Revision sheet: Introduction aux Fondements et Branches du Droit

📋 Plan du Cours

1. Droit : définition et rôle social
2. Droit et équité : distinction et cas
3. Droit et morale : domaines et sanctions
4. Droit et religion : séparation et influences
5. Caractères de la règle de droit
6. Fondements du droit : droit naturel et positivisme
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Branches du droit : public et privé
9. Droit public : principales branches
10. Droit privé : droit civil et droit pénal
11. Droit national et droit international

📖 1. Droit : définition et rôle social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie sociale, régissent personnes et biens, et encadrent les relations entre acteurs publics ou privés.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme juridique destinée à s’appliquer à tous sur un territoire, avec une sanction possible par l’autorité publique.
• Équité : L’équité est une approche consistant à attribuer à chacun ce qui lui est dû en se référant à des principes de justice naturelle.
• Morale : La morale regroupe des règles de conduite inspirées par le bien et le mal, qui guident les comportements sans être nécessairement imposées par une autorité publique.
• Religion : La religion propose des règles et prescriptions fondées sur la foi, qui orientent la conduite des croyants sans constituer automatiquement des règles juridiques.

📝 Points essentiels

• Le droit vise la vie en société en fixant des règles communes pour éviter les conflits entre individus.
• Les règles juridiques régissent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports entre acteurs publics ou privés.
• La règle de droit se distingue par sa sanction éventuelle via une contrainte exercée par l’autorité publique.
• L’équité consiste à décider en fonction de la justice naturelle, alors que le juge doit en principe appliquer la loi au litige.
• Le droit français admet peu que les tribunaux jugent en équité, car leur mission est de juger conformément à la loi applicable.
• Le droit doit être distingué des autres règles (équité, morale, religion, politesse) qui ne s’imposent pas forcément à tous comme des règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit = règles juridiques + sanction publique ; Équité = justice naturelle (souvent moins admise par le juge).

📖 2. Droit et équité : distinction et cas

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : L’équité est une manière de rendre une décision en attribuant à chacun ce qui lui est dû au regard des principes de justice naturelle.
• Juge amiable compositeur : Le juge amiable compositeur statue en équité lorsque les parties le demandent pour les droits dont elles ont la libre disposition.
• Morale : La morale regroupe des règles et valeurs que les individus s’imposent dans leur vie privée et professionnelle pour distinguer le bien et le mal.
• Éthique : L’éthique vise à responsabiliser les comportements dans des situations données, notamment quand la loi n’intervient pas forcément.
• Loi de séparation de l’Église et de l’État : La loi du 9 décembre 1905 sépare la religion et l’État et réserve la religion à la sphère privée des individus.

📝 Points essentiels

• Le droit doit être distingué des autres règles que chacun peut appliquer dans sa vie privée, car il s’impose via une sanction par l’autorité publique.
• Le juge tranche en principe conformément aux règles de droit applicables au litige, comme l’indique l’article 12 du code de procédure civile.
• Les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable composition (en équité) pour les droits dont elles ont la libre disposition.
• En matière d’arbitrage, la cour peut statuer en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral (article 1490 du code de procédure civile).
• La morale distingue le juste et l’injuste mais ne permet pas, à elle seule, de déterminer ce qui est légal ou illégal.
• L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis 1975, mais il demeure une faute appréciée par le juge selon les circonstances de fait (article 212 du code civil).

💡 Astuce mémo

Équité = « amiable composition » : quand les parties ouvrent la porte, le juge sort du pur droit.

📖 3. Droit et morale : domaines et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : Texte fondateur qui encadre la liberté d’opinion, y compris religieuse, sous réserve du respect de l’ordre public.
• Article 10 de la Déclaration de 1789 : Disposition qui interdit toute inquiétude pour les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public fixé par la loi.
• Autorité parentale conjointe : Régime de responsabilité des parents qui implique des décisions partagées, notamment pour l’éducation et les fêtes religieuses des enfants.
• Intérêt de l’enfant : Critère central utilisé par le juge aux affaires familiales pour trancher les désaccords liés à l’éducation religieuse et aux pratiques religieuses.
• Cour de cassation : Juridiction suprême qui contrôle l’application du droit et peut annuler une décision lorsque le raisonnement juridique est erroné.

