Ficha de revisão: Introduction au droit des biens et de la possession

📋 Plan du Cours

1. Droit des biens : bien et chose
2. Biens et droits : appropriation et catégories
3. Chose juridique et responsabilité des choses
4. Périodisation du droit des biens ancien
5. Classification et distinction des biens à l’époque franque
6. Bréviaire d’Alaric et droit des Burgondes
7. Propriété et possession à l’époque franc
8. Saisine : confusion propriété et possession
9. Organisation foncière : villa, village, alleu
10. Propriété et possession à l’époque féodale
11. Droits féodaux et pluralité d’ayants droit
12. Fief et liens vassaliques puis réels

📖 1. Droit des biens : bien et chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Le bien désigne, au sens large, ce qui sert à l’usage de l’homme ou ce qui peut faire l’objet d’une appropriation juridique.
• Chose : La chose désigne, en droit, tout objet susceptible de droits et pouvant procurer un intérêt pécuniaire.
• Chose juridique : La chose juridique est une chose considérée par le droit parce qu’elle peut être rattachée à des droits et produire des profits.
• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique et formant une universalité.
• Droit réel : Le droit réel est un droit établi directement sur une chose, par opposition aux droits fondés sur une personne.

📝 Points essentiels

• Toutes les choses ne sont pas des biens : une chose devient un bien seulement si elle est juridiquement appropriable.
• Le bien peut aussi désigner des droits (droits civils, civiques, politiques) et des droits liés à une personne ou à une chose.
• Le droit distingue les droits personnels (créance) et les droits réels : les premiers visent une personne, les seconds visent une chose.
• En droit moderne, la notion de chose est éclairée par l’idée que la responsabilité peut porter sur des dommages causés par des choses sous la garde.
• La jurisprudence retient une conception extensive de la chose : des éléments comme des liquides, gaz ou substances radioactives peuvent être qualifiés de choses.
• En droit pénal, le vol vise la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et la jurisprudence admet aussi le vol de choses incorporelles (ex. énergie).

💡 Astuce mémo

Bien = appropriable en droit ; Chose = support de droits (donc intérêt pécuniaire).

📖 2. Biens et droits : appropriation et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Res mancipi : Les res mancipi sont des biens considérés comme juridiquement « mancipables », traditionnellement liés à la richesse agraire et à la terre.
• Res nec mancipi : Les res nec mancipi sont les autres biens, en principe transférés avec moins de formalisme que les res mancipi.
• Borne Terminus : La borne de Terminus est une limite de champ sacrée, personnifiée par le dieu Terminus, qui ne doit pas être déplacée.
• Mancipatio : La mancipatio est un acte solennel de transfert de propriété, fondé sur un cérémonial archaïque et une remise immédiate du bien.
• Res in patrimonio : Les res in patrimonio sont les choses susceptibles d’entrer dans le patrimoine d’un individu et d’être appropriées selon le droit.

📝 Points essentiels

• Deux écoles s’opposent sur le statut des animaux : pour les conservateurs, ils sont res mancipi dès la naissance, tandis qu’entre les deux écoles rien n’est tranché définitivement.
• Les animaux sont traités comme res mancipi lorsqu’ils sont en état de dépendance ou de servitude envers l’Homme.
• Les res nec mancipi correspondent aux autres biens cités par la loi des XII Tables : argent, meubles, petit bétail et « bêtes sauvages » (liste attribuée à Ulpien).
• La classification res mancipi / res nec mancipi repose sur une société à richesse agraire : la valeur est dans la terre et ce qui s’y rattache (esclaves, animaux dressés pour culture et élevage).
• Déplacer une borne est un crime : la borne est sacrée, déifiée (Dieu Terminus) et ne peut se mouvoir, d’où une sanction très sévère.
• Toute aliénation de la terre exige un formalisme protecteur, alors que les res nec mancipi sont transférées avec plus de simplicité (traditio).

