Revision sheet: Principes et Organisation de l'Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. La notion d'administration publique
2. Les organes administratifs des personnes publiques
3. Les principes structurants de l’action administrative
4. Le principe de contrôle et le pouvoir hiérarchique
5. Le principe d’organisation administrative : centralisation, déconcentration, décentralisation
6. Les évolutions historiques de la déconcentration et de la décentralisation
7. Les cadres territoriaux de l’action administrative : échelons ordinaires et particuliers
8. La fonction administrative et l’exécution des lois
9. L’exercice de la police administrative et ses distinctions
10. Présentation des institutions administratives : administrations centrales, déconcentrées et autorités indépendantes
11. Les compétences, autonomies et contrôle des collectivités territoriales
12. Organisation, statut et fonctionnement des collectivités territoriales

📖 1. La notion d'administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité d'intérêt général exercée par des personnes publiques ou privées, qui constitue le critère central pour déterminer l'application et la compétence du droit administratif.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir attribué à l'administration d'édicter des règles générales et impersonnelles, comprenant le pouvoir réglementaire d'exécution des lois prévu par l'article 21 de la Constitution et le pouvoir réglementaire autonome.
• Pouvoir de nomination : Le pouvoir conféré à l'administration, notamment au niveau national, de nommer certains agents publics, avec des modalités définies par la Constitution, des lois organiques et des décrets présidentiels.
• Point de vue matériel : Fonctions / missions de l’administration = QUOI ?

📝 Points essentiels

• La fonction administrative inclut l'exécution des lois, le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination.
• La notion de service public est essentielle car elle détermine l'application et la compétence du droit administratif.

💡 À retenir

La notion de service public est essentielle car elle détermine l'application et la compétence du droit administratif.

📖 2. Les organes administratifs des personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Les services de la présidence : Les structures principalement situées à l'Élysée, composées d'environ 1000 personnes dont plus d'un tiers sont des militaires, qui assistent le chef de l'État dans ses fonctions administratives, incluant ses collaborateurs directs, le cabinet, le secrétariat général et l'état-major des armées.
• Le cabinet du Président : Une équipe d'environ dix personnes nommées librement par le président en place, chargée de gérer son emploi du temps et l'organisation de ses activités.
• Présidence de la République : L'institution représentant le chef de l'État, disposant de services organisés à l'Élysée, incluant un secrétariat général, pour l'assister dans ses fonctions administratives.

📝 Points essentiels

• Le président dispose de collaborateurs directs, d'un cabinet et d'un secrétariat général organisés pour l'assister dans ses fonctions administratives.
• Les membres du secrétariat général de la présidence sont issus de la fonction publique et spécialisés par secteurs pour suivre les affaires ministérielles.
• Parmi les services, ont a les collaborateurs directs du Président, le cabinet du président, le secrétaire et secrétariat général de la présidence de la république et enEin, l’état major des armées.
• Les membres sont spécialisés par secteurs, pour suivre le mieux possible les différentes affaires des ministères.

💡 À retenir

Le président dispose de collaborateurs directs, d'un cabinet et d'un secrétariat général organisés pour l'assister dans ses fonctions administratives.

📖 3. Les principes structurants de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Une finalité qui oriente les activités administratives en visant le bien commun et le bonheur collectif, justifiant l'intervention de l'administration dans la société.
• Tutelle administrative : Un pouvoir exercé par une autorité supérieure sur des personnes ou établissements publics, permettant notamment de contrôler, suspendre, révoquer ou désigner leurs dirigeants, ainsi que d'approuver, annuler ou substituer leurs actes.

📝 Points essentiels

• L'action administrative est guidée par la poursuite de l'intérêt général, qui justifie l'existence du droit administratif.
• Le service public est la pierre angulaire de l'action administrative et détermine la compétence du droit administratif.
• Gaston jèze disait que le service public est la pierre angulaire du service admin → lié à la poursuite de l’intérêt général.

💡 À retenir

Les principes structurants de l'action administrative reposent sur la poursuite de l'intérêt général, qui légitime le droit administratif, et sur le service public, qui en constitue le cœur.

