents, déterminant en partie l'attribution du nom de famille.
• Attribution du nom : Processus par lequel un enfant reçoit un nom de famille, basé sur la filiation ou choix parental, notamment via déclaration conjointe ou unilatérale.
• Changement de nom : Possibilité légale de modifier son nom de famille, soit pour un motif légitime (ex. ridicule, déshonneur), soit par francisation ou autre procédure administrative.
• Nom d'usage : Nom supplémentaire ou alternatif utilisé dans la vie courante, distinct du nom officiel, pouvant être conservé ou ajouté par la loi ou la volonté des individus.
• Protection du nom : Ensemble des actions en justice permettant de défendre le nom contre usurpation ou utilisation abusive, en tant que droit de la personnalité.

📝 Points essentiels

• Le nom de famille est traditionnellement celui du père, mais la loi de 2002-304 permet aux parents de choisir le nom de l’enfant lors de la déclaration de filiation, en accord ou par défaut selon la situation.
• La loi autorise un seul changement de nom, effectué généralement pour un motif légitime, avec publication officielle et délai d’opposition. La francisation du nom est une procédure distincte visant à faciliter l’intégration.
• En cas de filiation établie avec un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent ou celui de ses deux parents accolés, selon leur accord. En absence de déclaration, le nom est attribué par l’officier d’état civil.
• La possession prolongée d’un nom peut, sous conditions strictes, conférer un droit à le conserver, mais le principe reste que le nom est un attribut de la personnalité, non une propriété.
• La protection du nom permet d’agir en justice contre l’usurpation ou l’usage abusif, en considérant le nom comme un attribut de l’identité personnelle, non une propriété.

💡 À retenir

Le nom par filiation, initialement lié au père, est aujourd’hui soumis à une réglementation qui privilégie la volonté des parents et la stabilité de l’identité, tout en permettant des modifications exceptionnelles pour protéger l’individu.

📖 5. Nom par mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Appellation transmise à la naissance, traditionnellement celui du père (patronyme), mais pouvant être choisi ou modifié selon la loi.
• Indisponibilité du nom : Principe selon lequel le nom ne peut être modifié ou choisi librement que dans des cas exceptionnels, afin de préserver l'identité et la stabilité juridique.
• Changement de nom : Procédure permettant à une personne de substituer son nom d'origine par un autre, soit par changement pur et simple, soit par francisation.
• Nom d'usage : Nom que l'individu peut utiliser dans la vie courante, distinct du nom officiel, notamment en cas de divorce ou pour préserver une notoriété.
• Protection du nom : Ensemble des actions en justice permettant de défendre le patronyme contre l'usurpation ou l'utilisation abusive.
• Nom par mariage : Situation où le mariage n'entraîne pas la modification automatique du nom, mais confère l'usage du nom du conjoint, avec des règles spécifiques en cas de divorce ou remariage.

📝 Points essentiels

• Attribution du nom : Résulte principalement de la filiation, avec possibilité pour les parents de choisir le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance, sous conditions strictes (un seul nom par parent, accord mutuel).
• Nom par filiation : La loi 2002-304 permet aux parents de choisir entre le nom du père, de la mère, ou leur accolade, sous réserve d'une déclaration conjointe, avec une seule option possible pour toute la fratrie.
• Nom par mariage : La loi considère que le mariage n'altère pas le nom de famille, mais la femme peut utiliser le nom de son conjoint. En cas de divorce, elle peut reprendre son nom d'origine ou continuer à utiliser celui de son ex-mari sous certaines conditions.
• Possession prolongée : La jurisprudence admet une prescription acquisitive du nom si celui-ci est porté de manière prolongée et non frauduleuse, mais sous conditions restrictives.
• Changement de nom : Peut être demandé pour motifs légitimes (nom ridicule, déshonorant, à consonance étrangère, etc.) ou pour francisation lors d'une naturalisation, sous contrôle administratif strict.
• Protection juridique : Permet d'agir contre l'usurpation ou l'utilisation abusive du nom, en prouvant un risque de confusion ou un préjudice, avec une reconnaissance du nom comme attribut de la personnalité.

💡 À retenir

Le nom par mariage ne modifie pas automatiquement l'état civil, mais confère un usage particulier du nom du conjoint, soumis à des règles strictes en cas de divorce ou remariage, dans un cadre juridique visant à préserver la stabilité et l'identité de la personne.

