Ficha de revisão: Principes et Institutions du Droit Public Français

📋 Plan du Cours

1. Institutions et séparation des pouvoirs
2. Ordres juridictionnels et Tribunal des conflits
3. Juridictions judiciaires de premier degré
4. Appel et Cour de cassation
5. Juridictions administratives et contentieux
6. Autorités administratives indépendantes
7. Histoire du droit de vote
8. Conditions et exercice du vote
9. Opérations de vote
10. Parlement et Commission européenne

📖 1. Institutions et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir judiciaire : Pouvoir judiciaire : capacité de dire le droit, exercée séparément des pouvoirs législatif et exécutif pour trancher les litiges.
• Arrêts de règlement : Arrêts de règlement : décisions prises par les parlementaires sous l’Ancien Régime pour poser une règle générale, y compris en matière pénale.
• Séparation des pouvoirs : Séparation des pouvoirs : principe qui impose de distinguer les fonctions judiciaires et les fonctions administratives pour éviter qu’un juge ne se mêle des affaires de l’administration.
• Théorie du ministre-juge : Théorie du ministre-juge : pratique du droit administratif où un ministre traitait en premier ressort les affaires contentieuses relevant de ses attributions.
• Arrêt Cadot : Arrêt Cadot : décision qui consacre la compétence du juge administratif pour connaître d’un recours en annulation d’une action administrative, et fait tomber la logique du ministre-juge.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 impose la distinction permanente entre fonctions judiciaires et fonctions administratives.
• En droit pénal, condamner sans texte est problématique, ce qui rendait délicates les règles générales issues des arrêts de règlement.
• Au 19ème siècle, l’organisation se spécialise avec la mise en place de juridictions administratives distinctes, notamment le Conseil d’État et les conseils de préfecture.
• La loi du 24 mai 1872 délègue à la juridiction administrative le rôle confié au Conseil d’État, puis l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 consacre définitivement l’abandon du ministre-juge.
• Le Tribunal des conflits (créé en 1848) sert à déterminer l’ordre juridictionnel compétent lorsqu’il existe une incertitude entre juge judiciaire et juge administratif.

💡 Astuce mémo

Cadot = “fin du ministre-juge” : après 1889, l’annulation d’une action administrative relève bien du juge administratif.

📖 2. Ordres juridictionnels et Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre juge : Ancienne pratique de droit administratif où un ministre faisait office de juge de droit commun en premier ressort pour les litiges relevant de ses attributions.
• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de déterminer l’ordre juridictionnel compétent en cas de désaccord de compétence entre les juridictions judiciaire et administrative.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 affirme la séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives, ce qui empêche le juge judiciaire de trancher les affaires administratives relevant de l’exécutif.
• La théorie du ministre juge est écartée définitivement par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, qui reconnaît la compétence du juge administratif pour un recours en annulation.
• En France, il existe deux ordres juridictionnels : le judiciaire (civil et pénal) et l’administratif, distincts selon la nature du litige.
• Le Tribunal des conflits (créé en 1848, rétabli par la loi du 24 mai 1872) comprend 4 membres du Conseil d’État et 4 membres de la Cour de cassation.
• Le Tribunal des conflits statue sur 5 catégories : conflit positif, conflit négatif, conflit de décisions, conflit sur renvoi obligatoire et conflit sur renvoi facultatif.
• La présidence du Tribunal des conflits revient au ministre de la Justice, mais il ne tranche que rarement pour départager lors d’un partage égalitaire de voix.

📖 3. Juridictions judiciaires de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseillers prud’hommaux : Personnes non professionnelles nommées pour représenter soit les salariés, soit les employeurs au sein des conseils de prud’hommes.
• Conseils de prud’hommes : Juridictions paritaires chargées de juger des litiges entre salariés et employeurs, composées de conseillers prud’hommaux et présidées alternativement.
• Référé prud’homal : Procédure d’urgence devant le conseil de prud’hommes permettant d’obtenir des mesures conservatoires rapidement.
• Saisine du conseil : Acte par lequel un litige est porté devant le conseil de prud’hommes, soit par un salarié, soit par un employeur.