💡 Astuce mémo

Borne = Terminus : « limite sacrée, crime si déplacée ».

📖 3. Chose juridique et responsabilité des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Stoïcisme : Courant philosophique qui explique le monde par une matière corporelle et un souffle divin qui l’anime.
• Pneuma : Souffle divin stoïcien qui anime la matière et donne vie à ce qui est corporel.
• Res quae sunt : Catégorie romaine des choses qui peuvent être vues et touchées, donc de consistance matérielle.
• Res quae non tangi possunt : Catégorie romaine des choses non saisissables matériellement mais saisissables par l’esprit, car consistant dans des droits.
• Servitude : Droit portant sur l’usage d’une chose, sans correspondre à une chose matérielle saisissable.

📝 Points essentiels

• Cicéron (Topiques) articule l’application au droit par une logique de choses existantes et de choses conçues par l’esprit, reprise ensuite par Gaius.
• Les stoïciens opposent le corporel inerte à ce qui est animé par une intervention divine (pneuma), ce qui prépare une distinction entre matériel et incorporel.
• Lucrèce ajoute l’idée que certaines réalités (vents, voix, odeurs) ne se saisissent pas comme des objets, ce qui soutient l’existence de choses non tangibles.
• Quintilien relie le droit aux choses incorporelles en distinguant ce qui ne peut pas être appréhendé par la main.
• La classification romaine des choses incorporelles n’est pleinement reconnue qu’au Droit classique romain, mais elle est déjà en germe dans la Loi des 12 Tables via des droits comme la servitude.
• Avec l’essor des contrats et la survie des droits dans le patrimoine, l’usage devient un droit, d’où l’opposition entre choses corporelles et incorporelles.

💡 Astuce mémo

Matériel = main (toucher) ; Incorporel = esprit (droit).

📖 4. Périodisation du droit des biens ancien

🔑 Notions clés & Définitions

• Héritage : L’héritage est un bien foncier durable, immobilisé et productif, transmis de génération en génération dans le patrimoine familial.
• Terre noble : La terre noble est une tenure foncière relevant d’un système féodal où les services dus au seigneur sont dits nobles.
• Terre roturière : La terre roturière est une tenure foncière appartenant à la catégorie des terres non nobles dans la hiérarchie féodale.
• Alleu : L’alleu est une terre indépendante dans la hiérarchie féodale, anormale car elle déroge au système et sera absorbée par la féodalité.
• Catel : Le catel désigne des biens meubles, liés à l’individu et au fruit du travail, généralement plus mobiles et moins protégés que les héritages.

📝 Points essentiels

• La périodisation du droit des biens ancien s’explique par la durée et l’immobilité attachées aux biens fonciers et terriens, donc transmissibles.
• Les héritages sont décrits par Beaumanoir comme des biens immobiles, producteurs d’un revenu annuel et perpétuels, donc ne pouvant « faillir » (disparaître).
• L’exemple de la vigne illustre que l’absence de production pendant quelques années n’empêche pas de qualifier le bien d’héritage tant qu’il ne disparaît pas.
• Trois critères caractérisent les héritages : immobilité, productivité et durabilité ; sinon, le bien relève plutôt des catels.
• Les catels (ou chatels) sont définis comme des choses aisément changeables de place, assimilées aux biens personnels et aux res se movente (meubles dont le revenu vient du travail).
• La distinction héritage/catel se heurte à la renaissance du droit romain : l’héritage est rattaché à l’immeuble, tandis que le catel est rattaché au meuble.

💡 Astuce mémo

Héritage = « immobile + revenu annuel + perpétuel » ; Catel = « mobile + revenu du travail ».

