Ficha de revisão: Les Fondements de la Société Anonyme

📋 Plan du Cours

1. Nature et intérêts de la SA
2. Constitution et statuts
3. Apports et objet social
4. Sanctions de constitution
5. Modes de gouvernance
6. Conseil d’administration
7. Président, DG et DGD
8. Directoire et conseil de surveillance
9. Conventions et contrôles

📖 1. Nature et intérêts de la SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme : La société anonyme est une société de capitaux et une société commerciale par la forme, structurée autour d’actions plutôt que de la personnalité des associés.
• Société de capitaux : Une société de capitaux est fondée sur la mise en commun de capitaux, avec un lien principal entre participation et rendement plutôt qu’avec une implication personnelle.
• SA moniste : La SA à forme classique, dite moniste, repose sur un conseil d’administration et un directeur général pour organiser la direction.
• SA dualiste : La SA à directoire, dite dualiste, sépare la direction et le contrôle entre un directoire et un conseil de surveillance.

📝 Points essentiels

• La SA a un capital minimum légal de 37 000 € et elle est divisée en actions négociables.
• La SA peut être constituée par au moins 2 actionnaires, et par au moins 7 actionnaires lorsque la SA est cotée.
• La responsabilité des actionnaires pour les dettes de la société est limitée à hauteur de leur apport.
• La gouvernance de la SA est exercée soit par conseil d’administration + directeur général, soit par directoire + conseil de surveillance.
• Les décisions stratégiques se font notamment lors des assemblées générales des actionnaires.
• La SA est soumise à de nombreux contrôles et obligations d’information, notamment financières.

💡 Astuce mémo

Capitaux d’abord : responsabilité limitée + actions négociables, avec gouvernance soit moniste (CA+DG) soit dualiste (directoire+CS).

📖 2. Constitution et statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre au public de titres : L’offre au public désigne la mise de titres à la disposition du public via un professionnel ou la diffusion des informations nécessaires pour décider d’acheter ces titres.
• Bulletin de souscription : Le bulletin de souscription est le document qui constate obligatoirement la souscription des actions en cas d’offre au public de titres.
• Assemblée générale constitutive : L’assemblée générale constitutive est l’instance réunie par les actionnaires fondateurs pour adopter les statuts et statuer notamment sur l’évaluation des apports en nature.
• SHAL : Le SHAL est le support de publication utilisé pour insérer un avis de constitution dans le cadre des formalités de publicité de la SA.
• SA cotée : La SA cotée est une SA faisant l’objet d’une vente au public de ses actions, avec une possibilité de constitution dès 7 actionnaires.

📝 Points essentiels

• La SA est régie pour la forme par les articles L 224-1 à L 224-3 du code de commerce et pour ses règles spécifiques par les articles L 225-1 à L 225-270 du code de commerce.
• Sans offre au public, les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les actionnaires, puis les premiers dirigeants sont nommés ultérieurement par l’organe compétent dans un acte distinct.
• Avec offre au public, l’offre peut viser le placement des titres par un professionnel financier ou la communication au public des informations permettant de décider d’acheter, et elle peut intervenir à la constitution ou ensuite.
• En cas d’offre au public, la souscription des actions est obligatoirement constatée par un bulletin de souscription et les fonds sont déposés auprès d’un dépositaire habilité avant la poursuite de la procédure.
• L’assemblée générale constitutive adopte les statuts et ses règles de quorum et de vote sont celles applicables à l’assemblée générale extraordinaire.
• Le capital social minimum est de 37 000 € et les clauses de variabilité du capital sont interdites, les apports en numéraire étant libérés d’au moins la moitié lors de la constitution puis du solde sur demande dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.

📖 3. Apports et objet social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apports en numéraire : Les apports en numéraire sont des contributions d’argent à la constitution de la SA, qui doivent être souscrites et libérées selon un calendrier légal.
• Apports en nature : Les apports en nature sont des biens apportés à la constitution de la SA et doivent être évalués de façon encadrée par un commissaire aux apports.
• Commissaire aux apports : Le commissaire aux apports est l’intervenant chargé d’évaluer les apports en nature et de produire un rapport encadrant la valeur retenue.
• Apports en industrie interdits : Les apports en industrie, comme une activité ou une simple promesse de travail, ne peuvent pas constituer des apports dans une SA.
• Objet social de la SA : L’objet social est l’activité que la SA se donne par ses statuts, et il doit être licite et possible même si la SA reste commerciale par sa forme.

