Principes et Conditions du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Liberté du mariage
2. Conditions de fonds
3. Conditions physiologiques
4. Conditions psychologiques
5. Formalités en France
6. Célébration à l’étranger
7. Nullité du mariage
8. Opposition au mariage
9. Empêchements dirimants
10. Empêchements prohibitifs
11. Effets nullité

📖 1. Liberté du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de liberté du mariage : La liberté de se marier, de choisir son conjoint ou de refuser le mariage, est un principe supérieur à la loi, garantissant le droit individuel de former ou de ne pas former un mariage.
• Valeur constitutionnelle : La liberté du mariage a été reconnue comme valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003, affirmant son importance dans le cadre des droits fondamentaux.
• Garantie par la CEDH, article 12 : Selon l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales ».
• Interdiction d’interdire le mariage aux détenus : La jurisprudence de la CEDH (5 janvier 2010, Frasik c. Pologne) affirme qu’un État ne peut pas empêcher un détenu de se marier, renforçant la liberté individuelle dans ce domaine.
• Annulation des clauses de célibat : La jurisprudence (Cass. soc., 7 février 1968) permet au juge civil d’annuler les clauses de célibat imposées dans certains contrats ou situations,…