📖 5. Classification et distinction des biens à l’époque franque

🔑 Notions clés & Définitions

• Pater familias : Le pater familias est le chef de famille qui exerce une quasi-souveraineté sur les éléments du patrimoine familial.
• Manus capere : Le manus capere désigne la prise de pouvoir concrète du pater sur ce qui peut être « pris par la main ».
• Res : Les res sont les « choses » considérées comme appartenant au pater, incluant notamment membres de la famille et biens d’exploitation.
• Ius soli : Le ius soli est le droit lié au sol, qui place le pater comme gardien du droit du territoire familial.
• Heredium : L’heredium est une surface de terre transmise à la lignée, pensée comme bien de famille plutôt que comme bien librement personnel.

📝 Points essentiels

• Le pater exerce un mancipium sur les res familiales, ce qui correspond à une maîtrise concrète inspirée de l’esprit des lois des XII Tables.
• Le ius vitae necisque (droit de vie et de mort) existe au départ sur les choses, puis se réduit progressivement à la fin de la période ancienne.
• Le roi de la terre dispose d’une puissance qui s’arrête par l’existence de l’heredium, car la terre ne peut pas être aliénée librement.
• L’heredium correspond à une superficie technique d’environ 2 à 7 arpents (≈ de 1/2 hectare à 1 hectare 75), jugée nécessaire à la survie familiale.
• La transmission de l’heredium est obligatoire pour le futur pater, sauf cas exceptionnels, ce qui limite la puissance du pater (abus seulement théorique).
• Pour augmenter l’heredium, le pater doit occuper et cultiver la terre au minimum pendant deux années, puis borner les nouvelles terres avant d’y appliquer son mancipium.

💡 Astuce mémo

Heredium = « terre de lignée » : tu ne la vends pas, tu la passes au pater suivant.

📖 6. Bréviaire d’Alaric et droit des Burgondes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vectigal : Impôt versé à l’État par les concessionnaires sur les terres concédées, présenté comme une charge fiscale liée à la possession.
• Stipendium : Charge fiscale due sur les terres conquises, décrite comme un impôt de répartition frappant les provinces soumises.
• Droit de possession : Droit du concessionnaire portant sur la terre, conçu comme une protection de fait avant d’atteindre une propriété pleinement stabilisée.
• Agri limitati : Catégorie de terres concédées bornées et plus précieuses, pour lesquelles la protection en justice est rapprochée de la revendication romaine.
• Agri publici : Terres concédées non bornées et en friche, initialement hors du champ du droit romain et protégées par des mécanismes prétoriens au cas par cas.

📝 Points essentiels

• Le concessionnaire paie le vectigal et le stipendium, et son droit sur la terre est d’abord un droit de possession.
• La protection en justice dépend du statut de la terre, avec une action forte pour les agri limitati et une protection spécifique pour les agri publici.
• Pour les agri limitati, l’action en justice ressemble à la revendicatio romaine et impose de prouver le droit sur la chose.
• Le prêteur protège la possession par des interdits, émis via des édits, pour empêcher les atteintes à la terre et à son possesseur.
• Pour les agri publici, la revendicatio n’est pas utilisable car les terres ne sont pas bornées, donc le prêteur crée un droit de circonstance par un édit nommé repentinuum.
• Les agri publici et agri limitati sont surtout accessibles aux membres des hautes strates, ce qui renforce un clivage entre honestiores et humiliores et alimente les tensions sociales et politiques.

💡 Astuce mémo

Agri limitati = bornés = revendicatio; Agri publici = non bornés = repentinuum (soudain).

📖 7. Propriété et possession à l’époque franc

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Notion de référence en matière de possession, où la bonne foi conditionne la conservation de la possession et de la propriété liée à l’exploitation de la terre.
• Latifundia : Grands domaines patriciens, constitués notamment à partir de terres publiques, qui renforcent l’accaparement du foncier.
• Ager publicus : Terres publiques romaines, dont le partage et l’exploitation sont au cœur des lois agraires de la période.
• Servitudes prédiales : Servitudes attachées à un fonds, qui imposent des contraintes ou des droits entre voisins pour l’usage de la terre.
• Servitudes urbaines : Servitudes propres au tissu urbain, souvent fondées sur des règlements d’urbanisme et l’utilité publique.

