Hoja de repaso: Introduction à la brevetabilité et à la protection des inventions

📋 Plan du Cours

1. Invention comme solution technique à un problème technique
2. Catégories d’inventions produit et procédé
3. Exclusions à la brevetabilité et domaines non brevetables
4. État de la technique et exceptions de divulgation
5. Points de référence pour l’activité inventive
6. Description de l’invention et rôle des revendications
7. Annuités et exploitation obligatoire du brevet
8. Droit exclusif sur la marque et exceptions au monopole
9. Exigence de distinctivité et signes non distinctifs
10. Marques trompeuses et signes contraires à l’ordre public
11. Antériorités et procédure d’enregistrement de la marque
12. Marque renommée et protection spéciale

📖 1. Invention comme solution technique à un problème technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution technique : Une solution technique est une réponse concrète à un problème technique, construite avec des moyens techniques.
• Problème technique : Un problème technique est une difficulté liée au fonctionnement, à la réalisation ou à la modification du réel par des moyens techniques.
• Moyens techniques : Les moyens techniques sont les ressources et procédés mobilisés par l’homme pour produire une action modifiant l’existant.
• Invention : Une invention est une solution technique à un problème technique réalisée par des moyens techniques.

📝 Points essentiels

• Le droit des brevets vise une invention comme bien immatériel, distincte de son incorporation dans un bien matériel soumis au droit commun.
• Le brevet récompense l’innovation technique par un monopole d’exploitation limité dans le temps, afin d’encourager le progrès technique au bénéfice de l’intérêt collectif.
• La contrepartie du monopole est une divulgation complète de l’invention au dépôt, sanctionnée par la nullité si des éléments sont cachés ou dissimulés.
• Pour être brevetable, l’invention doit relever de la technique à tous les niveaux : résoudre un domaine non technique ou apporter une solution non technique ne suffit pas.
• Découvrir un phénomène naturel, une loi, un théorème ou un produit naturel n’est pas une invention brevetable, car cela ne produit pas d’effet technique et relève de l’abstraction ou du fond commun.
• Une découverte peut devenir brevetable si l’homme l’exploite techniquement pour modifier le réel (ex. application thérapeutique après compréhension d’un phénomène).

💡 Astuce mémo

Technique = Problème technique + Solution concrète + Moyens techniques (action qui modifie le réel).

📖 2. Catégories d’inventions produit et procédé

🔑 Notions clés & Définitions

• Invention d’application nouvelle : Une invention d’application nouvelle porte sur un moyen déjà connu, mais utilisé pour obtenir un résultat nouveau par son application.
• Invention de produit : Une invention de produit concerne un objet matériel ou une entité définie par ses caractéristiques, donnant un monopole plus large sur son utilisation.
• Invention de procédé : Une invention de procédé protège une manière de faire, c’est-à-dire une méthode technique permettant d’obtenir un résultat.
• Combinaison de moyens connus : Une combinaison de moyens connus est inventive quand les moyens coopèrent pour produire un résultat d’ensemble distinct de la simple addition de leurs effets.
• Juxtaposition de moyens connus : Une juxtaposition de moyens connus consiste à assembler des moyens qui produisent chacun leur effet habituel sans coopération créant un résultat d’ensemble.

📝 Points essentiels

• L’invention se comprend comme l’application d’un moyen pour obtenir un résultat, et ce n’est pas le moyen en lui-même qui suffit à caractériser l’invention.
• L’invention de produit tend à conférer un monopole plus important, car elle permet d’interdire toute utilisation du produit revendiqué.
• Une invention de procédé vise une méthode technique permettant d’obtenir un résultat, et elle se distingue de la simple idée d’assembler des éléments.
• Une combinaison est inventive si les moyens coopèrent et produisent un résultat distinct de la somme des effets de chaque moyen pris séparément.
• Une juxtaposition n’est pas inventive si chaque moyen produit le résultat déjà connu, sans résultat d’ensemble issu d’une coopération.
• En pharmacie, combiner des principes actifs peut être une combinaison inventive si leurs effets coopèrent pour produire un résultat d’ensemble (ex. soin + réduction d’effets secondaires).

💡 Astuce mémo

Combinaison = coopération (résultat d’ensemble) ; Juxtaposition = juxtapose (addition d’effets).

