Ficha de revisão: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Objet du droit international public
2. ONU et sécurité collective
3. Traités : définition, champ et exclusions
4. Coutume internationale : formation et difficulté
5. Sources subsidiaires : jurisprudence et justice internationale
6. Sources subsidiaires : doctrine et équité
7. Actes unilatéraux des États et des organisations
8. Éléments constitutifs de l’État : territoire, population, gouvernement
9. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
10. Concept de reconnaissance des États
11. Fin de l’État et succession d’États
12. Souveraineté de l’État : sens positif et négatif

📖 1. Objet du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Le droit international public est l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre les sujets de la société internationale.
• Société internationale : La société internationale désigne l’ensemble des acteurs et des interactions entre États et autres entités, qui influencent directement les caractéristiques du DIP.
• Sujet de droit international : Un sujet de droit international est une entité à laquelle le droit international reconnaît des droits et des obligations.
• Acteur de la vie internationale : Un acteur de la vie internationale est une entité présente dans les relations internationales sans être forcément un sujet de droit international.
• Organisation des Nations Unies : L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale créée pour préserver la paix grâce à la coopération et à la sécurité collective.

📝 Points essentiels

• Le DIP sert à comprendre ce qu’est cette branche du droit et ce qu’elle n’est pas, en lien avec les caractéristiques de la société internationale.
• Le cours distingue les sujets du DIP (notamment l’État, puis les organisations internationales) des acteurs de la vie internationale.
• Une partie du cours traite des moyens d’encadrer des relations souvent conflictuelles entre sujets du DIP : diplomatiques, juridictionnels et encadrement du recours à la force.
• L’ONU est fondée le 24 octobre 1945 par 51 pays et compte 193 Membres aujourd’hui.
• Un État Membre accepte les obligations de la Charte des Nations Unies, qui fixe les principes de base des relations entre pays.
• Les buts de l’ONU sont au nombre de quatre : paix et sécurité, relations amicales, coopération pour résoudre des problèmes et encourager le respect des droits de l’homme, et centre d’harmonisation des efforts des nations

💡 Astuce mémo

DIP = règles pour la société internationale (sujets) ; ONU = Charte = principes + paix.

📖 2. ONU et sécurité collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale de l’ONU : Institution de l’ONU où chaque État membre dispose d’une voix pour délibérer et adopter des décisions.
• Conseil de sécurité : Organe de l’ONU chargé de questions majeures liées à la paix et à la sécurité, notamment pour l’élection de ses membres.
• Consensus en Assemblée : Pratique diplomatique visant à adopter des résolutions sans vote formel quand les délégations sont prêtes.
• Majorité des deux tiers : Règle de vote qui s’applique à certaines décisions importantes à l’Assemblée générale.
• Majorité simple : Règle de vote utilisée pour les décisions de l’Assemblée générale qui ne relèvent pas des cas à deux tiers.

📝 Points essentiels

• Chaque État membre a une voix à l’Assemblée générale, ce qui structure la recherche d’accords.
• Les décisions sur certaines questions importantes (recommandations relatives à la paix et à la sécurité, élection des membres du Conseil de sécurité) exigent une majorité des deux tiers.
• Les décisions sur les autres questions à l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple.
• Ces dernières années, les États membres privilégient l’adoption par consensus plutôt que le vote pour élargir le soutien aux résolutions.
• Le Président consulte les délégations pour vérifier si elles sont prêtes à adopter une résolution sans vote.

💡 Astuce mémo

Deux tiers = sujets “majeurs” (paix/sécurité, Conseil) ; simple = le reste ; consensus = résolution sans vote après consultation du Président.

📖 3. Traités : définition, champ et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Paix de Westphalie : Traité de 1648 qui consacre l’affaiblissement de la Papauté et l’égalité confessionnelle entre États chrétiens, avec des effets sur l’ordre international européen.
• Cujus regio, ejus religio : Principe liant la religion des sujets à celle du souverain, limitant la liberté religieuse dans les États après la Paix de Westphalie.
• Jus gentium : Notion de droit des gens issue du droit romain, pensée pour régir les relations entre Romains et non-Romains, sans être un droit international au sens strict.
• Droit des gens : Désignation du droit international à l’époque, proche du jus gentium, associée à l’idée d’un droit fondé sur une raison universelle.
• Ordre juridique international : Cadre du droit international distinct de l’ordre interne, caractérisé par l’absence de constitution, de législateur, d’exécutif et de juridiction obligatoire.

