Scheda di revisione: Les Fondements du Service Public

📋 Plan du Cours

1. Notion de service public
2. Encadrement européen des services publics
3. SIEG et SNEIG
4. Critères du service économique
5. Article 106 et droits exclusifs
6. Compensations de service public
7. Identification du service public
8. SPA, SPIC et régimes juridiques
9. Égalité d’accès au service public
10. Gratuité et neutralité du service public

📖 1. Notion de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public est une notion juridique et politique, évolutive, utilisée pour délimiter l’activité prise en charge par la puissance publique et distinguer les régimes de contentieux.
• Sphère publique : La sphère publique regroupe les activités que l’État prend en charge pour préserver ou développer la collectivité, avec une frontière parfois mouvante face au privé.
• Critère fonctionnel : Le critère fonctionnel rattache l’activité au service public selon sa finalité et l’usage d’actes administratifs pour satisfaire un objectif d’intérêt général.
• Faisceau d’indices : Le faisceau d’indices est une méthode d’identification fondée sur plusieurs éléments convergents, comme le fonctionnement et l’organisation, pour déterminer si l’activité relève du public.

📝 Points essentiels

• La frontière entre sphère privée et sphère publique est présentée comme mouvante par la DDHC de 1789 et la Constitution de 1793, sans fournir de critères fixes.
• Au XIXe siècle, le Conseil d’État emploie le service public comme critère pour définir le droit administratif et fixer la compétence du juge administratif plutôt que judiciaire.
• La décision Blanco du 8 février 1873 consacre l’idée que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité et les conséquences d’actes liés à la gestion de services publics.
• La compétence du juge se rattache aussi à la nature de l’action publique versus privée : le CE Terrrier du 6 février 1903 impose de vérifier si l’administration agit en personne publique ou comme une personne privée.
• Le TC Société immobilière Saint-Just du 2 décembre 1902 établit que le juge judiciaire est incompétent en la matière, au profit de l’ordre administratif.
• Pour qualifier le service public, on distingue classiquement finalité (critère fonctionnel) et moyens d’identification du contexte (critère organique et critère matériel) en recourant à un faisceau d’indices.

💡 Astuce mémo

Fonction = la finalité, Organe = qui agit, Matière = comment/avec quels moyens (faisceau d’indices).

📖 2. Encadrement européen des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Notions autonomes de l’UE : Concept juridique européen permettant de qualifier un service selon son régime de l’Union plutôt que selon la catégorie nationale de service public.
• Article 106 TFUE : Dispositif du TFUE encadrant les droits spéciaux ou exclusifs accordés pour des services et organisant les conditions de compatibilité avec le traité.
• Rôle de la Cour de justice : Juridiction de l’Union qui construit progressivement l’encadrement en donnant plein effet aux règles du TFUE applicables aux services publics.
• Protocole 26 services d’intérêt général : Protocole annexé au traité de Lisbonne qui reconnaît le rôle des États dans l’organisation des services d’intérêt général et en précise les spécificités.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne ne définit pas directement la notion de service public et utilise des qualifications autonomes pour déterminer le régime applicable aux activités concernées.
• La Cour de justice a donné plein effet à l’article 106 TFUE à partir du début des années 1990, puis la Commission a complété cet encadrement, notamment dans certains secteurs.
• L’article 106 TFUE interdit, par principe, les mesures nationales contraires aux règles des traités quand l’État accorde des droits spéciaux ou exclusifs pour un service public.
• L’article 106 §2 permet aux entreprises chargées d’un SIEG ou d’un monopole fiscal de s’écarter des règles des traités seulement si l’application de ces règles fait échec à l’accomplissement de la mission.
• Le droit de l’UE articule l’encadrement autour de plusieurs blocs : concurrence (TFUE art. 102), aides d’État (TFUE art. 107 et procédure art. 108) et libre circulation (TFUE art. 34 et art. 56).
• Le Protocole 26 annexé au traité de Lisbonne consacre le rôle essentiel et un large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, exécuter et organiser les services concernés.

💡 Astuce mémo

106 TFUE : droits exclusifs autorisés seulement si l’interdiction empêcherait la mission (sinon, traité prime).

📖 3. SIEG et SNEIG

🔑 Notions clés & Définitions

• SIEG : Un service d’intérêt économique général désigne une activité économique chargée d’une mission d’intérêt général que le marché ne fournirait pas (ou pas dans de bonnes conditions) sans intervention de l’État.
• SNEIG : Un service non économique d’intérêt général regroupe les activités d’intérêt général qui ne sont pas de nature économique au sens du droit de l’Union et n’entrent donc pas dans le champ concurrentiel du traité.
• Intérêt général : L’intérêt général est le critère commun aux SIEG et aux SNEIG utilisé pour apprécier la finalité d’une activité de service public.
• Activité économique : Une activité économique correspond à l’offre de biens ou de services sur un marché donné, ce qui conditionne l’entrée (ou non) dans le régime des SIEG.