📖 3. Exclusions à la brevetabilité et domaines non brevetables

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de brevet d’importation : Principe selon lequel on ne peut pas obtenir un brevet en France uniquement parce qu’une invention est connue à l’étranger.
• Brevet de résurrection : Principe selon lequel on ne peut pas monopoliser une invention oubliée mais déjà connue à un moment de l’histoire.
• État de la technique : Ensemble des informations rendues accessibles au public qui sert de référence pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive.
• Public en droit des brevets : Notion juridique plus restrictive que la simple connaissance générale, pouvant viser même une seule personne non inventeur.
• Homme du métier : Standard de référence : spécialiste aux connaissances moyennes du domaine, capable d’opérations de routine mais non d’inventer.

📝 Points essentiels

• La nouveauté est détruite dès qu’une invention a été rendue accessible au public quelque part, pas seulement en France.
• Il n’existe pas de brevet d’importation : la connaissance étrangère seule ne suffit pas à rendre l’invention brevetable en France.
• La divulgation à une personne peut suffire à rendre l’invention accessible au public si cette personne peut comprendre l’invention.
• Le mode de divulgation est indifférent : publication, présentation orale, foire ou mise en ligne peuvent détruire la nouveauté.
• La divulgation malencontreuse à une personne peut détruire la nouveauté si elle remplit les conditions de compréhension par l’homme du métier.
• La nouveauté n’est pas détruite si la personne ayant eu accès n’a pas les connaissances suffisantes pour comprendre l’invention (ex. patients non capables en matière de médicaments).

💡 Astuce mémo

Public = Compréhension : si l’homme du métier peut comprendre, c’est public, donc pas de nouveauté.

📖 4. État de la technique et exceptions de divulgation

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition de suffisance de la description : Condition de brevetabilité exigeant que la demande expose l’invention de façon claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
• Homme du métier : Notion de référence utilisée pour apprécier la suffisance de la description et les conditions de brevetabilité à partir des connaissances techniques pertinentes.
• Domaine public : Régime juridique où l’invention devient librement exploitable après l’expiration du brevet, car la divulgation permet sa reproduction par les tiers.
• Revendications : Liste dans la demande qui circonscrit le champ du droit exclusif accordé par le brevet et sert de base à l’examen et aux tiers.
• État de la technique : Ensemble des informations pertinentes utilisées pour apprécier notamment la nouveauté et l’activité inventive à la date de dépôt.

📝 Points essentiels

• La description doit permettre une divulgation complète pour éviter qu’un monopole soit accordé sans que l’invention soit accessible aux tiers.
• La suffisance de la description est une condition de fond, sanctionnée par la nullité du brevet si elle n’est pas respectée.
• L’office peut refuser la délivrance pour insuffisance de description, et un tiers peut aussi agir en justice pour annuler un brevet sur ce motif.
• Pour juger la suffisance, on se demande si l’homme du métier peut reproduire l’invention en lisant la description, notamment pour un produit (composition, procédé) ou un procédé.
• La description n’exige pas une explication scientifique ou technique détaillée des phénomènes, mais elle doit expliquer comment mettre en œuvre l’invention.
• Les revendications définissent ce qui est protégé : tout ce qui n’est pas revendiqué tombe dans le domaine public et peut être exploité librement par les tiers.

💡 Astuce mémo

Description = mode d’emploi pour l’homme du métier ; Revendications = ce que tu verrouilles.

📖 5. Points de référence pour l’activité inventive

🔑 Notions clés & Définitions

• Annuités de brevet : Les annuités sont des paiements périodiques destinés à maintenir le brevet en vigueur pendant sa durée maximale.
• Déchéance du brevet : La déchéance est la sanction qui fait tomber la protection du brevet lorsque les annuités ne sont plus payées, sans effet rétroactif.
• Licence obligatoire pour défaut d’exploitation : La licence obligatoire pour défaut d’exploitation est une autorisation judiciaire permettant à un tiers d’exploiter le brevet malgré l’absence d’exploitation du titulaire.
• Droit exclusif défini par les revendications : Le droit exclusif du brevet est déterminé par les revendications, interprétées à l’aide de la description et des dessins.
• Contrefaçon par équivalence : La contrefaçon par équivalence vise les variantes qui remplacent un élément par un moyen remplissant la même fonction, sans reprendre mot pour mot le texte revendiqué.

