Hoja de repaso: Droit des personnes et de l'identité

📋 Plan du Cours

1. Droit des personnes : personnes et choses
2. Personne juridique et liens de droit
3. Apparition de la personne physique à la naissance
4. Principe d’immutabilité du nom de famille
5. Protection civile et pénale contre l’usurpation
6. Protection contre l’utilisation abusive du nom
7. Nom de famille en commerce et limites
8. Nom de famille en création littéraire et artistique
9. Intérêt de l’enfant et contrôle du prénom
10. Désignation de l’identité sexuelle à l’état civil
11. Conditions et procédure de modification du sexe
12. Effets de la modification du sexe à l’état civil

📖 1. Droit des personnes : personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Somma divisio personnes et choses : La summa divisio du droit civil classe le monde juridique en deux catégories : les personnes et les choses.
• Personne : La personne est un sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations dans les relations juridiques.
• Chose : La chose est un objet de droit sur lequel une personne peut exercer un pouvoir juridique.
• Bien : Le bien est une chose utile que le droit permet d’approprier, notamment via le droit de propriété.
• Droit : Le droit est le pouvoir reconnu à une personne sur une chose ou sur une situation juridique.

📝 Points essentiels

• Le droit civil classe tout ce qui n’est pas une personne dans la catégorie des choses.
• La personne exerce un pouvoir sur la chose, ce qui relie les deux catégories.
• Les choses désignent tous les objets matériels considérés par le droit, y compris meubles et immeubles, ainsi que des choses incorporelles comme l’électricité.
• Les biens sont des choses appropriables, susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété.
• Le droit et le bien ne désignent pas la même réalité : l’ordinateur est un bien, tandis que le droit de propriété est le pouvoir juridique.
• Les personnes peuvent aussi créer des liens juridiques entre elles : familiaux, contractuels ou délictuels.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet ; Chose = objet ; Bien = chose utile appropriable ; Droit = pouvoir sur la chose.

📖 2. Personne juridique et liens de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles qui organisent la reconnaissance, l’identification et la protection des personnes en tant que sujets de droit.
• Personne physique : Personne reconnue par le droit à partir de conditions liées à la naissance et qui cesse d’exister selon des critères juridiques.
• Personne morale : Personne reconnue par le droit dont l’existence naît et disparaît selon des règles propres à l’organisation juridique.
• Dignité de la personne humaine : Principe selon lequel l’être humain doit être traité comme une fin en soi, ce qui fonde une protection renforcée en droit.
• Droits de la personnalité : Catégorie doctrinale regroupant des droits attachés à la personne, mobilisés pour protéger l’individu en tant que sujet de droit.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes vise deux objectifs : reconnaître l’existence et identifier les personnes, puis protéger les personnes au sein de la société.
• La reconnaissance de l’existence des personnes juridiques se fait à partir de critères : naissance/décès pour les personnes physiques, naissance/disparition pour les personnes morales.
• L’identification des personnes regroupe les règles qui déterminent notamment le nom de famille et le sexe à l’état civil.
• Le principe de dignité impose que l’homme ne soit pas réduit à un simple moyen au service d’objectifs étrangers à sa personne.
• La dignité est consacrée par l’article 16 du Code civil et a reçu une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994.
• Le droit des personnes protège par double action : attribution de droits subjectifs à toutes les personnes juridiques et renforcement de la protection de personnes vulnérables (notamment mineurs et majeurs protégés).

💡 Astuce mémo

Droit des personnes = 2 étages : Existence/Identification puis Protection (dignité → droits → protection renforcée).

