Ficha de revisão: Effet direct du droit de l'Union

📋 Plan du Cours

1. Effet direct et justiciabilité du droit UE
2. Arrêt Van Gend en Loos et droits subjectifs
3. Effet direct et primauté du droit de l’Union
4. Effet direct versus effet direct en droit international
5. Critères de l’effet direct et norme self-executing
6. Intensité de l’effet direct selon les contentieux
7. Règlements et présomption d’effet direct complet
8. Directives : effet direct vertical et conditions
9. Effet direct horizontal et atténuations jurisprudentielles
10. Décisions, actes pénaux et présomption en matière pénale
11. Accords internationaux et critères d’effet direct
12. Invocabilité d’interprétation, exclusion, substitution et réparation

📖 1. Effet direct et justiciabilité du droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct est la capacité d’une norme de l’Union à créer des droits subjectifs pour les particuliers, opposables devant les juridictions.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles que les particuliers peuvent invoquer en justice pour faire respecter une norme.
• Art 288 TFUE : L’article 288 TFUE précise que les règlements de l’Union sont applicables directement, sans mesure nationale de transposition.
• Jurisprudence Van Gend en Loos : L’arrêt Van Gend en Loos consacre l’idée que le traité peut produire des droits pour les justiciables, pas seulement des obligations entre États.
• Primauté du droit de l’Union : La primauté impose la supériorité du droit de l’Union sur les droits nationaux, afin d’assurer l’efficacité du droit européen.

📝 Points essentiels

• L’effet direct n’est pas formulé dans les traités institutifs comme notion générale, mais la logique est consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice.
• L’arrêt Van Gend en Loos (5 février 1963) affirme que le traité vise un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables.
• La Cour rompt avec l’idée que les traités ne régissent que les relations entre États en reconnaissant les particuliers comme sujets de l’ordre juridique de l’Union.
• La finalité du marché commun explique l’effet direct : les acteurs doivent pouvoir contester les mesures nationales qui entravent les libertés économiques, notamment les droits de douane illégaux.
• L’effet direct et la primauté se complètent : la primauté assure la supériorité du droit de l’Union, tandis que l’effet direct permet aux particuliers d’en obtenir l’application devant les juridictions nationales.
• La reconnaissance de l’effet direct a été étendue à l’ensemble du droit de l’Union, au-delà des seules règles liées aux droits de douane.

💡 Astuce mémo

Van Gend = « marché commun » → droits pour les particuliers → recours national possible (effet direct) ; Costa = « supériorité » (primauté).

📖 2. Arrêt Van Gend en Loos et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct du droit de l’UE : L’effet direct est la capacité d’une règle de l’Union à produire des effets juridiques directement au profit des particuliers, sans attendre une mesure nationale.
• Droit subjectif : Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu, lui permettant d’invoquer une norme pour obtenir une protection ou un avantage en justice.
• Arrêt Van Gend en Loos : L’arrêt Van Gend en Loos consacre l’idée que le droit de l’Union peut créer des droits directement invocables par les particuliers.
• Norme self-executing : Une norme self-executing est une disposition capable de produire ses effets juridiques par elle-même, sans nécessiter d’acte d’exécution.
• Litige vertical ascendant : Un litige vertical ascendant oppose un particulier à l’État, le particulier invoquant le droit de l’Union contre l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer certaines règles de l’Union devant les juridictions nationales pour faire valoir leurs droits.
• La logique de l’arrêt Van Gend en Loos place les individus au centre du système de l’Union, au même titre que les institutions.
• Les particuliers deviennent des « gardiens » de l’application du droit de l’Union, ce qui renforce l’effectivité du droit et la protection des droits individuels.
• Un traité international peut aussi produire des effets directs pour les particuliers, comme l’admet la CPJI dans l’avis consultatif du 3 mars 1928 (compétence des tribunaux de Dantzig).
• En droit international, l’absence d’effet direct est la règle et sa reconnaissance l’exception, tandis qu’en droit de l’UE l’effet direct est le principe et son absence l’exception.
• Pour être d’effet direct, la disposition doit être suffisamment précise (claire et non ambiguë) et inconditionnelle (ne pas dépendre d’une mesure complémentaire).