📝 Points essentiels

• La liberté religieuse est protégée par l’article 10 de la Déclaration de 1789, mais la manifestation des convictions ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi.
• En droit privé, les juridictions peuvent tenir compte de l’élément religieux pour statuer, notamment quand une règle impose une formalité liée à la religion.
• Dans l’affaire RATP (Cass. soc., 1 février 2017, 16-10.459), le serment des agents peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, car la loi exige seulement une assermentation « dûment » faite.
• Le licenciement fondé sur le refus d’une formule de serment plus conforme aux convictions religieuses est nul lorsque la condition légale ne fixe pas les termes exacts du serment.
• En matière de divorce, la religion ne constitue pas une cause de refus : le juge prononce le divorce si une cause légalement prévue existe entre les époux.
• En matière d’enfants, la religion peut interférer via l’autorité parentale conjointe : éducation religieuse, fêtes et cérémonies relèvent des décisions à organiser entre parents, sinon le juge statue en tenant compte des

💡 Astuce mémo

Article 10 = Opinions protégées, Ordre public préservé ; Divorce = cause légale, Enfants = autorité parentale + intérêt de l’enfant.

📖 4. Droit et religion : séparation et influences

🔑 Notions clés & Définitions

• Adultère : L’infraction d’adultère a cessé d’être un délit en droit pénal, ce qui empêche une plainte fondée sur ce seul motif.
• Charte de savoir vivre ensemble : Texte interne de l’entreprise qui rappelle des règles de respect entre salariés, sans être automatiquement une norme pénale.
• Valeur d’une charte d’entreprise : La valeur d’un texte interne dépend de son statut et de la nature des sanctions possibles en cas de violation.
• Droit naturel : Courant de pensée selon lequel un idéal de justice supérieur au droit positif existerait et guiderait l’évaluation du droit en vigueur.
• Positivisme juridique : Courant de pensée selon lequel le droit se réduit au droit en vigueur, sans rechercher si la loi est juste ou injuste.

📝 Points essentiels

• L’adultère n’est plus un délit : une plainte pénale pour ce motif n’est pas recevable sur ce fondement.
• Une charte de savoir vivre ensemble est une règle interne : ses violations ne conduisent pas à des peines d’emprisonnement.
• La violation d’une charte peut entraîner des sanctions disciplinaires si le règlement interne le prévoit.
• La sanction pénale est publique en principe car les audiences pénales sont publiques.
• Le courant idéaliste relie le juste à un droit naturel supérieur au droit positif.
• Le positivisme juridique considère que la loi s’impose parce qu’elle est en vigueur, même si elle paraît injuste.

💡 Astuce mémo

Adultère = plus délit (pas de plainte pénale) ; Charte = discipline (pas prison) ; Positivisme = “droit en vigueur” (pas de morale).

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère abstrait : La règle de droit vise des situations générales et impersonnelles, plutôt qu’un cas précis concernant une personne déterminée.
• Caractère obligatoire : La règle de droit s’impose à tous, y compris aux particuliers et à l’autorité publique.
• Caractère coercitif : La règle de droit est assortie de la possibilité de contrainte par la puissance publique en cas de violation.
• Sanction par la puissance publique : La puissance publique (État) dispose du pouvoir de sanctionner les actes contraires à la loi et d’en organiser l’exécution ou la réparation.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est abstraite car elle s’applique à des situations générales, pas à un événement unique et nominatif.
• Le caractère obligatoire vaut aussi bien contre les particuliers que contre l’autorité publique.
• La coercition signifie que l’État peut contraindre à respecter la règle en cas de non-respect.
• La sanction peut viser la peine (ex. prison), l’amende et, en matière fiscale, des intérêts de retard.
• La puissance publique peut aussi prendre des mesures d’interdiction (ex. interdire l’accès à certains endroits).
• Le droit subjectif est sanctionné par la puissance publique lorsque la règle de droit qui le fonde est violée (réponse attendue : oui).

💡 Astuce mémo

Abstrait = général ; Obligatoire = pour tous ; Coercitif = l’État force et sanctionne.

📖 6. Fondements du droit : droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Le droit naturel désigne l’idée que certaines règles seraient valables par elles-mêmes, indépendamment des textes adoptés par l’État.
• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le droit est constitué par les règles posées par des autorités compétentes, notamment par la loi et les textes.
• Droit national : Le droit national (ou droit interne) regroupe les règles issues du processus législatif d’un État.
• Droit international public : Le droit international public encadre les relations entre États et certaines organisations internationales.
• Droit international privé : Le droit international privé règle les situations de droit privé comportant un élément d’extranéité, notamment en déterminant la loi applicable.

📝 Points essentiels

• La règle de droit se reconnaît par son caractère général et abstrait, son caractère obligatoire et sa dimension coercitive.
• Le droit national émane du processus législatif d’un État, donc il s’applique à l’intérieur de cet ordre juridique.
• Le droit international public régit les relations entre États, et ses sources conventionnelles incluent traités et conventions internationales.
• Le droit international privé traite des rapports de droit privé avec un élément étranger et sert à déterminer la loi applicable.
• Le droit international privé peut aussi conduire à identifier la juridiction compétente, même si le juge applique une loi étrangère.
• Le droit international peut être divisé en droit international public et droit international privé, selon la nature des relations concernées.