📝 Points essentiels

• Les apports en numéraire sont entièrement souscrits à la constitution et sont libérés au moins pour la moitié, le solde étant appelé sur demande du CA ou du directoire dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
• Les apports en nature sont intégralement libérés et obligatoirement évalués par un commissaire aux apports dont l’évaluation figure dans un rapport annexé aux statuts.
• En cas de surévaluation frauduleuse d’apports en nature, l’auteur encourt 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende selon l’article L 242-2 du code de commerce.
• La SA ne peut pas recevoir d’apports en industrie (par exemple notoriété, force de travail, carnet d’adresses).
• L’objet social de la SA peut être civil ou commercial, mais la société demeure commerciale par sa forme et ses statuts doivent définir un objet licite et possible.
• Certaines activités sont réservées à la SA (ex : assurance hors mutuelles, sociétés d’économie mixte locale, crédit différé, sociétés d’investissement en valeurs mobilières) et des activités sont interdites comme le débit de tabac ou les laboratoires d’analyse médicale.

💡 Astuce mémo

Numéraire = moitié maintenant, reste en 5 ans ; Nature = CAA obligé, fraude = 5 ans + 9 000 € ; Industrie = interdit en SA.

📖 4. Sanctions de constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat de société : La nullité du contrat de société est une sanction qui entraîne la dissolution de la société en cas de non-respect des conditions de validité communes.
• Dissolution pour défaut de régularisation : La dissolution peut être demandée si les exigences spécifiques à la constitution de la SA ne sont pas respectées et qu’aucune régularisation n’intervient.
• Responsabilité civile des fondateurs : La responsabilité civile peut être engagée contre les actionnaires fondateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes en cas de préjudice lié à un défaut de constitution.
• Sanctions pénales de constitution : Des sanctions pénales visent certaines omissions ou accomplissements irréguliers de formalités exigées pour la constitution de la SA.

📝 Points essentiels

• La nullité du contrat de société prononce la dissolution de la société mais ne produit d’effet que pour l’avenir.
• Si les exigences spécifiques à la constitution de la SA ne sont pas respectées, la nullité de la société n’est pas la sanction, et tout intéressé peut demander la dissolution en l’absence de régularisation.
• L’inobservation des exigences spécifiques à la constitution peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société ou des actionnaires contre les fondateurs, dirigeants et commissaires aux comptes.
• Les omissions ou formalités accomplies irrégulièrement lors de la constitution de la SA peuvent entraîner des sanctions pénales.
• Quand la surévaluation d’un apport en nature est frauduleuse, l’auteur s’expose à 5 ans d’emprisonnement et 9000 € d’amende selon l’article L 242-2 du code de commerce.

💡 Astuce mémo

Nullité pour l’avenir : on dissout, mais sans remonter le passé.

📖 5. Modes de gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Monisme avec CA : Organisation de la SA où le conseil d’administration fixe les orientations et pilote la gouvernance avec un président et un directeur général.
• Direction générale réunie : Configuration du monisme où le président du conseil d’administration assume aussi la direction générale, ce qui conduit à l’appellation PDG.
• Direction générale dissociée : Configuration du monisme où le président représente et organise les travaux du conseil, tandis que le directeur général représente la société et agit pour le compte de celle-ci.

📝 Points essentiels

• La loi permet depuis 2001 de dissocier les fonctions de président et de directeur général, ou de les réunir dans le PDG, selon le choix du conseil d’administration.
• Dans la dissociation, le président du conseil organise et dirige les travaux du conseil d’administration tandis que le directeur général engage la société vis-à-vis des tiers avec les pouvoirs les plus étendus.
• Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre dans l’intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
• Le conseil d’administration surveille l’action du directeur général, tout en exerçant ses pouvoirs dans les limites fixées par les autres organes et par l’objet social.

💡 Astuce mémo

PDG = Président + Direction Générale réunis ; sinon séparation Président (travaux du CA) / DG (tiers).

📖 6. Conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs du conseil d’administration : Pouvoirs du conseil : le CA fixe les orientations, veille à leur mise en œuvre dans l’intérêt social et contrôle l’action du directeur général.
• Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Rapport sur le gouvernement d’entreprise : document présenté par le CA aux actionnaires sur la gouvernance, notamment la dissociation PCA/DG et le fonctionnement du CA.
• Quorum du conseil : Quorum du conseil : seuil pour qu’une réunion du CA puisse valablement délibérer, calculé sur la base des administrateurs présents ou représentés.
• Voix prépondérante du président : Voix prépondérante du président : règle de départage en cas d’égalité, lorsque les statuts le prévoient.