📝 Points essentiels

• Les conseillers prud’hommaux sont nommés pour 4 ans et représentent salariés ou employeurs au sein d’une composition paritaire.
• Le conseil est présidé alternativement chaque année par un conseiller salarié puis par un conseiller employeur.
• Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par un employeur.
• En cas d’urgence, une procédure de référé permet d’obtenir des mesures conservatoires.
• L’avocat n’est pas obligatoire devant les conseils de prud’hommes, et il en existe 210 en France.

💡 Astuce mémo

Parité + alternance annuelle : président salarié puis président employeur (cycle qui tourne chaque année).

📖 4. Appel et Cour de cassation

📖 5. Juridictions administratives et contentieux

📖 6. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité administrative indépendante : organisme de l’État exerçant un pouvoir réel tout en n’étant pas soumis au gouvernement.
• Commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL : autorité administrative indépendante dotée notamment d’un pouvoir d’investigation et de contrôle, et pouvant prendre des décisions individuelles.
• Autorité publique indépendante : Autorité publique indépendante : catégorie créée par la loi du 20 janvier 2017, proche des AAI, mais dotée de la personnalité morale.
• Collégialité des AAI : Collégialité : mode de fonctionnement où plusieurs membres prennent les décisions, souvent vu comme un gage d’indépendance.

📝 Points essentiels

• Le terme AAI apparaît en 1978 avec l’examen de la loi créant la CNIL, puis est repris par le Conseil constitutionnel en 1984 dans son contrôle de constitutionnalité.
• Les AAI ont typiquement un pouvoir d’influence (avis, études, recommandations), et peuvent aussi exercer un pouvoir d’investigation et de contrôle, selon leur champ.
• Certaines AAI disposent d’un pouvoir de décision individuelle (ex. CNIL en matière de données personnelles) et d’un pouvoir réglementaire limité (ex. AMF).
• Les AAI peuvent aussi avoir un pouvoir de médiation ou de sanction, pouvoir encadré par le Conseil constitutionnel.
• Avant 2010, on dénombrait environ 40 organismes, puis la loi du 20 janvier 2017 réduit leur nombre à 24 AAI et crée la catégorie des API.

📖 7. Histoire du droit de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage censitaire : Suffrage censitaire : mode de vote réservé aux personnes répondant à un critère financier, via le paiement du cens.
• Suffrage universel masculin limité : Suffrage universel masculin limité : suffrage accordé aux hommes mais encadré par une procédure de sélection en plusieurs degrés.
• Double vote : Double vote : système qui permet à certains contribuables de voter deux fois selon leur niveau d’imposition.
• Vote secret : Vote secret : principe électoral qui garantit que l’expression du choix ne peut pas être identifiée par autrui.

📝 Points essentiels

• 1792 : expérimentation d’un suffrage sans limite censitaire pour élire notamment la Convention, puis le suffrage censitaire est rétabli en 1995.
• 1790-1791 (monarchie constitutionnelle) : pour voter, il fallait être un homme de plus de 25 ans payant le cens correspondant à trois jours de travail, avec un suffrage indirect par collèges.
• 1799 (constitution du 22 frimaire an VII) : suffrage universel masculin pour les hommes de plus de 21 ans, limité par une désignation en cascade (1/10 puis encore 1/10) de listes de confiance.
• 1815 : retour à un suffrage censitaire pour les hommes de plus de 30 ans, renforcé par le double vote instauré par la loi du 29 juin 1820 au profit des contribuables les plus imposés.
• 1830 : la monarchie de Juillet abaisse l’âge à 25 ans et supprime la règle du double vote.
• 1848, 1944-1945, 1974 : le vote secret est mis en place avec le suffrage masculin (hommes éligibles dès 25 ans), les femmes obtiennent le droit de vote en 1944 pour voter en 1945, puis l’âge de vote est abaissé à 18 ans en 1974.

