Droit des Sociétés et Structures Juridiques

1. 📌 L'essentiel

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) limite la responsabilité des associés à leurs apports, max 100 associés.
• La SA (Société Anonyme) possède un capital divisé en actions, responsabilité limitée aux apports, avec un minimum légal.
• La gérance de la SARL est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, avec responsabilité civile et pénale.
• La SA peut être gérée par un conseil d’administration ou un directoire, selon le modèle choisi.
• La constitution, la transformation et la dissolution sont encadrées par des formalités légales spécifiques.
• Le contrôle externe, via un commissaire aux comptes, est obligatoire selon seuils financiers et effectifs.
• Les décisions collectives sont prises lors des assemblées générales, selon des règles de majorité précises.
• La majorité absolue ou relative s'applique en fonction du type de décision.
• La transformation de société (ex : SARL vers SA) nécessite un rapport du CAC et une procédure spécifique.
• La responsabilité des dirigeants peut engager la société, voir leur responsabilité pénale.

2. 🧩 Structures & Composants clés