📝 Points essentiels

• La Paix de Westphalie consacre l’égalité religieuse entre catholiques et protestants au niveau international, y compris entre luthériens et calvinistes.
• Cette égalité ne donne pas une liberté religieuse aux sujets : ils doivent suivre la religion du prince ou émigrer.
• L’acceptation de l’égalité confessionnelle entre États chrétiens suppose l’uniformité religieuse à l’intérieur de chaque État.
• Le champ des relations internationales reste européen mais n’exclut pas des traités entre États européens et États hors d’Europe.
• Le droit international contemporain hérite de la Paix de Westphalie comme ossature européenne fondée sur souveraineté et égalité des États.
• Le jus gentium est conçu pour régir des relations entre Romains et non-Romains, donc entre particuliers, et non entre entités territoriales souveraines.

💡 Astuce mémo

Westphalie = ÉGALITÉ entre États, mais sujets = PRINCE (cujus regio).

📖 4. Coutume internationale : formation et difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : La coutume internationale est une norme issue d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit par les Etats.
• Article 38 du Statut de la CIJ : L’article 38 du Statut de la CIJ énumère les modes de détermination du droit que la Cour applique aux différends.
• Valeur coutumière de l’article 38 : La valeur coutumière de l’article 38 signifie que sa liste est considérée comme reflétant le droit applicable au-delà du seul texte.
• Ex aequo et bono : Ex aequo et bono désigne la faculté pour la Cour de trancher en équité lorsque les parties y consentent.
• Actes unilatéraux : Les actes unilatéraux d’Etats ou d’organisations internationales peuvent produire des effets juridiques pour leurs auteurs, même sans être cités à l’article 38.

📝 Points essentiels

• La formation du droit international a été progressivement juridictionnalisée, ce qui a conduit à des listes de modes de formation dans des textes successifs.
• La Convention XII de 1907 (Cour internationale de prises) prévoit, à défaut de convention, l’application des règles du droit international assimilées à la coutume, puis des principes d’équité.
• La Convention XII de 1907 a été signée par 31 Etats mais n’a été ratifiée que par le Nicaragua en 1909 et n’est jamais entrée en vigueur.
• L’article 38 du Statut de la CIJ fait appliquer : conventions, coutume, principes généraux, puis décisions et doctrine comme moyens auxiliaires, sous réserve de l’article 59.
• L’article 38 ne couvre pas tous les modes de formation : il omet notamment les actes unilatéraux et le droit des organisations internationales, d’où une critique d’incomplétude.
• La référence aux « Nations civilisées » dans l’article 38 reflète l’idéologie du XIXe–début XXe siècle et le contexte colonial de l’époque de rédaction du Statut de la CIJ/PJCI, mais peut être réinterprétée à la lumière,

💡 Astuce mémo

Article 38 = « Conventions → Coutume → Principes → Auxiliaires », et si accord des parties : « Équité (ex aequo et bono) ».

📖 5. Sources subsidiaires : jurisprudence et justice internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne sur le droit des traités 1969 : La convention de Vienne de 1969 codifie les règles relatives à la conclusion, l’application et l’extinction des traités, en s’appuyant largement sur le droit coutumier.
• Commission du droit international : La Commission du droit international est un organe subsidiaire des Nations-Unies composé d’experts indépendants chargé du développement progressif du droit international public.
• Effet relatif des traités : L’effet relatif des traités signifie que les obligations conventionnelles ne lient en principe que les États qui ont signé ou ratifié le traité.
• Traité humanitaire : Un traité humanitaire est un traité dont l’objet porte sur la personne humaine et qui bénéficie d’un régime particulier en matière d’inexécution.
• Jus cogens : Le jus cogens désigne une norme impérative du droit international général qui limite la portée de certaines règles du droit des traités.

