Ficha de revisão: Gestion des Permis et Contrôles Routiers

📋 Plan du Cours

1. Gestes réglementaires
2. Contrôle de véhicule
3. Documents à contrôler
4. Rétention permis
5. Suspension administrative
6. Suspension judiciaire
7. Annulation permis
8. Éthylotest antidémarrage

📖 1. Gestes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Signal réglementaire : Gestes ou signaux manuels utilisés par les agents pour réguler la circulation, indiquant immobilisation, mise en mouvement, accélération ou ralentissement d’un véhicule.
• Contrôle routier : Opération effectuée par les forces de l’ordre pour vérifier la conformité des véhicules et des conducteurs, comprenant trois phases : arrêt, contrôle, remise en circulation.
• Fichiers de contrôle : Bases de données consultées lors du contrôle (FOVES, SIV, FVA, FPR, SNPC/FNPC) pour vérifier l’état administratif et judiciaire du véhicule et du conducteur.
• Non-présentation / Défaut de pièce : Situation où le conducteur ne présente pas ou n’est pas en possession des documents requis lors du contrôle (permis, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance).
• Rétention / Suspension / Annulation : Mesures administratives ou judiciaires pour retirer ou suspendre le permis de conduire suite à une infraction, pouvant aller jusqu’à l’annulation définitive.

📝 Points essentiels

• Gestes réglementaires : Doivent être exécutés de manière claire, sécurisée, en portant la chasuble réfléchissante, sans sifflet, pour assurer la compréhension et la sécurité.
• Phases du contrôle : 1) Arrêt du véhicule en sécurité, 2) Vérification des documents (permis, immatriculation, assurance), 3) Restitution ou verbalisation.
• Documents à contrôler : Permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance. La consultation des fichiers permet de vérifier leur validité en cas de non-présentation.
• Mesures sur le permis : La rétention (72h ou 120h pour alcool ou stupéfiants), la suspension administrative (jusqu’à 1 an), la suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans), et l’annulation (administrative ou judiciaire).
• Procédure en cas d’alcoolémie : Proposition d’un éthylotest antidémarrage (EAD) comme alternative à la suspension, avec vérification annuelle et mention spécifique sur le permis.

💡 À retenir

Les gestes réglementaires et le contrôle routier assurent la sécurité et la conformité, en respectant des procédures strictes pour vérifier l’identité, la légalité du véhicule et la situation du conducteur, tout en appliquant les mesures adaptées en cas d’infractions.

📖 2. Contrôle de véhicule

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle routier : Opération menée par les forces de l’ordre pour vérifier la conformité du véhicule et du conducteur selon la réglementation en vigueur.
• Poste de contrôle : Lieu où s’effectue le contrôle, comprenant trois phases : arrêt, vérification, remise en circulation.
• Documents à contrôler : Permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, et autres pièces administratives.
• Rétention du permis : Mesure provisoire d’immobilisation du permis pour une durée maximale de 120h en cas d’infractions.
• Suspension administrative/judiciaire : Interdiction temporaire ou prolongée de conduire, décidée par l’administration ou un tribunal, pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Annulation du permis : Retrait définitif ou temporaire du droit de conduire, soit par décision administrative (pour solde de points nul), soit par jugement judiciaire pour infractions graves.

📝 Points essentiels

• La procédure de contrôle comporte trois étapes : arrêt du véhicule, vérification des documents et du véhicule, puis remise en circulation.
• La sécurité lors du contrôle est primordiale : port d’équipements réfléchissants, position sécurisée du véhicule, prévention des erreurs.
• Les documents à vérifier incluent : permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, et éventuellement, le certificat de montage de l’EAD.
• La non-présentation immédiate ou le défaut de présentation des pièces entraîne des sanctions administratives ou judiciaires.
• La rétention du permis est une mesure immédiate en cas d’infractions (excès de vitesse, usage du téléphone, alcoolémie, stupéfiants).
• La suspension administrative est décidée par le Préfet, pouvant durer jusqu’à 6 mois ou 1 an ; la suspension judiciaire, par un tribunal, jusqu’à 3 ans.
• L’annulation administrative intervient en cas de solde de points nul ; l’annulation judiciaire concerne des infractions graves, avec une interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.