💡 Astuce mémo

Van Gend = « Vrai droit pour les gens » : précision + inconditionnel ⇒ invocation directe par le particulier.

📖 3. Effet direct et primauté du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Mécanisme du droit de l’Union permettant à une règle d’être invoquée devant le juge national pour produire des effets juridiques sans mesure nationale préalable.
• Contentieux vertical ascendant : Type de litige où un particulier invoque le droit de l’Union contre l’État, le plus souvent devant le juge administratif.
• Contentieux vertical descendant : Type de litige plus rare où l’État agit contre un particulier en reprochant un manquement au droit de l’Union.
• Contentieux horizontal : Type de litige opposant deux personnes privées lorsque l’une reproche à l’autre de ne pas respecter une règle du droit de l’Union.
• Dispositions claires précises inconditionnelles : Critères permettant à une disposition du droit de l’Union d’être invoquée directement par les particuliers devant le juge national.

📝 Points essentiels

• L’intensité de l’effet direct varie selon la nature du litige et la règle invoquée.
• Effet direct de faible intensité : la règle n’est invoquable que dans une seule catégorie de litiges, par exemple seulement verticaux ascendants.
• Effet direct d’intensité médiane : la règle est invoquable dans les deux catégories de litiges verticaux, notamment pour certaines règles de concurrence.
• Effet direct d’intensité forte : la règle est invoquable dans toutes les catégories, y compris les litiges horizontaux entre particuliers.
• Traités institutifs : les dispositions peuvent produire un effet direct si elles sont claires, précises et inconditionnelles, comme pour l’art 12 CEE (CJCE, van Gend en Loos, 1964).
• Charte des droits fondamentaux : en principe, les droits garantis peuvent être invoqués pour contester des normes nationales, mais toutes les dispositions n’ont pas le même effet direct (CJUE, Bauer, 6 nov. 2018 ; CJUE,

📖 4. Effet direct versus effet direct en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes programmatiques : Normes fixant des objectifs et nécessitant une action du législateur national, elles ne sont pas directement invoquables devant le juge.
• Dispositions de libertés de circulation : Dispositions liées aux libertés de circulation et à certains droits fondamentaux, souvent reconnues comme susceptibles d’effet direct.
• Règlement de l’Union : Acte de l’Union directement applicable, qui produit en principe un effet direct complet, notamment dans les rapports entre particuliers et États.
• Directive de l’Union : Acte imposant un résultat aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens, dont l’effet direct dépend de conditions précises.
• Effet direct vertical : Situation où un particulier invoque une norme de l’Union contre l’État ou ses émanations dans un litige.

📝 Points essentiels

• Les normes programmatiques sont considérées comme conditionnelles car elles exigent une intervention nationale, donc elles ne remplissent pas le critère d’inconditionnalité.
• Les dispositions relatives aux libertés de circulation et aux droits fondamentaux sont souvent qualifiées d’aptitude à l’effet direct.
• Les règlements (art 288 TFUE) sont directement applicables, ce qui fonde une présomption d’effet direct complet vertical et horizontal.
• La présomption d’effet direct des règlements peut être renversée si la disposition est trop vague ou trop programmative, comme dans Monte Arcosu (11 janv. 2001).
• Une directive peut produire un effet direct lorsque son contenu correspond en réalité à une obligation de résultat et à un comportement déterminé, donc à la fois suffisamment précis et inconditionnel.
• L’effet direct des directives ne joue qu’à l’expiration du délai de transposition (Tullio Ratti, 5 avr. 1979), car avant ce terme l’État n’est pas encore en faute.

💡 Astuce mémo

Programmation = pas d’inconditionnalité (donc pas d’invocation) ; Règlement = directement applicable ; Directive = effet direct seulement après le délai et si précision + inconditionnalité.

