Principes fondamentaux du droit fiscal public

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation
  2. Effets des taux d’imposition sur le comportement économique et la courbe de Laffer
  3. Fonctions économiques et sociales de l’impôt : couverture, incitation, redistribution, protection et contrôle
  4. Distinction entre impôts généraux, impôts d’affectation et contributions causales
  5. Principe d’universalité et interdiction de discrimination fiscale
  6. Égalité fiscale : traitement égal des revenus en nature et en espèces, égalité verticale et horizontale
  7. Imposition des gains en capital et théorie du sacrifice fiscal
  8. Harmonisation fiscale cantonale et fédérale selon la LHID : objectifs et mécanismes
  9. Rattachement personnel et économique en matière d’assujettissement fiscal
  10. Réalisation effective et imposition des biens : valeur comptable, valeur réelle et traitement des intérêts
  11. Jurisprudence fiscale sur les gains en capital et déductions fiscales spécifiques
  12. Méthode de calcul du taux d’imposition pour les couples mariés selon la LICD du canton de Fribourg

1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation

Notions clés & Définitions

Leia a ficha completa →

Prévia do quiz

1. Pourquoi le taux d'imposition pour les couples mariés vivant en ménage commun dans le canton de Fribourg est-il calculé sur la moitié de leur revenu global imposable selon la LICD ?

2. En quoi la fonction redistributive de l'impôt diffère-t-elle de sa fonction incitative ?

3. Quel est le rôle principal de la LHID dans l'harmonisation fiscale cantonale ?

Faça o quiz (12 perguntas) →

Prévia dos flashcards

Principes fondamentaux du droit fiscal

Légalité, procédure de contestation, relation État-contribuable.

Effet des taux sur comportement

Taux élevés peuvent réduire la base imposable, courbe de Laffer.

Fonctions sociales de l'impôt

Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.

Impôts généraux vs affectation

Généraux financent activités globales, affectation cible une activité spécifique.

Universalité et discrimination

Impôt supporté par tous, interdiction de discrimination sans justification.

Égalité verticale vs horizontale

Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des situations semblables.

Veja todos os 24 flashcards →

Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Principes fondamentaux du droit fiscal public cobre?

A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Principes fondamentaux du droit fiscal public. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.

Leia a ficha completa →

Quantas perguntas há no quiz de Principes fondamentaux du droit fiscal public?

O quiz contém 12 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.

Faça o quiz (12 perguntas) →

Como estudar Principes fondamentaux du droit fiscal public com flashcards?

Revizly oferece 24 flashcards interativos sobre Principes fondamentaux du droit fiscal public. Cada cartão apresenta uma pergunta na frente e a resposta no verso, permitindo uma revisão ativa e eficaz baseada na repetição espaçada.

Veja todos os 24 flashcards →

Similar courses

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.