Revision sheet: Protection du patrimoine entrepreneurial

📋 Plan du Cours

1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
2. Patrimoine pro et patrimoine personnel
3. Transfert du patrimoine pro et formalités
4. Nullité du transfert du patrimoine pro
5. Statuts du conjoint de l’entrepreneur
6. Déclaration d’insaisissabilité
7. Création d’entreprise et choix des paramètres
8. Phases de création d’une SARL
9. Rédaction des statuts de SARL
10. Clauses statutaires et formalités postérieures
11. Cession des parts sociales et opposabilité
12. Fiscalité de la cession des parts sociales

📖 1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
• Patrimoine pro : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur.
• Patrimoine personnel : Ensemble des biens de l’entrepreneur qui ne sont pas compris dans le patrimoine pro et servent de gage général.
• Séparation de plein droit : Principe selon lequel le patrimoine pro et le patrimoine personnel sont distingués automatiquement pour l’entreprise individuelle.
• Article 526-17 : Dispositif du code de commerce qui encadre les modalités de transfert du patrimoine pro de l’entrepreneur.

📝 Points essentiels

• La protection du patrimoine vise à limiter l’exposition des créanciers lorsque l’entrepreneur exerce en nom personnel.
• La loi n° 2022-172 du 14/02/2022 et le décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 organisent la séparation des patrimoines pour l’entreprise individuelle.
• L’article 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant en nom propre des activités indépendantes.
• Le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne naissent pas à l’occasion de l’activité professionnelle.
• Si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général peut s’étendre au patrimoine pro dans la limite du montant du bénéfice du dernier exercice clos.
• Le transfert du patrimoine pro (art. 526-17) peut se faire par cession, apport ou donation, et l’entrepreneur à responsabilité limitée peut transférer l’intégralité du patrimoine affecté selon les conditions prévues.

💡 Astuce mémo

Sépare d’abord : personnel = gage, pro = recours seulement si le personnel ne suffit pas (et plafonné par le dernier bénéfice).

📖 2. Patrimoine pro et patrimoine personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine affecté : En droit des entrepreneurs à responsabilité limitée, c’est l’ensemble des biens, droits et obligations rattachés à l’activité professionnelle et transférables selon les conditions prévues.
• Entrepreneur à responsabilité limitée : Personne exerçant une activité professionnelle sous un régime permettant de distinguer le patrimoine affecté à l’activité du patrimoine personnel.
• Transfert du patrimoine pro : Opération par laquelle l’intégralité du patrimoine affecté est cédée, transmise ou apportée, avec maintien ou reprise de l’affectation selon le cas.
• Déclaration de transfert au registre : Acte formel déposé par le cédant ou le donateur pour informer le registre compétent du transfert du patrimoine affecté.
• Publicité BODACC ou JAL : Mesure de publication destinée à rendre le transfert opposable aux tiers, via le BODACC ou une annonce dans un journal d’annonces légales.

📝 Points essentiels

• Le transfert du patrimoine pro concerne l’intégralité du patrimoine affecté, sans possibilité de scission.
• En cas de cession ou transmission onéreuse, le cessionnaire ou donataire reprend le patrimoine avec maintien de l’affectation dans son patrimoine.
• Le transfert peut prendre trois modalités : cession, apport, ou donation entre vifs à titre gratuit.
• Pour l’opposabilité aux tiers, la déclaration ou l’avis doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés du patrimoine.
• En cas d’apport en société, l’actif disponible du patrimoine apporté doit permettre de faire face au passif de ce même patrimoine.

💡 Astuce mémo

Intégralité + Publicité = opposabilité : pas de “morceaux” et avis publié (BODACC/JAL) avec état descriptif.