📝 Points essentiels

• Le CA détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre dans l’intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
• Le CA établit notamment le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et statue sur la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du PCA, du DG et des DGD.
• Le CA peut convoquer l’AG et fixer l’ordre du jour, et autorise les conventions réglementées ainsi que les cautions, avals et garanties consentis au nom de la société.
• Le CA se réunit sur convocation du PCA et peut aussi être demandé par le DG ou par au moins un tiers des administrateurs si le CA ne s’est pas réuni depuis plus de 2 mois.
• Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée, et les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés.
• En cas de partage des voix, la voix du président départage si les statuts le prévoient, sinon l’égalité entraîne le rejet de la décision.

📖 7. Président, DG et DGD

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du conseil d’administration : Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA et veille au bon fonctionnement des organes sociaux.
• Directeur général : Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
• Directeur général délégué : Le directeur général délégué assiste le directeur général et agit selon des pouvoirs fixés par le conseil d’administration.
• PDG : Le PDG regroupe en une seule personne les fonctions de président du CA et de directeur général lorsque le CA réunit ces fonctions.

📝 Points essentiels

• En cas d’égalité au vote du CA, la décision est adoptée si les statuts prévoient une voix prépondérante du président, sinon elle est rejetée faute de majorité.
• Le président du CA (PCA) est une personne physique nommée parmi les administrateurs, avec capacité juridique et âge (< 65 ans sauf limite statutaire), et sa durée ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur (rééligible).
• Le DG est désigné par le CA parmi les personnes physiques (< 65 ans sauf limite statutaire) et la dissociation président/DG est possible depuis 2001, le CA devant en informer actionnaires et tiers.
• En SA non cotée, une même personne physique peut exercer au maximum 2 mandats exécutifs au total (DG et/ou DG délégué) alors qu’en SA cotée elle ne peut exercer qu’1 seul mandat exécutif (DG ou DG délégué, sans dérogation possible).
• Le DGD est nommé sur proposition du DG, révocable à tout moment par le CA, et sa limitation de pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent le considérer investi pour représenter la société.

💡 Astuce mémo

PCA = organise le CA ; DG = représente ; DGD = assiste et “opposable aux tiers : non”.

📖 8. Directoire et conseil de surveillance

🔑 Notions clés & Définitions

• Directoire : Organe de direction d’une SA à directoire, composé de membres qui gèrent collégialement la société sous le contrôle du conseil de surveillance.
• Conseil de surveillance : Organe de contrôle d’une SA à directoire, chargé d’examiner l’action du directoire sans s’immiscer dans sa gestion.
• Président du directoire : Membre du directoire désigné par le conseil de surveillance pour organiser les travaux du directoire, avec révocation possible par le conseil.

📝 Points essentiels

• Le directoire comprend au minimum 2 et au maximum 5 membres, et peut compter 1 membre seulement si le capital est inférieur à 150 000 € (directeur général unique).
• Les membres du directoire doivent être majeurs et capables, et la durée de leurs fonctions est fixée par les statuts entre 2 et 6 ans, avec 4 ans par défaut.
• Le conseil de surveillance fixe la nomination et la rémunération du directoire, désigne son président et exerce un contrôle permanent sans pouvoir externe de gestion, avec droit de se faire communiquer les documents utiles.
• Pour les cautions, avals ou garanties accordés au nom de la société, une autorisation préalable du conseil de surveillance est requise dans la limite d’un plafond global et pour 1 an, et l’absence d’autorisation ou le dépassement rend l’acte non opposable à la société.

📖 9. Conventions et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention réglementée : Une convention réglementée est un accord entre la SA et certains mandataires sociaux, actionnaires ou sociétés, soumis à un contrôle renforcé.
• Convention libre : Une convention libre est une convention qui n’entre pas dans le régime de contrôle lorsqu’elle porte sur des conditions normales et des opérations courantes ou sur une filiale détenue à 100%.
• Convention interdite : Une convention interdite est un accord prohibé entre la SA et certaines personnes liées (dirigeants et membres visés) pour emprunts, découverts et garanties personnelles.
• Commissaire aux comptes CAC : Un commissaire aux comptes est un organe d’audit chargé de produire des rapports à l’AG et d’exercer une mission incluant la détection d’atteintes à la continuité.
• Expert de gestion : Un expert de gestion est désigné par le président du tribunal de commerce pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion à la demande d’actionnaires.

