Négociation collective — définition ?
Processus de négociation d’accords entre partenaires sociaux.
Convention collective — rôle ?
Norme qui organise des règles de droit du travail au-delà de la loi.
Théorie du mandat — principe ?
Les accords négociés par des organisations syndicales lient les salariés.
Substitution — technique ?
L’accord collectif remplace les clauses contraires du contrat de travail.
Extension des accords — but ?
Rendre un accord applicable à toutes les entreprises d’un secteur.
Principe de faveur — principe ?
L’accord doit améliorer la situation des salariés.
Négociation interprofessionnelle — définition ?
Négociation au niveau national entre organisations représentatives.
ANI — sigle ?
Accord National Interprofessionnel.
Liberté contractuelle — rôle ?
Liberté de négocier et de déterminer le contenu des accords.
Loyauté — principe ?
Conduite honnête lors de la négociation collective.
Négociation écrite — exigence ?
Les accords doivent être conclus par écrit sous peine de nullité.
Publicité des accords — formalités ?
Notification aux OS, information aux salariés, dépôt dématérialisé.
Accord majoritaire en entreprise — condition ?
Signé par des OS ayant recueilli plus de 50% des suffrages.
Accord de branche — définition ?
Négocié au niveau de la branche professionnelle.
Représentativité par collège — mode ?
Calculée selon la voix dans chaque collège électoral.
Accord catégoriel — cible ?
Une catégorie identifiée de salariés.
Accord inter-catégoriel — objectif ?
Régler les différences entre plusieurs catégories.
Accord avec le CSE — en l’absence de DS ?
Accord conclu avec le CSE pour des délais ponctuels.
Accord d’établissement — portée ?
Négocié au niveau d’un établissement.
Présomption de justification — règle ?
Les différences de traitement sont présumées justifiées si prévues par accord.
Nullité d’un accord — qui peut agir ?
Les signataires, le CSE, et parfois les salariés via l’action en nullité.
Effet immédiat — signification ?
L’accord s’applique directement aux contrats en cours et futurs.
Effet automatique — condition ?
Application sans acte supplémentaire, sous réserve d’information.
Effet impératif — force ?
L’accord impose ses règles aux contrats.
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1. Quel principe explique qu’un accord d’entreprise conclu par des organisations syndicales puisse s’imposer aux salariés comme s’ils avaient été représentés ?
2. Quelle technique permet à l’accord collectif de remplacer les clauses contraires des contrats de travail ?
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