Lernzettel: Introduction au droit de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Définitions et distinctions entre système, droit, système juridique et ordre juridique
2. Organisation institutionnelle et modes de représentativité spécifiques de l’Union européenne
3. Procédures législatives, actes juridiques et contrôle juridictionnel au sein de l’Union européenne
4. Conditions, étapes et critères d’adhésion des États à l’Union européenne
5. Droit de retrait des États membres et égalité des droits et devoirs dans l’Union européenne
6. Respect de l’identité constitutionnelle des États membres face au droit de l’Union européenne
7. Mécanismes de sanction et protection de l’État de droit dans l’Union européenne
8. Différenciation et coopérations renforcées entre États membres dans le cadre de l’Union européenne

📖 1. Définitions et distinctions entre système, droit, système juridique et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Système : Ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables.

📝 Points essentiels

• Le droit est un système de normes qui régissent la conduite humaine, selon Kelsen.
• Le système juridique est un ensemble hiérarchisé de règles de droit présentant organisation et cohérence.
• Pr KELSEN, il y a une identité entre l’Etat et l’ordre juridique. Néanmoins, il faut admettre que plusieurs systèmes peuvent coexister sur un même territoire : Jean CARBONNIER écrivait qu’au même moment ds un même espace social, peuvent coexister plusieurs systèmes juridiques : système étatiques, certes, mais aussi d’autres indépendamment de lui, éventuellement ses rivaux. Dans pareil cas, ce n’est pas un ordre juridique qui vient se superposer à l’ordre juridique étatique, or il vient s’intégrer à ce dernier. Cas des textes dotés d’un effet direct comme un règlement européen.
• 1. Les notions de système juridique et d’ordre juridique

💡 À retenir

La hiérarchie et la structuration des normes juridiques, du système général à l’ordre organisé, assurent leur cohérence et leur conformité selon la pyramide de Kelsen.

📖 2. Organisation institutionnelle et modes de représentativité spécifiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode communautaire : Procédé législatif de l’Union européenne dans lequel le Parlement et le Conseil exercent conjointement le pouvoir d’amender et de voter les actes législatifs, reflétant une combinaison de légitimités variées.
• Cadre institutionnel : Élaboré, qui regroupe des légitimités d’essences multiples.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne dispose d’un cadre institutionnel très élaboré regroupant des légitimités multiples, avec des modes de représentativité distincts des États membres.
• Le Parlement représente les citoyens de l’Union, et non les États, ce qui distingue l’UE des autres organisations internationales.
• L’article 13 TUE établit un cadre institutionnel abouti, avec des procédures impliquant notamment le Parlement et le Conseil comme colégislateurs, selon la méthode communautaire.
• En revanche, l’UE a cette originalité d’avoir des modes de représentativité distincts des Etats : ex. Parlement ne représente pas les Etats membres mais les citoyens de l’Union pris dans leur ensemble ; idem pr Commission ou CJUE (représentation de l’IG de l’UE).
• Parlement et Conseil sont ici colégislateurs avec pouvoir d’amender et de voter.

💡 À retenir

L’originalité institutionnelle de l’UE repose sur une représentativité supranationale et une méthode législative communautaire, distincte des modèles intergouvernementaux classiques.

📖 3. Procédures législatives, actes juridiques et contrôle juridictionnel au sein de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Procédure juridique permettant aux particuliers de demander l'annulation d'actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne lorsque leur légalité est contestée, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
• Respect des valeurs : Exigence pour les États membres de maintenir des institutions stables et démocratiques ainsi que l'organisation constitutionnelle des pouvoirs conformément aux principes fondamentaux de l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les actes juridiques adoptés par les institutions de l'UE sont majoritairement contraignants pour les États membres.
• Le Parlement et le Conseil sont colégislateurs avec pouvoir d'amender et voter selon des procédures supranationales.
• La CJUE contrôle la légalité des normes produites par le système juridique de l'Union et veille à leur conformité aux traités supérieurs.
• Les particuliers disposent de voies de droit telles que recours en annulation, en manquement, renvoi préjudiciel et recours en carence pour une protection juridictionnelle effective.
• Présente d’une Cour de Justice, chargée de contrôler la légalité de toutes les normes produites par le système juridique de l’Union, contrôlant ainsi l’intégralité des normes p/r à leur conformité aux traités supérieurs. CJUE fait aussi respecter par les Etats membres les normes du droit de l’UE.

💡 À retenir

Maîtriser les procédures législatives et le rôle central du contrôle juridictionnel dans la garantie de la primauté et de la légalité du droit de l’Union.

