F de Révision : Droit Commun des Sociétés

1. 📌 L'essentiel

• La société est un groupement personnes à but lucratif, constitué par contrat ou acte unilatéral (unipersonnelle).
• La définition légale : article 1832 du Code Civil — "instituée par deux ou plusieurs personnes...".
• La personnalité juridique naît à l’immatriculation au RCS, avec distinction entre société opaque (responsabilité limitée) et transparente (responsabilité illimitée).
• La responsabilité des associés peut être limitée (SARL, SA, SAS) ou illimitée (sociétés de personnes).
• La société civile a responsabilité indéfinie ; la société commerciale responsabilité limitée.
• La transformation ou fusion ne rompt pas la personnalité morale si régulière.
• Nullité possible en cas de non-respect des formalités ou conditions.
• La dissolution peut être normale ou accidentelle.
• La société peut évoluer par modification, transformation ou fusion.