📖 3. Transfert du patrimoine pro et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint collaborateur : Statut du conjoint d’un chef d’entreprise qui participe à l’activité de façon régulière sans être salarié, avec une durée maximale de 5 ans.
• Conjoint salarié : Statut du conjoint d’un chef d’entreprise où le conjoint est lié par un contrat de travail.
• Conjoint associé : Statut du conjoint d’un chef d’entreprise où le conjoint détient des parts et devient associé de la structure.
• Déclaration d’insaisissabilité : Déclaration permettant de protéger certains biens contre les poursuites liées aux dettes professionnelles, sous conditions et formalités.
• RNE : Registre national des entreprises, utilisé lors des démarches de création et d’immatriculation.

📝 Points essentiels

• Le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant régulièrement peut choisir entre trois statuts prévus par l’art. L121-4 du COM.
• Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et, à défaut de choix, le conjoint est réputé être conjoint salarié.
• La création d’entreprise peut être faite sous seing privé avec l’aide d’un professionnel (ex. avocat) ou seul.
• Le siège social influence la fiscalité car il détermine notamment le rattachement aux règles applicables (ex. si siège à Paris, application des règles françaises).
• Pour une SARL, l’inscription au RCS donne la personnalité morale à la société créée.
• Avant l’inscription au RNE/RCS, des opérations peuvent être réalisées, notamment l’ouverture d’un compte en cours de constitution, puis la régularisation avec des pièces (statuts, annonce légale, certificat d’immatricul.

💡 Astuce mémo

Conjoint = 3 choix (collaborateur ≤5 ans, salarié, associé) ; SARL = RCS = personnalité morale, donc on prépare avant puis on régularise après.

📖 4. Nullité du transfert du patrimoine pro

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte en cours de constitution : Notion de société en formation permettant d’ouvrir un compte avant l’immatriculation définitive, puis de régulariser après inscription au RCS et obtention du RNE.
• Registres comptables obligatoires : Ensemble des livres et registres tenus pour tracer les opérations comptables, avec exigences de tenue, numérotation et certification par le greffe.
• Livres comptables cotés et paraphés : Documents comptables soumis à une formalité au greffe du tribunal de commerce, avec pages numérotées et certification.
• Déclaration d’existence URSSAF : Formalité d’inscription liée au démarrage effectif ou à la demande d’immatriculation, transmise dans un délai court au centre des impôts.
• Guichet unique : Service obligatoire depuis 1er janvier 2023 pour centraliser les formalités de création, modification et cessation, avec une procédure de secours en cas de difficulté.

📝 Points essentiels

• Après inscription au RCS et obtention du RNE, la régularisation se fait en fournissant notamment les statuts, l’annonce de publication dans un JAL, le certificat d’immatriculation au RCS et l’acte de nomination du gérant
• Les opérations comptables doivent être enregistrées dans des livres et registres cotés et paraphés au greffe du tribunal de commerce (GTC) avec pages numérotées et certifiées
• Le livre journal sert à inscrire les opérations comptables quotidiennes, et le livre d’inventaire retrace l’inventaire
• Le livre de paie et le registre des PV des AG doivent aussi être tenus pour les besoins internes de la société
• L’envoi d’une déclaration d’existence URSSAF intervient dans les 8 jours du démarrage effectif de la SARL ou de la demande d’inscription au RCS, via le CFE en pratique
• Le papier en-tête doit mentionner la dénomination « SARL au capital de », et intégrer le numéro SIREN attribué par l’INSEE pour les documents commerciaux (factures, bons)

💡 Astuce mémo

RCS→RNE = « régulariser vite » : statuts + JAL + RCS + gérant ; GTC = « Journal + Inventaire + Paie + PV » ; URSSAF = « 8 jours » ; Guichet unique = « 2023, secours jusqu’à 2024 ».