📖 4. Le principe de contrôle et le pouvoir hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : Le pouvoir permettant au supérieur d'adresser des ordres, directives et sanctions aux agents subordonnés au sein d'une même personne morale de droit public, afin de contrôler et diriger leur action administrative.
• Contrôle administratif : Le mécanisme par lequel une autorité supérieure, comme un supérieur hiérarchique ou une autorité de tutelle, vérifie la légalité et l'opportunité des actes des agents ou établissements publics, pouvant inclure l'annulation ou l'approbation de ces actes.
• Autorité tutelle a un pouvoir : Le pouvoir détenu par une autorité de tutelle consiste à contrôler et intervenir sur les actes et la gestion des personnes morales de droit public placées sous sa tutelle, notamment par des pouvoirs d'annulation ou d'approbation, avec une capacité d'intervention rétroactive.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir exécutif joue un rôle d'arbitre en assurant le fonctionnement régulier des institutions grâce à des pouvoirs de contrôle.
• Le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de contrôler et de diriger les agents subordonnés dans l'administration par des ordres, directives et sanctions.
• -quelles sont les caractéristiques du pouvoir hiérarchique ?
• 10). Le pouvoir exécutif dispose également de pouvoirs en matière de régulation des pouvoirs publics : le Président de la République joue un rôle d’arbitre et assure le fonctionnement régulier des institutions (article 5), il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale (article

💡 À retenir

Le contrôle interne exercé par la hiérarchie est essentiel pour réguler l'administration et garantir la conformité et la légalité de ses actions.

📖 5. Le principe d’organisation administrative : centralisation, déconcentration, décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Organisation administrative dans laquelle toutes les décisions et pouvoirs sont concentrés en un seul centre de décision, avec un seul chef de l'État, un seul Parlement et une seule organisation juridictionnelle, assurant l'unicité de la Constitution et du droit.
• Déconcentration : Commence avec la mise en place des préfets par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII.
• Acte II : Se manifeste par les lois Defferre du 2 mars 1982 puis de janvier et juillet 1983.

📝 Points essentiels

• La déconcentration organise la répartition des services de l'État sur le territoire avec des directions départementales et régionales, notamment par l'intermédiaire des préfets.
• La décentralisation transfère des compétences de l'État aux collectivités territoriales qui disposent d'une autonomie propre, reconnue constitutionnellement et exercée par des organes élus.
• Cela signiEiait 2 choses, premièrement, il s’agissait de permettre à une collectivités d’exercer des compétences dont ne disposent pas forcément les autres collectivités, ensuite il s’agissait de permettre aux collectivités de déroger lorsque la loi ou le règlement le permet, aux dispositions qui concernent leurs propre compétence.

💡 À retenir

La déconcentration organise la répartition des services de l'État sur le territoire avec des directions départementales et régionales, notamment par l'intermédiaire des préfets.

📖 6. Les évolutions historiques de la déconcentration et de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus par lequel l'État transfère des compétences et des pouvoirs à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, leur conférant une autonomie institutionnelle, décisionnelle et financière distincte de celle de l'État.
• Réforme de l'administration de 2015 : Réorganisation des services déconcentrés de l'État autour de grandes missions au niveau départemental et régional, accompagnée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et régions, et caractérisée par la multiplication des collectivités à statut dérogatoire.
• Bloc de compétences : Ensemble cohérent de compétences transférées à une collectivité territoriale ou à un service déconcentré, souvent limité à un domaine précis, avec des conditions et obligations spécifiques.
• Statut dérogatoire des collectivités : Ensemble de règles particulières applicables à certaines collectivités territoriales en raison de leurs particularismes économiques, culturels, démographiques ou sociaux, telles que Paris, Marseille, Lyon, la Corse, la région Île-de-France et les collectivités d'outre-mer.

📝 Points essentiels

• La multiplication des collectivités à statut dérogatoire répond aux particularismes économiques, culturels, démographiques ou sociaux de certaines collectivités comme Paris, Marseille, Lyon, la Corse, la région Île-de-France et les collectivités d'outre-mer.
• La réforme de 2015 a réorganisé les services de l'État autour de grandes missions au niveau départemental et régional.

💡 À retenir

Les évolutions récentes, notamment la réforme de 2015 et la multiplication des collectivités à statut dérogatoire, ont transformé la structure et le statut des collectivités territoriales en adaptant leur organisation et leurs compétences aux spécificités locales.

