Hoja de repaso: Titre : Procédure d'appel en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Évolutions récentes de la procédure d’appel
2. Textes applicables et acteurs de l’appel
3. Objet de l’appel et effet dévolutif
4. Acquiescement et renoncement à l’appel
5. Suppression du droit d’appel selon le taux de ressort
6. Délais d’appel et délais particuliers
7. Interruption du délai d’appel et nouvelles notifications
8. Déclaration d’appel et chefs critiqués
9. Évocation des points non jugés en première instance
10. Procédure à bref délai et sanctions Magendie
11. Mise en état conventionnelle et conventions 2025
12. Conseiller de la mise en état et clôture de l’instruction

📖 1. Évolutions récentes de la procédure d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret Magendie : Le décret Magendie encadre la procédure d’appel par des délais stricts, dont le non-respect entraîne des sanctions importantes.
• Profession d’avoué : La profession d’avoué est une représentation spécifique devant les cours d’appel qui a été supprimée à compter du 1er janvier 2012.
• Communication électronique : La communication par voie électronique étend les modalités de transmission des actes en appel afin de moderniser la procédure.
• Loi J21 : La loi J21 du 18 novembre 2016 a réformé la procédure civile, notamment en matière d’appel, avec des effets précisés par les textes d’application.
• Décret du 29 décembre 2023 : Le décret du 29 décembre 2023 simplifie la procédure d’appel en matière civile et modifie l’organisation des étapes selon le type de procédure.

📝 Points essentiels

• Le décret Magendie du 9 décembre 2009 impose des délais stricts en appel, avec des sanctions en cas de non-respect.
• La loi du 25 janvier 2011 supprime la profession d’avoué, avec effet au 1er janvier 2012.
• Le décret du 20 mai 2016 rend la procédure avec représentation obligatoire devant la chambre sociale en matière prud’homale.
• Le décret du 6 mai 2017 harmonise et régule les délais, supprime le contredit et redéfinit l’objet de l’appel en limitant l’effet dévolutif.
• Le décret du 29 décembre 2023 s’applique aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux renvois après cassation à cette même date.
• Le décret du 29 décembre 2023 restructure la procédure en distinguant les dispositions à bref délai et celles relevant de la mise en état, et encourage une mise en état conventionnelle via une invitation systématique à l

💡 Astuce mémo

Délais stricts = Magendie ; Avoué disparaît en 2012 ; 2024 = simplification + mise en état distinguée (bref délai vs mise en état).

📖 2. Textes applicables et acteurs de l’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Institution juridictionnelle compétente pour les litiges entre commerçants et certains actes entre personnes, sauf exceptions territoriales.
• Chambre commerciale : Formation spécialisée de la cour d’appel qui statue sur les appels en matière commerciale et économique dans son ressort.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun qui traite le contentieux commercial dans les départements où il n’y a pas de tribunaux de commerce.
• RCS registre du commerce et des sociétés : Service du tribunal judiciaire qui centralise les décisions et informations relatives aux sociétés commerciales, dont certaines sont susceptibles d’appel.
• Ministère public : Autorité qui intervient de manière obligatoire dans des matières spécifiques, notamment certaines procédures collectives.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, ainsi que pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux acts
• Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de tribunaux de commerce : le contentieux est traité par la chambre commerciale du tribunal judiciaire (art. L 731-1 du code de commerce).
• Les appels sont jugés par les chambres commerciales des cours d’appel de Metz et de Colmar.
• Les chambres commerciales connaissent notamment des litiges entre commerçants, des actes de commerce, du droit des sociétés commerciales, des baux commerciaux, de la concurrence déloyale et de la rupture de relations, et
• La compétence territoriale de la chambre commerciale dépend du ressort de la cour d’appel : la cour compétente est celle dans le ressort du tribunal ayant rendu la décision attaquée.
• La chambre siège en formation collégiale de trois magistrats (un président et deux conseillers) et le ministère public intervient obligatoirement dans certaines matières, notamment les procédures collectives.