📝 Points essentiels

• Les conventions réglementées font l’objet d’un double contrôle, et celles conclues sans autorisation préalable du CA peuvent être annulées si elles causent un dommage à la société avec engagement de responsabilité.
• Une convention réglementée non approuvée par les actionnaires conserve ses effets à l’égard des tiers, mais peut engager la responsabilité de l’intéressé et de ceux qui l’ont autorisée si elle cause un préjudice à la société.
• Les conventions conclues lors d’un exercice précédent et poursuivies doivent être réexaminées par le CA (ou le CS) et communiquées au CAC pour mention dans son rapport si présent.
• Ne sont pas soumises au contrôle les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, ni celles conclues avec une société dont la SA détient la totalité du capital.
• La convention interdite (emprunt/découvert ou caution/aval d’un engagement personnel via la SA) est sanctionnée par une nullité absolue.
• Le CAC est nommé à l’AGO si la SA dépasse 2 des 3 seuils (5 M€ bilan, 10 M€ CAHT, 50 salariés) ou sur demande d’associés représentant au moins le tiers du capital, et il déclenche une alerte en cas de menace sur la continuité via une procédure en 4 phases.

💡 Astuce mémo

Réglementée = contrôles + risques d’annulation/ responsabilité; Libre = opération courante en conditions normales ou filiale 100%; Interdite = nullité absolue.

📊 Tableaux de synthèse

SA moniste vs SA dualiste (organes de direction/contrôle)

Forme	Direction	Contrôle
Moniste (SA moniste)	Conseil d’administration + directeur général	— (contrôle interne par le CA sur l’action du DG)
Dualiste (SA dualiste)	Directoire	Conseil de surveillance (contrôle permanent sans gestion)

Constitution de la SA : sans vs avec offre au public

Cas	Écritures/actes	Points clés
Sans offre au public	Statuts établis par écrit et signés par tous	Premiers dirigeants nommés ensuite par l’organe compétent dans un acte distinct
Avec offre au public	Procédure plus contraignante + formalités de protection/information du public	Souscription constatée par bulletin de souscription et fonds déposés auprès d’un dépositaire habilité ;

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la nullité : elle entraîne la dissolution mais ne vaut que pour l’avenir, et l’inobservation propre à la SA n’implique pas nécessairement la nullité.
2. Croire que les apports en industrie sont possibles : ils sont interdits en SA (ex : notoriété, force de travail, carnet d’adresses).
3. Penser que la limitation de pouvoirs du DGD/DG peut être opposée aux tiers : non, la limitation n’est pas opposable aux tiers.
4. Inverser le rôle du conseil : en dualiste, le conseil de surveillance ne s’immisce pas dans la gestion et exerce un contrôle sans pouvoir externe.
5. Oublier que le quorum du CA est la moitié des administrateurs présents ou représentés et que l’adoption dépend de la majorité, sauf voix prépondérante prévue par les statuts.
6. Confondre conventions : une convention libre concerne des conditions normales/opérations courantes ou une filiale à 100 %, contrairement aux conventions réglementées.
7. Retenir que la convention interdite est « seulement sanctionnée » : elle est sanctionnée par une nullité absolue.

✅ Checklist Examen

1. Définir la SA comme société de capitaux non intuitu personae, commerciale par la forme, à actions négociables, avec responsabilité des actionnaires limitée à l’apport.
2. Citer les deux régimes de gouvernance possibles selon les statuts : SA moniste (CA + DG) et SA dualiste (directoire + conseil de surveillance).
3. Expliquer la constitution sans offre au public (statuts écrits signés par tous) et la constitution avec offre au public (placement ou communication d’informations ; bulletin de souscription ; fonds déposés).
4. Maîtriser les conditions de fond : nombre minimal d’actionnaires (2, ou 7 si SA cotée), capital minimum 37 000 €, interdiction de la variabilité du capital.
5. Décrire le régime des apports : numéraire (≥ moitié libérée à la constitution, solde dans les 5 ans), nature (évaluation par commissaire aux apports ; rapport annexé) et interdiction des apports en industrie.
6. Connaître les sanctions : nullité du contrat de société (dissolution pour l’avenir) vs dissolution demandable en cas d’exigences spécifiques non respectées sans régularisation ; et sanctions pénales/ responsabilité civile.
7. Distinguer les fonctions en monisme : PCA organise/dirige les travaux du CA, DG représente la société vis-à-vis des tiers, DGD assiste et ses limites ne sont pas opposables aux tiers.
8. Rappeler les règles clés du conseil d’administration : quorum (moitié des administrateurs présents ou représentés), majorité des voix, voix prépondérante seulement si prévue, rapport sur le gouvernement d’entreprise.
9. Savoir le fonctionnement dualiste : directoire (collégial, durée 2 à 6 ans, rapport au CS au moins une fois par trimestre) et conseil de surveillance (contrôle permanent, pas de pouvoir externe).
10. Expliquer le contrôle des conventions : conventions réglementées (double contrôle ; effets envers les tiers si non approuvée ; risques en responsabilité), conventions libres (opérations courantes/conditions normales ;