📝 Points essentiels

• La qualification est « par défaut » : un SIG qui ne remplit pas les critères d’un SIEG est qualifié de SNEIG.
• Pour être un SIEG, l’activité doit être expressément qualifiée d’intérêt général par un acte de puissance publique avant que l’obligation de service public s’applique au prestataire.
• La Commission retient qu’une activité économique est liée à l’offre sur un marché donné, sans que la nature publique ou privée de l’entité ou la qualification nationale décisive ne suffise à exclure l’économie.
• Sont en principe exclus de l’activité économique les activités rattachées à l’exercice de prérogatives de puissance publique, comme l’armée, la police, la sécurité aérienne ou la surveillance antipollution.
• Une même entité peut être à la fois SNEIG et SIEG si ses activités de prérogatives de puissance publique et ses activités économiques peuvent être séparées, comme dans l’exemple d’Aéroport de Paris.

💡 Astuce mémo

SIEG = Intérêt général + Activité économique (offre sur un marché) ; SNEIG = intérêt général sans économie (pas d’offre sur un marché).

📖 4. Critères du service économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Services d’intérêt économique général : Les services d’intérêt économique général sont des activités économiques soumises à une mission d’intérêt général, non assurée par le marché ou assurée autrement, justifiant une obligation de service public.
• Services non économiques d’intérêt général : Les services non économiques d’intérêt général sont des activités d’intérêt général qui ne relèvent pas d’une logique de marché et échappent donc au champ européen des règles de concurrence liées aux SIEG.
• Mandat de service public : Le mandat est l’acte de puissance publique qui confie formellement le service à un prestataire et fixe la mission, le territoire, la compensation et les mécanismes de prévention de surcompensation.

📝 Points essentiels

• La qualification de service économique se fait avec un raisonnement par défaut : un SIG qui ne remplit pas les critères de SIEG devient automatiquement un SNEIG.
• Pour relever des SIEG, l’activité doit avoir été expressément qualifiée d’intérêt général par un acte de puissance publique permettant le contrôle des motifs.
• L’activité économique correspond à toute offre de biens ou services sur un marché, et la notion d’entreprise vise toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut ou de son mode de financement.
• Les activités non économiques sont liées, par nature, objet et régime, à l’exercice de prérogatives de puissance publique, excluant notamment des secteurs comme l’armée ou la police.
• La mission doit être confiée par un mandat explicite (loi, acte réglementaire, contrat de concession, cahier des charges) et non par une simple autorisation.
• Le mandat doit être suffisamment détaillé pour préciser notamment la nature et la durée des obligations, les entreprises et territoires, le droit exclusif et les modalités de compensation avec prévention des surcompensations.

💡 Astuce mémo

SIEG = 2 cases à cocher : Intérêt général (qualifié par acte) + Activité économique (marché) ; sinon SNEIG.

📖 5. Article 106 et droits exclusifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits spéciaux ou exclusifs : Prérogatives accordées par la puissance publique à une entreprise qui peuvent déroger au jeu concurrentiel ou affecter les libertés de circulation.
• Mission particulière de service public : Notion servant d’exception à l’application du droit de la concurrence quand l’exclusivité est nécessaire pour permettre l’accomplissement du service d’intérêt économique général, en droit comme en fait.
• Obligation de justification : Exigence faite à l’État de démontrer que l’application des règles de concurrence ferait échec à la mission confiée à l’entreprise titulaire du droit exclusif.

📝 Points essentiels

• L’article 106 §1 interdit aux États membres, pour les entreprises publiques et celles bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, toute mesure contraire aux règles du traité, notamment celles de concurrence et d’interdiction des pratiques incompatibles.
• L’exception de l’article 106 §2 s’applique si l’entreprise gère un SIEG (ou un monopole fiscal) et si l’application des règles de concurrence empêche l’accomplissement de la mission particulière en droit ou en fait.
• L’exception de l’article 106 §2 exige aussi que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
• Parmi les atteintes visées par la jurisprudence de l’article 106 §1, l’« extension » sanctionne l’usage d’une position dominante sur un marché pour étendre la domination à un marché voisin sans motif légitime.
• L’« abus inhérent au droit exclusif » couvre les situations où l’entreprise est amenée, du simple fait de l’exercice de son droit exclusif, à exploiter une position dominante, sans exiger la preuve d’un abus concret.
• La jurisprudence identifie aussi des atteintes via des droits exclusifs limitant les libertés de circulation, illustrées notamment par l’affaire relative aux monopoles d’importation et d’exportation de gaz et d’électricité (CJCE, 23 octobre 1997, Commission c. France).

