Lernzettel: Principes de compétence en droit international

📋 Plan du Cours

1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale
2. Compétence territoriale matérielle et caractère passif
3. Conflit de lois et règles de conflit
4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti
5. Biens immeubles : lex rei sitae
6. Actes et formalités : lex loci actus
7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté
8. Convention de Rome et loi applicable en l’absence de choix
9. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel
10. Primauté territoriale en droit public, pénal et fiscal

📖 1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale est l’emprise d’un État sur son territoire à l’égard des personnes, choses, faits et situations qui s’y rattachent.
• Compétence personnelle : La compétence personnelle est l’emprise d’un État sur les personnes physiques et morales qui lui sont assujetties par le lien de nationalité.
• Compétence internationale générale : La compétence internationale générale est l’exercice naturel d’un État envers les faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité, son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale vise des personnes, des choses, des faits et des situations localisés sur le territoire de l’État concerné.
• La compétence personnelle repose sur l’assujettissement des personnes au titre de la nationalité envers l’État.
• La compétence internationale générale vise aussi des intérêts essentiels à la communauté internationale, pas seulement des intérêts internes.
• La compétence territoriale et la compétence personnelle sont présentées comme deux titres d’attribution distincts, l’un lié au territoire, l’autre au lien de nationalité.

💡 Astuce mémo

Territoire = sur place ; Personnalité = par nationalité ; Internationale générale = atteinte aux intérêts vitaux.

📖 2. Compétence territoriale matérielle et caractère passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale matérielle : La compétence territoriale matérielle est une compétence passive exercée sans volonté exprimée, sans pouvoir à exercer et sans intérêt à protéger par l’État concerné.
• Caractère passif : Le caractère passif signifie que l’État intéressé n’agit pas activement dans la mise en œuvre de la compétence territoriale matérielle.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale matérielle est exercée en dehors de l’État auquel elle est rattachée, l’État ne joue aucun rôle.
• Elle s’applique à des faits, situations ou actes de droit privé lorsqu’ils ne sont pas circonscrits dans le territoire d’un seul État.
• Le litige naît d’éléments répartis entre plusieurs États, ce qui déclenche la concurrence de lois nationales.
• Dans l’exemple, plusieurs lois nationales ont vocation à régir la situation, mais il faut en désigner une seule via des règles de conflit.

💡 Astuce mémo

Matérielle = passive et “sans l’État” : l’État ne joue aucun rôle, on applique une loi désignée.

📖 3. Conflit de lois et règles de conflit

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Le conflit de lois est la situation où plusieurs lois nationales ont vocation à régir la même situation internationale, mais une seule doit être retenue.
• Règles de conflit de loi : Les règles de conflit de loi sont les méthodes du droit international qui désignent la loi nationale applicable et excluent les autres.

📝 Points essentiels

• Quand une situation comporte des éléments dans plusieurs États, les lois nationales correspondantes sont en concurrence.
• Le conflit de lois impose de choisir une loi unique et d’écarter les autres lois nationales concurrentes.
• La désignation de la loi applicable se fait par une méthode fournie par le droit international.
• Les règles de conflit de loi indiquent, pour chaque type de matière, quelle loi nationale doit être appliquée.

💡 Astuce mémo

Concurrence → choix unique : les règles de conflit tranchent quelle loi reste.

📖 4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle est la matière des délits civils dont la loi applicable est déterminée par une règle de conflit spécifique.
• Lex loci delicti : La lex loci delicti est la règle de conflit qui désigne la loi du lieu où le délit a été commis pour la responsabilité délictuelle.

📝 Points essentiels

• En responsabilité délictuelle, la méthode de conflit est la lex loci delicti.
• La lex loci delicti renvoie à la loi du lieu de commission du délit.
• Arrêt du 29 janvier 1987 : les conséquences dommageables d’un accident de la circulation survenu à l’étranger sont évaluées selon la loi de l’État sur le territoire où l’accident est survenu, sauf convention contraire.
• La règle vise l’évaluation des conséquences dommageables, pas seulement la qualification abstraite du délit.

💡 Astuce mémo

Délit = lieu du délit : lex loci delicti.

📖 5. Biens immeubles : lex rei sitae

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens immeubles : Les biens immeubles sont des catégories de droits portant sur un immeuble, dont la loi applicable est déterminée par le lieu de situation.
• Lex rei sitae : La lex rei sitae est la règle de conflit qui désigne la loi du lieu où l’immeuble est situé pour les questions de propriété, possession, usufruit ou aliénation.

