Hoja de repaso: Construction de l'ordre juridique européen

📋 Plan du Cours

1. Les grandes étapes de la construction de l'ordre juridique européen
2. Les Communautés européennes dans l'Union européenne et la chute du mur de Berlin
3. La dissolution des Communautés européennes dans l'Union européenne et le traité constitutionnel
4. Le Parlement européen : élections et rôle
5. La Commission européenne : origine et fonctions
6. Une organisation internationale sui generis ►Le droit communautaire : détaché du DIP →Un « nouvel ordre juridique de droit
7. Les compétences de l'Union européenne : énumération limitative
8. Le contrôle de légalité des actes du Conseil de l'UE et la jurisprudence Kadi
9. L'applicabilité des droits fondamentaux et principes généraux du droit de l'UE
10. La réaction des cours constitutionnelles nationales face au droit de l'UE
11. Les traités majeurs : Maastricht et Amsterdam
12. Les actes juridiques de l'Union européenne : règlements, directives et actes non contraignants

📖 1. Les grandes étapes de la construction de l'ordre juridique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble organisé et structuré de normes juridiques régissant les relations sociales, doté d’un mécanisme de reconnaissance et de sanction.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a introduit des dispositions nécessitant une révision constitutionnelle en France, notamment l'insertion de l'article 88-4 consacrant l'appartenance à l'Union européenne.
• Le traité d'Amsterdam de 1997 a préparé l'intégration des pays d'Europe de l'Est par un double mouvement de communautarisation.
• La construction de l'ordre juridique européen est un processus dynamique, sans équivalent mondial, caractérisé par une intégration progressive des États membres.
• D’un côté des dispositions qui vont modifier le traité CEE.

💡 À retenir

L'évolution historique et juridique majeure de l'ordre juridique européen se manifeste par ses traités fondateurs, leur impact constitutionnel national et leur processus d'intégration progressive.

📖 2. Les Communautés européennes dans l'Union européenne et la chute du mur de Berlin

🔑 Notions clés & Définitions

• Chute du mur de Berlin : Événement de 1989 marquant la fin de la division Est-Ouest en Europe, qui a créé un nouveau contexte politique favorisant l’accélération de l’intégration européenne et l’élargissement vers les pays d’Europe de l’Est.

📝 Points essentiels

• La chute du mur de Berlin a accéléré l'intégration européenne en préparant l'élargissement vers les pays d'Europe de l'Est.
• L'Union européenne s'est construite en intégrant progressivement les Communautés européennes dans un cadre plus large et politique.

💡 À retenir

Les Communautés européennes ont été le socle institutionnel et juridique de l'Union européenne, dont la construction a été accélérée par la chute du mur de Berlin en 1989, favorisant l'élargissement vers l'Est.

📖 3. La dissolution des Communautés européennes dans l'Union européenne et le traité constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Règle fondamentale qui sous-tend l'existence d'une Communauté de droit, où ni les États membres ni les institutions ne sont exemptés du contrôle de conformité de leurs actes aux traités fondateurs.
• Construction européenne : Un processus mécanique.
• 1986 : Année de l'arrêt 'Les Verts c/ Parlement européen' par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a consacré la nature de la CEE comme communauté de droit soumise au contrôle juridictionnel de la conformité de ses actes aux traités.
• Renvoi préjudiciel : Procédure par laquelle une juridiction nationale saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour obtenir une interprétation du droit de l'Union, assurant ainsi une application uniforme dans tous les États membres.
• Dissolution des Communautés européennes : L'Union européenne 1°) Le traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) L’objectif de ce traité ne s’agit pas de réviser mais nouveau dans son appellation et ambition.