📖 3. Apparition de la personne physique à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant sans vie : Notion d’état civil visant un enfant né sans vie après un accouchement, pouvant faire l’objet d’un acte spécifique.
• Article 79-1 du Code civil : Dispositif du Code civil utilisé pour déterminer les conditions d’établissement de l’acte relatif à l’enfant sans vie.
• Décret du 20 août 2008 : Texte réglementaire précisant les exigences de preuve médicale pour l’accouchement donnant lieu à l’acte d’enfant sans vie.
• Acte d’enfant sans vie : Acte d’état civil dressé à partir des mentions prévues par les textes, avec des effets limités à l’organisation administrative et sociale.
• Registre d’actes de décès : Registre d’état civil où l’acte d’enfant sans vie est inscrit, et non au registre des naissances.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence du 6 février 2008 retient que le Code civil ne subordonne pas l’établissement de l’acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
• L’interprétation de l’article 79-1 du Code civil empêche d’ajouter des conditions supplémentaires à celles prévues par le texte.
• Le décret du 20 août 2008 exige un accouchement attesté par un certificat médical mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
• Le décret du 20 août 2008 exclut la fausse couche précoce du champ de l’acte d’enfant sans vie.
• L’acte d’enfant sans vie est inscrit au registre d’actes de décès et non au registre des actes de naissance.
• L’acte d’enfant sans vie ne produit pas la reconnaissance de la personnalité juridique : son intérêt est essentiellement social.

💡 Astuce mémo

6/02/2008 = pas de critères de poids ni de durée ; 20/08/2008 = certificat (jour/heure/lieu) ; registre = décès.

📖 4. Principe d’immutabilité du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence est une situation où une personne a cessé de paraître sans qu’on ait de nouvelles, ce qui impose d’organiser provisoirement la gestion de ses intérêts.
• Présomption d’absence : La présomption d’absence est une présomption de vie qui permet au juge d’organiser l’administration des biens sans dissoudre le lien matrimonial.
• Déclaration d’absence : La déclaration d’absence est un jugement qui fait présumer le décès et déclenche les effets juridiques du décès.
• Disparition : La disparition est le régime applicable quand un décès est fort probable et que le corps n’a pas été retrouvé, ce qui conduit à un jugement déclaratif de décès.
• Personnalité morale : La personnalité morale est la qualité juridique reconnue à certains groupements, leur permettant d’avoir des droits et des obligations distincts de ceux de leurs membres.

📝 Points essentiels

• Le régime de l’absence s’applique quand l’on ignore si la personne est décédée, tandis que le régime de la disparition vise les cas où la mort est fort probable.
• La présomption d’absence suppose que la personne a cessé de paraître à son domicile ou résidence et qu’aucune nouvelle n’est parvenue.
• Le juge compétent pour la présomption d’absence est le juge des contentieux de la protection, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public, sans condition de délai.
• La présomption d’absence cesse notamment en cas de retour, de découverte du décès ou d’écoulement de 10 ans menant à la déclaration d’absence.
• Le représentant de l’absent peut être nommé pour administrer ses biens, et le conjoint peut être représentant d’office si l’absent est marié.
• La déclaration d’absence est demandée au tribunal judiciaire après 10 ans suivant un jugement de présomption d’absence ou après 20 ans sans nouvelles, avec publicité dans au moins deux journaux et un délai d’un an pour l

📖 5. Protection civile et pénale contre l’usurpation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales de droit public : Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général et mettent en œuvre la puissance publique ou le service public.
• Personnes morales de droit mixte : Les personnes morales de droit mixte combinent des logiques publiques et privées, par privatisation ou par publicisation de personnes privées.
• Personnes morales de droit privé : Les personnes morales de droit privé poursuivent des fins d’intérêt privé et se structurent notamment en groupements de personnes ou de biens.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite la capacité des personnes morales à leurs buts et objets, fixés par la loi ou par les statuts.
• Statut de l’animal : L’animal est une chose soumise au régime des biens, tout en étant un être vivant doué de sensibilité protégé par des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et des établissements publics (ex. hôpitaux, CNRS).
• Parmi les établissements publics, les EPA relèvent d’un régime administratif (ex. France Travail) et les EPIC d’un régime industriel et commercial (ex. RATP).
• Les personnes morales de droit public bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, notamment l’impossibilité de saisir leurs biens.
• Les personnes morales de droit mixte peuvent résulter de la privatisation de personnes publiques (ex. SNCF, société anonyme à capitaux publics depuis le 1er janvier 2020) ou de la publicisation de personnes privées (ex.
• Les SAFER sont des sociétés de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général et disposent d’un droit de préemption pour revendre à un projet mieux adapté aux enjeux locaux.
• Les personnes morales de droit privé se classent en groupements de personnes (sociétés à but lucratif, associations à but désintéressé) et en groupements de biens (fondations).

