Compétence : Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire ou un type de litige, déterminé par la loi ou la Constitution.
Juridiction administrative : Organe chargé de connaître des litiges opposant l’administration aux particuliers ou entre administrations, relevant du droit administratif.
Juridiction judiciaire : Organe chargé de connaître des litiges civils, pénaux ou commerciaux, relevant du droit privé ou pénal.
Acte de gouvernement : Acte politique ou de haute importance, considéré comme relevant de la souveraineté, échappant en principe au contrôle juridictionnel.
Théorie de l’acte détachable : Notion selon laquelle certains actes administratifs liés à des relations internationales ou à des actes de puissance publique peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel spécifique.
Contentieux par nature / par détermination de la loi : Le contentieux par nature relève de la compétence d’une juridiction spécifique (administrative ou judiciaire), tandis que le contentieux par détermination de la loi est attribué par la loi à une juridiction précise.
1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?
2. Qu'est-ce qui détermine principalement la compétence du juge administratif selon le plan de cours ?
3. Quel est le nom de la doctrine ou théorie permettant d'élargir la compétence du juge administratif en matière financière et de responsabilité de l’État ?
Compétence juridictionnelle — définition ?
Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire.
Compétence juridictionnelle — définition?
Pouvoir d'une juridiction de juger une affaire.
Critères d'intervention — rôle ?
Définir quand le juge peut intervenir sur un litige.
Juridiction administrative — rôle?
Connaît des litiges impliquant l'administration.
Juridiction judiciaire — rôle?
Connaît des litiges civils, pénaux, commerciaux.
Acte de gouvernement — exception?
Échappe au contrôle juridictionnel.
A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Délimitation des compétences juridictionnelles. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.
Leia a ficha completa →O quiz contém 9 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.
Faça o quiz (9 perguntas) →Revizly oferece 9 flashcards interativos sobre Délimitation des compétences juridictionnelles. Cada cartão apresenta uma pergunta na frente e a resposta no verso, permitindo uma revisão ativa e eficaz baseada na repetição espaçada.
Veja todos os 9 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.