📖 5. Statuts du conjoint de l’entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint apporteur : Personne mariée ou pacsée qui peut apporter des biens à une société et doit respecter les formalités d’information prévues.
• Biens communs : Catégorie de biens du couple qui nécessite un accord du conjoint lorsque l’un des époux envisage un apport à la société.
• Biens propres : Catégorie de biens appartenant à un seul époux, dont l’apport par l’autre conjoint impose des démarches spécifiques, notamment une estimation pour la maison.
• Information par LRAR : Procédure d’envoi en recommandé avec accusé de réception utilisée pour prévenir le conjoint d’un projet d’apport.
• Régime matrimonial : Ensemble des règles qui encadrent la propriété des biens du couple et doit être précisé dans les informations constitutives lorsque des personnes sont mariées.

📝 Points essentiels

• L’époux qui apporte à une société doit prévenir son conjoint par LRAR afin d’obtenir l’accord pour les biens communs.
• Pour un apport portant sur des biens propres, la maison doit faire l’objet d’une estimation avant la prise en compte de l’apport.
• Les statuts doivent intégrer les éléments relatifs à la situation des associés, notamment pour les personnes mariées le régime matrimonial.
• Pour les personnes mariées, les informations à mentionner incluent le régime matrimonial, le nom du notaire, la date et la ville du contrat.
• Les informations constitutives exigent l’identification précise des associés, y compris la situation familiale et les éléments liés au partenaire pacsé ou au conjoint.
• Les statuts doivent aussi préciser les règles de fonctionnement et les éléments structurants de la société, ce qui conditionne la validité de l’organisation envisagée.

💡 Astuce mémo

LRAR = « L’époux informe, Reçoit l’accord » : biens communs → accord ; biens propres → estimation (maison).

📖 6. Déclaration d’insaisissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé personne physique : Personne physique identifiée dans les documents de constitution, avec ses informations d’état civil et sa situation familiale.
• Associé personne morale : Entité juridique identifiée dans les documents, décrite par sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et ses identifiants d’immatriculation.
• Forme sociale : Catégorie juridique de la société, déterminée par le type de société (ex. SARL) et ses mentions statutaires.
• Objet social : Ensemble des activités exercées par la société, incluant principales, secondaires et annexes, formulé pour permettre l’évolution de l’entreprise.
• Dénomination sociale : Nom de la société, précédé des mentions obligatoires et complété par l’indication du capital social.

📝 Points essentiels

• Pour un associé personne physique, les mentions portent notamment sur le nom d’usage, les prénoms, le nom de naissance, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse domicile et la situation familiale.
• Pour les personnes mariées, le régime matrimonial est précisé avec le nom du notaire, la date et la ville du contrat, ainsi que la mairie ou le lieu où le mariage a été conclu.
• Pour les personnes pacsées, la déclaration indique la date, le lieu et le nom de l’enregistrement de l’acte de PACS.
• Pour un associé personne morale, les mentions incluent la dénomination sociale, la forme, le capital, l’adresse du siège, la nationalité et les références d’immatriculation (lieu, numéro et SIRET).
• La forme sociale doit être indiquée dans les statuts, et le type de société est mentionné de façon explicite.
• L’objet social doit être suffisamment large et explicite pour laisser à la société la possibilité de se développer.

💡 Astuce mémo

Personne physique = identité + famille ; personne morale = identité + registres (SIRET).

📖 7. Création d’entreprise et choix des paramètres

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérance : La gérance désigne le ou les dirigeants chargés de représenter la société et d’en assurer la gestion.
• Mandat du gérant : Le mandat du gérant correspond à la durée de ses fonctions, qui peut être illimitée ou limitée dans le temps.
• Apports : Les apports sont les contributions des associés qui alimentent le capital ou la société, en numéraire, en nature ou en industrie.
• Apport en numéraire : L’apport en numéraire est une contribution réalisée en argent ou en espèces lors de la constitution.
• Apport en nature : L’apport en nature est une contribution constituée de biens (meubles ou immeubles) évalués avant d’être intégrés à la société.