📝 Points essentiels

• Le brevet peut durer jusqu’à 20 ans, mais le non-paiement des annuités entraîne une chute anticipée de la protection.
• Les annuités servent à la fois à alimenter l’office et à révéler si le titulaire maintient un intérêt réel pour son brevet.
• La déchéance n’a pas d’effet rétroactif, mais libère le marché plus tôt en faisant tomber le brevet dans le domaine public.
• L’obligation d’exploiter est la contrepartie du monopole du brevet et sa sanction est la licence obligatoire pour défaut d’exploitation.
• La licence obligatoire ne peut être demandée qu’après un délai de 3 ans à compter de la délivrance ou de 4 ans à compter du dépôt.
• Le juge refuse la sanction si le breveté prouve une excuse légitime, notamment l’attente d’autorisations nécessaires à la mise sur le marché (ex. médicaments).

💡 Astuce mémo

Annuités = « je paie donc je garde » ; défaut d’exploitation = « quelqu’un demande au juge ».

📖 6. Description de l’invention et rôle des revendications

🔑 Notions clés & Définitions

• Épuisement des droits : Règle de propriété intellectuelle qui permet, dans l’UE, la libre circulation de marchandises authentiques après une première mise en circulation autorisée par le titulaire.
• Contrefaçon : Qualification juridique qui vise soit un produit fabriqué sans autorisation, soit un produit authentique mais dont la circulation n’est pas couverte par le territoire ou le brevet pertinent.
• Marque : Signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Garantie d’origine commerciale : Fonction juridique de la marque qui rattache un produit ou un service à une entreprise déterminée, sans garantir l’origine géographique.
• Principe de spécialité : Règle selon laquelle la protection de la marque s’étend aux produits et services visés par le dépôt, et non au-delà.

📝 Points essentiels

• En propriété intellectuelle, la contrefaçon peut viser un faux produit fabriqué par un tiers, ou un produit authentique mais circulant sans autorisation valable pour le territoire concerné.
• Le problème naît quand plusieurs États protègent la même invention avec des brevets distincts, alors que la libre circulation des marchandises supprime les contrôles douaniers.
• La règle d’épuisement a été construite pour préserver la libre circulation dans l’UE malgré la territorialité des droits de propriété intellectuelle.
• Dans l’UE, si le titulaire autorise la première mise en circulation, l’importation dans un autre État membre n’est pas une contrefaçon au titre de la circulation des marchandises authentiques.
• L’épuisement ne vaut pas pour des marchandises dont la première mise en circulation n’a pas été autorisée, ni pour des faux médicaments ou faux sacs.
• Hors UE (ex. achat aux États-Unis puis importation en France), l’importation d’un produit breveté authentique reste une contrefaçon car l’épuisement est une logique UE et non mondiale.

💡 Astuce mémo

Épuisement = UE + première autorisation = circulation libre ; Hors UE = pas d’épuisement donc contrefaçon.

📖 7. Annuités et exploitation obligatoire du brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Distinctivité de la marque : La distinctivité de la marque est son aptitude à permettre au public d’identifier l’origine commerciale des produits ou services.
• Marque arbitraire : Une marque arbitraire est un signe choisi sans lien direct avec la nature du produit ou du service, ce qui renforce son rôle d’indication d’origine.
• Marques tridimensionnelles : Les marques tridimensionnelles sont des marques constituées par la forme du produit, son emballage, ou des éléments d’apparence appliqués au produit.
• Signes descriptifs : Un signe descriptif est un signe composé exclusivement d’indications servant à décrire une caractéristique du produit ou du service.
• Acquisition de la distinctivité par l’usage : L’acquisition de la distinctivité par l’usage est la possibilité de rendre distinctif, après dépôt, un signe initialement dépourvu de distinctivité.

📝 Points essentiels

• La distinctivité s’apprécie au regard des produits et services visés, car elle doit permettre de distinguer l’origine commerciale et non la nature du produit.
• Le caractère distinctif ne se confond pas avec l’originalité : un signe peut être peu créatif tout en restant arbitraire par rapport au produit.
• Pour les marques dont l’apparence se confond avec le produit (formes, positions, surfaces), la validité suppose une divergence significative par rapport aux normes ou habitudes du secteur.
• Le public pertinent est le consommateur moyen du produit concerné, normalement informé et raisonnablement attentif, avec un niveau d’attention variable selon le type de produit.
• Les signes dépourvus de distinctivité regroupent notamment ceux qui ne sont pas perçus comme une indication d’origine et ceux d’une banalité absolue (ex. slogan ou forme trop génériques).
• Les signes descriptifs sont nuls lorsqu’ils décrivent une caractéristique du produit ou du service (espèce, qualité, quantité, valeur, destination, provenance géographique, époque de production).