📝 Points essentiels

• La dissolution des Communautés européennes a marqué une étape clé dans la transformation institutionnelle vers une Union européenne plus intégrée.
• Le traité établissant une Constitution pour l'Europe visait à créer un cadre unifié et simplifié des traités existants, mais il n'a pas été ratifié par tous les États membres.
• Cette période a mis en lumière les tensions entre l'intergouvernementalisme, privilégiant la souveraineté des États, et le supranationalisme, favorisant une intégration plus poussée au sein de l'Union.
• Section 2. Les conséquences/implications de l’Union de droit I. Conséquences au niveau de l’UE sur11 60 A. La « légitimation passive » du Parlement européen ►CJCE, Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen, 23 avr. 1986 => recours exercé par les Verts, contre un acte du PE. Les requérants, partis écologiste c/ PE. Le recours consacré dans le traité CEE a demandé à la cour de l’union d’annuler un acte d’institution communautaire. L’accès au juge communautaire par des requérants « individuels » a tjs été limité. Le traité CEE à cette époque permettait aux requérants individuels (les Verts) d’agir en annulation contre les actes de la Commission ou Conseil mais pas contre les actes du PE. Cette rigueur ne valait que lorsque le requérant est un requérant individuel. Si requérant était un Etat ou une autre institution, la même rigueur ne s’appliquait pas. À l’origine le PE n’avait pas de pouvoirs. Mais il en a obtenu plus tard (budgétaire, normatif avec l’AUE). Il n’était plus acceptable que cette exclusion d’un RÉA demeure. Cela va contre le prinicpe de la communauté de droit qui exige que l’action de l’action de la puissance publique soit circonscrite dont celle du PE. Il est appelé à répondre de ses actes devant la CJCE. Cette decision est à l’origine de l’accroissement du contentieux du PE => légitimation passive. Le PE s’est vu légitimé, il devient aussi un acteur dont on peut contester mes actes, il est reconnu en tant qu’acteur institutionnel équivalent au Conseil et commission. Cela entraine une révision du traité (Maastricht) permettant le REA des actes du PE. Ce processus a encore progressé car depuis Lisbonne, le REA concerne les actes de toutes les institutions de l’Union lorsque ses actes produisent des effets juridiques à l’égard des tiers y compris pour le Conseil Européen. B. Le contrôle de légalité des actes du Conseil de l’UE mettant en œuvre un acte de droit international au regard des droits fondamentaux ►CJCE, 3 sept. 2008, Kadi : (évoque la) « garantie constitutionnelle qu'incarne, dans une Union de droit (…), le contrôle juridictionnel de la légalité de tout acte de l'Union, y compris de ceux qui, comme en l'occurrence, mettent en oeuvre un acte de droit international, au regard des droits fondamentaux garantis par l'Union ». L’acte du Conseil met en ouvre un acte de DI, le contrôle fait par rapport aux respect des DLF. Ils ont été inscrits sur une liste de sanction adoptée par l’ONU. Ils vont être sanctionnés car soupçonnées d’avoir financé le terrorisme et notamment l’attentat du 11 septembre 2001. L’UE intervient dans un second temps via le conseil de l’UE en adoptant un acte d’exécution de l’acte de l’ONU. Cela consiste à appliquer les sanctions dans l’UE (sur territoire desEM) => gel des avoir, refus de transfert, transactions financières. Le Conseil seul a voté l’acte car c’est une politique PESC. M. KADI conteste la sanction et invoque une violation des ses DLF (droit de défendre et propriété). La CJCE est saisie pour statuer sur : l’UE peut elle appliquer et adopter un acte de droit dérivé conforme à une résolution de l’ONU même si cet acte porte atteinte aux DLF reconnus par l’UE? Difficulté est la possibilité de ne pas soumettre le conseil au droit dérivé l’UE. CJCE dit « non », il y a lieu d’opposer au Conseil le respect des DLF ; il y a une garantie constitutionnelle liée à l’existence de l’union de droit au regard du respect des DLF. Les EM ne pourront pas adopter des actes qui ne sont pas contrôler au regard des DLF. II. Conséquences au niveau des Etats membres ►L’absence d’immunité Juridictionnelle pour les actes nationaux susceptibles de violer le droit UE CJCE, 15 mai 1986, Johnston. Problème politique en Irlande du N avec attentas terroristes contre les policiers britanniques => revendication d’autonomie. Le gouvernement britannique a décidé d’armer les forces de police sauf que le port d’arme n’est pas autorisé aux femmes dans la police en IN. Le refus de ce port d’arme ne peut pas être attaqué Devant le juge britannique. La conséquence est qu’au vu des risques pour la vie des policiers, plus aucun contrat d’emploi de policière à temps complet n’est offert une femme dans la police NI. Mme Johnston est candidate, conteste et invoque la violation du droit de l’UE (traité CEE et repris aujourd’hui par TFUE) consacrant égalité H/F dans le travail. Question préjudicielle d’interprétation du traité. Il y a bien violation du traité donc effet direct, primauté du droit UE. La decision de tout recours, sur12 60 pouvoir d’un juge s’oppose ici au principe de la communauté de droit et principe