📝 Points essentiels

• La propriété quiritaire et la possession peuvent se perdre si la terre n’est pas exploitée, car l’exploitation conditionne la conservation des droits.
• Les tenanciers comprennent qu’ils sont garants de la conservation du droit du maître, ce qui renforce leur exigence de droits.
• La multiplication du foncier entraîne davantage de relations entre propriétaires, donc davantage de servitudes qui amenuisent la propriété d’origine.
• Les frères Gracques portent des lois agraires contre l’accaparement patricien, avec la loi Sempronia (partage de l’ager publicus).
• La loi Sempronia limite la détention de terre publique à 125 hectares, avec 75 hectares supplémentaires par fils, mais elle n’est pas appliquée durablement.
• Le renversement de Caius est présenté comme lié à un sénatus consultum, ce qui libère ensuite les patriciens pour monopoliser davantage l’ager publicus et réduire leur lien avec l’État (vectigal et stipendium).

💡 Astuce mémo

Terre non cultivée = droit qui s’éteint : bonne foi + culture = possession et propriété restent.

📖 8. Saisine : confusion propriété et possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Atterrissement : L’atterrissement est un accroissement naturel d’un fonds par dépôt progressif de matière, qui peut entraîner une extension du droit sur le terrain.
• Superficies solo cedit : Superficies solo cedit est l’adage selon lequel ce qui est au-dessus du sol appartient au sol, ce qui fonde l’accession des plantations au profit du propriétaire du fonds.
• Plantation : La plantation est une hypothèse d’accession d’un meuble à un immeuble où un tiers de bonne foi cultive un terrain qu’il croit lui appartenir ou abandonné.
• Construction : La construction est une hypothèse d’accession d’un meuble à un immeuble où un tiers de bonne foi édifie un bâtiment sur un terrain qu’il croit abandonné ou sien.
• Spécification : La spécification est la création d’une chose nouvelle (species nova) par transformation d’une matière appartenant à autrui, avec un régime dépendant du caractère réversible ou irréversible.

📝 Points essentiels

• En cas d’accroissement naturel comme les glissements de terrain, le propriétaire victime dispose d’un délai d’1 an pour faire reconnaître sa propriété initiale.
• L’accession peut concerner un immeuble à un autre immeuble, mais aussi un meuble à un immeuble.
• Dans la plantation, le tiers de bonne foi n’empêche pas l’extension du droit du propriétaire du fonds, mais celui-ci doit indemniser le tiers pour les plantations et, en général, jusqu’au double de leur valeur.
• Dans la construction, si la séparation des matériaux est possible, le constructeur peut récupérer les matériaux, sinon il est indemnisé de la plus-value apportée au fonds.
• Dans l’incorporation d’un meuble à un meuble (mélange), la solution dépend de la valeur de la chose finale : si elle dépasse la valeur initiale de la matière, le tiers conserve la propriété de l’œuvre tout en indemnisant
• La spécification distingue transformation parfaite (irréversible) et imparfaite (réversible) : si elle est parfaite, le spécificateur reçoit la chose et indemnise le propriétaire de la valeur initiale de la matière.

💡 Astuce mémo

Accroissement = fonds ; Plantation/Construction = meuble→immeuble ; Spécification = species nova (parfaite = irréversible = indemniser).

📖 9. Organisation foncière : villa, village, alleu

🔑 Notions clés & Définitions

• Villa : La villa est un domaine rural organisé autour d’une exploitation agricole, servant de centre de gestion et de production.
• Village : Le village désigne un habitat groupé où vivent des personnes liées à l’activité locale et à l’exploitation des terres environnantes.
• Alleu : L’alleu correspond à une terre détenue en pleine propriété, sans dépendance directe à un seigneur ou à une tenure féodale.
• Possessio : La possessio est la situation de fait protégée par le droit, fondée sur la détention matérielle et la volonté de se comporter comme possesseur.
• Propriété prétorienne : La propriété prétorienne est une protection accordée par le préteur à un possesseur en voie d’acquérir la propriété, notamment sur les terres quirites.

