Administration légale : Gestion des biens ou des droits d’autrui selon la loi, comme la gestion des biens des enfants par les parents. Elle concerne la gestion juridique et patrimoniale dans un cadre légal précis.
Autorité administrative : Structure ou personne qui exerce des missions ou des actions relevant de l’administration publique, dans un sens fonctionnel ou organique. Selon 1938 et 1942, le juge administratif peut reconnaître des personnes privées comme autorités administratives lorsqu’elles gèrent un service public ou agissent dans l’intérêt général.
Juridiction administrative : Organe chargé de juger les litiges impliquant l’administration ou ses actes. Depuis la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État en est la juridiction suprême en France.
Contentieux administratif : Ensemble des litiges relatifs à l’action ou aux actes de l’administration, jugés par des juridictions administratives telles que le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs.
1. En quoi l'administration centrale et les services déconcentrés diffèrent-ils dans leur organisation et leur rôle ?
2. Qui a formulé ou affirmé, dans un arrêt célèbre, le régime juridique particulier du droit administratif ?
3. Quelle est la principale fonction de l'administration centrale ?
Institutions administratives — définition ?
Structures gérant l’action publique selon le droit.
Autorité administrative — rôle ?
Exerce missions relevant de l’administration publique.
Juridiction administrative — organe ?
Juge les litiges impliquant l’administration.
Contentieux administratif — ensemble ?
Litiges liés à l’action ou actes administratifs.
Droit administratif — règle ?
Règles régissant l’action de l’administration.
Principe de séparation — application ?
Indépendance entre justice et administration.
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