💡 Astuce mémo

Metz-Colmar : appel commercial ; Haut/Bas-Rhin + Moselle : tribunal judiciaire (L 731-1) ; 3 juges : président + 2 conseillers.

📖 3. Objet de l’appel et effet dévolutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet suspensif : L’effet suspensif est l’effet de l’appel qui suspend l’exécution du jugement pendant le délai d’appel et jusqu’à l’exercice de l’appel.
• Effet dévolutif : L’effet dévolutif est l’effet de l’appel qui transfère aux juges du second degré la connaissance du litige déjà jugé en première instance.
• Article 561 CPC : L’article 561 du CPC formule le principe selon lequel l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel.
• Article 562 CPC : L’article 562 du CPC encadre, pour la période antérieure au 1er septembre 2024, les chefs de jugement déférés à la cour par l’appel.
• Appel général : L’appel général est l’appel qui ne vise pas des chefs précis du jugement, et il n’est pas admis en matière civile.

📝 Points essentiels

• L’effet dévolutif transfère aux juges du second degré l’examen du litige dans ses éléments de fait et de droit déjà examinés en première instance.
• Version jusqu’au 1er septembre 2024 : l’appel défère à la cour la connaissance des chefs critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.
• Version jusqu’au 1er septembre 2024 : la dévolution pour le tout n’a lieu que si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
• Jusqu’au 1er septembre 2024 : l’appelant doit viser expressément, dans la déclaration d’appel, les chefs de jugement contestés.
• Jusqu’au 1er septembre 2024 : si la déclaration d’appel tend à la réformation sans mentionner les chefs critiqués, l’effet dévolutif ne joue pas.
• Jusqu’au 1er septembre 2024 : l’acte d’appel ne peut viser des points non jugés en première instance, et les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel.

💡 Astuce mémo

Dévolutif = Déférer ce que tu critiques : chefs expressément visés (et leurs dépendances).

📖 4. Acquiescement et renoncement à l’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquiescement à l’appel : L’acquiescement à l’appel est l’attitude par laquelle l’intimé ou l’appelant manifeste qu’il accepte la décision attaquée, ce qui peut limiter la contestation.
• Renoncement à l’appel : Le renoncement à l’appel est l’abandon de la voie d’appel, entraînant l’extinction de l’instance d’appel dans les conditions prévues par la procédure.
• Effet dévolutif de l’appel : L’effet dévolutif est le mécanisme qui transfère à la cour d’appel la connaissance des points que l’appelant a valablement critiqués dans l’acte d’appel.
• Dévolution pour le tout : La dévolution pour le tout est le régime où la cour est saisie de l’ensemble du jugement lorsque l’appel tend à l’annulation.
• Évocation en appel : L’évocation est la faculté pour la cour de statuer sur des points non jugés en première instance, sous conditions strictes prévues par le CPC.

📝 Points essentiels

• L’appel ne peut pas viser des points non jugés en première instance : l’effet dévolutif ne s’étend qu’aux chefs critiqués dans la déclaration d’appel.
• Les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel, sauf exceptions prévues par le CPC (notamment demandes accessoires, compensation, questions nées de l’intervention d’un tiers ou de faits nouveaux).
• À compter du 1er septembre 2024, l’appelant doit préciser si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement.
• Si l’appel tend à l’infirmation, l’acte d’appel doit viser expressément les chefs du dispositif critiqués, sinon l’effet dévolutif ne joue pas sur les points non visés.
• Si l’appel tend à l’annulation, la dévolution s’opère pour le tout (remplacement de l’alinéa 2 de l’article 562).
• Depuis le 1er septembre 2024, l’effet dévolutif devient évolutif : l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans ses premières conclusions au fond les chefs critiqués mentionnés dans la déclaration d’

💡 Astuce mémo

Dévolution = Déclaration : vise les chefs dès l’acte ; puis, depuis 09/2024, tu peux ajuster dans les premières conclusions.