📝 Points essentiels

• La possession atteint un apogée en droit classique grâce à l’extension des territoires et à la multiplication des transactions nécessitant un cadre juridique plus souple.
• Le passage du corpus à l’animus traduit une évolution vers l’abstraction : la possession repose sur l’élément matériel et sur la volonté d’être possesseur.
• La fiction juridique permet de valider une situation sans corpus réel, en traitant le faux comme vrai pour simplifier les transferts.
• La représentation fait primer l’animus du représenté : le représenté peut agir comme si c’était lui qui agissait, même sans détention physique.
• L’actio publiciana protège la possessio pendant le délai menant à la propriété, ce qui renforce l’idée d’une quasi-propriété.
• La propriété prétorienne concerne les citoyens romains sur les terres quirites et s’articule avec la traditio, qui ne transfère d’abord que la possessio.

💡 Astuce mémo

Corpus = corps tenu ; Animus = volonté de posséder ; Fiction/Representation/Aparence = droit qui “rattrape” l’absence de corpus.

📖 10. Propriété et possession à l’époque féodale

🔑 Notions clés & Définitions

• Praescriptio longae possessionis : Mécanisme de prescription permettant d’acquérir la propriété par une possession prolongée, lorsque les conditions d’usucapion ne sont pas réunies.
• Usucapion : Mode d’acquisition de la propriété par l’écoulement du temps, fondé sur une possession remplissant des conditions juridiques précises.
• Possessio par traditio : Possession issue de la remise de la chose (tradition), reconnue comme génératrice de propriété après un délai plus long.
• Honorium possessio : Qualification de la possession fondée sur un juste titre, qui permet au possesseur de bénéficier d’une protection préteurale.
• Interdits possessoires : Actions préteurales destinées à protéger la possession contre les troubles ou les dépossessions, sans attendre l’issue d’un débat de propriété.

📝 Points essentiels

• Le délai de la praescriptio longae possessionis est de 10 ans si le possesseur et le propriétaire initial vivent dans la même cité, et de 20 ans s’ils vivent dans des cités différentes.
• Le doublement du délai s’explique par la difficulté accrue pour le tradens de défendre son bien lorsque le fonds est éloigné, ce qui justifie un délai plus long au possesseur.
• La possession par traditio peut conduire à la propriété, mais avec un délai allant de 10 à 20 ans selon les situations décrites.
• Pour produire des effets, la possession doit être idoine, c’est-à-dire juste et non viciée par clandestinité ni par violence.
• La possession idoine produit trois effets : probatoire, créateur et protecteur, avec passage de la possessio à la proprietas à l’arrivée du terme.
• La preuve de la possession repose notamment sur une jouissance sans vice originel, et la culture de la terre sert d’indice de jouissance paisible et donc de transfert non vicié.

💡 Astuce mémo

Éloignement = défense difficile = délai doublé (10→20).

📖 11. Droits féodaux et pluralité d’ayants droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Patriciens : Les patriciens sont des grands propriétaires capables de supporter la fiscalité de l’État, contrairement aux petits propriétaires.
• Évasion fiscale : L’évasion fiscale est le contournement illégal de l’impôt par les grands propriétaires qui profitent de la fragilité de l’État.
• Milices privées : Les milices privées sont des forces armées privées qui protègent les domaines et empêchent les collecteurs d’impôt d’y pénétrer.
• Servus glebae : Le servus glebae est un tenancier juridiquement attaché à la terre, avec un statut héréditaire et une dépendance réelle malgré une liberté de principe.
• Domaine utile : Le domaine utile est la partie du fonds que le tenancier peut faire entrer dans son patrimoine et transmettre, ce qui renforce sa position.