💡 Astuce mémo

Droit public = puissance/service + prérogatives; droit mixte = publicisation/privatisation; droit privé = fins privées; spécialité = capacité limitée au but; animal = chose protégée.

📖 6. Protection contre l’utilisation abusive du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public animalier : L’ordre public animalier désigne l’ensemble des règles impératives qui protègent les animaux contre les atteintes, même lorsque le droit commun pourrait conduire à une moindre protection.
• Personne par destination : La personne par destination est une qualification juridique fictive qui traite ponctuellement l’animal comme une personne pour appliquer un régime protecteur lié à l’affectation à l’humain.
• Préjudice d’affection : Le préjudice d’affection est une souffrance morale indemnisable subie par une victime par ricochet lors de la perte d’un proche.
• Prothèse vivante : La prothèse vivante est une qualification jurisprudentielle d’un animal servant d’aide à une personne, permettant une meilleure indemnisation du propriétaire.
• Animal de compagnie : L’animal de compagnie est l’animal de l’entourage du propriétaire, dont l’unicité peut influencer l’application des règles de protection en cas de défaut ou de maladie.

📝 Points essentiels

• Article 521-1 du Code pénal : sévices graves et actes de cruauté sur animaux domestiques/apprivoisés/tenus en captivité, ainsi que l’abandon d’un animal domestique, sont punis (3 ans et 45 000 €).
• Circonstance aggravante de l’article 521-1 : si les sévices ou l’abandon causent la mort de l’animal, la peine passe à 5 ans et 75 000 € d’amende.
• Exceptions d’application des textes pénaux : coutumes locales non interrompues pour les courses de taureaux et pour les combats de coq.
• Loi du 30 novembre 2021 : création de l’article 521-1-1 du Code pénal pour les atteintes sexuelles sur animaux domestiques/apprivoisés/tenus en captivité, et incrimination de la complicité par le fait de filmer et de dif
• Entrée en vigueur prévue : l’interdiction faite aux cirques de détenir des animaux sauvages n’est pas encore applicable, avec une entrée en vigueur annoncée à compter de 2028.
• Jurisprudence Civ. 1ère, 16 janvier 1962 (cheval Lunus) : la victime par ricochet peut invoquer un préjudice d’affection même en cas de perte d’un animal très cher, assimilé à une personne pour l’indemnisation.

💡 Astuce mémo

Pénal animalier = 521-1 (cruauté/abandon) + 521-1-1 (atteintes sexuelles + filmer/diffuser) ; juge = animal traité comme personne par destination pour protéger l’affection.

📖 7. Nom de famille en commerce et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Notion juridique regroupant les éléments qui individualisent une personne et servent à produire des effets juridiques.
• État civil : Ensemble des mentions objectives relatives au statut juridique d’une personne, organisé par des actes et soumis à publicité.
• Immutabilité de l’état des personnes : Principe selon lequel l’état des personnes ne peut pas être modifié librement par l’individu, car il est fixé par la loi ou la nature.
• Indisponibilité de l’état des personnes : Principe selon lequel les éléments de l’état des personnes sont hors du commerce juridique et ne peuvent pas être “vendus” ou cédés.
• Nom de famille : Élément obligatoire du nom permettant d’identifier une personne au sein de sa famille et de la distinguer des autres.

📝 Points essentiels

• Pour agir en justice, il faut connaître au minimum l’identité de la personne (nom, prénom, qualités, domicile).
• L’identification par l’État repose sur l’état des personnes, notion non définie par le législateur mais construite doctrinalement.
• L’état des personnes comprend des composantes physiques, familiales et purement juridiques (dont le nom de famille et la nationalité), avec une liste variable selon les domaines du droit.
• En droit civil, l’état civil des personnes physiques se compose de 6 éléments : nom, prénom, sexe, âge, profession, domicile (art. 34 C. civ.).
• L’état civil vise des éléments objectifs et exclut des éléments subjectifs comme la religion ou les loisirs pour limiter les risques de discrimination.
• La publicité de l’état civil résulte des actes d’état civil, qui reprennent les éléments majeurs du statut juridique retenus par la loi.

💡 Astuce mémo

Silhouette juridique = distinguer les personnes : physique + famille + juridique.