📖 5. Suppression du droit d’appel selon le taux de ressort

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux de ressort : Le taux de ressort est un seuil chiffré qui conditionne l’ouverture ou la limitation du droit d’appel selon la valeur du litige.
• Droit d’appel : Le droit d’appel est la voie de recours permettant de contester une décision devant une juridiction supérieure.
• Caducité de la déclaration d’appel : La caducité de la déclaration d’appel sanctionne le non-respect des diligences ou délais imposés après le dépôt de l’appel.
• Conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état est le magistrat chargé de veiller au déroulement loyal de la procédure et au respect des échanges et communications.

📝 Points essentiels

• La section fournie traite surtout des circuits de procédure d’appel et des délais « Magendie », pas d’une règle chiffrée de suppression du droit d’appel par taux de ressort.
• En procédure à bref délai, le président fixe la date d’audience et la date prévisible de clôture de l’instruction, notamment lorsque l’appel relève d’un cas prévu à l’art. 906 CPC.
• En dehors des cas de l’art. 906 CPC, le président désigne un conseiller de la mise en état, et l’affaire suit un circuit avec mise en état.
• Les délais « Magendie » sont plus courts en circuit bref délai (art. 906-1 et 906-2 CPC) qu’en circuit long avec mise en état (art. 908 à 910 CPC).
• Au 1er septembre 2024, le délai pour remettre les conclusions au greffe est de 2 mois en procédure à bref délai (contre 3 mois en procédure avec mise en état).
• En procédure à bref délai, l’appelant remet ses conclusions dans les 2 mois à compter de la réception de l’avis de fixation, tandis que l’appelant en circuit long dispose de 3 mois à compter de la DA (art. 908 à 910 CPC,

📖 6. Délais d’appel et délais particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation ou conciliation homologuée : Procédure où le juge homologue, sur demande des parties, l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative soumise par les parties.
• CME : Conseiller de la mise en état, compétent seul jusqu’à son dessaisissement pour traiter notamment la recevabilité et la caducité liées à l’appel.
• Procédure à bref délai : Procédure d’appel encadrée par des délais de conclusions et de communication des pièces, avec des règles communes de notification et de présentation des prétentions.
• Procédure avec mise en état : Procédure d’appel où le conseiller de la mise en état examine l’affaire après l’expiration des délais pour conclure et peut décider de la clôture ou du renvoi.
• Interruption des délais (915-3) : Mécanisme qui suspend les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué lorsque certaines démarches amiables ou conventions sont ordonnées ou justifiées.

📝 Points essentiels

• Le CME est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour prononcer notamment la caducité de la déclaration d’appel et déclarer l’appel irrecevable.
• Le CME peut aussi déclarer irrecevables les conclusions en application des articles 909 et 910, ainsi que les actes de procédure irrecevables au titre de l’article 930-1.
• Le CME statue sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, sur les demandes de l’article 47, sur la recevabilité des interventions en appel et sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
• En procédure à bref délai et avec mise en état, les conclusions et les pièces sont notifiées et communiquées simultanément entre avocats, et la copie est remise au greffe avec la justification de notification.
• Les parties doivent présenter dès les premières conclusions (articles 906-2 et 908 à 910) l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.
• Les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus par (1) une décision ordonnant une conciliation ou une médiation, (2) la justification d’une convention de procédure participative ou de mise

💡 Astuce mémo

CME = Caducité, Conclusions, Actes, Exceptions (jusqu’au dessaisissement).

📖 7. Interruption du délai d’appel et nouvelles notifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’appel : Acte par lequel l’appelant saisit la cour et fixe le cadre de l’instance d’appel.
• Notification par le greffe : Acte par lequel le greffe transmet aux intimés les informations nécessaires à la procédure d’appel.
• Convention de procédure participative : Accord procédural proposé pour organiser la mise en état et encadrer les échanges entre parties.
• Appel incident : Demande formée par l’intimé dans le cadre de l’instance d’appel pour contester tout ou partie du jugement.
• Appel provoqué : Demande formée par une partie appelée à l’instance d’appel, déclenchée par l’existence d’un appel principal.