📖 6. Changement de nom simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement de nom : Faculté pour une personne de substituer un nouveau nom à celui qui lui a été attribué à la naissance ou qu’elle porte actuellement, dans un cadre légal précis.
• Intérêt légitime : Motif reconnu par la loi permettant à une personne de demander un changement de nom, comme un nom ridicule, déshonorant, ou portant à confusion.
• Francisation du nom : Procédure administrative visant à modifier le nom pour faciliter l’intégration dans la communauté nationale, souvent lors d’une naturalisation.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou illégitime du nom d’autrui sans droit, pouvant faire l’objet d’une action en justice pour le faire cesser.
• Protection du nom : Ensemble des actions juridiques permettant à une personne de défendre son nom contre les usurpations ou utilisations abusives, en tant que droit de la personnalité.
• Prescription acquisitive du nom : Théorie jurisprudentielle selon laquelle une personne peut acquérir un nom par une possession prolongée, sous conditions strictes, malgré l’indisponibilité du nom.

📝 Points essentiels

• La loi de 2002-304 a permis aux parents de choisir le nom de leur enfant, en optant pour le nom du père, de la mère, ou une combinaison des deux, dans une limite d’un seul nom par parent.
• En absence d’accord entre parents, l’enfant porte le nom de celui chez qui la filiation est établie en premier ou, en cas de filiation simultanée, le nom selon l’ordre alphabétique.
• Le mariage n’entraîne pas de changement automatique du nom de famille, mais chaque époux peut utiliser le nom de l’autre, avec des règles spécifiques en cas de divorce ou remariage.
• La possession prolongée d’un nom peut, sous conditions, conduire à sa reconnaissance juridique, mais cela reste exceptionnel.
• Le changement de nom par voie administrative nécessite un motif légitime ou une procédure de francisation, avec publication officielle et délai d’opposition.
• La protection du nom permet d’engager des actions contre l’usurpation ou l’usage abusif, en prouvant un préjudice ou un risque de confusion.
• La jurisprudence considère le nom comme un attribut de la personnalité, attaché à l’individu, et non comme une propriété, permettant à toute personne légitime de le défendre.

💡 À retenir

Le changement de nom simple est encadré par la loi pour préserver l’identité et la stabilité juridique de l’individu, tout en permettant des adaptations exceptionnelles pour des motifs légitimes ou d’intégration.

📖 7. Changement de nom par francisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Francisation : Procédure permettant de modifier le nom d'une personne pour l'adapter à la langue française, généralement dans le cadre d'une naturalisation. Elle vise à faciliter l'intégration dans la communauté nationale.
• Changement de nom : Faculté pour une personne de substituer un nouveau nom à son nom d'origine, généralement pour des raisons personnelles ou administratives. Il peut se faire par changement pur ou par francisation.
• Nom d’usage : Nom que l’individu peut utiliser dans la vie courante, distinct de son nom de famille officiel, souvent conservé pour des raisons professionnelles ou personnelles.
• Protection du nom : Ensemble des actions en justice permettant à un individu de défendre son patronyme contre les usurpations ou utilisations abusives, relevant des droits de la personnalité.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou non autorisée du nom d’autrui dans la vie civile, pouvant faire l’objet d’une action en justice pour faire cesser cette utilisation.
• Utilisation abusive : Usage du nom d’une personne dans un cadre déterminé, sans intention de l’usurper, pouvant entraîner une responsabilité civile si un préjudice est démontré.

📝 Points essentiels

• La francisation est une procédure administrative officielle, souvent liée à la naturalisation, permettant de modifier le nom pour mieux s’intégrer dans la société française.
• Le changement de nom peut être demandé pour divers motifs, notamment pour éviter un nom ridicule, déshonorant ou à consonance étrangère, ou pour des raisons religieuses.
• La procédure de francisation est simplifiée : elle nécessite une publication au Journal officiel, avec un délai de deux mois pour faire opposition. Elle concerne également les enfants mineurs, sans distinction d’âge.
• La protection du nom de famille comprend deux actions principales : l’action en usurpation pour défendre contre une utilisation frauduleuse, et la responsabilité civile en cas d’usage abusif.
• La jurisprudence insiste sur la nature personnelle du nom, considéré comme un attribut de la personnalité, tout en reconnaissant une dimension collective permettant à certains proches d’agir en justice.

💡 À retenir

La francisation permet d’adapter le nom à la langue française dans un souci d’intégration, tandis que le changement de nom, plus général, vise à préserver l’identité individuelle face à des raisons personnelles ou administratives. La protection du nom repose sur le respect de la personnalité et la lutte contre les usurpations ou utilisations abusives.