📖 5. Critères de l’effet direct et norme self-executing

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct est la capacité d’une norme de l’UE à être invoquée par les particuliers devant le juge, sans attendre une transposition nationale.
• Directive : Une directive est une norme de l’UE qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens.
• Litige vertical ascendant : Un litige vertical ascendant oppose un particulier à l’État ou à une entité assimilée, dans lequel le particulier invoque la directive contre l’autorité.
• Litige horizontal : Un litige horizontal oppose deux particuliers, de sorte qu’aucune autorité publique n’est directement en face du demandeur.
• Principe général du droit de l’UE : Un principe général du droit de l’UE est une norme non écrite reconnue par la Cour, pouvant s’imposer même si une directive ne peut pas produire d’effet direct horizontal.

📝 Points essentiels

• L’effet direct sanctionne le manquement de l’État à son obligation de transposition, ce qui justifie que le contrôle ne repose pas seulement sur la Commission.
• Les directives ont un effet direct d’intensité faible : elles ne sont invocables que dans les litiges verticaux ascendant.
• Dans les litiges horizontaux, une directive ne peut pas, à elle seule, créer des obligations à la charge d’un particulier.
• CJCE 14 juill. 1994 Faccini Dori : une directive peut créer des droits pour les particuliers mais ne peut pas leur imposer d’obligations dans un rapport horizontal.
• Atténuation jurisprudentielle : la Cour accepte, par exception, que certaines dispositions de directives produisent un effet horizontal si une équivalence substantielle avec un principe général du droit est établie.
• CJCE 22 nov. 2005 Mangold : le principe de non-discrimination fondée sur l’âge est un principe général du droit, donc il s’impose même dans un litige entre particuliers, ce qui oblige le juge national à écarter une loi n

💡 Astuce mémo

Sanction→transposition : pas de transposition = effet direct ; Vertical ascendant = oui, Horizontal = non (sauf équivalence avec un PGD).

📖 6. Intensité de l’effet direct selon les contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de service public : Mission de service public : activité d’intérêt général confiée à un organisme, pouvant justifier des obligations et pouvoirs spécifiques.
• Prérogatives de puissance publique : Prérogatives de puissance publique : pouvoirs permettant à une autorité d’imposer des obligations, notamment à des acteurs privés.
• Litige horizontal : Litige horizontal : litige entre deux personnes privées, où une directive non transposée ne peut en principe pas être invoquée.
• Litige triangulaire : Litige triangulaire : situation où un particulier attaque une autorité publique, mais l’annulation affecte indirectement un tiers privé.
• Litige vertical ascendant : Litige vertical ascendant : contentieux où un particulier invoque le droit de l’Union contre une autorité publique, en visant l’annulation d’un acte administratif.

📝 Points essentiels

• Dans une mission de service public avec prérogatives de puissance publique, l’organisme peut être contraint d’indemniser une victime même sans transposition correcte de la directive.
• La logique de puissance publique explique l’intensité plus forte de l’invocabilité de la directive dans certains contentieux impliquant un organisme investi de pouvoirs d’autorité.
• Contre-exemple : CJUE, 1 août 2018, David Smith c. Patrick Meade, où l’assureur est une personne privée classique sans mission de service public ni prérogatives de puissance publique.
• Dans un litige horizontal, une directive non transposée ne peut pas être invoquée pour imposer une obligation à une personne privée, application stricte de la jurisprudence Faccini Dori.
• Dans les litiges triangulaires, la Cour retient une approche formelle : le recours vise l’annulation d’un acte administratif, donc la directive peut être invoquée contre l’administration.
• CJCE, 7 janv. 2007, Wells : malgré des effets défavorables pour un exploitant privé, le recours est traité comme vertical ascendant et la directive est invocable contre l’administration.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = invocabilité renforcée ; privé pur (horizontal) = directive non transposable ; triangulaire = on regarde l’objet du recours (annulation contre l’administration).

