Introduction aux actes administratifs et leur contrôle

📋 Plan du Cours

1. LES PV DU JUGE CIVIL EN MATIÈRE DE QUEST PREJUDICIALES => TC, 7 FONDS, 16 juin 1923 : décision fondamentale
2. Notion et classification des actes administratifs décisoires, exécutoires et imparfaitement exécutoires
3. La préparation de l’acte admin à l’initiative de l’admin Cela demeure vrai = même lorsque admin agit, poussé par des grp Le drt
4. Règles particulières relatives à la consultation du Conseil d’État et rôle des organes consultatifs
5. Procédures de consultation et de participation publique, y compris la consultation des électeurs
6. Signature, délégation de signature et motivation des décisions administratives
7. Exécution juridique des actes administratifs : relations entre actes, exécution forcée et limites
8. Publicité et opposabilité des actes administratifs : modes, conditions et effets juridiques
9. Disparition des décisions administratives : annulation, retrait et cessation d’application
10. Pouvoirs réglementaires et de police administrative : organisation, étendue et contrôle juridictionnel
11. Décision administrative algorithmique : définition, enjeux et cadre juridique
12. Instruction des décisions administratives individuelles : examen des circonstances et respect des droits de la défense

📖 1. LES PV DU JUGE CIVIL EN MATIÈRE DE QUEST PREJUDICIALES => TC, 7 FONDS, 16 juin 1923 : décision fondamentale

🔑 Notions clés & Définitions