📖 8. Usurpation de nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou abusive du nom d'autrui sans droit ni autorisation, dans le but de se faire passer pour cette personne ou de tirer profit de son identité.
• Action en usurpation de nom : Recours judiciaire permettant au titulaire légitime d'interdire à un tiers d'utiliser son nom, sans nécessité de prouver un préjudice.
• Utilisation abusive du nom : Usage du nom d'autrui dans un cadre précis (œuvre, produit, pseudonyme) sans intention de se substituer ou de porter atteinte à l'identité, mais pouvant causer un préjudice ou une confusion.
• Protection du nom de famille : Ensemble des actions légales permettant à une personne de défendre son patronyme contre les atteintes, usurpations ou utilisations abusives.
• Prescription acquisitive du nom : Théorie jurisprudentielle admettant qu’un nom peut, sous conditions strictes, devenir propriété de celui qui le porte depuis longtemps, sans fraude ni préjudice.
• Changement de nom : Possibilité légale pour une personne de modifier son patronyme, soit par changement pur et simple, soit par francisation, sous conditions strictes et procédure administrative.

📝 Points essentiels

• La loi protège le nom de famille en permettant des actions contre l’usurpation et l’usage abusif, considérés comme atteintes à la personnalité.
• L’usurpation se caractérise par l’usage du nom sans droit, avec une action simple et peu contraignante, visant à faire cesser cette utilisation.
• L’utilisation abusive concerne un usage limité, souvent commercial ou artistique, nécessitant la preuve d’un préjudice et d’une faute, volontaire ou involontaire.
• La jurisprudence admet une prescription acquisitive du nom, mais sous conditions très restrictives : longue possession, absence de fraude, risque de confusion.
• Le changement de nom peut être demandé pour motif légitime ou pour francisation, avec procédure administrative et publication officielle.
• La protection du nom s’inscrit dans le cadre des droits de la personnalité, en lien étroit avec l’identité individuelle.

💡 À retenir

L’usurpation ou l’usage abusif du nom constitue une atteinte à la personnalité, protégée par des actions spécifiques, mais la stabilité du nom reste privilégiée pour préserver l’identité et la sécurité juridique des individus.

📖 9. Utilisation abusive du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Identifiant personnel transmis principalement par filiation, initialement lié au nom du père (pater). Son attribution, changement et protection sont régis par la loi.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse du nom d'autrui sans droit, visant à tromper ou à profiter indûment de la réputation d'une personne. La victime peut agir en justice pour faire cesser cette usurpation.
• Utilisation abusive du nom : Usage du nom d'une personne dans un cadre précis (œuvre, produit, pseudonyme) sans intention de le remplacer dans tous les actes civils, pouvant causer un préjudice ou une confusion.
• Changement de nom : Possibilité pour une personne de modifier légalement son nom, soit pour un motif légitime (ex. nom ridicule, déshonorant), soit par procédure de francisation ou de naturalisation.
• Protection du nom : Ensemble des actions légales permettant à un individu de défendre son nom contre les usurpations ou utilisations abusives, en invoquant ses droits de la personnalité.
• Possession prolongée du nom : Usage continu et prolongé d’un nom sur plusieurs années, pouvant, sous conditions strictes, conférer un droit à ce nom par une forme de prescription acquisitive.

📝 Points essentiels

• La loi a modifié le régime de l’attribution du nom, permettant aux parents de choisir le nom de leur enfant lors de la déclaration de naissance, dans une limite d’un seul nom par parent.
• En cas d’absence d’accord entre parents, l’enfant porte le nom selon un ordre alphabétique ou celui de la filiation établie en premier.
• Le mariage n’entraîne pas de changement automatique du nom, mais chaque époux peut utiliser le nom de l’autre, avec des règles spécifiques en cas de divorce ou remariage.
• La possession prolongée du nom peut, dans des cas exceptionnels, donner un droit à ce nom, sous conditions de durée et absence de fraude.
• La protection du nom inclut l’action en usurpation (usage sans droit) et la défense contre les utilisations abusives (usage dans un cadre précis sans intention de remplacer tous les actes civils).
• La jurisprudence insiste sur la nature individuelle du nom, considéré comme un attribut de la personnalité, tout en reconnaissant un aspect collectif lié à la famille.

💡 À retenir

L’utilisation abusive du nom, qu’elle soit frauduleuse ou dans un cadre précis, peut faire l’objet d’actions en justice pour protéger l’identité personnelle, qui est un droit fondamental attaché à la personne. La législation privilégie la stabilité du nom tout en permettant, dans des cas exceptionnels, sa modification ou sa défense.