📖 7. Règlements et présomption d’effet direct complet

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct vertical ascendant : Principe selon lequel un acte de l’Union peut être invoqué par un particulier contre une autorité publique dans un litige.
• Décisions-cadres en matière pénale : Actes adoptés dans le cadre de la coopération pénale qui, avant Lisbonne, relevaient d’une logique intergouvernementale.
• Présomption van Gend en Loos : Présomption issue de la jurisprudence selon laquelle certains actes peuvent produire un effet direct au profit de leurs destinataires.
• CJUE Poplawski : Arrêt de la CJUE du 24 juin 2019 qui pose une règle de principe sur l’absence d’effet direct en matière pénale.
• Clause d’exclusion d’effet direct : Stipulation expresse insérée dans un accord international indiquant qu’il ne produit pas d’effet direct.

📝 Points essentiels

• Les règlements de l’Union sont en principe invoquables par leurs destinataires devant le juge, avec un effet direct en pratique.
• L’effet direct des actes est en principe vertical ascendant, donc dans les litiges opposant un particulier à une autorité publique.
• Avant le traité de Lisbonne, les actes pénaux relevaient d’une logique intergouvernementale liée aux fonctions régaliennes des États.
• CJUE, 24 juin 2019, Poplawski : la présomption issue de van Gend en Loos est renversée en matière pénale, et les actes ne sont en principe pas d’effet direct.
• En matière d’accords internationaux conclus par l’UE, il existe une présomption de défaut d’effet direct.
• Le juge vérifie d’abord si l’accord contient une stipulation expresse sur l’effet direct, ce qui conditionne l’invocabilité devant les juridictions nationales et la CJUE.

💡 Astuce mémo

Vertical ascendant = Particulier contre Autorité ; Pénal = Poplawski renverse la présomption.

📖 8. Directives : effet direct vertical et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct vertical : L’effet direct vertical permet à un particulier d’invoquer une disposition de l’Union contre l’État ou une entité assimilée.
• Accord d’association et de coopération : Accords conclus avec des États tiers, souvent rédigés de façon claire et inconditionnelle, pouvant être d’effet direct.
• Effet direct horizontal : L’effet direct horizontal permet d’invoquer une disposition de l’Union dans un litige entre particuliers.
• Accords OMC : Accords multilatéraux de l’OMC, dont la CJUE refuse en principe l’invocabilité par les particuliers.
• Coutume internationale : Norme issue d’une pratique répétée des États, accompagnée d’une conviction juridique (opinio juris), intégrée de façon particulière dans l’ordre de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les accords d’association et de coopération avec des États tiers sont souvent d’effet direct lorsqu’ils visent la préparation à l’adhésion à l’UE.
• La rédaction en termes clairs et inconditionnels favorise la reconnaissance de l’effet direct pour ces accords.
• Dans Simutenkov (CJCE, 12 avr. 2005), la CJUE admet l’effet direct horizontal d’une disposition d’un accord de partenariat CE-Russie relative à la libre circulation des travailleurs.
• La CJUE refuse en principe l’effet direct des accords OMC malgré leur finalité de conférer des droits aux acteurs économiques privés.
• Portugal c. Conseil (CJCE, 23 nov. 1999) pose que les accords OMC ne sont pas invocables devant les juridictions de l’Union en raison du défaut de réciprocité.
• La CJUE étend ensuite cette solution : les accords OMC ne sont plus invocables ni devant la CJUE ni devant les juridictions des États membres.

💡 Astuce mémo

Vertical = contre l’État ; Horizontal = entre privés ; OMC = pas d’invocabilité (réciprocité manquante).

📖 9. Effet direct horizontal et atténuations jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct horizontal : L’effet direct horizontal désigne la possibilité d’invoquer une règle de l’Union contre un autre particulier devant le juge.
• Norme coutumière : Une norme coutumière est une règle issue de la pratique des États et de l’acceptation de cette pratique comme droit, avec une valeur obligatoire.
• Invocabilité de principes coutumiers : L’invocabilité de principes coutumiers correspond à la faculté de demander au juge de reconnaître des principes issus du droit coutumier comme fondement d’un contrôle.
• Contrôle juridictionnel normal : Le contrôle juridictionnel normal est un examen complet de la légalité, plus large qu’un contrôle restreint, lorsque certaines conditions sont réunies.
• Invocabilité d’interprétation : L’invocabilité d’interprétation permet d’obtenir une interprétation du droit national conforme au droit de l’Union, même si la règle invoquée n’a pas d’effet direct.