💡 Astuce mémo

Cens (25 ans, collèges) → 1792 sans cens → 1799 (hommes 21 ans, listes 1/10) → 1815 (+30 ans, double vote 29/06/1820) → 1830 (25 ans, double supprimé) → 1848 (vote secret) → 1944/45 (femmes) → 1974 (18 ans).

📖 8. Conditions et exercice du vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Expression libre et sincère : Condition du vote garantissant que la campagne respecte un choix des électeurs réel, informé et non trompeur.
• Campagne électorale : Période encadrée par le code électoral pendant laquelle s’organisent les opérations visant à convaincre sans tomber dans la propagande officieuse.
• Scrutin : Ensemble des opérations et des modes de calcul qui départagent les candidats lors d’un vote.

📝 Points essentiels

• Le code électoral impose des dépenses de campagne plafonnées avec un compte de campagne dédié par la loi du 11 mars 1988.
• Les règles de propagande (affichage et promotion audiovisuelle) visent une égalité de traitement entre candidats, avec contrôle par des autorités administratives indépendantes.
• Le contentieux de l’élection relève des juges administratifs, sauf pour les élections dont le contentieux est confié au Conseil constitutionnel.
• En France, la campagne commence 27 jours avant le premier tour et le deuxième lundi précédent le premier tour.
• Le suffrage peut être restreint (limité à une catégorie), universel (pour les citoyens), direct ou indirect (la voix passe par un collège).
• En scrutin majoritaire à deux tours en France, la majorité absolue est requise pour gagner au premier tour, sinon un second tour impose des alliances.

💡 Astuce mémo

Campagne = 27 jours avant + 2 lundis (avant le premier tour).

📖 9. Opérations de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure : Mécanisme de responsabilité politique par lequel les députés peuvent renverser le gouvernement dans les conditions constitutionnelles prévues.
• Vote bloqué : Procédure qui permet au gouvernement de faire adopter un texte selon un choix fixé, limitant le déroulement des modifications pendant le vote.
• Article 49-3 : Procédure où le gouvernement engage sa responsabilité sur un vote de loi, sauf si une motion de censure est déposée dans le délai prévu.
• Haute Cour : Formation parlementaire spéciale qui se prononce en cas de destitution du président de la République pour manquement à ses devoirs.

📝 Points essentiels

• Pour une motion de censure, elle doit être déposée par au moins 1/10 des députés et votée 48 heures après son dépôt à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.
• Pour l’article 49-3, la responsabilité est engagée sur le vote d’un texte, avec une exception si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.
• Le parlement peut ouvrir des cessions (séances) parlementaires extraordinaires, exiger une nouvelle délibération sur une loi adoptée, saisir le Conseil constitutionnel et dissoudre l’Assemblée nationale.
• En cas de destitution du président, le parlement réuni en Haute Cour se prononce à la majorité des deux tiers.
• Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 49-3 est limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, avec une possibilité d’usage une fois pour une autre loi par session (cession).
• Le président peut s’adresser au parlement réuni en congrès dans un cadre constitutionnel précisé par la révision du 23 juillet 2008, et le débat intervient après son départ.

💡 Astuce mémo

Censure = 1/10 pour déposer, 48h pour voter, majorité des membres pour renverser.

📖 10. Parlement et Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Le Parlement européen est l’assemblée représentative de l’UE dont les membres sont élus et dont le rôle s’exerce avec le Conseil sur les textes et le budget.
• Groupes politiques transnationaux : Les députés du Parlement se regroupent en groupes politiques formés selon des conditions qui assurent une représentation politique transnationale.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’organe exécutif de l’UE qui initie et met en œuvre les politiques, et représente l’UE dans de nombreux contextes.
• Gardienne des traités : La fonction de gardienne des traités désigne le rôle de la Commission visant à veiller à la bonne application des traités et des décisions de mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen exerce les fonctions normatives et budgétaires avec le Conseil, et le Parlement a le dernier mot sur le budget.
• Le Parlement contrôle politiquement la Commission : il l’approuve, élit le président de la Commission et peut adopter des motions de censure.
• La composition du Parlement ne peut pas dépasser 750 députés + 1 président, avec une représentation proportionnelle et un minimum de 6 sièges par État membre.
• Pour former un groupe politique, il faut au moins 25 députés élus dans au moins 1/4 des États membres.
• La Commission européenne compte 27 commissaires et décide collégialement, dans un principe d’indépendance au service de l’intérêt général de l’UE.
• La Commission est menée par sa présidente Ursula von der Leyen, élue par le Parlement à la majorité simple, et son mandat est de 5 ans renouvelable.