📝 Points essentiels

• La durée de l’exercice social est en principe de 12 mois, avec possibilité d’une durée inférieure ou supérieure à titre exceptionnel.
• L’année de l’exercice social dépend de la date d’immatriculation, ou peut être ajustée en cas de notification ultérieure de la date de clôture des exercices sociaux.
• Les premiers gérants sont nommés soit dans les statuts, soit par un acte séparé avant le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE.
• La nomination d’un gérant est décidée lors d’une assemblée générale ordinaire et donne lieu à des formalités de publicité dans le mois suivant la décision.
• Le capital est fixé librement par les associés, en tenant compte notamment des besoins de trésorerie et de la crédibilité de la société vis-à-vis des clients, fournisseurs et banquiers.
• Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie (savoir-faire), et les fonds sont déposés avec le dossier de demande d’immatriculation au CFE.

💡 Astuce mémo

Gérance = nommer tôt (statuts/acte avant CFE) + AG ordinaire + publicité sous 1 mois.

📖 8. Phases de création d’une SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Apports en nature : Apports en nature : contributions non financières évaluées et intégrées au capital social lors de la constitution de la SARL.
• Apport de biens soumis à la publicité SPF : Apport de biens soumis à la publicité SPF : apport nécessitant un acte transféré pour assurer la publicité foncière.
• Apport de fonds de commerce : Apport de fonds de commerce : apport portant sur l’ensemble exploité, évalué avec une estimation détaillée et une liste de ses éléments.
• Capital social : Capital social : montant fixé dans les statuts, divisé en parts sociales, qui doit apparaître sur les documents destinés aux tiers.
• Parts sociales : Parts sociales : unités juridiques du capital, qui déterminent notamment les droits de vote et les règles de répartition des droits financiers.

📝 Points essentiels

• Valeur totale des apports en nature ≤ la moitié du capital social et aucun apport en nature ne dépasse 7 500 €.
• Pour un apport de biens soumis à la publicité SPF, l’acte transféré est requis pour la publicité.
• Pour un apport de fonds de commerce, l’évaluation doit être détaillée et couvrir la composition du fonds (droit au bail, éléments corporels, inventaire des marchandises, matériel, mobilier, outillage, installations d’ex­
• Après la liste des apports, les statuts précisent les modalités des apports faits par un associé marié en communauté de biens ou par un associé ayant conclu un PACS.
• Le montant du capital social doit figurer sur tout document émanant de la société destiné aux tiers.
• Le capital est divisé en parts sociales légales, dont la valeur est fixée librement dans les statuts (exemple : 10 000 € en 500 parts de 20 €).

💡 Astuce mémo

Nature → Limite : ≤ 1/2 du capital et ≤ 7 500 € par apport.

📖 9. Rédaction des statuts de SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de parts sociales : Règles statutaires et légales qui encadrent le transfert des parts d’une SARL entre associés ou à des tiers.
• Agrément des cessions : Mécanisme d’autorisation des associés qui conditionne certaines cessions de parts selon une majorité prévue.
• Pouvoirs des gérants : Ensemble des prérogatives que les statuts peuvent attribuer aux gérants, avec des limites opposables.
• Rémunération de la gérance : Modalités fixées par les associés pour rémunérer ou non le gérant, via une décision en assemblée.
• Commissaire aux comptes : Contrôle externe facultatif ou obligatoire selon des seuils, avec nomination d’un titulaire et d’un suppléant.

📝 Points essentiels

• Les cessions et transmissions de parts sont régies par les articles L223-13 et L223-14 du code de commerce.
• Les parts sont librement transmissibles par succession et en cas de liquidation de communauté.
• Les parts sont librement cessibles entre conjoints ainsi qu’entre ascendants et descendants.
• La majorité minimum d’agrément est fixée à la moitié des parts sociales.
• Les statuts peuvent définir les pouvoirs et responsabilités des gérants.
• Si les gérants disposent de pouvoirs illimités, le contrôle des associés se fait a posteriori lors des assemblées.

💡 Astuce mémo

Agrément = moitié : « moitié des parts, moitié du feu vert ».

