Quiz: Les règles essentielles de la vente automobile — 12 perguntas

1. Que permet de faire la mention de kilométrage non garanti dans la vente d’un véhicule d’occasion ?

A. Remplacer l’obligation de fournir l’historique d’entretien

B. Garantir que le véhicule n’a jamais subi de remplacement du compteur

C. Attester avec certitude le kilométrage réel depuis la première mise en circulation

D. Indiquer que le vendeur ne peut pas certifier le kilométrage réellement parcouru

Answer: (D)

Explicação

Le kilométrage non garanti signifie que le vendeur ne peut pas certifier le kilométrage réellement parcouru depuis la première mise en circulation. Cette mention sert à protéger l’acheteur contre un risque de fraude.

2. Quel élément peut aider à vérifier le kilométrage d’un véhicule d’occasion ?

A. Le carnet d’entretien avec les dates et relevés, ainsi que Histovec

B. Le nom commercial du modèle et la puissance fiscale

C. La couleur de la carrosserie et l’état des sièges

D. Le nombre de clés remises au client

Answer: (A)

Explicação

L’historique d’entretien, avec les dates et relevés, ainsi que Histovec, sont des appuis utiles pour contrôler le kilométrage. Les autres éléments ne permettent pas de vérifier directement cette donnée.

3. Parmi les informations précontractuelles, que recouvrent les caractéristiques essentielles du bien ?

A. Uniquement la marque et l’année du véhicule

B. L’historique, le descriptif, l’adéquation du bien et son prix

C. Seulement les garanties commerciales proposées

D. Le montant de l’acompte et les modalités de financement

Answer: (B)

Explicação

Les caractéristiques essentielles regroupent notamment l’historique, le descriptif, l’adéquation du bien et son prix. Elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

4. Quelle information le vendeur doit-il aussi communiquer au client avant la vente ?

A. La date ou le délai de livraison et la période de disponibilité des pièces détachées

B. Le tarif des options futures du constructeur

C. Le montant exact des frais bancaires du client

D. Le nom du mécanicien qui a préparé le véhicule

Answer: (A)

Explicação

Le vendeur doit indiquer la date ou le délai de livraison, ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’usage du bien. C’est une information précontractuelle essentielle pour le client.

5. En cas de quiproquo sur le prix affiché, quelle règle s’applique le plus souvent ?

A. Le vendeur peut choisir librement entre le prix affiché et le prix corrigé

B. Le client paie le prix moyen du marché

C. Le contrat devient automatiquement nul

D. Le vendeur doit vendre au prix le plus avantageux pour le client

Answer: (D)

Explicação

En cas de doute ou de confusion, le prix affiché sert de référence et le vendeur doit appliquer le prix le plus avantageux pour le client. L’exception concerne l’erreur évidente, quand le consommateur prudent ne pouvait pas croire au prix affiché.

6. Comment le prix doit-il être présenté pour être opposable au consommateur ?

A. Affiché uniquement à l’intérieur, sur demande du client

B. Communiqué oralement au moment de la signature

C. Visible et lisible à l’extérieur sans entrer, et à l’intérieur sans interroger le vendeur

D. Indiqué seulement sur la facture finale

Answer: (C)

Explicação

Le prix doit être visible et lisible : à l’extérieur sans entrer, et à l’intérieur sans devoir interroger le vendeur. Cette exigence évite tout malentendu sur le prix applicable.

7. Quel est l’effet principal d’une vente conclue en concession ?

A. La vente est ferme et définitive, sans délai de rétractation

B. Le contrat n’est valable qu’après livraison du véhicule

C. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours

D. Le paiement d’un acompte est interdit pendant sept jours

Answer: (A)

Explicação

En vente en concession, il n’y a pas de délai de rétractation : la vente est ferme et définitive. Le consommateur s’engage alors à payer et le vendeur à livrer un bien conforme.

8. Dans une vente hors établissement, quand un acompte ou tout paiement est-il interdit ?

A. Uniquement si le client demande un financement

B. Seulement après la livraison du véhicule

C. Avant la signature du bon de commande et pendant les sept jours suivants

D. Pendant toute la durée du délai de rétractation de quatorze jours

Answer: (C)

Explicação

En vente hors établissement, aucun acompte ni mode de paiement ne peut être pris avant J+7 jours après la signature. Le délai de rétractation est de 14 jours incompressibles.

9. Quel contrat entre dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation ?

A. Un financement de 150 €

B. Une garantie mécanique sans financement

C. Un paiement comptant en une seule fois

D. Un crédit ou une LOA supérieur à 200 € et inférieur à 75 000 €

Answer: (D)

Explicação

La réglementation s’applique aux crédits et LOA dont le montant est supérieur à 200 € et inférieur à 75 000 €. Elle vise aussi certains regroupements et les crédits gratuits de trois mois ou moins.

10. Que risque l’offre préalable de crédit si l’une des trois dates obligatoires manque ?

A. La nullité du contrat ou la déchéance des intérêts

B. La simple suspension de la livraison

C. L’annulation du bon de commande seulement

D. Une majoration automatique du taux d’intérêt

Answer: (A)

Explicação

L’absence d’une des trois dates obligatoires peut entraîner la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts. Les dates attendues sont la proposition, la validité et l’acceptation.

11. Quelle mention doit figurer sur un bon de commande pour un véhicule d’occasion ?

A. Le nom du vendeur uniquement

B. Le numéro d’immatriculation du client

C. Le montant de la prime d’assurance

D. La date du dernier contrôle technique

Answer: (D)

Explicação

Le bon de commande doit notamment comporter la date du dernier contrôle technique si le véhicule est d’occasion. Il s’agit d’une mention obligatoire parmi d’autres informations essentielles.

12. Comment la mention « lu et approuvé » doit-elle être portée pour matérialiser l’accord du client ?

A. Elle doit être écrite de la main du client

B. Elle doit figurer uniquement sur la facture

C. Elle peut être remplacée par un accord oral

D. Elle doit être imprimée par le concessionnaire

Answer: (A)

Explicação

La mention « lu et approuvé » doit être revêtue de la main du client pour matérialiser son consentement. Elle complète la signature et la date du bon de commande.