💡 Astuce mémo

106§1 = interdiction des droits exclusifs contraires au traité ; 106§2 = justification triptyque SIEG + obstacle à la concurrence + pas d’atteinte contraire aux échanges.

📖 6. Compensations de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Compensation de service public : La compensation de service public correspond aux sommes versées pour permettre à un opérateur d’exécuter une mission de service public.
• Article 106 paragraphe 2 TFUE : Le paragraphe 2 de l’article 106 du TFUE sert de base pour déclarer compatibles avec le traité certaines aides liées à des missions d’intérêt économique général, sous conditions.
• Aide d’État compatible : Une aide d’État liée à une mission de service public peut être considérée compatible avec le traité si elle satisfait à l’ensemble des conditions exigées.

📝 Points essentiels

• Toutes les compensations qui ne respectent aucun des critères posés par la Cour ou la Commission doivent être justifiées sur le fondement de l’article 106 §2 TFUE.
• La réunion des conditions de l’article 106 §2 permet de qualifier l’aide d’État de compatible avec le traité.
• Pour encadrer certaines compensations liées à des infrastructures (dont gares et aéroports), la fréquentation sur les deux années précédant la création du SIEG sert de seuil, avec <200 000 passagers pour les gares et <300 000 pour les aéroports.

💡 Astuce mémo

Critères Cour/Commission d’abord : si ça ne colle à aucun critère, alors justification obligatoire par 106§2 pour “compatibilité aide d’État”.

📖 7. Identification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Faisceau d’indices APREI : Technique de qualification permettant d’identifier un service public à partir d’indices matériels, même sans prérogatives de puissance publique.
• Appréciation in concreto : Méthode de jugement consistant à vérifier, au cas par cas, si les indices suffisent à caractériser une volonté de service public.
• Contrôle de la personne publique : Intervention d’une personne publique dans l’organisation d’une activité, pouvant fonder sa qualification de service public.

📝 Points essentiels

• Dans la méthode APREI, le juge recherche l’existence d’un service public par un faisceau d’indices, sans exiger de cumul des conditions.
• Les indices mobilisés portent sur l’intérêt général de l’activité, des liens spécifiques administration-gestionnaire, des obligations imposées au gestionnaire et des mesures de vérification.
• Dans l’affaire Ville de Paris (3 décembre 2010, Stade Jean Bouin), le Conseil d’État refuse de caractériser une mission de service public quand les contraintes du gestionnaire ne s’accompagnent pas d’un contrôle révélant la volonté de la ville.
• Dans l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence (6 avril 2007), une activité peut être qualifiée de service public même sans délégation si une personne publique exerce un droit de regard sur l’organisation et, le cas échéant, accorde des financements en raison de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

APREI = 4 signaux (Intérêt général + Liens + Obligations + Vérifs) évalués au cas par cas, pas besoin qu’ils soient tous réunis.

📖 8. SPA, SPIC et régimes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification législative : La qualification prévue par le législateur lie en principe le juge, ce qui limite sa capacité à requalifier l’établissement ou le service.
• Établissement public à double visage : On désigne ainsi un établissement qualifié par la loi d’EPA ou d’EPIC qui gère à la fois des activités relevant d’un SPA et d’un SPIC selon la nature des missions.
• Établissement public à visage inversé : On vise l’hypothèse où le service public exercé est de nature différente de la qualification donnée par la loi à l’établissement.
• Régime SPA vs SPIC : Le régime d’ensemble diffère selon que l’activité est un SPA ou un SPIC, avec une répartition principale du droit applicable et du juge compétent.

📝 Points essentiels

• La qualification législative n’est en principe pas remise en cause par le juge, ce qui conduit notamment à reconnaître des situations à double visage (CE, 5 janvier 1972, SEITA).
• Un établissement public peut être à double visage lorsque ses missions mêlent protection relevant d’un SPA et gestion/équipement relevant d’un SPIC, comme pour l’Office national des forêts (TC, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim).
• Pour un établissement qualifié EPIC par la loi, les litiges relèvent en principe du juge judiciaire, sauf ceux touchant des activités relevant par nature de prérogatives de puissance publique (TC, 29 décembre 2004, Époux Blanckeman c. Voies navigables de France).
• Le Conseil d’État retient sa compétence lorsque l’acte contesté met en œuvre un pouvoir réglementaire confié à un EPIC, même si le contentieux devait autrement relever du juge judiciaire (CE, 3 octobre 2018, Société Sonorbois, ONF).
• La qualification réglementaire ne lie pas le juge, et le régime applicable dépend alors du service exercé et non de la qualification donnée à l’établissement (CE, 13 novembre 1970, Dame Conqu).
• Un établissement qualifié EPIC par décret peut être regardé comme exerçant une action essentiellement administrative et donc relever du régime des SPA (CE, 4 juillet 1986, Centre français du commerce extérieur).