📝 Points essentiels

• Le traité est le mode privilégié de création du droit international, et la multiplication des traités renforce l’institutionnalisation et la régulation de la société internationale.
• La Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) est entrée en vigueur le 27 janvier 1980 et ne s’applique pas aux traités conclus avant cette date (art. 4).
• La Convention de Vienne (1969) a un caractère supplétif : elle s’applique en l’absence d’autres dispositions conventionnelles pertinentes.
• La codification de 1969 résulte des travaux de la Commission du droit international, créée en 1947 par l’Assemblée générale des Nations-Unies.
• Une Convention de Vienne de 1986 vise les traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales et reflète largement le droit coutumier.
• La Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités (1978) est entrée en vigueur en 1996 mais a eu un faible nombre de ratifications et un retentissement limité dans la pratique.

💡 Astuce mémo

Traités = « règle écrite » : Vienne 1969 (codifie) + effet relatif (liens seulement signataires/ratifiants) + humanitaire = pas de réciprocité.

📖 6. Sources subsidiaires : doctrine et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration unilatérale : Une déclaration unilatérale est un acte par lequel un État manifeste sa volonté d’écarter ou de modifier l’effet juridique de certaines clauses d’un traité à son égard.
• Réserve au traité : Une réserve au traité est une déclaration par laquelle un État vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une règle de droit issue d’une pratique générale et de l’acceptation de cette pratique comme étant le droit.
• Opinio juris sive necessitatis : L’opinio juris sive necessitatis est l’élément psychologique qui traduit la conviction des États que la pratique correspond à une obligation juridique.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles communes aux ordres juridiques internes que le juge international transpose dans l’ordre international.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations unies prime en principe sur les autres traités internationaux, ce qui limite le jeu du volontarisme conventionnel.
• La CIJ rattache certains principes fondamentaux de la Charte à la coutume, ce qui les rend moins dépendants des choix conventionnels des États.
• Les réserves sont des déclarations faites lors de la signature, le plus souvent, ou parfois lors de la ratification d’un traité.
• La réserve vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de clauses, même si le libellé ou la désignation de la déclaration varie.
• La coutume se dégage d’une pratique générale reconnue et respectée, mais elle peut être difficile à identifier tant qu’elle n’est pas formulée.
• La coutume est dite « spontanée » car le passage du fait social au caractère juridique se fait par une prise de conscience collective sans mécanisme formel déterminé.

💡 Astuce mémo

Coutume = Pratique + Conviction (opinio juris). Réserve = Clause “pas pour moi” (ou “pas comme ça”).

📖 7. Actes unilatéraux des États et des organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations unies : Traité fondateur de l’ONU qui encadre le règlement des différends et interdit le recours à la force entre États.
• Article 2 paragraphe 3 : Disposition de la Charte qui impose aux États de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques pour préserver la paix, la sécurité et la justice.
• Article 33 : Disposition de la Charte qui propose une liste de moyens de règlement des différends internationaux.
• Justice internationale : Ensemble de mécanismes où un tiers tranche un litige international, avec des organes indépendants et une procédure contradictoire fondée sur le droit.
• Mesures conservatoires : Décisions provisoires de la CIJ destinées à protéger les droits des parties pendant l’instance jusqu’à la décision définitive.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’ONU interdit le recours à la force et impose le règlement pacifique des différends internationaux.
• L’article 33 distingue des moyens proposés aux parties (enquête, médiation, conciliation) et des moyens imposés (arbitrage, règlement judiciaire).
• La justice internationale se rapproche de la justice interne par la présence d’un tiers, l’indépendance de l’organe, la contradiction et le fondement juridique.
• Dans l’ordre international, les principaux justiciables sont les États et le droit de saisine des individus est exceptionnel.
• La justice internationale est facultative et il n’existe ni coordination ni hiérarchie entre les juridictions internationales.
• Les mécanismes internationaux sont nombreux et leurs compétences varient selon l’organe et le type de litige (matériel et personnel).