du droit à un recours juridictionnel effectif (DLF reconnu par droit communautaire). CHAPITRE 2. LA CONSECRATION DES DROITS FONDAMENTAUX ►Notion de droits fondamentaux Influence de droit allemande, Loi fondamentale allemande adopté en 1949, offrant un catalogue de protection des DLF et en même temps met en place d’une cour constitutionnelle chargée de la garantir. Les droits en question sont au fondement même du droit en général. ►La place des droits fondamentaux dans la construction européenne →Le silence initial des traités →Une carence problématique : CECA a un champs d’application limitée; traites de Rome (1957 et euratom) n’ont rien rendu de plus car ils se situent dans le sillage de l’échec de la CED (prévoyait de respecter les libertés publiques et droits fondamentaux des individus). Limite la prise de risque et ne concerne finalement que les sujets du domaine économique. Il apparaît que cette carence est problématique car avant la CEE, quand un sujet était appréhendé par un Etat au moyen d’un acte juridique, cet acte est sous mi au respect des DLF. À partir du moment où l’acte est pris par l’UE dans un domaine où la compétence e lui a été attribuée, le même acte n’est plus controlé au regard du respect des DLF. Il y a une « perte sèche » de protection au détriment des individus. Risque de conflit entre les droits nationaux respectueux des droits nationaux et droit communautaire qui ignore ces droits. Ce risque de conflit
• Section 3. L’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE Protection non pas par JCP mais texte I. Date de son adoption ►En parallèle de la signature du traité de Nice, 200. La charte des droits fondamentaux est adoptée par le Conseil européen en dec 2000. Dans l’intervalle entre adoption charte et traité de Nice, la charte ne sera pas intégrée au texte de 2001. Le RU a rejeté la charte car protection du droit des travailleur prévu. II. Procédure d'adoption ►Convention : innovation car élaboration confiée non pas à une conférence intergouvernementale (CIG = réunion des représentants des Etats) mais à une entité appelée Convention. Elle réunissait majoritairement des représentants des parlements nationaux et européen. Cette convention était présidée par M. Hertzog (allemand). Décision CC all Solangue n°1 : contrôle des actes communautaires autant qu’une liste de DLF nets pas élaborée part une assemblée élue au SUD. M. Hertzog était le Président de la CC all au moment de la décision Solangue III. Contenu ►56 articles Regroupés autour de 6 grandes valeurs fondamentales : la dignité humaine, les libertés fondamentales, l’égalité entre les personnes, la solidarité, la citoyenneté et la justice. → droits civils (dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, égalité…) →droits politiques (liberté de pensée, de conscience, de religion, liberté d’expression liberté de réunion et d’association…) ; →droits liés à la citoyenneté européenne (droit de vote et d’éligibilité aux élections du PE et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents des institutions européennes, droit de pétition…) ; sur17 60 →droits économiques (liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’accès aux services d’intérêt économique général…) →droits sociaux (protection des travailleurs au sein de l’entreprise, protection de la famille, droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, protection de l’environnement). ►Droits indivisibles et universels. ►Autonomie →Formelle. L’UE avec cette charte veut développer son propre système de protection des droits de l’homme en dehors de celui de la CEDH et des EM. →Matérielle =>
• différences - CEDH => droits civils et politiques - Charte : autres domaines => travailleurs, droits sociaux, environnementaux, données personnelles et liés à la bioéthique. Le texte est contemporain - Nuance dans vocabulaire : droit au juge (CEDH : champs d’application est limité) ►Absence de compétence de l’UE pour légiférer dans le domaine des DF. Le texte a vocation à être opposable aux institutions de l’union et les EM qui devront le respecter IV. Objectif ►L’objectif est triple →UE : une entité politique construite autour d’une communauté de valeurs (pas seulement marché commun) →Actualiser le corpus des droits fondamentaux →Conjurer le risque d’un contrôle juridictionnel du droit dérivé (droit de l’union) par les juridictions constitutionnelles nationales (CC all et italienne avaient menacé d’IUT contrôle mais s’est calmé) et la CourEDH. Un acte de l’UE controlé par CEDH (en principe pas possible car pas adhéré à la CESDHLF donc pas liée aux décisions). 2 arrêts en découle : ***CourEDH, Matthews contre Royaume Uni (18 févr. 1999) => Mme Matthews est une femme britannique résidant à Gibraltar, territoire spécifique et relations extérieures gérées par RU. Elle se plaint que la loi britannique ne lui permet pas de voter aux élections européennes. Gibraltar n’est pas inclu dans la circonscription électorale européenne. Or, le parlement européen est une institution européenne. Ce refus de droit de vote est il compatible avec CESDHLF? => protocole additionnel. Le RU peut il échapper à une condamnation en invoquant que cel