💡 À retenir

Le contrôle routier, réalisé en toute sécurité, permet de vérifier la conformité du véhicule et du conducteur, et d’appliquer les sanctions appropriées en cas d’infractions, allant de la rétention à l’annulation du permis.

📖 3. Documents à contrôler

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de véhicule : Opération réalisée par les forces de l’ordre pour vérifier la conformité du véhicule et des documents du conducteur, afin d’assurer la sécurité routière.
• Documents à contrôler : Permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, et autres pièces administratives.
• Non présentation de pièce : Situation où le conducteur ne peut pas présenter immédiatement le document demandé lors du contrôle.
• Défaut de pièce : Situation où le conducteur ne possède pas la pièce demandée ou celle-ci est invalide.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate pour retirer le permis en cas d’infraction, pour une durée maximale de 72 ou 120 heures selon le cas.
• Suspension du permis : Mesure administrative ou judiciaire qui prive le conducteur de son permis pour une période déterminée, pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du droit de conduire, décidée par l’administration ou le tribunal, notamment en cas de points nuls ou infractions graves.

📝 Points essentiels

• Les 3 phases du contrôle : arrêt du véhicule, contrôle des documents et du véhicule, remise en circulation.
• Procédure lors du contrôle : saluer, faire arrêter le moteur, indiquer le motif, demander et vérifier les documents, passer en revue les fichiers (FOVES, SIV, FVA, FPR, SNPC/FNPC).
• Vérification des documents : permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, et pour certains véhicules, vignette ou certificat de montage EAD.
• Obligation d’assurance : vérifiée par consultation du fichier des véhicules assurés depuis 2024 pour tous véhicules immatriculés, sauf non immatriculés.
• Non présentation / défaut : le conducteur ne peut pas présenter ou ne possède pas la pièce demandée, ce qui constitue une infraction.
• Mesures de sanction : rétention (72h ou 120h), suspension administrative (jusqu’à 1 an), suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans), annulation administrative ou judiciaire.
• Cas particulier de l’EAD : dispositif anti-démarrage pour alcoolémie, obligatoire pour certains conducteurs, avec vérification annuelle et mention spécifique sur le permis.

💡 À retenir

Le contrôle des documents est une étape cruciale pour assurer la conformité du véhicule et du conducteur, et il implique des procédures strictes pour la vérification, la gestion des infractions, et l’application des sanctions adaptées.

📖 4. Rétention permis

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétention du permis : Mesure provisoire et immédiate permettant de retirer le permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures (ou 120 heures pour certains délits) par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ). Elle vise à prévenir ou réprimer une infraction.
• Suspension administrative : Décision prise par le préfet ou sous-préfet dans les 72 ou 120 heures suivant la rétention, suspendant le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois ou 1 an, pour prévenir un trouble à l’ordre public.
• Suspension judiciaire (SPC) : Sanction prononcée par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave, avec priorité sur la suspension administrative.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du droit de conduire, prononcée soit administrativement (pour solde de points nul), soit judiciairement (infractions graves). La rétention ou suspension imposent un dépistage d’alcoolémie.
• Éthylotest antidémarrage (EAD) : Dispositif électronique empêchant le démarrage du véhicule en cas de dépistage positif d’alcool, monté sur le véhicule par un installateur agréé, vérifié annuellement.

📝 Points essentiels

• La rétention du permis est une mesure immédiate, limitée à 72 ou 120 heures, utilisée pour des infractions comme excès de vitesse (>40 km/h), usage du téléphone en conduisant, alcoolémie ou stupéfiants.
• La suspension administrative est décidée par le préfet dans un délai de 72 ou 120 heures, pour une durée maximale d’un an, afin de prévenir des troubles à l’ordre public.
• La suspension judiciaire (SPC) est prononcée par un tribunal, pouvant durer jusqu’à 3 ans, et prévaut sur la suspension administrative.
• L’annulation administrative intervient lorsque le solde de points est nul, avec interdiction de repasser le permis pendant 6 mois à 1 an.
• L’annulation judiciaire est une décision de justice pour infractions graves, pouvant entraîner une interdiction jusqu’à 10 ans.
• Lors de la rétention ou suspension, un dépistage d’alcoolémie est obligatoire.
• La procédure d’installation et de vérification de l’EAD doit respecter des normes strictes, avec vérification annuelle.

