Cuestionario: Droit des étrangers et de l’asile — 11 preguntas

1. Quelle personne est juridiquement considérée comme un étranger au sens du CESEDA ?

A. Une personne possédant nécessairement deux nationalités dont la nationalité française

B. Toute personne née à l’étranger, même si elle possède la nationalité française

C. Une personne dépourvue de nationalité française, qu’elle ait ou non une autre nationalité

D. Toute personne résidant temporairement en France, quelle que soit sa nationalité

Answer: (C)

Explicación

Est étrangère la personne qui ne possède pas la nationalité française, qu’elle ait une nationalité étrangère ou qu’elle soit apatride. Le lieu de naissance ou la durée de résidence ne suffit pas à déterminer cette qualité.

2. Qu'est-ce qu'un étranger selon le droit français ?

A. Une personne qui possède la nationalité française.

B. Une personne qui réside en France sans titre de séjour.

C. Une personne qui n'a pas la nationalité française ou qui en possède une étrangère.

D. Une personne qui a perdu sa nationalité française.

Answer: (C)

Explicación

Un étranger est défini comme toute personne qui n'a pas la nationalité française ou qui possède une nationalité étrangère, conformément aux articles L.111-1 ancien et L.110-3 nouveau du CESEDA.

3. Pourquoi le contentieux des étrangers est-il qualifié de transversal ?

A. Parce qu’il peut relever de la procédure civile, administrative ou pénale selon la décision contestée

B. Parce qu’il est traité par une juridiction unique compétente pour toutes les décisions

C. Parce qu’il relève exclusivement de la procédure administrative devant le juge administratif

D. Parce qu’il concerne uniquement les infractions commises par des personnes étrangères

Answer: (A)

Explicación

Le droit des étrangers mobilise plusieurs types de procédures : civile, administrative et parfois pénale, selon la nature de la décision contestée. Il ne relève donc pas exclusivement du juge administratif.

4. Quelle date a été marquée par la décision du Conseil d’État concernant la non-application d'une OQTF à un étranger dont le maintien irrégulier était imputable à l’attitude dilatoire de l’administration ?

A. 16 janvier 2025

B. 31 juillet 1996

C. 26 janvier 2024

D. 24 juillet 2006

Answer: (B)

Explicación

Le 31 juillet 1996, le Conseil d’État a jugé qu’une OQTF ne peut pas viser un étranger dont le maintien irrégulier est imputable à une attitude dilatoire de l’administration.

5. Quelle distinction caractérise les visas de court et de long séjour ?

A. Le visa court séjour est délivré par la commune, tandis que le visa long séjour est délivré par le tribunal administratif

B. Le visa court séjour concerne moins de trois mois, tandis que le visa long séjour concerne plus de trois mois

C. Le visa court séjour autorise uniquement le transit, tandis que le visa long séjour autorise uniquement le travail

D. Le visa court séjour concerne plus de trois mois, tandis que le visa long séjour concerne moins de trois mois

Answer: (B)

Explicación

La distinction repose sur la durée du voyage : le visa court séjour concerne une durée inférieure à trois mois, tandis que le visa long séjour concerne une durée supérieure à trois mois.

6. Quel est le rôle principal de la décision de refus ou de prolongation des visas dans la gestion de l'immigration en France?

A. Déterminer la nationalité des demandeurs d'asile.

B. Contrôler l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français.

C. Gérer la délivrance des titres de séjour pour les étrangers.

D. Organiser la répartition des demandeurs d'asile entre les régions françaises.

Answer: (B)

Explicación

La décision de refus ou de prolongation des visas sert principalement à contrôler l'entrée et le séjour des étrangers, en vérifiant leur conformité aux règles d'immigration françaises.

7. Quelle démarche doit d’abord accomplir une personne contestant un refus de délivrance de visa ?

A. Saisir directement le tribunal administratif de Nantes dans les quinze jours suivant la notification

B. Saisir la Cour nationale du droit d’asile dans les trente jours suivant la notification

C. Exercer un recours administratif préalable obligatoire dans les trente jours suivant la notification

D. Attendre deux mois avant de former un recours administratif préalable obligatoire

Answer: (C)

Explicación

Le refus de visa doit d’abord être contesté par un recours administratif préalable obligatoire dans les trente jours suivant sa notification. Le recours contentieux intervient ensuite, notamment après la décision prise sur ce recours administratif.

8. Quelle est la date à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la CEDH dans l’affaire A.C. c. France?

A. 24 juillet 2006

B. 26 janvier 2024

C. 16 janvier 2025

D. 31 juillet 1996

Answer: (B)

Explicación

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 16 janvier 2025 pour violation de l’article 8 de la CEDH dans l’affaire A.C. c. France, en raison de l’absence de protection d’un mineur non accompagné.

9. En quoi le statut des personnes apatrides diffère-t-il de celui des réfugiés reconnu par l'OFPRA ?

A. Les réfugiés bénéficient d'une protection temporaire, alors que le statut d'apatride est permanent.

B. Les apatrides peuvent demander la nationalité française, alors que les réfugiés ne peuvent pas.

C. Les apatrides ont un droit de séjour automatique en France, contrairement aux réfugiés qui doivent faire une demande spécifique.

D. Les apatrides ne sont reconnus par aucun État comme ressortissants, tandis que les réfugiés ont une protection spécifique en raison de persécutions.

Answer: (D)

Explicación

Les apatrides ne sont reconnus par aucun État comme ressortissants, ce qui les distingue des réfugiés qui bénéficient d'une protection en raison de persécutions. La différence principale réside dans la reconnaissance de la nationalité.

10. Qui a formulé la définition du statut d’apatride conformément à l’article L.582-1 du CESEDA?

A. Le Professeur Lagarde

B. La Cour européenne des droits de l’homme

C. L’OFPRA

D. Le Conseil d’État

Answer: (A)

Explicación

C’est le Professeur Lagarde qui a défini la nationalité comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à un État, ce qui inclut la définition du statut d’apatride.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire au refus de séjour d’un étranger par la préfecture en France?

A. Le non-respect des conditions du titre de séjour

B. Une demande de naturalisation en cours

C. Une présence régulière depuis plus de 10 ans

D. Une situation de famille stable en France

Answer: (A)

Explicación

Le refus de séjour peut être causé par le non-respect des conditions du titre de séjour, comme un changement de situation non déclaré ou un séjour irrégulier. Les autres options ne constituent pas des causes directes de refus.