📖 10. Clauses statutaires et formalités postérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorités statutaires : Notion de droit des sociétés qui encadre les décisions des associés selon des majorités prévues par la loi ou les statuts.
• Article L233-30 : Référence du Code de commerce qui distingue les majorités applicables selon la nature de la décision à prendre par les associés.
• Article L223-43 : Référence du Code de commerce qui fixe les majorités requises lors de la transformation d’une soso en une autre forme.
• Clauses d’agrément : Clause statutaire qui conditionne l’entrée d’un nouvel associé à une autorisation selon les modalités prévues.
• Clause compromissoire : Clause statutaire qui prévoit le recours à la médiation ou à l’arbitrage en cas de litiges entre associés.

📝 Points essentiels

• Les statuts peuvent prévoir des majorités supérieures à celles d’une majorité simple pour certaines décisions des associés.
• Les majorités applicables varient selon la nature de la décision, conformément à l’article L233-30 du Code de commerce.
• Lors d’une transformation de la soso en une autre forme, les majorités requises sont celles prévues par l’article L223-43.
• Les règles de vote (nombre de voix, participation et représentation) renvoient à l’article L233-27 du Code de commerce.
• Les modalités d’affectation du résultat peuvent être fixées dans les statuts ou décidées en assemblée générale (article 19).
• Les clauses statutaires d’obligations identifient notamment les dirigeants, la forme juridique, l’objet social, la durée, la dénomination, le siège social, le capital et les apports, ainsi que les répartitions des parts,

💡 Astuce mémo

Majorités = Nature (L233-30) ; Transformation = Forme (L223-43) ; Vote = Voix (L233-27).

📖 11. Cession des parts sociales et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession des parts sociales : La cession des parts sociales est le transfert de la qualité d’associé, réalisé par un acte puis rendu opposable selon les formalités prévues.
• Société civile immobilière : La société civile immobilière est une forme de société civile (souvent une SCI) dont les parts peuvent aussi faire l’objet d’une cession.
• Société à responsabilité limitée : La société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale dont les parts sociales peuvent être cédées selon les règles applicables.
• Opposabilité aux tiers : L’opposabilité aux tiers correspond au moment où la cession peut être invoquée contre les personnes extérieures à l’acte.
• Droit d’enregistrement : Le droit d’enregistrement est une taxe due lors de la cession, calculée selon les règles fiscales applicables au cédant et au cessionnaire.

📝 Points essentiels

• La cession concerne les sociétés dont les apports sont rémunérés par des parts sociales, y compris les sociétés civiles comme la SCI et les sociétés commerciales comme la SARL.
• Avant l’acte, des formalités sont exigées : attestation comptable (ou déclaration des parties) pour l’évaluation des parts, et cas particulier pour les immeubles via titres de propriété et évaluation des biens.
• En cas de changement de gérance, la procédure passe par l’identification du nouveau gérant (filiation mentionnée), constatée dans le PV et accompagnée de l’acceptation de la nomination.
• Pour la société, des pièces sont demandées : extrait Kbis (gérant identifié et absence de procédure collective), état d’endettement et certificat d’absence de procédure collective.
• Dans l’acte de cession, figurent les informations des parties, l’EHF pour les immeubles appartenant à la société et l’extrait cadastral, avec un modèle d’acte (modèle 1) utilisé en pratique.
• Si la cession porte sur la majorité des parts, une purge du DPU peut être nécessaire si elle s’applique au cas visé par la cession.

💡 Astuce mémo

Acte + preuves + publicité = opposabilité (Acte de cession, pièces société, formalités, puis publication).

📖 12. Fiscalité de la cession des parts sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• DPU : Le DPU est un mécanisme fiscal qui peut être « purgé » lors de la cession de parts si nécessaire.
• Article 726 CGI : L’article 726 du CGI encadre le droit d’enregistrement applicable à la cession de parts sociales.
• Abattement de 23 000 euros : L’abattement de 23 000 euros réduit l’assiette du droit d’enregistrement pour certaines cessions de parts.
• Article 727 CGI : L’article 727 du CGI prévoit un régime particulier de droits lorsque la cession concerne un titre apporté en nature depuis moins de 3 ans.
• Guichet unique INPI : Le guichet unique INPI centralise les formalités de modification des informations sociales après cession.