💡 À retenir

La transformation des Communautés européennes en Union européenne a soulevé des enjeux institutionnels et politiques majeurs, notamment illustrés par les défis rencontrés lors de la tentative de mise en place du traité constitutionnel.

📖 4. Le Parlement européen : élections et rôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Organe de l'Union européenne composé de représentants élus directement par les citoyens des États membres, exerçant un pouvoir législatif conjoint avec le Conseil de l'Union européenne.
• Droit de l’Union : Ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement et les activités de l'Union européenne, notamment dans les domaines où les institutions européennes exercent leurs compétences.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct par les citoyens des États membres de l'Union européenne.
• Le Parlement joue un rôle législatif important, co-décidant avec le Conseil de l'Union européenne sur de nombreux domaines.
• Les élections européennes renforcent la légitimité démocratique de l'Union européenne.

💡 À retenir

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct par les citoyens des États membres de l'Union européenne.

📖 5. La Commission européenne : origine et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• 3 de la Charte : Les rapports particuliers avec la CESDHLF.
• 2 TUE : Article 2 du Traité sur l'Union européenne qui définit les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
• De conflit : DIPrivé s’applique notamment lorsque plusieurs droits sont applicables à une même situation.
• 2018 : Année de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Broßon du 6 novembre 2018, qui a reconnu l'effet horizontal de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant le droit au congé payé.
• Commission européenne : La commission européenne a été à l’initiative de cette procédure en 2014.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne, chargée de proposer la législation et de veiller à son application.
• Elle agit comme gardienne des traités et représente l'intérêt général de l'Union.
• La Commission a une origine supranationale distincte des gouvernements nationaux.
• Elle a un monopole d’appréciation de la validité des actes de l’’union.
• Il s’agit des avis et recommandations.

💡 À retenir

La Commission européenne joue un rôle central et autonome dans la gouvernance de l'Union, en proposant la législation, en veillant à son application et en représentant l'intérêt général.

📖 6. Une organisation internationale sui generis ►Le droit communautaire : détaché du DIP →Un « nouvel ordre juridique de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondement : Base juridique qui justifie l'existence et le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses traités constitutifs et ses principes fondamentaux.
• Droit communautaire : Ordre juridique autonome créé par l'Union européenne, détaché du droit international public traditionnel, conférant des droits et obligations directement aux États membres et à leurs citoyens.

📝 Points essentiels

• L'Union européenne constitue une organisation internationale sui generis, distincte des organisations classiques, avec un ordre juridique autonome.
• L'Union européenne est une organisation internationale sui generis, unique en son genre, distincte des organisations internationales classiques.

💡 À retenir

L'Union européenne est une organisation internationale sui generis, dotée d’un droit communautaire autonome, conférant des droits directement aux États et citoyens, et constituant un ordre juridique innovant.