💡 Astuce mémo

Charte = Paix + Justice : art. 2§3 = pacifique, art. 33 = moyens (proposés vs imposés).

📖 8. Éléments constitutifs de l’État : territoire, population, gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Le territoire est l’assise spatiale sur laquelle l’État exerce ses fonctions et fonde sa souveraineté.
• Population de l’État : La population désigne l’ensemble des personnes rattachées à l’État, sur lesquelles s’exercent ses compétences.
• Gouvernement de l’État : Le gouvernement est l’autorité organisée qui permet à l’État d’agir et d’exécuter ses décisions.
• Souveraineté territoriale : La souveraineté territoriale correspond au pouvoir exclusif de l’État d’exercer des fonctions sur son territoire, à l’exclusion des autres États.

📝 Points essentiels

• Il ne peut pas exister d’État sans territoire, car le territoire conditionne l’exercice de la souveraineté.
• Dans l’affaire de l’île de Palmas (sentence du 4 avril 1928), la souveraineté est décrite comme une indépendance permettant d’exercer des fonctions étatiques sur une partie du globe.
• La souveraineté implique une compétence exclusive de l’État pour son propre territoire, en excluant l’intervention d’un autre État sur le même espace.
• Le territoire sert de base à l’organisation nationale et au développement du droit international, qui consolide l’idée de compétence exclusive.
• La population et le gouvernement complètent la définition de l’État en permettant respectivement l’effectivité du lien humain et la capacité d’action de l’autorité étatique.

💡 Astuce mémo

Territoire = sol de la souveraineté ; Population = corps rattaché ; Gouvernement = tête qui décide.

📖 9. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre détermination des peuples : Principe de droit international selon lequel les peuples choisissent librement leur statut politique et poursuivent leur développement sans ingérence extérieure.
• Droit inaliénable de choisir un système : Droit international proclamé par l’ONU qui garantit aux peuples le choix de leur organisation politique, économique, sociale et culturelle sans ingérence d’un autre État.
• Reconnaissance internationale : Procédé par lequel un sujet du droit international accepte qu’une situation ou un acte, né sans sa participation, lui soit opposable juridiquement.
• Théorie constitutive de la reconnaissance : Thèse selon laquelle la reconnaissance serait un acte qui ferait naître ou produire des effets juridiques à l’égard de l’État reconnu.
• Théorie déclarative de la reconnaissance : Thèse selon laquelle la reconnaissance n’est qu’une attestation de l’existence préexistante de l’État, sans la créer.

📝 Points essentiels

• La Résolution 1514 (XV) de l’AGNU affirme que tous les peuples ont le droit de libre détermination et déterminent librement leur statut politique et leur développement.
• La Résolution 2625 (XXV) de l’AGNU évoque un droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans ingérence étrangère.
• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes apparaît comme la base dont découle la libre détermination des peuples.
• La reconnaissance rend opposable juridiquement une situation ou un acte à l’État qui n’y a pas participé à l’origine.
• La sentence arbitrale de 1929 (Deutsche Continental Gas-Gesellschaft) retient que la reconnaissance n’est pas constitutive mais déclarative.
• Dans l’affaire Kosovo, l’AGNU (résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008) demande à la CIJ un avis consultatif sur la conformité au droit international de la déclaration d’indépendance des institutions provisoires d’autoad

💡 Astuce mémo

Libre détermination = choix politique + développement libre (AGNU 1514 XV) ; Reconnaissance = attestation (déclarative) et non création.

📖 10. Concept de reconnaissance des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité souveraine des États : Principe du droit international selon lequel les États membres de l’ONU ont des droits et obligations équivalents, impliquant une réciprocité des avantages.
• Personnalité internationale de l’État : Notion juridique désignant l’État comme sujet de droit international titulaire de droits et d’obligations, maintenu malgré des changements matériels ou territoriaux.
• Continuité de l’État : Principe selon lequel l’État subsiste en droit international même si son territoire ou sa configuration matérielle change, sauf cas d’anéantissement juridique.
• Débellatio : Situation de mort juridique d’un État liée à son anéantissement militaire par un autre État, entraînant la disparition de la personnalité internationale.
• Capacité internationale de l’État : Ensemble des compétences dont dispose l’État dans l’ordre juridique international, encadrées par des limites imposées par le droit international.