📝 Points essentiels

• En cas de cession de la majorité des parts sociales, une purge du DPU peut être nécessaire selon la situation.
• Pour une personne physique, l’acte de naissance du cédant et du cessionnaire est à extraire pour les formalités.
• Article 1832-2 : le conjoint intervient lorsque les biens sont en communauté (biens communs).
• Droits d’enregistrement : le cessionnaire et le cédant sont concernés, avec un droit prévu à l’article 726 CGI.
• Droit d’enregistrement de droit commun : 3% avec application de l’abattement de 23 000 euros, réparti selon le nombre de parts cédées par rapport au total.
• Droits fixes : 125 euros pour la cession de parts de GAEC, sociétés civiles agricoles et EARL, et enregistrement au taux de 5% sans abattement d’assiette sur le prix de cession pour ces cas mentionnés dans le cours.

💡 Astuce mémo

DPU puis 726 : 3% − 23 000 ; et 727 si apport en nature < 3 ans.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Statuts du conjoint (art. L121-4 COM)

Phases de création d’une SARL (ordre du cours)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre patrimoine pro et patrimoine personnel : seul le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers, le pro n’est mobilisé qu’en cas d’insuffisance et dans la limite du dernier bénéfice.
2. Croire que le transfert du patrimoine pro peut être scindé : l’intégralité du patrimoine pro ne peut pas être fractionnée.
3. Oublier la publicité (BODACC ou JAL) et l’état descriptif : l’opposabilité aux tiers exige déclaration/avis accompagné de l’état descriptif.
4. Se tromper sur le statut du conjoint : le conjoint collaborateur est limité à 5 ans et, à défaut de choix, il est réputé conjoint salarié.
5. Penser que la SARL a une personnalité morale dès le début : le cours rappelle que l’inscription au RCS donne la personnalité morale, puis régularisation (RNE et pièces).
6. Mélanger les délais : la publicité du transfert du patrimoine pro se fait dans le mois, tandis que la déclaration d’existence URSSAF intervient dans les 8 jours.
7. Confondre les règles de cession des parts et l’opposabilité : l’acte doit être rendu opposable selon les formalités, et la signification à la société est évoquée si le gérant n’a pas agi à l’acte authentique.

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’entrepreneur individuel (art. 526-22 COM) et distinguer patrimoine pro vs patrimoine personnel, en précisant le gage général des créanciers et la limite liée au dernier bénéfice.
2. Expliquer la séparation de plein droit issue de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 et du décret n° 2022-1618 du 22/12/22.
3. Décrire le transfert du patrimoine pro (art. 526-17 COM) : 3 modalités (cession, apport, donation) et le principe de reprise avec maintien de l’affectation.
4. Indiquer les exigences d’opposabilité aux tiers pour le transfert : déclaration/avis + état descriptif, et la publicité BODACC ou JAL dans le mois.
5. Rappeler la nullité/limites du transfert (art. L526-30 COM) : intégralité sans scission, conditions d’actif disponible pour l’apport en société, et absence de faillite personnelle/interdiction.
6. Maîtriser les statuts du conjoint (art. L121-4 COM) : conjoint collaborateur (≤ 5 ans), conjoint salarié (contrat de travail), conjoint associé, et le mécanisme de défaut.
7. Savoir rappeler la création d’entreprise : sous seing privé (avec ou sans professionnel), et les questions à trancher (forme, apports, durée, objet, siège social).
8. Ordonner les phases de création d’une SARL vues au cours : compte en cours de constitution puis régularisation après RCS/RNE, registres comptables cotés/paraphés, déclaration URSSAF (8 jours), papier en-tête “SARL au资本…/
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