📝 Points essentiels

• La CJUE refuse d’écarter la majorité des normes coutumières en appliquant strictement les critères classiques de l’effet direct, car elles sont formulées en termes généraux et non inconditionnels.
• CJUE, 21 déc. 2021, ATTA : la Cour admet l’invocabilité de principes coutumiers, notamment la souveraineté des États sur leur espace aérien et le principe de libre circulation internationale.
• CJUE, 24 nov. 1992, Poulsen : la Cour reconnaît implicitement la libre circulation inoffensif comme principe invocable.
• Quand un justiciable invoque une norme coutumière contre un acte de l’Union, il ne peut généralement viser qu’un moyen d’illégalité externe, notamment un vice d’incompétence de l’Union.
• Dans ce cadre, le juge exerce en principe un contrôle limité à une erreur manifeste d’appréciation, et non un contrôle complet de proportionnalité.
• Exception : si la norme coutumière est erga omnes, le juge peut effectuer un contrôle juridictionnel normal.

💡 Astuce mémo

ATTA-Poulsen = ouverture à l’invocabilité coutumière, puis contrôle restreint sauf erga omnes.

📖 10. Décisions, actes pénaux et présomption en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation conforme : Obligation pour le juge national d’interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’Union afin d’éviter une contradiction avec celui-ci.
• Interprétation contra legem : Limite à l’interprétation conforme lorsque le juge donnerait à la norme nationale un sens manifestement contraire à son texte.
• Invocabilité prioritaire : Forme d’invocabilité qui impose au juge de tenter d’abord l’interprétation conforme avant d’envisager d’autres mécanismes.
• Invocabilité d’exclusion : Mécanisme permettant au juge d’écarter une norme nationale contraire au droit de l’Union pour assurer la primauté.
• Invocabilité de substitution : Mécanisme permettant d’appliquer un droit tiré du droit de l’Union lorsque la norme nationale ne peut pas être maintenue.

📝 Points essentiels

• L’interprétation conforme vise à limiter l’effet d’une norme nationale en la lisant à la lumière du droit de l’UE, sans annuler la norme interne.
• La CJUE impose au juge national de réinterpréter le droit interne à la lumière de la directive pour atteindre l’objectif (ex. limitation de la durée hebdomadaire à 48h).
• L’interprétation conforme peut aussi mobiliser le droit international pour interpréter le droit de l’UE (ex. CJUE 8 sept. 2020, RAAP, notion d’« artiste » ouverte à tous).
• L’obligation d’interprétation conforme s’impose à toutes les juridictions nationales, dans les litiges verticaux, horizontaux et triangulaires.
• Le juge ne peut pas interpréter contra legem : il ne doit pas donner à la norme nationale un sens manifestement contraire à son texte, et doit respecter les principes généraux du droit et le droit primaire.
• En cas d’impossibilité d’interprétation conforme (notamment contra legem), le juge peut recourir à d’autres invocabilités (exclusion, substitution, réparation).

💡 Astuce mémo

Conforme = « je relis pour éviter le conflit » ; Exclusion = « j’écarte » ; Substitution = « je remplace par l’UE ».

📖 11. Accords internationaux et critères d’effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Invocabilité d’exclusion : L’invocabilité d’exclusion permet d’obtenir l’écartement d’une norme nationale contraire au droit de l’UE, à condition que la norme invoquée remplisse les critères d’effet direct.
• Invocabilité d’interprétation : L’invocabilité d’interprétation permet au juge de donner au droit national un sens conforme au droit de l’UE avant d’envisager l’écartement de la norme.
• Effet direct : L’effet direct désigne l’aptitude d’une norme de l’UE à être invoquée par un justiciable devant le juge sans mesure nationale supplémentaire.
• Invocabilité de substitution : L’invocabilité de substitution permet d’écarter la norme nationale contraire puis d’obtenir l’application directe du droit de l’UE pour protéger un droit subjectif.
• Directives (effet direct) : Les directives ne produisent d’effet direct qu’après l’expiration du délai de transposition, ce qui conditionne l’invocabilité d’exclusion et de substitution.