📝 Points essentiels

• L’égalité souveraine implique une réciprocité des droits et avantages, mais certains États en développement ont contesté cette logique dans le domaine économique.
• La personnalité internationale de l’État correspond à une entité juridique dotée de capacités et de droits/obligations issus de normes du droit international.
• La continuité de l’État joue lors d’une acquisition ou d’une perte de territoire : l’État ne disparaît pas automatiquement en droit.
• L’État ne cesse que dans des hypothèses comme la fusion d’États ou la mort juridique liée à la débellatio.
• La capacité internationale est limitée par la soumission à l’ordre juridique international et par l’interdiction du recours à la force armée.
• La capacité internationale est aussi limitée par l’obligation de règlement pacifique des différends et par la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.

💡 Astuce mémo

Continuité = territoire change, État reste ; disparition = fusion ou débellatio (mort juridique).

📖 11. Fin de l’État et succession d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution d’une organisation internationale : Une constitution d’organisation internationale désigne l’ensemble des règles issues de l’acte constitutif qui fixe le cadre d’action de l’organisation.
• Acte constitutif : L’acte constitutif est le traité qui crée l’organisation internationale et détermine ses compétences ainsi que ses moyens.
• Pacta sunt servanda : Le principe pacta sunt servanda impose aux États de respecter les engagements internationaux qu’ils ont acceptés.
• Article 103 de la Charte de l’ONU : L’article 103 règle les conflits entre obligations des États en vertu de la Charte et celles issues d’autres traités internationaux.
• Personnalité juridique objective de l’ONU : La personnalité juridique objective est l’idée que l’ONU possède une capacité juridique internationale nécessaire à l’exercice de ses fonctions, même si la Charte ne la formule pas explicitement.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs d’organisations lient les États à l’organisation et entre eux, et les États doivent en principe accepter le traité en bloc sans réserves incompatibles avec ses buts.
• Les traités constitutifs organisent souvent la primauté de l’acte dans sa sphère de compétence sur les autres engagements internationaux des États.
• La Charte de l’ONU (art. 103) fait prévaloir les obligations des États membres au titre de la Charte sur leurs obligations issues de tout autre accord international.
• Dans l’affaire Lockerbie, la CIJ a admis que l’art. 103 impose de céder à une résolution du Conseil de sécurité, même face à une convention invoquée par la Libye pour juger elle-même les suspects.
• Les accords sur le règlement des différends et la juridiction de la CIJ conclus par les parties restent subordonnés à l’art. 103 en cas de conflit d’obligations.
• Les organisations internationales se distinguent de leurs membres : elles disposent d’organes propres qui expriment la volonté de l’organisation, imputable à l’organisation et non aux États pris individuellement.

💡 Astuce mémo

Art. 103 = « Charte au-dessus du reste » : en conflit, la Charte gagne.

📖 12. Souveraineté de l’État : sens positif et négatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale est la capacité d’une organisation à être titulaire de droits et à agir sur la scène internationale.
• Personnalité objective : La personnalité objective désigne une personnalité opposable à tous les États, indépendamment de leur qualité de membres.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite les organisations internationales aux compétences d’attribution nécessaires à leurs objectifs communs.
• Pouvoirs implicites : Les pouvoirs implicites sont des compétences non écrites dans la charte mais nécessaires pour accomplir efficacement la mission de l’organisation.
• Organisation internationale sujet second : La notion de sujet second signifie que l’organisation internationale agit dans un cadre dérivé et limité par le droit et les États.