📖 10. Protection juridique du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Signe d'identification attaché à une personne, généralement transmis par filiation. Son attribution et son changement sont régis par la loi, notamment la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
• Usurpation de nom : Utilisation frauduleuse ou non autorisée du nom d'une personne sans droit, pouvant faire l'objet d'une action en justice pour interdire cette utilisation.
• Utilisation abusive du nom : Usage du nom d'autrui dans un cadre précis (œuvres, produits, pseudonymes) sans intention frauduleuse, mais pouvant causer un préjudice, nécessitant une action en responsabilité civile.
• Changement de nom : Faculté pour une personne de modifier son nom de famille, soit par changement d'état (motif légitime), soit par voie administrative (francisation).
• Protection du nom : Ensemble des actions juridiques permettant à un individu de défendre son nom contre les atteintes, notamment par actions en usurpation ou en utilisation abusive.
• Droits de la personnalité : Droits fondamentaux attachés à l’individu, incluant la protection de son nom contre toute atteinte ou usurpation.

📝 Points essentiels

• La loi autorise le changement de nom dans des cas exceptionnels, notamment pour des motifs légitimes ou pour faciliter l’intégration (francisation).
• La protection du nom repose sur deux actions principales : l’action en usurpation pour une utilisation frauduleuse, et l’action en responsabilité pour une utilisation abusive.
• La jurisprudence admet une forme de prescription acquisitive du nom par possession prolongée, sous conditions strictes (longue durée, absence de fraude).
• La protection du nom s’appuie sur la personnalité, considérée comme un attribut fondamental de l’individu, mais elle possède aussi une dimension collective.
• La conservation du nom après un divorce ou un remariage est encadrée par des règles précises, notamment la possibilité pour la femme de conserver l’usage du nom de son ancien mari dans certains cas.

💡 À retenir

La protection juridique du nom garantit à chaque individu le droit de défendre son identité contre toute utilisation non autorisée ou abusive, tout en permettant un changement exceptionnel dans un souci de stabilité et d’intégration.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Attribution du nom	Changement de nom	Protection du nom	Nom par filiation
Définition	Attribution initiale selon filiation ou choix parental	Modification volontaire ou administrative	Actions juridiques contre usurpation ou abus	Transmission liée à la filiation
Base légale	Loi 2002-304, Code civil	Loi, procédure judiciaire, naturalisation	Droit de la personnalité, Code civil	Filiation, filiation légitime ou naturelle
Motifs principaux	Filiation, choix parental, filiation	Nom ridicule, déshonorant, francisation	Usurpation, usage abusif, atteinte à l’identité	Transmission automatique ou choix parental
Procédure	Déclaration à la naissance, accord parental	Demande judiciaire, publication	Action en justice, preuve d’atteinte	Déclaration, acte officiel
Limites	Un seul nom par parent, choix limité	Motifs légitimes, procédure stricte	Nécessité de preuve, conditions strictes	Respect de l’ordre légal et familial

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre nom d’usage et nom officiel : le nom d’usage n’est pas transmissible ni officiel, il sert uniquement à titre personnel.
2. Croire que le mariage entraîne automatiquement un changement de nom : ce n’est pas le cas, chaque époux peut continuer à porter son nom.
3. Confondre francisation et changement de nom : la francisation concerne la naturalisation, pas un changement volontaire du nom.
4. Penser que l’usurpation de nom est une infraction mineure : c’est une atteinte grave à la personnalité, pouvant entraîner des poursuites.
5. Ignorer que la possession prolongée du nom peut donner un droit à l’usage, mais sous conditions strictes.
6. Confondre changement de nom pour motif légitime et simple modification : la première nécessite une procédure judiciaire, la seconde peut être administrative.
7. Négliger que la protection du nom peut aussi concerner l’utilisation dans une œuvre ou un pseudonyme, pas uniquement l’usurpation.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du nom de famille et ses modes d’attribution.
2. Connaître la différence entre nom officiel et nom d’usage.
3. Expliquer la procédure pour changer de nom pour motif légitime.
4. Identifier les motifs légitimes pour un changement de nom.
5. Décrire la procédure de francisation du nom lors d’une naturalisation.
6. Connaître les conditions pour agir en justice contre l’usurpation de nom.
7. Expliquer la distinction entre changement de nom par filiation et par mariage.
8. Savoir que le mariage n’entraîne pas automatiquement un changement de nom.
9. Identifier les cas où la possession prolongée du nom peut conférer un droit.
10. Connaître les limites légales à l’attribution du nom lors de la déclaration de naissance.
11. Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la protection du nom.
12. Vérifier la différence entre protection du nom et utilisation abusive.