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une norme générale, abstraite, obligatoire et assortie d’une contrainte organisée par l’État.
• Caractère général et abstrait : Le caractère général et abstrait signifie que la règle vise des situations et des personnes indéterminées, pas un cas unique.
• Caractère obligatoire : Le caractère obligatoire signifie que la règle de droit s’impose aux personnes concernées, même si elles ne l’approuvent pas.
• Caractère coercitif : Le caractère coercitif signifie que le non-respect de la règle peut entraîner une sanction effective et imposée.
• Droit privé : Le droit privé régit les relations entre particuliers et regroupe notamment le droit civil, pénal, commercial, du travail et de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• La règle de droit se distingue par trois éléments : elle est générale et abstraite, obligatoire et coercitive.
• La règle de droit s’oppose à la morale, à l’équité et à la religion, qui ne disposent pas du même mécanisme de contrainte.
• Le droit privé concerne les relations entre particuliers.
• Le droit administratif concerne les relations entre administrations et celles entre particuliers et l’État.
• Le droit privé comprend le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
• Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit financier.

💡 Astuce mémo

G-A-O-C : Général + Abstrait + Obligatoire + Coercitif (la règle de droit se reconnaît à ses 4 lettres).

📖 8. Branches du droit : public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’action de l’État et des collectivités et encadrent leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les relations entre personnes privées, notamment dans la vie civile et économique.
• Règle morale : La règle morale est une norme de conduite fondée sur l’adhésion intérieure, assortie d’une sanction surtout morale.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme juridique assortie d’une sanction organisée par l’ordre juridique, capable de contraindre matériellement.
• Nullité : La nullité est une sanction juridique qui fait disparaître l’effet d’un acte accompli en violation d’une règle de droit.

📝 Points essentiels

• La règle morale ne suffit pas à elle seule pour gouverner une société car sa sanction reste d’ordre intérieur et dissuade peu.
• La règle de droit se distingue par l’existence d’une contrainte juridique qui oblige matériellement à respecter la norme.
• La contrainte peut être directe : la force publique intervient pour faire exécuter la règle.
• La contrainte peut supprimer l’acte : l’acte est nul en cas de non-respect des conditions exigées par la règle.
• La contrainte peut réparer les conséquences : la responsabilité civile impose des dommages-intérêts à la victime.
• La responsabilité pénale sanctionne des infractions par des peines corporelles ou pécuniaires, avec des amendes versées au Trésor et non à la victime.

💡 Astuce mémo

Morale = sanction intérieure ; Droit = sanction qui contraint (force publique, nullité, réparation).

📖 9. Droit public : principales branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel encadre l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, notamment la nomination des ministres dans le respect de la Constitution.
• Droit administratif : Le droit administratif régit l’action des autorités publiques et les règles qui s’imposent à elles, notamment lorsqu’elles doivent appliquer le droit national.
• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui concernent l’État et les autres personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers.
• Règle de droit d’ordre public : La règle d’ordre public s’impose à tous et limite les choix des autorités publiques, même si l’objectif est sanitaire.

📝 Points essentiels

• Un juge doit appliquer les textes de loi, sauf s’il statue en amiable compositeur.
• Une décision de justice dépend des éléments de preuve apportés par les parties, même si elle peut sembler contraire à la morale.
• L’adultère n’est plus un délit, donc il ne peut pas entraîner de sanction pénale.
• Une charte d’éthique a une valeur surtout disciplinaire : les sanctions ne peuvent être que disciplinaires en cas de manquement.
• Les audiences pénales sont publiques, sauf exceptions prévues pour les mineurs.
• Le maire ne peut pas choisir librement : il est obligé d’appliquer le droit national, y compris parce que la règle vise aussi l’autorité publique.

💡 Astuce mémo

Constitutionnel = Constitution (organisation), Administratif = Administration (autorités publiques).

📖 10. Droit privé : droit civil et droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les relations entre particuliers et leurs intérêts (famille, contrats, propriété, etc.).
• Droit civil : Le droit civil encadre les relations entre particuliers et traite notamment de la famille, des contrats et de la propriété.
• Droit pénal : Le droit pénal définit les infractions et les sanctions pénales prononcées par l’autorité publique.
• Litige entre particuliers : Un litige entre particuliers oppose des personnes privées et relève en principe des branches du droit privé concernées.

📝 Points essentiels

• Le droit français se scinde en deux grandes branches : droit public et droit privé.
• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial, le droit social et le droit pénal.
• Le droit civil concerne les relations entre particuliers liées à la famille, aux contrats et à la propriété.
• Le droit pénal vise les comportements qualifiés d’infractions et prévoit les peines ou sanctions pénales.
• En cas de demande de rançon sur internet, l’acte relève du droit pénal car il constitue un délit sanctionné par la loi pénale.
• La tentative d’extorsion liée à une rançon sur internet est réprimée par l’article 312-1 du Code pénal, avec une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Civil = famille/contrat/propriété entre particuliers ; Pénal = infraction + peine (autorité publique).