📝 Points essentiels

• La CIJ relie la personnalité juridique internationale à la capacité d’accomplir effectivement les fonctions confiées à l’organisation.
• Dans l’affaire Bernadotte, la CIJ juge que l’ONU devait pouvoir agir pour réclamer un dédommagement, ce qui suppose une large mesure de personnalité et de capacité d’action internationale.
• La CIJ qualifie la personnalité de l’ONU d’« objective » et l’oppose à tous les États, y compris ceux qui ne sont pas membres.
• La CIJ fonde l’admission de cette personnalité objective sur une logique de représentativité (ex. 50 États représentant une large majorité).
• La CIJ précise que l’organisation internationale n’est « ni un État ni un super État ».
• Il n’existe pas de statut uniforme des organisations internationales : on déduit leurs pouvoirs de la charte constitutive et du droit international applicable à leur action et à la souveraineté des États.

💡 Astuce mémo

Personnalité = « agir utilement » : sans capacité juridique, pas de mission internationale possible.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traités de Westphalie (Paix de Westphalie) consacrant l’égalité religieuse entre États chrétiens et l’ossature européenne du droit des gens
24 octobre 1945	Fondation de l’Organisation des Nations Unies (ONU) par 51 pays
27 janvier 1980	Entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)

📊 Tableaux de synthèse

Majorités et consensus à l’Assemblée générale de l’ONU

Décisions	Majorité	Pratique récente
Questions essentielles (paix/sécurité, admission, budget)	majorité des deux tiers	tendance au consensus plutôt qu’au vote
Autres questions	majorité simple	tendance au consensus plutôt qu’au vote

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre DIP et ONU : le DIP est un ensemble de règles, tandis que l’ONU n’est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas.
2. Mélanger sujets et acteurs : les individus, ONG et entreprises sont des acteurs, mais n’ont pas la qualité de sujets de DIP (droit essentiellement interétatique).
3. Croire que l’égalité confessionnelle de Westphalie implique la liberté religieuse des sujets : ils doivent suivre la religion du prince (cujus regio, ejus religio) ou émigrer.
4. Penser que l’article 38 de la CIJ épuise toutes les sources : il est incomplet (il omet notamment les actes unilatéraux et le droit des organisations internationales).
5. Inverser coutume et traité : la coutume exige pratique générale + opinio juris, alors que le traité est un accord écrit régi par le droit international.
6. Oublier l’effet relatif des traités : en principe, les obligations lient seulement les États signataires/ratifiants, avec des exceptions notamment pour les traités humanitaires.
7. Confondre reconnaissance constitutive et déclarative : la reconnaissance d’État n’est pas constitutive mais déclarative (attestation de l’existence).

✅ Checklist Examen

1. Définir le DIP, la société internationale et distinguer sujets du DIP et acteurs de la vie internationale.
2. Expliquer le rôle de l’ONU dans la sécurité collective et rappeler les quatre buts de l’ONU.
3. Maîtriser le fonctionnement de l’Assemblée générale : une voix par État, deux tiers vs majorité simple, et la logique du consensus (consultation du Président).
4. Présenter la Paix de Westphalie : égalité religieuse entre États chrétiens, absence de liberté religieuse des sujets, et lien avec souveraineté/égalité.
5. Expliquer l’ordre juridique international (absence de constitution, législateur, exécutif, juridiction obligatoire) et situer le DIP classique vs moderne.
6. Décrire la coutume internationale : formation, difficulté d’identification, et les deux éléments (pratique + opinio juris).
7. Savoir ce que recouvre l’article 38 du Statut de la CIJ : conventions, coutume, principes généraux, jurisprudence/doctrine, valeur coutumière et ex aequo et bono avec accord.
8. Comparer les sources subsidiaires : jurisprudence (source auxiliaire) et doctrine, puis expliquer l’équité ex aequo et bono (faculté conditionnée).
9. Définir traité et ses exclusions (accords verbaux, engagements politiques, etc.), puis rappeler l’intérêt du régime des traités (Vienne 1969, caractère supplétif, effet relatif).
10. Expliquer signature, ratification et adhésion, ainsi que pacta sunt servanda et l’exception liée au jus cogens.
11. Définir réserve et déclaration unilatérale, préciser leur moment (souvent signature, parfois ratification) et leur fonction juridique.
12. Expliquer les actes unilatéraux : reconnaissance, protestation, notification, et distinguer leurs effets ; puis maîtriser les éléments constitutifs de l’État (territoire, population, gouvernement) et la souveraineté (ind