📖 8. Nom de famille en création littéraire et artistique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Le nom d’usage est un nom employé dans la vie quotidienne sans être inscrit à l’état civil et qui n’est pas transmissible aux enfants.
• Nom de famille : Le nom de famille est l’identifiant inscrit à l’état civil, soumis au principe d’immutabilité et protégé contre l’usurpation et l’usage abusif.
• Liberté d’expression : La liberté d’expression protège, en principe, l’usage d’un nom de famille dans une œuvre littéraire ou artistique.
• Risque de confusion : Le risque de confusion est l’évaluation du danger de rapprochement entre le nom utilisé et la réalité (personne ou produit), pouvant fonder une condamnation.
• Vie privée : La vie privée inclut la protection du nom de famille, ce qui limite l’usage d’un nom réel dans un récit à vocation factuelle.

📝 Points essentiels

• Le nom d’usage n’est pas transmissible et cesse avec le décès de la personne qui l’emploie.
• Lors d’un mariage, l’emprunt du nom de l’autre époux se fait à titre d’usage et peut prendre la forme d’une substitution ou d’une adjonction.
• La loi du 2 mars 2022 limite l’adjonction à un seul des noms de famille de l’autre époux pour éviter les noms trop longs.
• En cas de divorce, le principe est la perte de l’usage du nom de l’autre époux et la récupération du nom de naissance, avec une exception à titre d’usage si un intérêt particulier est démontré.
• En matière littéraire et artistique, l’auteur est protégé par la liberté d’expression mais peut être condamné s’il manque de prudence dans l’usage d’un nom de famille.
• Si le récit est présenté comme réel (documentaire, récit à vocation factuelle), l’auteur ne doit pas ajouter de fiction susceptible de créer une confusion entre réel et fiction, comme dans l’affaire Mesrine (13 février

💡 Astuce mémo

''Réalité = prudence totale ; Fiction = condamnation seulement si confusion massive.''

📖 9. Intérêt de l’enfant et contrôle du prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt de l’enfant : Notion de fond qui limite le libre choix du prénom et permet de refuser un prénom contraire aux intérêts de l’enfant.
• Contrôle a posteriori du prénom : Mécanisme juridique qui permet de contester après coup un prénom choisi par les parents si celui-ci porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.
• Article 57 du Code civil : Dispositif du Code civil qui encadre l’attribution du prénom et prévoit le contrôle en cas de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers.
• Article 60 du Code civil : Article du Code civil qui organise la demande de changement de prénom auprès de l’officier d’état civil et ses suites.
• Conseil constitutionnel 21 mai 2021 : Décision qui fixe une limite de forme au choix du prénom en imposant l’usage de signes et lettres de la langue française.

📝 Points essentiels

• Le libre choix du prénom par les parents est un principe, mais il est restreint par l’intérêt de l’enfant et par la protection du droit des tiers.
• Si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers, l’officier d’état civil en avise sans délai le procureur de la République.
• Si le procureur estime qu’il existe un intérêt contraire, il saisit le juge aux affaires familiales.
• Le juge peut imposer un nouveau prénom conforme à l’intérêt de l’enfant et le prénom retenu est ensuite inscrit par modification de l’acte de naissance.
• Le contrôle porte aussi sur la forme : les parents ne peuvent choisir que des signes et lettres de la langue française, sans signes diacritiques de langues régionales (décision du 21 mai 2021).
• Le changement de prénom se demande à l’officier d’état civil (article 60) pour changer, adjoindre, supprimer ou modifier l’ordre des prénoms, et la décision est inscrite à l’état civil après procédure.

💡 Astuce mémo

Intérêt d’abord : Officier → Procureur → Juge, et le prénom doit rester “compatible” avec l’enfant et les droits des tiers.

📖 10. Désignation de l’identité sexuelle à l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 57 du Code civil : Règle du Code civil imposant la mention du sexe dans l’acte de naissance, avec des exceptions prévues par la loi.
• Circulaire du 28 octobre 2011 : Instruction administrative encadrant la conduite des officiers d’état civil quand le sexe de l’enfant est indéterminé au moment de la déclaration.
• Loi bioéthique du 2 août 2021 : Loi ayant modifié l’article 57 du Code civil pour organiser une nouvelle procédure de report de la mention du sexe.
• Article 99 du Code civil : Disposition du Code civil permettant la rectification de la mention du sexe en cas d’inadéquation avec la situation médicale de la personne.
• Affaire Jean-Pierre D. : Décision de la Cour de cassation relative au refus d’inscrire un sexe neutre à l’état civil pour une personne intersexuée.