💡 À retenir

La rétention, la suspension et l’annulation du permis sont des mesures successives permettant aux autorités de contrôler et sanctionner les infractions routières, en combinant mesures immédiates et sanctions judiciaires ou administratives, avec une obligation de dépistage en cas de mesures restrictives.

📖 5. Suspension administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension administrative : mesure prise par le préfet ou sous-préfet pour suspendre le permis de conduire d’un véhicule dans un délai de 72 ou 120 heures, afin de prévenir un trouble à l’ordre public. Durée maximale : 6 mois à 1 an.
• Rétention du permis : mesure provisoire et immédiate de retenue du permis par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ), généralement pour 72 heures, en cas d’infractions graves.
• Suspension judiciaire : décision prononcée par un tribunal, pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave, avec priorité sur la suspension administrative.
• Annulation administrative : retrait du permis suite à un solde de points nul ou infractions multiples, avec interdiction de repasser le permis pendant 6 mois à 1 an.
• Annulation judiciaire : décision de justice annulant le permis, souvent pour infractions graves, avec interdiction de repasser l’examen jusqu’à 10 ans.
• Mention SPC (Suspension Probatoire de Conduire) : indication sur le permis lors d’une suspension judiciaire ou administrative, notamment pour des infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.

📝 Points essentiels

• La suspension administrative est une mesure préventive, décidée par le préfet, pour une durée maximale de 6 mois à 1 an, en réponse à des infractions ou comportements dangereux.
• La rétention du permis est une mesure immédiate, souvent de 72 heures, en cas d’infractions graves ou de délit, notamment pour alcoolémie ou usage de stupéfiants.
• La suspension judiciaire est prononcée par un tribunal, pouvant durer jusqu’à 3 ans, et prévaut sur la suspension administrative.
• L’annulation administrative intervient lorsque le solde de points est nul, empêchant la délivrance d’un nouveau permis pour une période de 6 mois à 1 an.
• La mention SPC est apposée sur le permis en cas de suspension ou d’annulation judiciaire, notamment pour infractions liées à l’alcool ou aux drogues, et impose des restrictions spécifiques.

💡 À retenir

La suspension administrative est une mesure préventive décidée par le préfet pour assurer la sécurité publique, tandis que la suspension judiciaire est une sanction prononcée par un tribunal suite à une infraction grave. La distinction entre ces deux mesures est essentielle pour comprendre la procédure et la durée de retrait du permis.

📖 6. Suspension judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension judiciaire : Sanction prononcée par un tribunal (de police ou correctionnel) qui suspend le permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave ou répétée.
• Mention SPC : Sigle indiquant la suspension judiciaire du permis, inscrite dans le dossier du conducteur.
• Décision judiciaire : Jugement rendu par un tribunal qui impose la suspension du permis, l’annulation ou d’autres sanctions.
• Rétention : Mesure provisoire immédiate de retrait du permis par les forces de l’ordre, en attendant la décision judiciaire.
• Annulation administrative : Retrait du permis par l’administration suite à un nombre de points nul ou infractions répétées, sans jugement judiciaire.
• Annulation judiciaire : Décision du tribunal qui annule le permis, indépendamment du nombre de points, souvent pour infractions graves.

📝 Points essentiels

• La suspension judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal, généralement pour des infractions graves (alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite, etc.).
• La durée maximale est de 3 ans, et la décision judiciaire prévaut toujours sur la suspension administrative.
• La mention SPC doit apparaître dans le dossier du conducteur.
• La suspension judiciaire peut être accompagnée d’un dépistage alcoolémie obligatoire, notamment si la suspension est liée à une infraction pour alcool ou stupéfiants.
• La rétention du permis par les forces de l’ordre est une mesure provisoire, en attendant la décision du tribunal.
• La procédure inclut souvent une étape de contrôle médical ou de visite médicale pour la récupération du permis.
• L’annulation judiciaire est une mesure plus radicale, pouvant aller jusqu’à une interdiction de repasser le permis jusqu’à 10 ans, en cas d’infractions graves.