💡 Astuce mémo

Arbitre = Origine : si le signe dit le produit, il ne dit pas l’entreprise.

📖 8. Droit exclusif sur la marque et exceptions au monopole

🔑 Notions clés & Définitions

• Formes fonctionnelles : Les formes fonctionnelles sont des caractéristiques de forme dictées par un résultat technique à obtenir, donc exclues de la protection par le droit des marques.
• Marque nulle : Une marque nulle est une marque dont la validité est refusée ou retirée car un motif légal d’exclusion s’applique dès l’origine.
• Forme conférant une valeur substantielle : Une forme conférant une valeur substantielle est une forme dont l’attrait ou la valeur économique du produit réside principalement dans la forme elle-même.
• Distinctivité des formes : La distinctivité des formes exige que la forme déposée s’écarte suffisamment des habitudes du secteur pour jouer un rôle d’identification de l’origine.
• Licéité du signe : La licéité du signe regroupe les exclusions qui frappent une marque en raison de son contenu ou de son message, indépendamment de la licéité du produit.

📝 Points essentiels

• Les formes techniques ne peuvent pas être protégées comme marques car elles servent à obtenir une fonction technique, ce qui conduit à la nullité.
• Pour les formes, la CJ applique une méthode en deux étapes : identifier les caractéristiques essentielles puis vérifier si elles répondent à un résultat technique recherché.
• Dans l’affaire Philips (rasoir à trois têtes), des caractéristiques essentielles choisies pour remplir la fonction technique ont conduit à considérer la marque comme nulle.
• L’objectif des exclusions est d’éviter qu’une entreprise obtienne un monopole de marque sur des caractéristiques utilitaires de la forme, qui relèvent plutôt du brevet ou du domaine public.
• Une marque tridimensionnelle peut être admise si la forme ne poursuit pas un objectif technique et si la valeur substantielle du produit ne réside pas entièrement dans la forme.
• Les formes qui confèrent au produit sa valeur substantielle sont exclues : le monopole recherché par la marque contournerait d’autres régimes (auteur/dessins et modèles) alors que la valeur est dans la forme elle-même, d

💡 Astuce mémo

Fonctionnel = Technique (donc nul) ; Valeur = Forme (donc nul) ; Sinon = Distinctif (donc possible).

📖 9. Exigence de distinctivité et signes non distinctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Appellation d’origine : Signe géographique protégé qui désigne des produits répondant à des conditions liées à un lieu et à un savoir-faire.
• Risque de détournement : Critère utilisé pour apprécier si l’usage d’une appellation dans un autre secteur peut détourner sa fonction et sa notoriété.
• Risque d’affaiblissement : Critère utilisé pour apprécier si l’usage d’une appellation dans un autre secteur diminue la force de sa notoriété.
• Droit d’auteur sur un signe : Droit de propriété intellectuelle qui peut rendre indisponible un signe (logo, photographie, image) utilisé comme marque.
• Droit à l’image : Droit de la personnalité qui empêche d’utiliser la photo d’une personne comme marque sans respecter ses droits.

📝 Points essentiels

• Une marque ne doit pas être trompeuse : une appellation ne peut pas être accolée à des produits qui ne remplissent pas les conditions de l’appellation.
• Hors spécialité, l’appellation n’est protégée que s’il existe un risque de détournement ou un risque d’affaiblissement de la notoriété.
• La jurisprudence est très stricte pour l’appellation Champagne lorsque des marques reprennent le terme dans des secteurs différents.
• Exemple : la marque « Champagne » pour du parfum (Yves Saint Laurent) a été jugée affaiblissante de la notoriété de l’appellation.
• Seule la marque « Champomy » a été jugée valable dans l’affaire Champagne, sans affaiblissement de la notoriété.
• Le droit d’auteur sur un logo, une photographie ou une image rend le signe indisponible pour une marque, quel que soit le secteur visé, et impose un accord avec le titulaire pour déposer.

💡 Astuce mémo

Appellation = « hors spécialité seulement si ça détourne ou ça dilue » : Détournement ou Affaiblissement.