📖 7. Les cadres territoriaux de l’action administrative : échelons ordinaires et particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Le président du Conseil départemental : Membre élu par le Conseil départemental parmi ses membres pour un mandat de six ans, exerçant la fonction exécutive de la collectivité, élu à la majorité absolue lors des deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour si nécessaire.
• Direction départementale : Échelon déconcentré de l'État chargé de la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental, placé sous l'autorité du préfet de département.

📝 Points essentiels

• Les directions départementales et régionales constituent les principaux échelons déconcentrés de l'État pour la mise en œuvre des politiques publiques.
• Le préfet de région est dépositaire de l'autorité de l'État au niveau régional et est soumis au même statut que le préfet de département.

💡 À retenir

L'action administrative déconcentrée s'exerce principalement aux niveaux régional et départemental, à travers les directions déconcentrées et les préfets qui en sont les représentants.

📖 8. La fonction administrative et l’exécution des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution des lois : La mise en œuvre concrète des normes légales qui comprend la diffusion de la loi pour la faire connaître, la prise d'actes juridiques nécessaires à son application, et la réalisation effective de ses prescriptions dans la réalité.
• Fonction administrative : La fonction exercée par le pouvoir exécutif qui consiste principalement à exécuter les lois, notamment par l'exercice du pouvoir réglementaire, ainsi qu'à assurer la mise en œuvre concrète des normes légales.

📝 Points essentiels

• Exécuter la loi implique de la faire connaître, de prendre des actes juridiques pour son application, et de la faire entrer dans la réalité afin que ses destinataires adoptent des comportements concrets.
• Le pouvoir exécutif exerce également des fonctions diplomatiques et militaires, mais la fonction administrative se concentre spécifiquement sur l'exécution des lois.

💡 À retenir

Le pouvoir exécutif exerce également des fonctions diplomatiques et militaires, mais la fonction administrative se concentre spécifiquement sur l'exécution des lois.

📖 9. L’exercice de la police administrative et ses distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Une activité exercée par une personne publique visant à protéger l'ordre public en prévenant les troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, par des mesures préventives.
• Police judiciaire : Une activité exercée par les forces de l'ordre visant à constater, rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions, dans le but de réprimer les atteintes à l'ordre public.

📝 Points essentiels

• La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public, distincte de la police judiciaire qui réprime les infractions.
• Le pouvoir de police est un attribut essentiel de l'administration pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

💡 À retenir

La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public, distincte de la police judiciaire qui réprime les infractions.

📖 10. Présentation des institutions administratives : administrations centrales, déconcentrées et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations centrales : Organismes exerçant leurs compétences sur l'ensemble du territoire national, chargés d'élaborer les politiques publiques et de coordonner leur mise en œuvre.
• Administration centrale : Ensemble des services et organes, souvent regroupés dans un ministère ou une direction centrale, responsables de l'élaboration des politiques publiques au niveau national.
• Autorités administratives indépendantes : Organismes bénéficiant d'une autonomie fonctionnelle pour assurer l'impartialité dans certains domaines, exerçant des missions de régulation ou de contrôle sans dépendance directe du gouvernement.
• INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : Personnes morales ou organes soumis à un régime juridique spécifique, qui exercent des activités administratives, produisent des normes et interviennent dans la vie sociale.

📝 Points essentiels

• Les administrations centrales élaborent les politiques publiques tandis que les administrations déconcentrées les mettent en œuvre localement.
• Les autorités administratives indépendantes disposent d'une autonomie fonctionnelle pour garantir l'impartialité dans certains domaines.
• Ces administrations sont la pour assister dans leur action les autorités administratives.
• Le 5 juillet 2013 le conseil constitutionnel Eixe des limites, dans cette décision le conseil précise que la sanction prononcée par les autorités administratives indépendantes ne doit pas être privative de liberté et le prononcé de la sanction doit respecter le principe processuel, le droit à la défense, l’indépendance et l’impartialité.

💡 À retenir

Les administrations centrales élaborent les politiques publiques tandis que les administrations déconcentrées les mettent en œuvre localement.