💡 À retenir

La suspension judiciaire, prononcée par un tribunal, constitue une sanction ferme qui suspend le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et elle prévaut toujours sur toute autre mesure administrative ou de rétention.

📖 7. Annulation permis

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation administrative : Procédure décidée par l'administration lorsque le solde de points d’un permis est nul, entraînant la restitution obligatoire du permis et une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu’à 1 an.
• Annulation judiciaire : Décision prononcée par un tribunal, qui peut annuler le permis indépendamment du nombre de points, souvent suite à une infraction grave, avec une interdiction pouvant durer jusqu’à 10 ans.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate, prise par un officier de police judiciaire, consistant à garder le permis pour une durée maximale de 72h ou 120h en cas de dépistage d’alcool ou stupéfiants.
• Suspension du permis : Mesure administrative ou judiciaire suspendant le permis pour une durée déterminée (jusqu’à 6 mois ou 3 ans), empêchant la conduite pendant cette période.
• Mesure de restriction EAD : Obligation pour certains conducteurs de faire monter un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur leur véhicule, en cas de contrôle ou de décision judiciaire, pour limiter la conduite en cas d’alcoolémie.
• Mention SPC : Indication sur le permis ou le dossier du conducteur signalant une suspension judiciaire (SPC = Suspension Probatoire ou Contrôle judiciaire).

📝 Points essentiels

• Différence entre annulation et suspension : L’annulation supprime le permis de façon définitive ou pour une longue durée, tandis que la suspension est temporaire.
• Procédure d’annulation administrative : Se produit lorsque le conducteur a perdu tous ses points, avec une interdiction de repasser le permis de 6 mois à 1 an.
• Procédure d’annulation judiciaire : Décision du tribunal pour infractions graves, pouvant entraîner une interdiction jusqu’à 10 ans, indépendamment du nombre de points.
• Rôle de la justice : La décision judiciaire prévaut toujours sur la décision administrative en cas de conflit.
• Réintégration : Après une annulation, le conducteur doit généralement repasser l’examen du permis pour le récupérer, sauf si une nouvelle procédure est engagée.
• Mention sur le permis : La mention "EAD R.224-6" indique que le véhicule doit être équipé d’un éthylotest anti-démarrage pour certains conducteurs.

💡 À retenir

L’annulation du permis, qu’elle soit administrative ou judiciaire, entraîne la perte du droit de conduire pour une durée déterminée, avec des procédures spécifiques selon la gravité de l’infraction et la décision de l’administration ou du tribunal.

📖 8. Éthylotest antidémarrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthylotest antidémarrage (EAD) : Dispositif électronique monté sur un véhicule, conçu pour empêcher le démarrage si le taux d’alcoolémie du conducteur dépasse une limite fixée (max 0,10 mg/l d’air expiré).
• Taux d’alcoolémie limite : Niveau d’alcool dans l’air expiré du conducteur, généralement fixé à 0,10 mg/l pour l’EAD, au-delà duquel le véhicule ne démarre pas.
• Installateur agréé : Professionnel habilité à monter et vérifier l’EAD, conformément à la réglementation.
• Vérification annuelle : Contrôle périodique obligatoire pour assurer le bon fonctionnement de l’EAD, réalisé par un professionnel agréé.
• Mesure alternative : Option proposée lors d’une infraction liée à l’alcool, permettant de conserver le permis sous condition de l’installation et de l’utilisation de l’EAD.
• Mention "EAD R.224-6 du Code de la Route" : Indication sur le permis de conduire attestant que le conducteur doit utiliser un véhicule équipé d’un EAD.