📝 Points essentiels

• La remise de la déclaration d’appel par voie électronique est exigée à peine d’irrecevabilité (art. 930-1 CPC).
• Si l’acte ne peut pas être déposé par voie électronique pour une cause étrangère, il est établi sur support papier ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties
• Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date du cachet et adresse un récépissé à l’appelant par tout moyen.
• L’appelant doit préciser si l’appel tend à l’infirmation du jugement ou à son annulation, et en cas d’infirmation, indiquer expressément les chefs du dispositif critiqués.
• L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans ses premières conclusions au fond, les chefs du dispositif critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel (art. 915-2 CPC).
• La conclusion d’une procédure participative de mise en état interrompt les délais impartis pour conclure et pour former un appel incident ou provoqué.

💡 Astuce mémo

Participative = Pause des délais : elle interrompt ceux pour conclure et pour former appel incident/provoqué.

📖 8. Déclaration d’appel et chefs critiqués

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’appel : Acte d’introduction de l’appel remis au greffe par voie électronique, dont le respect des délais conditionne la recevabilité de la procédure d’appel.
• Conclusions d’appel : Écrit procédural remis au greffe qui fixe l’objet du litige en exposant moyens et prétentions des parties selon un formalisme réglementé.
• Chefs critiqués : Parties du jugement visées par l’appel, que les conclusions doivent critiquer par des moyens et prétentions clairement formulés.
• Caducité de la déclaration d’appel : Sanction procédurale qui frappe la déclaration d’appel en cas de non-respect des exigences de remise au greffe prévues par les règles applicables.
• Irrecevabilité des conclusions : Sanction procédurale prononcée lorsque les conclusions ne sont pas remises dans les délais applicables à l’appelant, à l’intimé ou aux intervenants.

📝 Points essentiels

• La déclaration d’appel doit être remise au greffe par envoi électronique, et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
• Les conclusions de l’appelant sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour (art. 911 CPC).
• Si l’intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions lui sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles concernés (art. 911 CPC).
• L’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions et former, le cas échéant, un appel incident (art. 909 CPC).
• L’intimé ayant un appel incident ou un appel provoqué dispose aussi d’un délai de trois mois à compter de la notification pour remettre ses conclusions au greffe (art. 910 al. 1 CPC).
• L’intervenant forcé a trois mois à compter de la notification de la demande d’intervention pour remettre ses conclusions au greffe (art. 910 al. 2 CPC).

💡 Astuce mémo

Délais = 3 mois : intimé, incident/provoqué, intervenant forcé ; puis sanctions si tardif.

📖 9. Évocation des points non jugés en première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Irrecevabilité des conclusions : L’irrecevabilité des conclusions sanctionne le non-respect des délais de dépôt des écritures devant la cour d’appel.
• Délais Magendie : Les délais dits Magendie ne s’appliquent plus comme sanction principale dans le cadre décrit pour l’appel avec représentation obligatoire.
• Procédure à bref délai : La procédure à bref délai est un circuit d’appel accéléré, régi par des articles dédiés du CPC, avec des délais renforcés.
• Circuit long : Le circuit long correspond à la procédure d’appel avec représentation obligatoire comprenant mise en état et délais initiaux plus longs.
• Circuit court : Le circuit court est la procédure à bref délai, avec délais raccourcis et règles spécifiques à partir du 1er septembre 2024.