📖 11. Droit national et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit national : Le droit national regroupe les règles créées par un État et destinées à s’appliquer à cet État et à ses citoyens.
• Droit international : Le droit international encadre les relations entre États et se distingue du droit national par son objet et ses destinataires.
• Droit international public : Le droit international public rassemble les règles qui régissent les relations entre États.
• Droit international privé : Le droit international privé traite des situations de droit privé comportant un élément étranger et détermine la loi applicable.
• Élément d’extranéité : L’élément d’extranéité est le facteur étranger qui rend une situation soumise au droit international privé.

📝 Points essentiels

• Le droit national émane des lois propres à un État et ne s’applique qu’à lui et à ses citoyens.
• Le droit international régit les relations entre États, contrairement au droit national.
• Le droit international privé vise les rapports de droit privé avec un élément étranger et sert à choisir la loi applicable.
• Des règles issues du droit communautaire peuvent permettre d’assigner en France une partie étrangère.
• Un site internet accessible en France peut fonder la compétence d’une juridiction française pour des actes dommageables commis via ce site.
• Le droit international privé permet de traiter des litiges impliquant des personnes relevant d’États différents.

💡 Astuce mémo

National = pour un État ; International = entre États ; Privé = “loi applicable” quand il y a un élément étranger.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
9 décembre 1905	Loi de séparation de l’Église et de l’État (religion réservée à la sphère privée)
1789	Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (article 10 : opinions, même religieuses, sous réserve de l’ordre public)
4 octobre 1958	Constitution de la Ve République (article 1er : France laïque)
1 février 2017	Cass. soc. 1 février 2017, 16-10.459 : serment reçu selon les formes en usage dans la religion
1975	L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce
15 juillet 1845	Loi sur la police des chemins de fer (serment : agents « dûment assermentés »)
13 janvier 2011	Décret n°2011-48 modifiant l’article 1490 du code de procédure civile
01 janvier 1976	Version en vigueur au 01 janvier 1976 de l’article 12 du code de procédure civile

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre équité et droit : l’équité vise la justice naturelle, alors que le juge tranche en principe conformément aux règles de droit applicables.
2. Croire qu’une décision de justice doit être morale : elle dépend des éléments de preuve et peut être non conforme à la morale.
3. Penser que la religion est une cause de refus de divorce : la religion ne bloque pas le divorce si une cause légale existe.
4. Oublier que l’adultère n’est plus un délit : on ne peut pas fonder une plainte pénale sur ce seul motif.
5. Croire qu’une charte d’entreprise peut entraîner des peines d’emprisonnement : elle relève surtout de la discipline si des sanctions disciplinaires sont prévues.
6. Mélanger droit objectif et droits subjectifs : ce sont les règles du droit objectif qui confèrent les droits subjectifs.
7. Confondre droit public et droit privé : le droit administratif régit l’action des administrations et leurs rapports, tandis que le droit civil régit les relations entre particuliers (famille, contrats, propriété).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit, distinguer règle de droit et autres règles (équité, morale, religion) et expliquer le rôle de la sanction par l’autorité publique.
2. Expliquer pourquoi le juge tranche en principe conformément au droit (art. 12 CPC) et dans quels cas il peut statuer en amiable composition (droits librement disponibles).
3. Distinguer morale et droit : la morale distingue bien/mal et juste/injuste sans déterminer le légal/illégal, et l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis 1975.
4. Expliquer la séparation religion/État (loi du 9 décembre 1905) et le cadre de l’article 10 de la Déclaration de 1789 (ordre public), puis appliquer au cas RATP (Cass. soc. 1 février 2017).
5. Savoir articuler religion et droit de la famille : la religion n’est pas une cause de refus de divorce, mais peut intervenir via l’autorité parentale conjointe et l’intérêt de l’enfant.
6. Connaître les caractères de la règle de droit : générale et abstraite, obligatoire, sanctionnée et coercitive par la puissance publique (État).
7. Distinguer droit naturel et positivisme juridique : droit naturel idéal supérieur vs positivisme (droit en vigueur), et relier à la notion de droit positif.
8. Maîtriser droit objectif vs droits subjectifs : le droit objectif garantit le respect par la puissance publique et confère les droits subjectifs.
9. Classer les branches du droit : droit public (constitutionnel, administratif, financier) vs droit privé (civil, pénal, commercial, travail, sécurité sociale) et savoir donner un exemple pour chaque.
10. Distinguer droit national vs droit international : international public (relations entre États) vs international privé (élément d’extranéité, loi applicable et juridiction).