📝 Points essentiels

• Principe : le sexe doit figurer dans l’acte de naissance, et l’indication « indéterminé » est à éviter lorsque le sexe ne peut pas être déterminé immédiatement.
• Circulaire du 28 octobre 2011 : elle invite les parents à se renseigner auprès des médecins pour déterminer le sexe le plus probable, en tenant compte des résultats prévisibles d’un traitement médical.
• Report (article 57 al. 2 modifié en 2021) : la procédure vise l’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe au jour de l’acte, et exige un certificat médical.
• Procédure de report : les parents saisissent le Procureur de la République, qui autorise l’officier d’état civil à ne pas faire figurer le sexe sur l’acte de naissance.
• Délai d’inscription après déclaration : les parents disposent jusqu’à 3 mois pour faire inscrire le sexe et, pendant ce délai, demander aussi la rectification des prénoms.
• Rectification (article 99) : elle s’applique notamment en cas d’intersexualité lorsque le sexe figurant sur l’acte ne correspond pas à celui médicalement constaté, et relève du président du tribunal judiciaire pour ordon

💡 Astuce mémo

3 mois : report puis inscription/rectification (et avant 2021, délai plus long).

📖 11. Conditions et procédure de modification du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de dignité : Le principe de dignité est un principe directeur qui guide la création des règles par le législateur et l’interprétation par le juge.
• Article 16-1 du Code civil : L’article 16-1 du Code civil consacre le respect du corps, l’inviolabilité du corps humain et la non patrimonialité des éléments et produits du corps.
• Inviolabilité du corps humain : L’inviolabilité du corps humain signifie que le corps ne doit pas être altéré sans justification juridique reconnue.
• Non patrimonialité du corps humain : La non patrimonialité interdit toute convention donnant une valeur pécuniaire au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
• Intégrité de l’espèce humaine : L’intégrité de l’espèce humaine interdit les pratiques susceptibles de modifier l’espèce humaine en la diminuant ou en l’augmentant.

📝 Points essentiels

• Le principe de dignité interdit au législateur de méconnaître ou d’atteindre la dignité de la personne humaine dans l’élaboration des règles.
• Le chapitre du Code civil sur le respect du corps humain débute à l’article 16 et encadre les atteintes au corps et leurs limites.
• L’article 16-1 impose trois idées : respect du corps, inviolabilité du corps humain, et impossibilité de traiter le corps comme un objet patrimonial.
• Le principe d’inviolabilité interdit en principe toute atteinte à l’intégrité corporelle, mais admet des dérogations fondées sur l’intérêt médical ou l’intérêt général.
• Les atteintes non consenties à l’intégrité corporelle sont interdites, et certaines atteintes consenties peuvent aussi être prohibées.
• La non patrimonialité se distingue de l’indisponibilité : elle vise l’interdiction des conventions conférant une valeur pécuniaire, y compris à titre gratuit, et entraîne notamment la nullité des contrats concernés.

💡 Astuce mémo

Dignité = boussole du droit ; Corps = inviolable ; Argent = non (pas de valeur pécuniaire).

📖 12. Effets de la modification du sexe à l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Clonage reproductif : Le clonage reproductif vise la naissance d’un être humain à partir d’un patrimoine génétique copié, ce qui est interdit.
• Clonage thérapeutique : Le clonage thérapeutique vise l’obtention d’une nouvelle lignée cellulaire destinée à soigner une personne malade déjà vivante.
• Thérapie génique somatique : La thérapie génique somatique est une intervention génétique autorisée lorsqu’elle ne transmet pas la modification à la descendance.
• Thérapies géniques germinales : Les thérapies géniques germinales sont interdites lorsqu’elles modifient les caractères génétiques dans le but d’influencer la descendance.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée protège des éléments de la personnalité et de l’intimité, avec un contenu évolutif en droit européen.