📝 Points essentiels

• La sanction principale évoquée pour les points non jugés en première instance passe par l’irrecevabilité des conclusions, et non par les délais dits Magendie.
• En circuit long, l’intimé dispose d’1 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour déposer ses conclusions au greffe (art 905-2 CPC).
• En circuit long, l’appelant dispose d’1 mois à compter de l’avis de fixation à bref délai pour déposer ses conclusions au greffe (art 905-2 CPC).
• À compter du 1er septembre 2024, la procédure à bref délai est régie par les articles 906 à 906-5 du CPC, et non plus par les articles 905, 905-1 et 905-2 pour les instances introduites après cette date.
• Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, le délai de signification de la déclaration d’appel passe de 10 jours à 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai (art 906-1 CPC
• Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, les délais pour conclure sont doublés et passent d’1 mois à 2 mois pour l’appelant et l’intimé (art 906-2 CPC).

💡 Astuce mémo

Sanction = irrecevabilité (pas Magendie) ; après 1/09/2024 : 20 jours pour signifier + 2 mois pour conclure.

📖 10. Procédure à bref délai et sanctions Magendie

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise électronique : La remise des actes en procédure à bref délai se fait par voie électronique, avec une irrecevabilité en cas de non-respect.
• Procédure à bref délai : La procédure à bref délai est une procédure d’appel avec représentation obligatoire, caractérisée par des délais de procédure plus courts.
• Caducité de la déclaration d’appel : La caducité sanctionne le non-respect du délai de remise des conclusions de l’appelant dans la procédure à bref délai.
• Irrecevabilité des conclusions : L’irrecevabilité sanctionne le non-respect des délais de remise des conclusions de l’intimé et des intervenants dans la procédure à bref délai.
• Pouvoirs du président : Le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président peut adapter les délais et organiser l’instruction dans le cadre de la procédure à bref délai.

📝 Points essentiels

• La remise par voie électronique est exigée à peine d’irrecevabilité (art. 930-1 du CPC).
• La procédure à bref délai relève de la procédure avec représentation obligatoire et vise une célérité renforcée par des délais plus courts.
• Les délais de la procédure à bref délai ont été augmentés par le décret du 29 décembre 2023, applicables uniquement aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024.
• L’article 905-2 devient l’article 906-2 du CPC et les délais pour conclure passent de 1 mois à 2 mois.
• L’appelant dispose de 2 mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel.
• L’intimé dispose de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure, à peine d’irrecevabilité des conclusions (même logique pour appel incident).“,

💡 Astuce mémo

Caducité = Appelant ; Irrecevabilité = Intimés/Intervenants (tous à 2 mois après la notification).

📖 11. Mise en état conventionnelle et conventions 2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état conventionnelle : Procédure d’organisation du dossier d’appel permettant, sous conditions, d’éviter certaines étapes lorsque l’affaire ne requiert pas de plaidoiries.
• Conseiller de la mise en état : Juge chargé d’organiser le déroulement de l’affaire avant les plaidoiries et de préparer le débat à l’audience.
• Conclusions récapitulatives : Dernières écritures d’appel qui doivent reprendre l’ensemble des prétentions et moyens devant la cour d’appel.
• Dispositif des conclusions : Partie des conclusions qui énonce les prétentions sur lesquelles la cour d’appel statue.
• WinciCA : Logiciel métier utilisé pour le suivi et la mise à jour des dossiers d’appel au greffe.

📝 Points essentiels

• Le conseiller de la mise en état, le président ou un autre juge désigné fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.
• Le rapport oral doit présenter l’objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit soulevées.
• Les avocats sont invités à plaider dans l’ordre : avocat de l’appelant puis ceux des intimés.
• Devant la cour d’appel, les dernières conclusions sont des conclusions récapitulatives qui doivent reprendre toutes les prétentions et tous les moyens.
• À défaut de reprise dans les conclusions récapitulatives, les moyens et prétentions non repris sont réputés abandonnés (art. 954 CPC).
• La cour ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions.

💡 Astuce mémo

Rapport oral avant plaidoiries → conclusions récapitulatives complètes → dispositif = limites du jugement.