📝 Points essentiels

• Les petits propriétaires ne peuvent pas payer les impôts et finissent par abandonner leurs terres au profit des grands domaines.
• Les grands propriétaires deviennent fiscalement plus autonomes en s’opposant aux collecteurs, ce qui produit une évasion fiscale.
• La défense des domaines par des milices privées empêche l’État de pénétrer sur les terres pour percevoir l’impôt.
• Le regroupement des terres dégrade la situation des tenanciers, car leur liberté en droit masque une dépendance de fait à la terre.
• Le code théodosien de 438 organise une double logique de propriété sur les fonds, limitant les droits du grand propriétaire au profit du tenancier.
• Le tenancier a un statut héréditaire et obtient une transmissibilité du domaine utile, ce qui réduit la capacité du grand propriétaire à agir contre lui.

💡 Astuce mémo

Grands domaines → milices → impôt évité ; tenancier héréditaire → domaine utile transmissible.

📖 12. Fief et liens vassaliques puis réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : La saisine est la maîtrise effective d’une chose qui sert de base à la protection juridique et à la preuve du droit.
• Villa carolingienne : La villa carolingienne est un grand domaine agricole autarcique, organisé entre un maître et des tenanciers.
• Alleu : L’alleu est une terre libre, tenue en pleine propriété, considérée comme une anomalie dans l’organisation foncière.
• Fief : Le fief est une terre noble dont l’attribution s’organise d’abord par des liens personnels puis de plus en plus par des liens attachés à la terre.
• Censive : La censive est une tenure foncière fondée sur des liens économiques, avec redevances fixes dues au seigneur censier.

📝 Points essentiels

• Chez les Francs, le fait de la saisine fonde le droit, ce qui explique l’absence d’action possessoire.
• La société franque privilégie la force physique : l’atteinte à la maîtrise de la chose est traitée comme un vol et entraîne une pénalisation de l’acte.
• La villa carolingienne se divise en domaine réservé Indominicatum et domaine utile en manses, concédés contre redevance et corvées.
• Le mance peut être libre ou servile selon son statut d’origine, et ce statut s’imprime à l’occupant successif.
• Dans la villa, le maître et le tenancier ont des droits distincts, et le domaine utile tend vers l’hérédité (hereditates).
• Le village carolingien fonctionne sur une logique communautaire : la terre est exploitée collectivement et la propriété individuelle est limitée par les droits du groupe.

💡 Astuce mémo

Saisine = preuve par la maîtrise : qui tient la terre tient le droit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
450 av JC	Apparition du premier corpus de loi romaine (loi des 12 Tables)
476	Chute de l’Empire romain : entrée dans la période de l’ancien droit
1804	Code civil : mise en place d’une norme vivante et affirmation du droit de propriété
212	Édit de citoyenneté de Caracalla : simplification des statuts et des procédures
438	Code théodosien : organisation d’une double logique de propriété sur les fonds
1905	Loi de séparation de l’Église et de l’État : perte de la vertu protectrice de certaines choses sacrées

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des catégories romaines de choses (principales)

Catégorie	Idée centrale	Transfert/commerce
Res mancipi	Choses mancipables (terre italique/quirite et accessoires)	Transfert par mancipatio (formalisme) ; réservées aux civis romani
Res nec mancipi	Autres biens (non mancipables)	Transfert par traditio (simple remise)
Res in patrimonio	Choses susceptibles d’entrer dans le patrimoine	Dans le commerce (res in commercio)
Res extra-patrimonium	Choses insusceptibles d’appropriation privée	Hors commerce (res extra commercium)
Res corporales	Choses tangibles	Saisissables matériellement
Res incorporales	Choses non tangibles (droits)	Saisissables par l’esprit (ex. servitude)