📖 4. Conditions, étapes et critères d’adhésion des États à l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridique : Critère qui consiste en la capacité d'un État à assumer les obligations de l'adhésion, notamment en reprenant l'acquis communautaire, avec une aide juridique et financière de l'UE.
• Capacité d’absorption : Critère ajouté en 2006, évaluant la capacité de l'UE à intégrer un nouvel État, notamment en termes de capacité budgétaire et institutionnelle.
• Déclaration de candidature : L’Etat candidat adresse au Conseil qui va en informer le PE et les Parlements nationaux (information dès le départ puisqu’il faudra accord de tous les Etats membres.

📝 Points essentiels

• Trois conditions principales pour adhérer : être un État, être européen, respecter l'article 2 TUE (valeurs démocratiques et droits fondamentaux).
• Les critères de Copenhague incluent la capacité juridique d'assumer les obligations, notamment la reprise de l'acquis communautaire.
• La capacité d'absorption de l'UE, ajoutée en 2006, concerne la capacité budgétaire et institutionnelle de l'Union à intégrer un nouvel État.
• La procédure d'adhésion comprend la déclaration de candidature, les négociations, et la conclusion d'un traité d'adhésion soumis à ratification unanime.

💡 À retenir

Les critères de Copenhague incluent la capacité juridique d'assumer les obligations, notamment la reprise de l'acquis communautaire.

📖 5. Droit de retrait des États membres et égalité des droits et devoirs dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de séjour : Le droit de l’UE prévoit ce droit de séjour pr les membres de la famille.
• Statut de citoyen de l’Union : Perte pr les citoyens du statut de citoyen de l’Union : Préfet du Gers, CJUE 2022.
• Etats membres : L’égalité entre Etats membres ne s’oppose pas pr autant à une forme de différenciation.
• Droit de retrait : On s’est dit à un moment qu’il fallait consacrer ce droit de retrait : au moment du « traité établissant une C° pr l’Europe ».

📝 Points essentiels

• Le droit de retrait est souverain mais doit s'exercer de façon ordonnée selon la CJUE en 2018.
• Après retrait, les traités ne s'appliquent plus et les citoyens perdent leur statut de citoyen de l’Union, comme dans l’affaire du Préfet du Gers en 2022.
• Chaque État dispose des mêmes droits et devoirs face aux traités, sans droit de veto absolu, la majorité qualifiée étant privilégiée.
• L’égalité entre États ne s’oppose pas à une différenciation pratique, notamment démographique ou institutionnelle.
• L’égalité n’implique pas pr autant un droit de veto pr chaque Etat, c’est la majorité qualifiée qui prime pr l’UE.

💡 À retenir

L’Union européenne reconnaît la souveraineté des États dans leur droit de retrait, tout en assurant une décision ordonnée, et maintient une égalité formelle face aux traités, malgré des différenciations pratiques.

📖 6. Respect de l’identité constitutionnelle des États membres face au droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Économique : Condition requise pour l’élargissement de l’Union, impliquant une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle.
• Article 4§2 TUE : Disposition des traités européens qui impose à l’Union le respect de l’identité constitutionnelle des États membres, comprenant leur structure fondamentale, leur histoire, leur culture, leur organisation territoriale et leurs fonctions régaliennes, sans uniformiser les droits nationaux.
• Principe de proportionnalité : Été vérifié : toute activité n’est pas empêchée, seule une partie de celle-ci (tirs).
• Dignité humaine : Valeur fondamentale reconnue par l’Union européenne, dont la conception peut varier selon les États membres, et qui doit être respectée dans l’application du droit européen, notamment dans la conciliation avec d’autres libertés comme la liberté d’entreprise.

📝 Points essentiels

• L’identité constitutionnelle inclut la structure fondamentale de l’État, son histoire, sa culture, son organisation territoriale et ses fonctions régaliennes.
• L’article 4§2 TUE impose le respect de cette identité par l’Union, sans uniformiser les droits nationaux.
• L’identité nationale comprend la structure fondamentale de l’Etat tel qu’exprimée par sa C°.
• 1. Les fonctions essentielles de l’Etat

💡 À retenir

L’identité constitutionnelle inclut la structure fondamentale de l’État, son histoire, sa culture, son organisation territoriale et ses fonctions régaliennes.

📖 7. Mécanismes de sanction et protection de l’État de droit dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations positives : Mesures que les États membres doivent adopter pour assurer la mise en œuvre effective du droit de l'Union, incluant l'adoption des dispositions nécessaires et la garantie d'une protection juridictionnelle effective des droits des particuliers.
• Procédure de l’article 7 TUE : Procédure en deux étapes permettant au Conseil de constater un risque ou une violation grave de l'État de droit par un État membre, avec une phase préventive initiée par un tiers des États membres, le Parlement européen ou la Commission, et une phase de sanction décidée à l'unanimité par le Conseil européen, pouvant aller jusqu'à la suspension du droit de vote de l'État concerné.
• Règlement conditionnalité de l’État de droit : Règlement conditionnalité de l’Etat de droit permet de protéger le budget de l’Europe en cas de violation de l’Etat de droit.