📖 11. Les compétences, autonomies et contrôle des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• L’élection des Conseil délibérant : Directement élus des citoyens titulaires du droit de vote.
• Libre administration : = bénéEicient de conseils élus, d’un pouvoir de décision et d’une certaine autonomie Einancière.
• Collectivités territoriales : Des entités publiques dotées d’une personnalité juridique propre, bénéficiant d’une autonomie institutionnelle, financière et de gestion, et reconnues par la Constitution pour exercer des compétences locales.
• Les dépenses : Les dépenses sont strictement limitées.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales bénéficient d'une clause générale de compétences leur permettant d'intervenir dans divers domaines.
• Le principe de libre administration, inscrit à l'article 72 de la Constitution, garantit l'autonomie des collectivités territoriales.
• Les autorités exécutives locales agissent sous le contrôle des assemblées délibérantes élues.
• La libre administration renvoi d’abord à des données institutionnelles, on entend que pour s'administrer librement les collectivités ont des conseils qui sont élus, cette libre administration c’est aussi des données matérielles, pour s'administrer ces collectivités ont un pouvoir de décision et surtout elles ont une autonomie Einancière, cette libre administration a une valeur législative car elle est mentionné dans le CGCP, elle a une valeur constitutionnelle, car elle est mentionné dans la constitution et que le conseil constitutionnel l’a reconnu dans une décision territoriale de nouvelle Calédonie du 23 mai 1996, la liberté est fondamentale au centre des liberté fédéral, depuis la décision du 18 janvier 2000 intitulé COMMUNE DE VENELLE.

💡 À retenir

L’équilibre entre autonomie locale et contrôle démocratique est assuré par la libre administration, qui garantit l’indépendance institutionnelle et financière des collectivités tout en maintenant le contrôle des assemblées délibérantes élues.

📖 12. Organisation, statut et fonctionnement des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Des entités publiques dotées d’une autonomie institutionnelle, financière et de gestion, reconnues comme personnes publiques de droit public, chargées de gérer les affaires locales dans le cadre de la libre administration.
• Assemblées délibérantes : Les Assemblées délibérantes sont publics, donc toutes personnes peut y assister.

📝 Points essentiels

• Les assemblées délibérantes sont élues et compétentes pour voter le budget et organiser les services publics locaux.
• Les autorités exécutives locales préparent et exécutent les décisions des assemblées délibérantes.
• Certaines collectivités bénéficient d'un statut dérogatoire adapté à leurs particularismes économiques, culturels, démographiques ou sociaux.
• Les assemblées délibérantes ne peuvent pas édicter des décisions individuelles, mais générales (règlements).
• Les autorités délibérantes votent le budget de la collectivité, elles décident d’utiliser les moyens de la collectivité, en matière mobilière ou d’emplois publics, elles se prononcent sur la création et l’organisation des services publics locaux, sur les aides Einancières qui vont être attribuées aux entreprises (elles ne peuvent jamais empiéter sur les domaines de compétences des autorités exécutives).

💡 À retenir

L’organisation interne et les statuts spécifiques des collectivités territoriales permettent d’adapter leur fonctionnement aux particularismes locaux tout en assurant leur rôle délibératif et exécutif.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1000	Réforme de l'administration
1982	Réforme de la décentralisation
1983	Réforme de la déconcentration
2015	Réorganisation des services déconcentrés
2013	Multiplication des collectivités dérogatoires
1996	Décision du Conseil constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes de l'organisation administrative

Centralisation	Déconcentration	Décentralisation
Pouvoir concentré à l'État	Répartition territoriale par délégation	Autonomie des collectivités
Direction unique	Directions déconcentrées	Autonomie décisionnelle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration.
2. Confusion entre pouvoir réglementaire et pouvoir de nomination.
3. Mélanger les principes de contrôle et de hiérarchie.
4. Confondre police administrative et police judiciaire.
5. Omettre la distinction entre administrations centrales et déconcentrées.
6. Confusion entre autonomie et contrôle des collectivités.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la notion de service public.
2. Identifier les organes administratifs des personnes publiques.
3. Maîtriser les principes structurants de l'action administrative.
4. Différencier contrôle et hiérarchie.
5. Connaître l'évolution historique de la décentralisation.
6. Savoir les cadres territoriaux de l’action administrative.
7. Distinguer police administrative et police judiciaire.
8. Connaître les institutions administratives.
9. Comprendre l'organisation et le fonctionnement des collectivités.
10. Maîtriser la fonction administrative et l'exécution des lois.
11. Identifier les principes de l'organisation administrative.