📝 Points essentiels

• Pour la propriété, la possession, l’usufruit ou l’aliénation d’un bien immeuble situé à l’étranger, la loi applicable est celle du lieu de situation.
• La lex rei sitae renvoie à la loi du lieu où est situé l’immeuble.
• La règle s’applique spécifiquement aux droits et opérations listés sur l’immeuble, pas à l’ensemble des matières.
• Le rattachement est géographique : c’est la localisation de l’immeuble qui commande la loi.

💡 Astuce mémo

Immeuble = assis sur un lieu : rei sitae.

📖 6. Actes et formalités : lex loci actus

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes et formalités : Les actes et formalités désignent la régularité des formalités de confection d’un acte, qui peut faire l’objet d’un litige international.
• Lex loci actus : La lex loci actus est la règle de conflit qui désigne la loi du lieu où l’acte a été fait pour apprécier la régularité des formalités de confection.

📝 Points essentiels

• En cas de litige sur la régularité des formalités de confection, la loi applicable est désignée par la lex loci actus.
• La lex loci actus renvoie à la loi du lieu où l’acte a été fait.
• Lorsque la situation a une dimension intérieure, la loi est désignée selon cette méthode.
• Contrairement aux deux autres, la loi ainsi désignée n’a pas un caractère impératif, ce qui permet aux parties de choisir une autre loi nationale.

💡 Astuce mémo

Formalités = lieu de l’acte ; et ici la loi n’est pas impérative (choix possible).

📖 7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations contractuelles : Les obligations contractuelles sont les engagements nés d’un contrat, dont la loi applicable peut être déterminée par le choix des parties.
• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté est le principe selon lequel, pour un contrat international, les parties peuvent convenir ensemble de la loi nationale applicable.

📝 Points essentiels

• Pour les obligations contractuelles, à l’exclusion des obligations sur les immeubles, le principe est la liberté de choix de la loi applicable par les parties.
• Le principe vise les contrats de commerce international et des exemples de contrats internationaux cités (dépôt bancaire, change, joueur de football, basket, sport).
• Les parties disposent d’une pleine et entière liberté pour convenir de la loi nationale applicable aux faits du contrat.
• Le choix des parties s’inscrit dans un cadre de règles de conflit définies par des traités lorsque le contrat entre dans leur champ.

💡 Astuce mémo

Contrat international = choix des parties (autonomie de la volonté), sauf immeubles.

📖 8. Convention de Rome et loi applicable en l’absence de choix

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Rome : La Convention de Rome du 19 juin 1980 est un instrument fixant des règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles.
• Rome I : Rome I est la qualification indiquée pour la Convention de Rome devenue un règlement de l’UE le 27 septembre 2009.
• Article 4 : L’article 4 prévoit la détermination de la loi applicable lorsque les parties n’ont pas choisi la loi de manière claire.

📝 Points essentiels

• La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles dans le marché commun pose des règles de conflit de loi.
• La Convention est devenue un règlement de l’UE : Rome I, le 27 septembre 2009.
• Le traité prévoit que les parties ont la liberté de choisir la loi nationale applicable à un contrat relevant de son champ.
• Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi de manière claire, le pays applicable est celui qui se révèle être le plus proche du contrat.
• Le juge peut prendre en compte toutes les informations pertinentes pour désigner la loi applicable au contrat.

💡 Astuce mémo

Pas de choix clair → loi du “plus proche du contrat” (article 4), avec appréciation du juge.

📖 9. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : La nationalité est le lien juridique qui fonde l’assujettissement des personnes à la compétence personnelle de l’État.
• Statut personnel : Le statut personnel est la catégorie d’éléments qui suit l’individu et relève de la compétence personnelle même à l’étranger.
• Mancini : Mancini est l’auteur du point de vue présenté selon lequel la compétence personnelle devrait être le titre de compétence de principe dans les relations internationales.

📝 Points essentiels

• La compétence personnelle s’exerce à raison de la nationalité et vise l’assujettissement de personnes physiques et morales.
• Mancini (18ème siècle) présente la compétence personnelle comme un condensé de la primauté de l’État et de l’identité de l’individu.
• Mancini soutient que, dans les relations internationales, la compétence personnelle devrait être le titre de principe plutôt que la compétence territoriale.
• Mancini admet que, dans les domaines du droit public, pénal, fiscal, propriété immobilière et police, la compétence territoriale doit l’emporter.
• Le cours indique que la compétence personnelle s’applique même à l’étranger pour le statut personnel et les obligations contractées à l’étranger, tandis que le reste relève de la compétence territoriale comme compétence.