📖 10. Marques trompeuses et signes contraires à l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Déchéance pour dégénérescence : La déchéance pour dégénérescence sanctionne une marque qui, par le langage courant, devient la désignation usuelle du produit ou du service.
• Marque devenue déceptive : Une marque devenue déceptive est une marque qui n’était pas trompeuse à l’enregistrement mais le devient ensuite, entraînant une déchéance.
• Dégénérescence de son fait : La dégénérescence de son fait désigne le cas où le titulaire est à l’origine de la transformation de la marque en nom générique ou trompeur.
• Usage dans la vie des affaires : L’usage dans la vie des affaires est l’utilisation du signe à titre commercial et concurrentiel, seul cadre permettant d’activer le droit de marque.
• Épuisement des droits : L’épuisement des droits limite l’action du titulaire après une première mise en circulation consentie dans l’espace économique européen.

📝 Points essentiels

• La déchéance peut être demandée en défense à une action en contrefaçon, avec un effet de rétroactivité à la date où les conditions de déchéance étaient réunies, sans remonter jusqu’au dépôt.
• La déchéance pour dégénérescence vise notamment les marques arbitraires devenues génériques à cause du succès du produit, comme frigidaire, fermeture éclair, Bic, caddie.
• La déchéance pour dégénérescence est prévue à l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle.
• L’exception « de son fait » joue à l’encontre du titulaire passif : s’il n’agit pas pour empêcher que le public utilise la marque comme nom du produit, il s’expose à la déchéance.
• Le titulaire peut tenter de « sauver » la marque en menant des actions de communication rappelant que la marque est déposée et doit désigner l’entreprise, pas le produit en lui-même (ex. campagne Kärcher).
• Une marque peut devenir déceptive en cours de vie sans être nulle à l’enregistrement, notamment si le titulaire modifie la composition/qualité ou si la marque suggère une provenance géographique qui n’est plus vraie (ex.

💡 Astuce mémo

Dégénérescence = succès → nom du produit ; Déceptivité = changement en cours de route → tromperie ; Défense = déchéance rétroactive au moment des conditions, pas au dépôt.

📖 11. Antériorités et procédure d’enregistrement de la marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Épuisement des droits : Règle qui limite le droit exclusif du titulaire après une première mise en circulation dans l’espace économique européen par lui-même ou avec son accord.
• Usage du signe dans la vie des affaires : Fait d’employer un signe dans des activités commerciales pour désigner des produits ou services, condition nécessaire pour engager la responsabilité du titulaire.
• Marque renommée : Marque connue d’une partie significative du public concerné par les produits et services du titulaire, ouvrant une protection au-delà de la spécialité.
• Parasitisme : Atteinte à la marque renommée quand un tiers tire indûment profit de sa renommée ou de son caractère distinctif en dehors de la spécialité.
• Dilution : Atteinte à la marque renommée quand l’usage dans des spécialités différentes affaiblit le caractère distinctif de la marque.

📝 Points essentiels

• Le titulaire peut agir en contrefaçon contre toute personne utilisant la marque reproduite, même si ce n’est pas elle qui a apposé le signe.
• La suppression d’une marque (ex. suppression d’étiquette pour écouler des produits) relève aussi des actes de contrefaçon.
• Pour les actes d’importation/exportation et de mise sur le marché, l’épuisement limite le droit exclusif du titulaire.
• L’épuisement permet d’offrir, proposer à la vente, mettre sur le marché, importer et exporter des produits mis en circulation pour la première fois par le titulaire dans l’espace économique européen.
• L’épuisement ne donne pas le droit de reproduire une marque sur un produit, mais seulement de commercialiser des produits déjà mis en circulation.
• Quand le titulaire agit sur des usages indirects (papiers d’affaires, publicité, nom commercial, dénomination sociale), il doit établir que l’usage sert en réalité à désigner des produits et services, même si ce n’est la

💡 Astuce mémo

Renommée = public concerné + protection hors spécialité (conditions à prouver).

📖 12. Marque renommée et protection spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément dominant : Notion de marque qui désigne la partie qui frappe le public et guide l’impression d’ensemble lors de la comparaison des signes.
• Caractère distinctif : Qualité d’un élément de marque qui permet de l’identifier comme origine et d’éviter qu’il soit perçu comme banal ou non distinctif.
• Imitation du signe : Situation où le tiers reprend l’élément le plus marquant d’une marque sans reprendre tous les détails, tout en produisant une ressemblance globale.
• Similitude visuelle : Type de comparaison portant sur l’apparence des signes, y compris la graphie et la forme des lettres.
• Similitude phonétique : Type de comparaison fondée sur la façon dont les signes se prononcent et sur leur proximité sonore.