Comparaison des protections de la possession (classique vs bas empire)

Période	Principe de protection	Idée clé
Droit classique	Protection par le préteur via interdits possessoires et actio publiciana	La possessio (animus+corpus) est protégée comme quasi-propriété jusqu’au terme
Bas empire	Simplification de la possessio et extension de la prescription	La possessio civilis est élargie et la prescription devient très longue (praescriptio longissimi temporis)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “bien” et “chose” : une chose n’est un bien que si elle est juridiquement appropriable, pas seulement saisissable matériellement.
2. Croire que la mancipatio est une simple vente : c’est un acte solennel “per aes et libram” avec formalisme strict (témoins, citoyens romains, présence/ symbole).
3. Penser que la traditio transfère immédiatement la propriété : en droit romain, elle donne d’abord une possessio avec vocation à devenir propriété après délai.
4. Mélanger possession et propriété : en droit classique, la possession repose sur corpus + animus et peut produire des effets (probatoire/créateur/protecteur) sans être encore proprietas.
5. Oublier que les servitudes sont des choses incorporelles : elles sont une charge sur un héritage pour l’usage/utilité d’un autre, donc pas une “chose” matérielle.
6. Se tromper sur les délais : 2 ans/1 an (usucapion) pour les citoyens sur terres quirites selon le type de bien, puis 10-20 ans (praescriptio longae possessionis) pour terres provinciales/pérégrins.
7. Croire que la protection de la possession exige toujours bonne foi/juste titre : au bas empire, la logique d’ordre public et la lutte contre la violence/clandestinité élargissent la protection.

✅ Checklist Examen

1. Définir bien et chose, puis expliquer pourquoi toutes les choses ne sont pas des biens (appropriation juridique) et distinguer droit personnel (créance) et droit réel (sur une chose).
2. Expliquer la classification romaine principale res mancipi / res nec mancipi : contenu (terre italique/quirite et accessoires), formalisme (mancipatio) et transfert simplifié (traditio).
3. Maîtriser la mancipatio : éléments du cérémonial (manus capere, per aes et libram), conditions (civis romanus, témoins, présence de la chose ou symbole) et caractère de transfert immédiat.
4. Présenter res in patrimonio / res extra-patrimonium et les res nullius divini iuris (sacrae/religiosae/sanctae) en indiquant l’idée d’inaliénabilité et les mécanismes de désacralisation/interdits.
5. Expliquer la distinction res corporales / res incorporales et relier l’incorporel à la servitude (charge sur un héritage) plutôt qu’à une saisie matérielle.
6. Donner les classifications secondaires romaines : meubles/immeubles (res se movente vs localisation fixe), consomptibles/fongibles (consommation vs quantification) et la notion de fruits (naturels/civils).
7. Raconter la périodisation médiévale et franque des biens : héritage vs catel (immobile/productif/durable vs mobile/revenu du travail) et les critères frustes (pastoral/patriarcal/échange).
8. Expliquer l’organisation foncière franque (villa carolingienne, village carolingien, alleu) et la saisine : confusion propriété/possession, preuve par l’aprisio et protection pénale par la force (pas d’action possessoire
9. Décrire la protection de la saisine chez les Francs : procès transformé, preuve réciproque (témoins/serment purgatoire/ordalie) et logique d’annulation si parité des preuves.
10. Exposer la possession en droit classique : passage du corpus à l’animus, mécanismes de fiction/représentation/apparence, puis la possession génitrice de propriété via actio publiciana et usucapion/praescriptio.
11. Maîtriser les effets de la possession classique : probatoire, créateur et protecteur, et distinguer interdits conservatoires vs récupératoires (violence armée vs violence ordinaire, clandestinité).
12. Présenter le bas empire et Justinien : simplification de la proprietas civilis (Caracalla), extension de la possessio civilis (tenanciers) et allongement de la prescription (praescriptio longissimi temporis), puis l’idée