💡 Astuce mémo

Mancini : “par nationalité” d’abord, mais territoire prioritaire en public/pénal/fiscal et immeubles/police.

📖 10. Primauté territoriale en droit public, pénal et fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté territoriale : La primauté territoriale est l’idée que, dans certains domaines, la compétence territoriale doit l’emporter sur la compétence personnelle.
• Droit public : Le droit public est un domaine où la compétence territoriale est présentée comme devant primer selon la position exposée.
• Droit pénal : Le droit pénal est un domaine où la compétence territoriale est présentée comme devant primer selon la position exposée.
• Droit fiscal : Le droit fiscal est un domaine où la compétence territoriale est présentée comme devant primer selon la position exposée.

📝 Points essentiels

• La position de Mancini fait primer la compétence territoriale en droit public, pénal et fiscal.
• La primauté territoriale est aussi étendue à la propriété immobilière et à la police dans l’énoncé du cours.
• Le cours conclut que, si ces domaines dominent, il ne reste plus grand-chose pour affirmer la compétence personnelle à l’étranger.
• La logique générale opposée est que la compétence personnelle serait le principe, mais elle est limitée par ces domaines.
• La fiche relie cette primauté à l’idée que l’État d’accueil conserve la maîtrise dans les matières sensibles listées.

💡 Astuce mémo

Public/pénal/fiscal + immeubles/police = territoire gagne.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
29 janvier 1987	Arrêt : conséquences dommageables d’un accident de la circulation survenu à l’étranger évaluées selon la loi du lieu de l’accident, sauf convention contraire.
19 juin 1980	Convention de Rome sur les obligations contractuelles dans le marché commun.
27 sept 2009	Convention de Rome devenue un règlement de l’UE (Rome I).
18ème siècle	Mancini formule l’idée que la compétence personnelle devrait être le titre de compétence de principe.

📊 Tableaux de synthèse

Titres de compétence et rattachement

Matière	Règle de conflit	Rattachement
Responsabilité délictuelle	Lex loci delicti	Lieu du délit
Biens immeubles	Lex rei sitae	Lieu de situation de l’immeuble
Formalités d’un acte	Lex loci actus	Lieu où l’acte a été fait

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre lex loci delicti (délit) et lex rei sitae (immeuble) : le premier vise le lieu du délit, le second le lieu de l’immeuble.
2. Croire que la loi désignée par lex loci actus a un caractère impératif : le cours précise qu’elle ne l’a pas et que les parties peuvent choisir une autre loi.
3. Penser que la compétence territoriale matérielle implique une action de l’État : elle est décrite comme passive et l’État ne joue aucun rôle.
4. Oublier l’exception des obligations sur les immeubles en matière contractuelle : le principe d’autonomie de la volonté est donné à l’exclusion de ces obligations.
5. Penser que la compétence personnelle prime partout : la position exposée limite fortement son rôle dans le public, pénal, fiscal, immeubles et police.

✅ Checklist Examen

1. Définir compétence territoriale, compétence personnelle et compétence internationale générale et préciser leur objet respectif.
2. Expliquer la compétence territoriale matérielle comme compétence passive et rappeler qu’elle est exercée en dehors de l’État rattaché.
3. Décrire le mécanisme du conflit de lois : concurrence de lois nationales puis désignation d’une seule loi par règles de conflit.
4. Donner la règle applicable à la responsabilité délictuelle : lex loci delicti et le rattachement au lieu du délit.
5. Rattacher la propriété/possession/usufruit/aliénation d’un immeuble à la lex rei sitae et au lieu de situation.
6. Identifier la règle pour la régularité des formalités : lex loci actus et rappeler l’absence de caractère impératif permettant un choix des parties.
7. Présenter l’autonomie de la volonté en obligations contractuelles internationales et rappeler l’exclusion des obligations sur les immeubles.
8. Expliquer le rôle de la Convention de Rome : liberté de choix des parties dans son champ et, en absence de choix clair, loi du plus proche du contrat (article 4).
9. Exposer la compétence personnelle fondée sur la nationalité et le statut personnel, ainsi que la thèse de Mancini et ses limites.
10. Lister les domaines où la compétence territoriale prime (droit public, pénal, fiscal, propriété immobilière, police) et relier cette primauté à la limitation de la compétence personnelle à l’étranger.