📝 Points essentiels

• La contrefaçon peut viser des signes non identiques si l’impression d’ensemble reste celle d’une ressemblance pour le consommateur.
• Si les marques ne partagent qu’un élément non distinctif ou non dominant, l’action en contrefaçon peut échouer faute de ressemblance suffisante.
• La protection s’étend aux produits suffisamment proches du produit enregistré, pour éviter un risque de confusion sur l’origine commerciale.
• Le juge apprécie la similarité des produits à partir de ce que le consommateur rattache à la même entreprise, même si les produits ne sont pas strictement identiques.
• Le risque de confusion est apprécié globalement et de façon interdépendante à partir de la similarité des signes, de la similarité des produits, de la distinctivité, de la renommée et de la connaissance sur le marché.
• Le risque de confusion se juge par rapport à un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques sous les yeux simultanément.

💡 Astuce mémo

Impression d’ensemble = Signes + Produits + Attention moyenne (tout se compense).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1968	Réformes du CPI mentionnées comme sources du droit des brevets
1978	Réformes du CPI mentionnées comme sources du droit des brevets
1998	Directive sur les inventions biotechnologiques (matière vivante)

📊 Tableaux de synthèse

Produit vs procédé (portée du monopole)

Catégorie	Monopole	Conséquence
Invention de produit	Porte sur le produit (substance/objet)	Le tiers doit demander l’autorisation pour fabriquer/utiliser/commercialiser le produit, même s’il l’obtient autrement
Invention de procédé	Porte sur le chemin/moyen d’obtention	Le tiers ne contrefait pas s’il obtient le même résultat par un procédé distinct

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre invention et découverte : une découverte (phénomène naturel, loi, théorème) n’est pas brevetable car elle ne produit pas d’effet technique.
2. Croire qu’une invention non technique suffit : il faut une solution technique à un problème technique par des moyens techniques, avec une action de l’homme modifiant le réel.
3. Penser que la nouveauté s’apprécie seulement en France : l’état de la technique est mondial et la nouveauté est absolue.
4. Mélanger nouveauté et activité inventive : la nouveauté se détruit par une antériorité suffisante et “de toute pièce”, tandis que l’activité inventive peut combiner plusieurs antériorités.
5. Oublier que la description doit être “suffisamment claire et complète” pour que l’homme du métier exécute l’invention : sinon nullité possible.
6. Croire que l’obligation d’exploiter signifie “fabriquer en France” : l’exploitation peut passer par l’importation, dès lors que le produit circule en France.
7. En marques, confondre spécialité et protection absolue : hors spécialité, il faut une marque renommée et des atteintes/conditions pour agir.

✅ Checklist Examen

1. Définir une invention en droit des brevets : solution technique à un problème technique par des moyens techniques, et expliquer le critère d’intervention technique de l’homme.
2. Distinguer invention et découverte, puis donner l’idée de “découverte brevetable” uniquement si l’homme l’exploite techniquement pour modifier le réel.
3. Expliquer les catégories : produit, procédé, application nouvelle, combinaison nouvelle de moyens connus, et juxtaposition (non inventive).
4. Citer les exclusions liées à l’absence d’invention : découvertes/théories/méthodes mathématiques, créations esthétiques, méthodes intellectuelles/jeu/activités économiques, programmes d’ordinateur (selon le cours).
5. Expliquer les exclusions liées à l’ordre public/bonnes mœurs et le test “exploitation choquante/contraire à la dignité”, avec l’idée que la licéité de l’exploitation n’est pas le critère.
6. Expliquer le vivant : ce qui est brevetable (matière biologique isolée ou produite par procédé technique) et les conditions minimales d’intervention technique (isoler/purifier ou produire artificiellement).
7. Présenter les conditions de brevetabilité : application industrielle (utilité/attitude à être exploitée) et nouveauté absolue (état de la technique mondial, public au sens brevets).
8. Décrire la nouveauté : antériorité suffisante vs “de toute pièce”, charge de la preuve sur le contestataire, et extension fictive de l’état de la technique pour les demandes non publiées (fiction L.611-11).
9. Expliquer l’activité inventive : absence d’évidence pour l’homme du métier, état de la technique composite (combinaison d’antériorités possible), et approche problème-solution (sans raisonnement rétrospectif).
10. Expliquer la demande de brevet : dépôt (INPI ou OEB), description suffisante (condition de fond), rôle des revendications (portée du monopole), et titulaire (inventeur/ayant cause, premier déposant en cas de réalisation/
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