📝 Points essentiels

• L’invocabilité d’exclusion exige l’effet direct de la norme invoquée, contrairement à l’invocabilité d’interprétation.
• Dans Poplawski (CJUE, 24 juin 2019), seules les dispositions claires, précises et inconditionnelles peuvent être invoquées pour écarter le droit national.
• L’invocabilité est subsidiaire : le juge n’écarte la norme nationale qu’en cas d’échec de l’interprétation conforme (interprétation contra legem).
• L’invocabilité d’exclusion peut être invoquée en litige vertical et en litige horizontal, mais les directives ne peuvent pas être invoquées en litige horizontal en raison de l’absence d’effet direct horizontal.
• Dans von Colson (CJUE, 10 avr. 1984), l’invocabilité d’exclusion d’une directive n’est possible qu’après l’expiration du délai de transposition.
• L’invocabilité de substitution suit un raisonnement en deux temps : écarter la norme nationale puis appliquer directement la norme de l’UE au profit du justiciable.

💡 Astuce mémo

Exclusion = écarter (effet direct) ; Substitution = écarter + appliquer (droit subjectif).

📖 12. Invocabilité d’interprétation, exclusion, substitution et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Invocabilité d’exclusion : L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter une norme nationale contraire au droit de l’UE pour garantir l’effectivité des droits des particuliers.
• Invocabilité de substitution : L’invocabilité de substitution consiste à remplacer la norme nationale incompatible par la norme de l’UE invoquée afin d’assurer la protection du justiciable.
• Invocabilité de réparation : L’invocabilité de réparation permet d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’État pour obtenir une indemnisation en cas de violation du droit de l’UE.
• Principe d’effectivité : Le principe d’effectivité impose que les droits tirés du droit de l’UE puissent être effectivement protégés par les voies nationales disponibles.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’UE impose de faire prévaloir le droit de l’Union sur les normes nationales contraires.

📝 Points essentiels

• Les conditions d’invocabilité d’exclusion et de substitution exigent une norme de l’UE claire, précise, inconditionnelle et dotée d’effet direct.
• L’invocabilité de substitution peut être mobilisée en litige vertical et en litige horizontal.
• Par exception, les directives ne peuvent pas être invoquées en substitution dans les litiges horizontaux en raison de l’absence d’effet direct horizontal.
• L’invocabilité de réparation relève du contentieux indemnitaire et vise l’indemnisation d’un préjudice causé par une violation du droit de l’UE.
• La CJUE présente la réparation comme un dernier recours lorsque les autres mécanismes n’ont pas permis de faire cesser la violation ou de protéger efficacement le justiciable.
• Ordre de mobilisation imposé par la CJUE : interprétation conforme, puis exclusion ou substitution en cas de conflit, puis réparation en dernier recours.

💡 Astuce mémo

Ordre à mémoriser : « Interpréter → Écarter/Remplacer → Indemniser » (dernier recours).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5 fév. 1963	Arrêt CJCE van Gend en Loos : consécration de l’effet direct du traité CEE au profit des justiciables
3 mars 1928	Avis CPJI : un traité international peut créer directement des droits pour les particuliers (compétence des tribunaux de Dantzig)
24 juin 2019	Arrêt CJUE Poplawski : renversement de la présomption d’effet direct en matière pénale

📊 Tableaux de synthèse

Intensité de l’effet direct selon le contentieux

Contentieux	Effet direct (directive)	Logique
Vertical ascendant	Oui (faible intensité)	Le particulier invoque contre l’État/entité assimilée
Vertical descendant	Oui (médiane)	L’État agit contre un particulier ; certaines règles (ex. concurrence)
Horizontal	En principe non	Une directive ne peut pas créer d’obligations à la charge d’un particulier (Faccini Dori)
Triangulaire	Oui (approche formelle)	Le recours vise l’annulation contre l’administration, donc directive invocable contre l’administration