💡 Astuce mémo

Parlement = contrôle + budget (dernier mot) ; Commission = initiative + exécution (gardienne des traités).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels

Fonctionnement des EP : EPA vs EPIC

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre arrêts de règlement (règles générales sous l’Ancien Régime, y compris en pénal) et la séparation 1790 (interdisant au juge judiciaire de juger l’administration).
2. Croire que le ministre-juge subsiste : l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 consacre la compétence du juge administratif pour l’annulation.
3. Oublier que le Tribunal des conflits (1848, rétabli en 1872) est paritaire et sert à déterminer la juridiction compétente en cas d’incertitude ou de conflit.
4. Intervertir tribunal judiciaire et tribunal de commerce : le premier est la juridiction de première instance civile/pénale/commerciale, le second juge litiges entre commerçants avec juges consulaires et avocat obligatoire.
5. Penser que les juridictions administratives jugent toujours en toutes matières : elles sont compétentes pour les litiges administration/particuliers ou entre personnes publiques, et le Conseil d’État n’est pas juge de droit commun.
6. Mélanger AAI et API : les AAI n’ont pas la personnalité morale, alors que les API (20 janvier 2017) l’ont et peuvent ester en justice et contracter.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la logique de la séparation 16 et 24 août 1790 et ses conséquences contre la théorie du ministre-juge.
2. Citer et caractériser les arrêts de règlement et préciser pourquoi ils posaient problème en droit pénal sans texte.
3. Décrire le rôle du Tribunal des conflits (créé en 1848) et ses 5 types de conflits (positif, négatif, de décisions, renvoi obligatoire, renvoi facultatif).
4. Identifier les deux ordres juridictionnels et leurs matières (judiciaire : civil/pénal ; administratif : administration/particuliers ou administrations).
5. Rappeler le premier degré : tribunal judiciaire (depuis 1/01/2020) et les autres juridictions judiciaires spécialisées citées (proximité, contentieux de la protection, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes).
6. Présenter la compétence et la composition des conseils de prud’hommes (parité, alternance annuelle, saisine salarié/employeur, référé).
7. Maîtriser l’appel : cours d’appel (36) et la fonction de la Cour de cassation (créée en 1804, chambres, mission d’unité de jurisprudence, pourvoi).
8. Expliquer la structure des juridictions administratives : tribunaux administratifs (42), cours administratives d’appel (CAA) et compétence réservée du Conseil d’État dans les domaines cités.
9. Savoir distinguer Conseil d’État (3 sections, triple compétence : cassation, appel dans certains cas, 1er et dernier ressort) et tribunal administratif (juge de droit commun du premier ressort).
10. Connaître les juridictions financières et la logique : Cour des comptes vs chambres régionales ; et la CDBF qui sanctionne des fautes de gestion.
11. Exposer le cadre des institutions spécialisées : établissements publics (principe de spécialité, EPA/EPIC), associations mission de service public, et GIP (conditions générales).
12. Rappeler la définition et le statut des AAI (terme en 1978, missions, pouvoirs, collégialité) et la différence avec les API (loi du 20 janvier 2017).
13. Maîtriser les repères du droit de vote (1791 suffrage censitaire indirect, 1799 universel masculin limité, 1815 double vote, 1848 vote secret, 1944/1945 vote féminin, 1974 à 18 ans) et les conditions concrètes (nationalité, droits civils/politiques, inscriptions).
14. Décrire les opérations et garanties du scrutin : bureau de vote, iso loir/secret, dépouillement et traitement des bulletins nuls, conservation des procès-verbaux.