📖 7. Les compétences de l'Union européenne : énumération limitative

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : catégories de compétences que l'Union européenne exerce seule, sans intervention des États membres, conformément à la liste limitative prévue par les traités.

📝 Points essentiels

• Les compétences de l'Union européenne sont limitées et précisément énumérées dans les traités, contrairement à une compétence générale qui pourrait couvrir un domaine sans restriction. Ces compétences exclusives sont exercées uniquement par l'Union, sans que les États membres puissent intervenir ou exercer leur propre compétence dans ces domaines. En revanche, les compétences partagées permettent à la fois à l'Union et aux États membres d'agir conjointement, chaque niveau pouvant exercer sa compétence dans le cadre défini. Enfin, les compétences d'appui donnent à l'Union la possibilité d'aider, de soutenir ou de compléter l'action des États membres sans empiéter sur leur souveraineté ou leur domaine de compétence.

💡 À retenir

La répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres est strictement encadrée, avec une liste limitative pour l'Union, distinguant clairement les domaines d'exclusivité, de partage ou d'appui.

📖 8. Le contrôle de légalité des actes du Conseil de l'UE et la jurisprudence Kadi

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Exceptionnel en droit international alors qu’il est présumé en droit interne.
• Droit de l'Union : L'ensemble des règles juridiques adoptées par les institutions de l'Union européenne dans l'exercice de leurs compétences, qui priment sur le droit national des États membres.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité permet à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler les actes du Conseil qui violent le droit de l'Union.
• La jurisprudence Kadi a affirmé la primauté du droit de l'Union sur les actes internationaux contraires aux droits fondamentaux, renforçant la protection des droits fondamentaux face aux mesures de sécurité internationale.

💡 À retenir

La Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle central dans le contrôle de légalité des actes du Conseil, notamment à travers la jurisprudence Kadi qui affirme la primauté du droit de l'Union sur les actes internationaux contraires aux droits fondamentaux.

📖 9. L'applicabilité des droits fondamentaux et principes généraux du droit de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation du droit : ►Le cas de la violation du droit UE imputable à une décision juridictionnelle : CJCE, 30 sept.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a intégré le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les traditions constitutionnelles communes des États membres comme principes généraux du droit communautaire.
• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne codifie ces droits et principes, mais son applicabilité dépend de la mise en œuvre effective du droit de l’Union par les États membres.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les droits fondamentaux ont un effet direct et peuvent s’appliquer horizontalement entre particuliers.
• Les règlements ont un effet direct par nature.

💡 À retenir

Le traité de Maastricht a intégré le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les traditions constitutionnelles communes des États membres comme principes généraux du droit communautaire.

📖 10. La réaction des cours constitutionnelles nationales face au droit de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• 2004 : Année de la décision du Conseil constitutionnel français affirmant sa compétence pour contrôler la conformité des lois de transposition des directives européennes à la Constitution, avec la possibilité de censurer les dispositions législatives manifestement incompatibles.
• De la CJUE : CJCE, Foto Frost, 22 oct.

📝 Points essentiels

• Certaines cours constitutionnelles nationales, comme le Conseil constitutionnel français, ont exercé un contrôle de constitutionnalité des traités européens avant leur ratification, notamment lors du traité de Maastricht.
• Le principe de primauté du droit de l'Union est reconnu par les juridictions nationales, mais il peut engendrer des tensions lorsque des actes nationaux, selon leur nature (législatif, infra-législatif ou constitutionnel), entrent en conflit avec des actes de l'Union.
• La procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été adaptée pour exclure le contrôle de constitutionnalité des normes européennes, réservant ce contrôle aux juridictions administratives et judiciaires, qui peuvent saisir la CJUE à titre préjudiciel.

💡 À retenir

Le principe de primauté du droit de l'Union est reconnu par les juridictions nationales, mais il peut engendrer des tensions lorsque des actes nationaux, selon leur nature (législatif, infra-législatif ou constitutionnel), entrent en conflit avec des actes de l'Union.