📖 12. Conseiller de la mise en état et clôture de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction conventionnelle : L’instruction conventionnelle est une mise en état organisée par accord des parties, sous le contrôle du juge, dans le respect des principes directeurs du procès.
• Instruction judiciaire : L’instruction judiciaire est la mise en état confiée au juge lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée par l’instruction conventionnelle ou lorsque les parties n’y recourent pas.
• Magistrat chargé d’instruire : Le magistrat chargé d’instruire est le membre de la chambre auquel l’affaire est confiée pour organiser les échanges et établir le calendrier de procédure.
• Convention de mise en état : La convention de mise en état est l’accord encadrant les modalités d’instruction, pouvant viser une forme simplifiée et produire des effets procéduraux.
• Procédure sans représentation obligatoire : La procédure sans représentation obligatoire est un régime d’appel à formalisme allégé permettant aux parties non avocates d’accomplir les actes d’appel.

📝 Points essentiels

• Si l’affaire est en état d’être jugée, les débats ont lieu dès la première audience ; sinon, une instruction est assurée avant jugement.
• Lorsque l’instruction conventionnelle n’a pas permis de mettre l’affaire en état ou que les parties n’en veulent pas, l’affaire est instruite judiciairement et peut être confiée à un membre de la chambre (art. 939 CPC).
• Le magistrat chargé d’instruire organise les échanges entre les parties comparantes et établit un calendrier de procédure.
• Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2025, les conventions de mise en état sont régies par le décret du 18 juillet 2025 (n° 2025-660) codifié aux articles 127 à 131-8 CPC.
• Le principe posé à l’article 127 CPC est l’instruction conventionnelle par les parties ; à défaut, l’instruction est judiciaire.
• La conclusion d’une convention de mise en état en forme simplifiée interrompt le délai de péremption de l’instance (art. 129-3 CPC).

💡 Astuce mémo

Convention = Parties d’abord ; Juge ensuite : « accord → calendrier → interruption de péremption ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
09 décembre 2009	Décret dit Magendie : délais stricts en appel, sanctionnés en cas de non-respect
1er janvier 2012	Suppression effective de la profession d’avoué
18 novembre 2016	Loi J21 : réforme de la procédure civile, notamment en matière d’appel
6 mai 2017	Décret du 6 mai 2017 : harmonise/régule les délais et limite l’effet dévolutif ; suppression de la faculté d’appel général
1er septembre 2024	Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 : restructuration de l’appel (bref délai vs mise en état) et effet dévolutif évolutif
29 décembre 2023	Décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
1er septembre 2025	Régime des conventions de mise en état : décret du 18 juillet 2025 codifié (instances introduites à compter de cette date)

📊 Tableaux de synthèse

Effet dévolutif selon la période

Période	Appel tend à l’infirmation	Appel tend à l’annulation
Jusqu’au 1er septembre 2024	Dévolution limitée aux chefs critiqués expressément et à ceux qui en dépendent ; pas d’appel général	Dévolution pour le tout (remplacement de l’alinéa 2 de l’article 562) si l’appel tend à l’annulation ou si l’objet est indivisible
À compter du 1er septembre 2024	Acte doit préciser infirmation/annulation ; en cas d’infirmation, chefs du dispositif critiqués expressément indiqués ; effet dévolutif évolutif via premières conclusions (art. 915-2)	Dévolution pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement

Circuits d’appel (bref délai vs circuit long)