📝 Points essentiels

• Le clonage reproductif est interdit, tandis que le clonage thérapeutique est interdit mais assorti de sanctions moins lourdes, avec une interdiction inscrite au Code de la santé publique.
• L’interdiction des thérapies géniques germinales découle de l’art. 16-4 al. 4 : aucune transformation ne peut viser à modifier la descendance.
• La thérapie génique somatique est autorisée si la modification génétique n’est pas transmise à la descendance de la personne.
• Le droit au respect de la vie privée est reconnu comme droit de la personnalité et a été constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel en 1999.
• En droit européen, la vie privée est une notion autonome : son contenu ne dépend pas du droit interne et peut évoluer.
• En droit interne, la vie privée est plus étroitement conçue et renvoie quasi exclusivement à l’intimité, notamment pour les informations personnelles et les correspondances confidentielles.

💡 Astuce mémo

Clonage : Reproductif = naissance (Interdit) ; Thérapeutique = cellules pour soigner (interdit mais sanctions moins lourdes).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Personne vs chose : angles de qualification

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « chose » et « bien » : toutes les choses ne sont pas appropriables, seuls les biens sont utiles et susceptibles d’appropriation.
2. Croire que l’embryon ou le fœtus a la personnalité juridique : en droit, la personnalité naît à la naissance (avec conditions de naissance vivante et viable).
3. Penser que l’acte d’enfant sans vie reconnaît la personnalité juridique : il n’a qu’un intérêt social et n’ouvre pas de droits de personne.
4. Mélanger absence et disparition : l’absence organise la gestion des biens sans dissoudre le lien matrimonial, la disparition suppose une mort fort probable et déclenche les effets du décès.
5. Oublier que le nom de famille est immuable : on ne peut pas le changer librement, sauf procédures de modification prévues (intérêt légitime, formes, publicité).
6. Croire que le consentement rend toujours licites les atteintes au corps : certaines atteintes consenties restent prohibées (logique de dignité et de non patrimonialité).
7. Confondre vie privée et intimité : la vie privée est plus large (CEDH), alors que le droit civil interne la conçoit plus étroitement autour de l’intimité.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la summa divisio personnes/ choses et le lien personne → pouvoir sur la chose, puis distinguer chose, bien et droit.
2. Définir personne juridique, personnalité concrète/abstraite, capacité de jouissance/capacité d’exercice, et rappeler que la personnalité conditionne la capacité.
3. Présenter la fonction du droit des personnes : identifier (existence puis identification) et protéger (droits subjectifs + protection renforcée des vulnérables).
4. Expliquer pourquoi le droit des personnes est né tardivement et citer les sources internes (Code civil, bloc de constitutionnalité, jurisprudence) et supranationales (CEDH/UE/traités).
5. Exposer les conditions d’apparition de la personne physique à la naissance (naissance + vivant + viable) et la logique de constat/déclaration à l’état civil.
6. Décrire le régime de l’enfant sans vie : conditions d’établissement (article 79-1, décret 20 août 2008) et effets (registre de décès, absence de personnalité juridique).
7. Expliquer la disparition de la personne physique : décès constaté, effets (patrimoniaux et extra-patrimoniaux) et régime du cadavre (respect/dignité).
8. Présenter les régimes d’absence et de disparition : conditions, juge compétent, effets (gestion des biens vs effets du décès) et conséquences en cas de retour.
9. Définir la personnalité morale, exposer fiction vs réalité, puis rappeler la solution de la Cour de cassation (arrêt Saint Chamond) et les conditions cumulatives.
10. Classer les personnes morales (droit public, mixte, privé) et rappeler le principe de spécialité et ses deux origines (légale/statutaire).
11. Expliquer l’animal en droit positif : chose avec statut protecteur (ordre public animalier, 521-1/521-1-1, personne par destination) et les débats sur personnalité/biens spéciaux.
12. Maîtriser l’identification des personnes physiques : état civil, immutabilité/indisponibilité, nom de famille (attribution, modification, protection usurpation/usage abusif) et prénom (intérêt de l’enfant, contrôle, art.
13. Expliquer la désignation du sexe à l’état civil : principe, report (circulaire 28 octobre 2011 + loi bioéthique 2 août 2021), rectification (art. 99) et refus du sexe neutre (Jean-Pierre D.).
14. Exposer la protection du corps humain (art. 16 et 16-1) : inviolabilité, dérogations (intérêt médical/intérêt général) et non patrimonialité (nullité, gratuité, anonymat).