💡 Astuce mémo

Loi = liée (SEITA) ; Décret = requalifiable (Dame Conqu) ; EPIC = souvent judiciaire sauf puissance publique (Blanckeman).

📖 9. Égalité d’accès au service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité formelle : Notion d’égalité où l’on exige que la loi traite de la même manière tous les citoyens placés devant elle.
• Égalité réelle : Notion d’égalité où l’État doit agir pour permettre à chacun de jouir concrètement des mêmes droits malgré des situations différentes.
• Discrimination positive : Mécanisme où l’État choisit volontairement des critères différenciants pour réduire les écarts et garantir l’égalité réelle.
• Handicap dans l’accès : Exigence selon laquelle le handicap ne doit pas exclure de l’accès au service public et doit conduire à des compensations permettant l’exercice effectif des droits.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité s’apprécie à la fois avant l’accès (candidats-usagers) et pendant l’organisation du service pour les usagers effectivement admis.
• Pour certains services, l’accès est universel et sans conditions d’entrée, notamment au regard de l’article 1 al. 3 de la loi du 25 juin 1999 et de l’accès « sans aucune distinction » en matière d’éducation prévu par le code de l’éducation (L-1).
• Pour des services facultatifs, les conditions d’accès doivent rester non discriminatoires et liées à l’objet du service, et une dérogation ne peut être accordée de manière inégale à des catégories similaires (CE, 10 juillet 1995, Contremoulin).
• Quand l’admission à l’université dépend de critères légaux, un tirage au sort pour départager des ex æquo ne permet pas d’« introduire une règle de départage » contraire au dispositif (CE, 22 décembre 2017, Association SOS Éducation).
• En matière de handicap, l’État doit garantir l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté, et la scolarisation d’élèves handicapés est qualifiée d’« obligation de résultat » (CE, 8 avril 2009, Laruelle).
• La « discrimination positive » est admise sous réserve que les modalités retenues reposent sur des critères objectifs garantissant l’égal accès à l’instruction (CC, 11 juillet 2001, réserve d’interprétation).

💡 Astuce mémo

Candidats + usagers : égalité d’accès se joue dès le tri, puis au quotidien ; handicap et égalité des chances imposent des ajustements pour que l’accès devienne effectif.

📖 10. Gratuité et neutralité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de gratuité : La gratuité ne constitue pas, en droit, un principe général imposant que tous les services publics soient sans tarif pour les usagers.
• Neutralité du service public : La neutralité oblige le service public à traiter les usagers sans avantage ni défaveur selon leurs convictions, notamment religieuses ou politiques.
• Gratuité de l’enseignement public : La gratuité est une exigence constitutionnelle pour l’enseignement public, étendue à l’enseignement supérieur public, avec la possibilité de droits modestes selon les ressources.
• Gratuité de la justice : La justice rendue par l’État est, comme règle, gratuite pour les justiciables, sous réserve de dispositifs prévoyant des frais dans certains contentieux.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État refuse d’admettre un principe général de gratuité du service public (CE ass., 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion).
• Le Conseil constitutionnel a consacré la gratuité constitutionnelle de l’enseignement supérieur public, sans exclure des droits d’inscription modestes tenant compte, le cas échéant, des capacités financières (CC, 11 octobre 2019).
• La gratuité de la justice découle de l’article 2 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, tout en connaissant des exceptions par “droit de timbre” dans certains contentieux.
• Le principe de neutralité est présenté comme le corollaire de l’égalité devant le service public et il est rappelé à l’article 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
• La neutralité de la prestation empêche la reconnaissance ou le financement direct d’un culte, car la République “ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte” (loi 9 décembre 1905).
• Dans la restauration scolaire, les collectivités ne sont pas tenues de proposer des repas différenciés selon les convictions religieuses, mais elles peuvent en offrir et peuvent cesser ce service pour motifs liés à l’intérêt général et au fonctionnement (CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône).