Circuit	Délais pour conclure	Sanctions
Procédure à bref délai (à compter du 1er septembre 2024)	2 mois pour l’appelant (à compter de la réception de l’avis de fixation) ; 2 mois pour l’intimé (à compter de la notification des conclusions)	Caducité de la déclaration d’appel (appelant) ; irrecevabilité des conclusions (intimé)
Procédure avec mise en état (circuit long)	3 mois pour l’appelant (à compter de la déclaration d’appel) ; 3 mois pour l’intimé (à compter de la notification des conclusions)	Caducité de la déclaration d’appel (si non-respect du délai de l’appelant) ; irrecevabilité des conclusions (intimé)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre effet suspensif et exécution provisoire : depuis le 1er janvier 2020, l’effet suspensif de l’appel perd de son intérêt car l’exécution provisoire de droit s’applique (sauf exceptions).
2. Croire que l’appel peut viser des points non jugés en première instance : l’effet dévolutif ne s’étend qu’aux chefs critiqués (et leurs dépendances), avec irrecevabilité des prétentions nouvelles.
3. Mélanger les régimes avant/après 1er septembre 2024 : avant, la dévolution est fixée dès la déclaration ; après, l’effet dévolutif devient évolutif via les premières conclusions (art. 915-2).
4. Inverser les sanctions en bref délai : caducité vise l’appelant (défaut de conclure dans le délai), tandis que l’irrecevabilité vise l’intimé et les intervenants.
5. Oublier la règle électronique : la remise de la déclaration d’appel par voie électronique est exigée à peine d’irrecevabilité (art. 930-1), sauf cause étrangère.
6. Confondre caducité et irrecevabilité des conclusions : caducité de la déclaration d’appel (appelant) vs irrecevabilité des conclusions (intimé/intervenants) selon les délais du circuit.
7. Se tromper sur les délais selon le circuit : 2 mois en bref délai (à compter du 1er septembre 2024) contre 3 mois en circuit long, avec point de départ différent (avis de fixation vs déclaration d’appel).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’appel : voie de recours ordinaire tendant à la réformation ou à l’annulation des jugements de première instance (art. 542 CPC) et préciser la notion de « jugement » en appel.
2. Identifier la compétence de la cour d’appel en matière civile (compétence générale d’attribution) et la compétence territoriale (ressort de la cour).
3. Rappeler le rôle des chambres commerciales en appel (Metz/Colmar) et les particularités du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle (pas de tribunaux de commerce ; contentieux traité par le tribunal judiciaire).
4. Expliquer l’effet suspensif (art. 539 CPC) et son affaiblissement depuis le 1er janvier 2020 au regard de l’exécution provisoire de droit (art. 514 CPC).
5. Expliquer l’effet dévolutif (art. 561 CPC) et distinguer les règles jusqu’au 1er septembre 2024 (art. 562 CPC) et à compter du 1er septembre 2024 (précision infirmation/annulation + dévolution évolutive via art. 915-2).
6. Savoir ce que l’appelant doit viser dans l’acte selon la période : chefs critiqués expressément en cas d’infirmation et dévolution pour le tout en cas d’annulation.
7. Décrire l’évocation : conditions strictes (art. 568 CPC et cas d’infirmation/annulation d’une décision ayant ordonné une mesure d’instruction ou mis fin à l’instance) et l’idée de solution définitive.
8. Maîtriser la suppression du droit d’appel par le taux de ressort : seuil de 5.000 euros (dernier ressort vs appel possible) et cas des demandes indéterminées.
9. Rappeler le délai de droit commun d’appel (1 mois en matière contentieuse, 15 jours en matière gracieuse, art. 538 CPC) et citer au moins deux exemples de délais particuliers du cours.
10. Expliquer la procédure ordinaire avec représentation obligatoire : déclaration d’appel (art. 901 CPC), orientation (art. 905/906 CPC), notification/constitution, délais Magendie (caducité vs irrecevabilité) et rôle du (C
11. Mise en état conventionnelle : expliquer le principe d’instruction conventionnelle, le rapport oral avant plaidoiries, la logique des conclusions récapitulatives et la sanction d’abandon si moyens/prétentions non repris.
12. Expliquer la clôture de l’instruction (art. 912 CPC) et les options si l’affaire n’est pas en état (renvoi au CME, calendrier).
13. Décrire l’audience et la décision : collégialité (président + deux conseillers), dépôt des dossiers au greffe (15 jours avant), rapport oral, conclusions récapitulatives (art. 954 CPC) et forme de l’arrêt + notification/
14. Décrire la procédure à bref délai (circuit court) à compter du 1er septembre 2024 : avis de fixation, signification de la déclaration (20 jours), délais de conclusions (2 mois) et sanctions (caducité/irrecevabilité).