📝 Points essentiels

• Objectif : Empêcher la conduite en état d’alcoolémie en empêchant le démarrage du véhicule si le taux est supérieur à la limite autorisée.
• Cas d’application :
  • Primo-délinquants avec un taux d’alcool compris entre 0,40 et 0,90 mg/l d’air expiré.
  • Conducteurs sans permis probatoire, avec au moins 7 points.
  • Pas impliqués dans un accident ou dépendants à l’alcool ou drogues.
• Procédure lors d’un contrôle :
  • Proposition de l’EAD si taux d’alcoolémie détecté.
  • Présentation du certificat de montage et de vérification annuelle.
  • Vérification de l’étiquette sur le véhicule ou dans le dossier du conducteur.
• Obligations du conducteur :
  • Faire monter l’EAD par un professionnel agréé.
  • Passer une visite médicale pour récupérer son permis après restriction.
  • Conduire uniquement des véhicules équipés d’un EAD pendant la durée de la restriction.
• Durée de la mesure : Jusqu’à 6 mois pour une restriction administrative, jusqu’à 5 ans pour une prolongation judiciaire.
• Mention sur le permis : Code 69 en catégorie B, indiquant la restriction d’usage aux véhicules équipés d’un EAD.

💡 À retenir

L’éthylotest antidémarrage est une mesure alternative et préventive visant à réduire la conduite en état d’alcoolémie, en imposant l’équipement obligatoire du véhicule et une vérification annuelle pour garantir la sécurité routière.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Étapes clés / Notions	Mesures et Sanctions
Gestes réglementaires	Signal manuels, port de la chasuble, phases du contrôle (arrêt, vérification, remise)	Rétention (72h/120h), suspension (administrative/judiciaire), annulation
Contrôle de véhicule	Vérification documents, sécurité, fichiers (FOVES, SIV, etc.)	Rétention permis (72h/120h), suspension (jusqu’à 3 ans), annulation
Documents à contrôler	Permis, immatriculation, assurance, EAD	Non-présentation = verbalisation, mesures immédiates si infractions
Rétention permis	Mesure immédiate (72h/120h), mesures complémentaires	Suspension administrative (jusqu’à 1 an), judiciaire (jusqu’à 3 ans)
Suspension administrative	Décision préfet, jusqu’à 1 an	Suspension judiciaire (tribunal), jusqu’à 3 ans
Suspension judiciaire	Décision tribunal, jusqu’à 3 ans	Annulation du permis, solde de points nul
Annulation permis	Décision administrative ou judiciaire	Retrait définitif ou temporaire, jusqu’à 10 ans
Éthylotest antidémarrage	Dispositif anti-démarrage, vérification annuelle	Mention spécifique sur permis, obligation pour certains conducteurs

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre rétention (72h/120h) et suspension (administrative ou judiciaire) — la rétention est provisoire, la suspension est une mesure administrative ou judiciaire.
2. Mauvaise interprétation des fichiers de contrôle : croire qu’ils vérifient uniquement l’état administratif, alors qu’ils incluent aussi des infractions.
3. Confusion entre annulation administrative (pour solde de points nul) et annulation judiciaire (infractions graves).
4. Erreur d’attribution des mesures : penser que la suspension judiciaire ne peut pas dépasser 3 ans, alors que c’est la limite maximale.
5. Faux-amis : "contrôle" peut désigner à la fois la vérification du véhicule ou du conducteur, attention à ne pas les mélanger.
6. Oublier que l’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle et qu’il peut entraîner une mention spécifique sur le permis.
7. Confondre annulation et suspension : la première est définitive ou longue, la seconde temporaire.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la maîtrise des phases du contrôle routier.
• Connaître les documents obligatoires à présenter lors d’un contrôle.
• Savoir distinguer rétention, suspension administrative, suspension judiciaire et annulation.
• Être capable d’indiquer la durée maximale de chaque mesure.
• Connaître les fichiers consultés lors du contrôle (FOVES, SIV, FVA, FPR, SNPC/FNPC).
• Savoir comment se déroule la procédure en cas de non-présentation ou défaut de pièce.
• Identifier les mesures spécifiques en cas d’alcoolémie (éthylotest antidémarrage).
• Connaître la procédure pour la rétention du permis (72h/120h) et ses conséquences.
• Savoir différencier suspension administrative et suspension judiciaire.
• Être capable d’énumérer les infractions pouvant entraîner une annulation du permis.
• Vérifier la connaissance des mesures liées à l’EAD.
• S’assurer de la maîtrise des mesures administratives et judiciaires en lien avec la conduite sous infraction.