📖 11. Les traités majeurs : Maastricht et Amsterdam

🔑 Notions clés & Définitions

• 2021 : L'année où le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, à savoir l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.
• Vertu des traités : La supériorité juridique des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés sur les lois nationales, sous réserve qu'ils respectent les principes constitutionnels, notamment ceux liés à l'identité constitutionnelle de la France.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a institué l'Union européenne et introduit les trois piliers de l'Union.
• Le traité d'Amsterdam a renforcé les compétences communautaires et préparé l'élargissement vers l'Est.
• Ces traités ont marqué des étapes fondamentales dans l'approfondissement de l'intégration européenne.

💡 À retenir

Les traités de Maastricht et Amsterdam ont constitué des étapes clés dans l'évolution institutionnelle et politique de l'Union européenne, renforçant ses compétences et préparant son élargissement.

📖 12. Les actes juridiques de l'Union européenne : règlements, directives et actes non contraignants

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie institutionnelle : Renvoie à l’attribution des missions d’exécution à des organes déterminés et signifie que l’Union n’impose pas de règle à ce stade, ni ne prescrit la création d’organes spécifiques.
• Transposition des directives : Le processus par lequel les États membres adoptent des mesures de droit interne nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par une directive européenne, en choisissant librement les moyens de mise en œuvre.
• Actes juridiquement contraignants : Les actes de l'Union européenne qui imposent des obligations aux États membres, telles que les règlements qui ont une portée générale, sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres.
• Juridiquement contraignants de l'Union : Les actes adoptés par les institutions de l'Union européenne qui créent des obligations légales pour les États membres, incluant notamment les règlements et directives.

📝 Points essentiels

• Les directives fixent des objectifs à atteindre mais laissent aux États membres le choix des moyens pour leur mise en œuvre.
• Les actes non contraignants, tels que les recommandations et avis, n'ont pas de force obligatoire mais peuvent influencer la politique de l'Union.
• Pour autant le CE a écarté des AA, lois et JP contraires aux directives.
• La mise en œuvre normative et administrative II.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les types d'actes juridiques de l'Union européenne selon leur force obligatoire et leur mode d'application dans les États membres, notamment entre règlements, directives et actes non contraignants.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1997	Traité d'Amsterdam
1989	Chute du mur de Berlin
1986	Arrêt CJCE Kadi
2008	Arrêt CJUE Broßon
2001	Arrêt CJUE Broßon
1949	Création CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des compétences de l'Union européenne

Type de compétence	Description	Exemples
Compétences exclusives	Exerçables uniquement par l'Union	Marché intérieur, politique commerciale
Compétences partagées	Exerçables conjointement par l'Union et les États membres	Environnement, transport
Compétences d'appui	L'Union peut soutenir l'action des États	Culture, tourisme

Actes juridiques de l'Union européenne

Type d'acte	Force obligatoire	Mode d'application
Règlements	Obligatoires, directement applicables	Applicables dans tous les États membres
Directives	Objectifs à atteindre, transposables en droit interne	Les États choisissent les moyens
Recommandations et avis	Non contraignants	Influencent la politique sans obligation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences exclusives, partagées et d'appui.
2. Confusion entre actes contraignants et non contraignants.
3. Confusion sur l'effet direct en droit international.
4. Mélanger la primauté du droit de l'Union avec le droit international.
5. Confusion entre la construction institutionnelle et la dimension juridique.
6. Erreur sur la portée des traités fondateurs.
7. Confusion entre la légitimité passive et active du Parlement européen.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les dates clés de l'évolution de l'Union européenne.
2. Comprendre la différence entre compétences exclusives, partagées et d'appui.
3. Savoir distinguer règlements, directives et actes non contraignants.
4. Connaître le rôle de la Cour de justice dans le contrôle de légalité.
5. Maîtriser la portée de la jurisprudence Kadi.
6. Reconnaître l'impact de la chute du mur de Berlin sur l'élargissement.
7. Comprendre la construction institutionnelle de l'Union.
8. Différencier l'ordre juridique communautaire du droit international.
9. Identifier les principales étapes de la construction de l'ordre juridique européen.
10. Connaître les traités majeurs et leur impact.
11. Savoir comment la transposition des directives fonctionne.
12. Comprendre le rôle de la Commission européenne.