📝 Points essentiels

• La procédure de l'article 7 TUE permet au Conseil de sanctionner un État jusqu'à la suspension du droit de vote en cas de violation grave de l'État de droit.
• Le recours en manquement est un outil efficace pour la Commission afin de faire cesser les violations du droit de l'Union par un État membre.
• Le règlement sur la conditionnalité lie le versement des fonds européens au respect de l'État de droit, ciblant la bonne gestion des fonds publics.
• La coopération loyale impose aux États membres des obligations positives (mise en œuvre du droit de l'Union) et négatives (ne pas prendre de mesures incompatibles).
• Coopération loyale implique mise en œuvre d’un ensemble d’obligations : assistance, soutien, relais des actions de l’Union.
• Si jamais ds un cas exceptionnel la procédure arrivait à son terme : sanctions possibles… Le Conseil décide des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à la suppression du droit de vote du représentant de l’Etat au Conseil.

💡 À retenir

La procédure de l'article 7 TUE permet au Conseil de sanctionner un État jusqu'à la suspension du droit de vote en cas de violation grave de l'État de droit.

📖 8. Différenciation et coopérations renforcées entre États membres dans le cadre de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation : Application de règles différentes à certains États membres au sein de l’Union européenne, permettant à certains d’approfondir l’intégration sans que cela concerne tous les membres.
• Coopération renforcée : Mécanisme institué par le traité d’Amsterdam permettant à un groupe d’États membres d’approfondir leur intégration dans certains domaines tout en restant dans le cadre juridique de l’Union, sans obligation pour les autres membres.
• Clauses opting out : Etats peuvent choisir de rester en dehors : cas pr le RU et le Danemark en matière monétaire. Ces derniers ont eu le droit de rester en dehors de l’euro.
• Accord de Schengen : Accord initial conclu en 1985 entre plusieurs États membres prévoyant la suppression des contrôles aux frontières intérieures, initialement hors du droit communautaire, puis intégré dans les traités par le traité d’Amsterdam.

📝 Points essentiels

• Les clauses opting out permettent à certains États de s’exclure de certaines politiques, comme le Royaume-Uni et le Danemark pour la monnaie.
• L’accord de Schengen est un exemple de différenciation, initialement hors droit communautaire, puis intégré par le traité d’Amsterdam.
• Paradoxalement, les Etats approfondissaient l’intégration entre eux mais sans passer par le droit communautaire.

💡 À retenir

Les clauses opting out permettent à certains États de s’exclure de certaines politiques, comme le Royaume-Uni et le Danemark pour la monnaie.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2006	Capacité d’absorption ajoutée
2022	Droit de retrait des États membres
2018	Respect de l’identité constitutionnelle
1985	Accord de Schengen

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des notions de système, droit, système juridique et ordre juridique

Concept	Définition	Relation
Système	Ensemble lié par relations stables	Peut inclure plusieurs systèmes juridiques
Droit	Normes régissant la conduite humaine	Fait partie du système juridique
Système juridique	Hiérarchie de règles de droit	Superpose ou coexiste avec l’ordre juridique
Ordre juridique	Organisation cohérente de normes dans un territoire	Superpose ou s’intègre à d’autres systèmes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre système et ordre juridique, qui ne sont pas synonymes.
2. Mélanger le droit comme norme et le système juridique comme organisation.
3. Confondre la hiérarchie des normes avec la coexistence de plusieurs systèmes juridiques.
4. Oublier que plusieurs systèmes peuvent coexister sans former un ordre juridique unique.
5. Confusion entre la hiérarchie interne d’un système juridique et la coexistence de plusieurs systèmes.
6. Inattention à la distinction entre système juridique national et système international.
7. Confusion entre la hiérarchie des normes et la relation entre différents systèmes juridiques.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition d’un système selon Kelsen.
2. Différencier système, droit, système juridique et ordre juridique.
3. Identifier la hiérarchie des normes dans le système juridique.
4. Connaître la méthode communautaire et ses acteurs.
5. Savoir les procédures législatives de l’UE.
6. Maîtriser le processus d’adhésion et ses critères.
7. Connaître le droit de retrait et ses implications.
8. Comprendre le respect de l’identité constitutionnelle.
9. Identifier les mécanismes de sanction dans l’UE.
10. Différencier différenciation et coopération renforcée.
11. Connaître les clauses opting out et leur usage.
12. Savoir l’origine et le contenu de l’accord de Schengen.