Filiation, Adoption et GPA

📋 Plan du Cours

1. Règles légales sur la filiation et délais de contestation
2. Déclaration de naissance, preuve de maternité et possession d’état
3. Actions en justice liées à la filiation et maintien des liens affectifs
4. Conditions, effets et formes spécifiques de l’adoption
5. Interdictions, sanctions et jurisprudence sur la gestation pour autrui (GPA)

📖 1. Règles légales sur la filiation et délais de contestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Double filiation interdite en cas d’inceste : La règle interdit la reconnaissance simultanée de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré, afin de prévenir toute confusion ou abus dans la filiation.

• Délai de contestation de filiation : La période durant laquelle il est possible d’engager une action en contestation de la filiation établie, fixée à 10 ans selon l’article 321, à compter du moment où la contestation peut être exercée.

• Filiation unique non contestée : Situation où une seule filiation existe, qui demeure valable tant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le délai prévu, conformément à l’article 320.

📝 Points essentiels

• L’article 310-2 interdit la double filiation en cas d’inceste, empêchant l’établissement ou la reconnaissance de deux filiations pour une même personne lorsque l’inceste est avéré. Cela vise à garantir la stabilité et la clarté de la filiation dans ces cas.