Formes d’invocabilité en cas de conflit

Forme	Effet recherché	Condition clé
Interprétation conforme	Éviter le conflit sans annuler	Interpréter le droit national à la lumière du droit de l’UE (pas contra legem)
Exclusion	Écarter la norme nationale	La norme invoquée doit être claire, précise, inconditionnelle (effet direct)
Substitution	Appliquer le droit de l’UE	Écarter + appliquer une norme de l’UE dotée d’effet direct (mêmes conditions)
Réparation	Indemniser le préjudice	Dernier recours quand les autres mécanismes n’ont pas permis de protéger efficacement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre effet direct (aptitude à créer des droits invocables) et invocabilité (faculté de se prévaloir devant le juge) : une règle peut être invocable sans exiger l’effet direct.
2. Croire que toutes les dispositions de la Charte ont un effet direct : certaines sont programmatiques et dépourvues d’effet direct (ex. art 27, titre Solidarité).
3. Penser qu’une directive non transposée peut produire un effet direct horizontal : principe Faccini Dori, sauf équivalence substantielle avec un principe général du droit.
4. Oublier que l’effet direct des directives ne joue qu’à l’expiration du délai de transposition : avant, l’État n’est pas encore en faute (Tullio Ratti).
5. Inverser l’ordre des mécanismes : l’interprétation conforme est prioritaire, puis exclusion/substitution, et la réparation seulement en dernier recours.
6. Croire que l’invocabilité d’exclusion n’exige pas l’effet direct : elle exige que la norme invoquée soit claire, précise et inconditionnelle (Poplawski).
7. Confondre litige horizontal et triangulaire : dans Wells, l’approche est formelle (annulation contre l’administration), donc directive invocable contre l’administration même si un tiers privé subit des effets défavorbles

✅ Checklist Examen

1. Définir l’effet direct et expliquer pourquoi il n’est pas dans les traités institutifs, en reliant à l’art 288 TFUE et à la logique de Van Gend en Loos.
2. Expliquer le lien effet direct/primauté : la primauté garantit la supériorité, l’effet direct permet aux particuliers d’en assurer l’application devant le juge national.
3. Présenter la différence droit de l’UE vs droit international sur l’effet direct (principe/exception) et citer CPJI 3 mars 1928 comme exemple.
4. Donner les critères de l’effet direct : norme suffisamment précise (claire et non ambiguë) et inconditionnelle (self-executing, sans mesure complémentaire).
5. Décrire les trois types de contentieux (vertical ascendant, vertical descendant, horizontal) et relier l’intensité de l’effet direct à la nature du litige.
6. Expliquer l’effet direct des traités institutifs et l’exemple de l’art 12 CEE (van Gend en Loos, 1964) ainsi que le rôle de la Charte (Bauer, AMS).
7. Exposer le régime des règlements : art 288 TFUE, présomption d’effet direct complet vertical et horizontal, et la possibilité de renversement (Monte Arcosu).
8. Exposer le régime des directives : effet direct en vertical (Van Duyn), sanction du manquement après délai (Tullio Ratti), interdiction en horizontal (Faccini Dori) et atténuations (Mangold, Farrell/Smith, mission de SP/
9. Expliquer l’approche des litiges triangulaires et le raisonnement de Wells (annulation contre l’administration, directive invocable).
10. Présenter les décisions et leur effet direct (en principe vertical ascendant) ainsi que la présomption renversée en matière pénale (Poplawski).
11. Expliquer les accords internationaux : présomption de défaut d’effet direct, contrôle de la clause expresse, critères subjectif/objectif en absence de clause, et la logique OMC (Portugal c. Conseil).
12. Maîtriser les formes d’invocabilité et l’ordre de mobilisation : interprétation conforme (prioritaire, pas contra legem), puis exclusion/substitution (effet direct requis), et enfin réparation (Francovich, SMP 2010).