💡 Astuce mémo

Gratuité = pas “pour tous” (principe rejeté) mais des exceptions consacrées (enseignement, justice) ; Neutralité = égalité sans culte ni préférence.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Apparition de la distinction entre sphère privée et sphère publique (mention de l’article 17 de la DDHC)
24 juin 1793	Mention de la distinction entre sphère privée et sphère publique (article 21 de la Constitution du 24 juin 1793)
8 février 1873	Décision Blanco : compétence de la juridiction administrative pour les actes liés à la gestion de services publics
6 février 1903	CE Terrrier : vérifier si l’administration agit comme une personne publique ou comme une personne privée
31 mai 2006	Arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris : encadrement de l’intervention des personnes publiques sur un marché et critères d’intérêt public/caren ce de l’initiative privée

📊 Tableaux de synthèse

Qualification SIEG/SNEIG (UE)

Critère	SIEG	SNEIG
Intérêt général	Activité d’intérêt général	Activité d’intérêt général
Activité	Activité économique (offre sur un marché)	Pas d’activité économique
Effet	Entre dans le champ de certaines règles du traité (notamment concurrence)	Hors champ concurrentiel du traité

SPA/SPIC : logique générale des critères

Question	SPA	SPIC
Qualification de principe	Tous les services publics sont présumés SPA (présomption réfragable)	Le juge identifie les SPIC au moyen de critères
Critères	À défaut des critères SPIC	3 critères : objet du service, organisation, rémunération/financement (redevance)
Régime/juge (conséquence)	Droit public et juge administratif	Droit privé et juge judiciaire (avec nuancements : actes de puissance publique notamment)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sphère publique et service public : la frontière est présentée comme mouvante et dépend aussi de courants politiques.
2. Croire que le critère organique suffit : même si l’acte est pris par une personne publique/privée, la qualification peut dépendre du faisceau d’indices et de la finalité.
3. Penser que les indices (APREI) doivent tous être réunis : le cours insiste sur l’absence d’exigence de cumul et sur une appréciation in concreto.
4. Inverser la logique SIEG/SNEIG : un SIG non qualifié SIEG devient SNEIG (qualification par défaut).
5. Mélanger article 106 TFUE et aide d’État : le cours distingue interdiction (106 §1) et exception/justification sous conditions (106 §2) pour certains régimes liés aux SIEG.
6. Traiter SPA/SPIC comme une qualification purement textuelle : le cours rappelle que les qualifications législatives lient en principe le juge (notamment SEITA), tandis que les qualifications réglementaires peuvent être requalifiées (Dame Conqu).
7. Croire que l’égalité signifie “traiter tous identiquement” : le cours précise que des situations différentes peuvent recevoir des traitements différents, sous critères objectivement rationnels.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la notion de service public est présentée comme évolutive et instrumentale, et identifier le rôle de la jurisprudence dans sa plasticité.
2. Décrire comment le service public sert de critère pour la définition du droit administratif et la compétence du juge (Blanco ; Société immobilière Saint-Just ; Terrrier).
3. Présenter l’encadrement européen sans “définition UE” générale : notions autonomes, centralité des SIEG, et rôle des politiques concurrence/aides/libre circulation.
4. Distinguer SIEG et SNEIG selon l’intérêt général et l’activité économique (offre sur un marché), et rappeler la qualification “par défaut”.
5. Articuler l’article 106 TFUE : 106 §1 (interdiction des mesures contraires) et 106 §2 (justification triptyque SIEG + obstacle à la concurrence + pas d’atteinte contraire aux échanges).
6. Expliquer le rôle du mandat de service public : acte de puissance publique, contenu détaillé (durée, territoire, entreprises, compensation et prévention des surcompensations).
7. Maîtriser l’identification en droit français : APREI et l’idée d’un faisceau d’indices évalué in concreto (Ville de Paris ; Commune d’Aix-en-Provence).
8. Rappeler la structure SPA/SPIC : présomption SPA, trois critères SPIC (objet, organisation, rémunération/redevance) et conséquences sur le droit applicable et le juge.
9. Résumer la logique de la qualification textuelle : qualification législative (liée) et qualification réglementaire (requalifiable), avec les notions de double visage et visage inversé.
10. Exposer le principe d’égalité dans le service public : valeur/teneur (égalité de traitement), charge de la preuve aménagée (Perreux), et conditions de différences de traitement (différence de situation appréciable et lien avec l’objet du service).
11. Conclure sur neutralité et gratuité : gratuité rejetée comme principe général mais consacrée pour l’enseignement et la justice ; neutralité (prestation/locaux/agents/usagers) et articulation avec l’égalité.