Légalité administrative et hiérarchie des normes

📌 L'essentiel

• La légalité administrative repose sur un principe d'obligation pour l’administration d’agir conformément aux normes en vigueur.
• La hiérarchie des normes établit un ordre de validityé : Constitution, normes internationales, loi, règlements.
• Le contrôle de légalité assuré par le juge administratif vérifie la conformité des actes administratifs à ces normes.
• La Constitution est la norme suprême en France, mais en droit européen, le droit de l’UE peut primer.
• Certaines normes internationales ou de l’UE peuvent avoir un effet direct si elles sont précises et inconditionnelles.
• Les PFRLR ont une valeur quasi-constitutionnelle, protégée par le juge administratif.
• Les PGD sont découverts par le JA, souvent issus du bloc de constitutionnalité ou des normes supérieures.
• Il existe une distinction entre actes réglementaires (portée générale) et décisions individuelles (portée personnelle).
• Le pouvoir réglementaire existe naturellement avant 1958 et sa place a été précisée après cette date.
• Une prolifération législative peut compliquer l’application du droit et nuire à la sécurité juridique.

📖 Concepts clés

Principe de légalité : Obligation pour l’administration d’agir dans le cadre des normes en vigueur.

Hiérarchie des normes : Organisation des normes selon leur autorité (Constitution > Normes internationales > Loi > Règlements).