Ficha de revisão: Introduction au droit de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Le droit formel de l’Union européenne
2. Le droit matériel et la construction du marché intérieur
3. Le droit juridictionnel et le contentieux européen
4. Création des organes supranationaux indépendants
5. Transfert des compétences étatiques par les traités
6. Le Traité de Paris du 18 avril 1951
7. Les sources non écrites du droit européen
8. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne
9. Les compétences internes de l’Union européenne
10. Le principe de proportionnalité
11. Le principe de flexibilité dans l’exercice des compétences
12. Les juridictions ordinaires et la primauté du droit de l’UE

📖 1. Le droit formel de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’UE : La juridiction compétente pour interpréter et appliquer le droit de l’Union européenne, comprenant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les juges nationaux qui appliquent ce droit dans leurs systèmes judiciaires respectifs.
• L’idée : Est de créer une solidarité de faits, de dépendance éco entre les Etats.
• Droit communautaire : Le corpus juridique de l’Union européenne en vigueur avant 2009, constitué des règles issues des traités et des actes adoptés par les institutions européennes, remplacé ensuite par le droit de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne.
• Droit formel : Le droit relatif aux grands principes et règles adoptés légalement par les institutions de l’Union européenne, qui encadrent l’ordre juridique de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le droit formel concerne les grands principes et règles produits légalement par les institutions de l’Union européenne.
• Le droit communautaire désigne le droit de l’Union européenne avant 2009, remplacé ensuite par le droit de l’UE avec le traité de Lisbonne.
• LA CONSTRUCTION EUROPEENNE §1.

💡 À retenir

Le droit formel structure l’ordre juridique de l’Union européenne en définissant ses règles fondamentales et son évolution historique.

📖 2. Le droit matériel et la construction du marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Schuman : Un acte politique fondateur présenté en 1950 visant à créer une solidarité économique entre États européens par l’établissement d’organes supranationaux et le transfert de compétences étatiques, marquant le début de la construction européenne.

📝 Points essentiels

• Le plan Schuman est l’acte politique fondateur de la construction européenne visant à unir économiquement les États membres.
• Le Traité de Paris du 18 avril 1951 a créé la CECA, la première réalisation concrète de la construction européenne économique.
• Les critères d’adhésion à l’Union européenne incluent des conditions géographiques, politiques et économiques définies notamment par le traité de Lisbonne.
• LA CONSTRUCTION EUROPEENNE §1.

💡 À retenir

Le plan Schuman est l’acte politique fondateur de la construction européenne visant à unir économiquement les États membres.

📖 3. Le droit juridictionnel et le contentieux européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux européen : L’ensemble des procédures juridictionnelles par lesquelles les litiges relatifs au droit de l’Union européenne sont tranchés, impliquant notamment la Cour de Justice de l’Union Européenne et les juridictions nationales.
• Droit matériel : La branche du droit qui porte sur la réalisation du marché intérieur de l’Union européenne, définissant les compétences de l’Union et les règles applicables.

📝 Points essentiels

• La Cour de Justice de l’Union Européenne est l’organe suprême chargé de trancher les litiges relatifs au droit de l’UE.
• L’effet direct permet à une norme européenne d’être invoquée directement devant les juridictions nationales.
• LA CONSTRUCTION EUROPEENNE §1.

💡 À retenir

La Cour de Justice de l’Union Européenne est l’organe suprême chargé de trancher les litiges relatifs au droit de l’UE.

📖 4. Création des organes supranationaux indépendants

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Organe créé en 1958 chargé de veiller au respect des traités fondateurs de l’Union européenne et détenteur d’un quasi-monopole de l’initiative législative, ce qui signifie qu’elle propose la majorité des actes législatifs soumis au vote.
• Conseil européen : Instance composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, qui définit les grandes orientations et priorités politiques de l’Union européenne sans exercer de fonction législative.
• Conseil de l’Union européenne : Institution intergouvernementale où chaque État membre est représenté par un ministre compétent selon le domaine, exerçant une fonction législative en modifiant, adoptant ou rejetant des actes législatifs en collaboration avec le Parlement européen.
• Cour de Justice : Institution basée au Luxembourg, créée en 1952, chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités de l’Union européenne, notamment en contrôlant la légalité des actes de l’UE et en sanctionnant les États en cas de non-respect du droit européen.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen impulse les grandes orientations politiques et est composé des chefs d’État ou de gouvernement.
• Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères coordonne la politique étrangère mais n’a pas de pouvoir décisionnel autonome.

💡 À retenir

Le Conseil européen impulse les grandes orientations politiques et est composé des chefs d’État ou de gouvernement.

📖 5. Transfert des compétences étatiques par les traités

🔑 Notions clés & Définitions

• États membres : Les pays souverains qui composent l'Union européenne et qui détiennent originellement les compétences avant de pouvoir les transférer à l'Union par des traités.
• Ce ppe : Consiste à chercher le nv d’action le + pertinent, échelle la + pertinente pr légiférer -> échelle q est la + proche des citoyens ➔ Les autres nvx d’action ne pourront intervenir de manière subsidiaire ➔ Ex : échelle la + proche des citoyens : échelle communal
• Par ex : Les traités européens, notamment le traité de Maastricht, qui ont formalisé le principe d’attribution en distinguant les compétences et les objectifs de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les traités européens sont les instruments juridiques par lesquels les États transfèrent juridiquement des compétences à l’Union.
• Le principe d’attribution des compétences implique que l’Union n’agit que dans les limites des compétences qui lui sont conférées par les États membres.

💡 À retenir

Les traités européens sont les instruments juridiques par lesquels les États transfèrent juridiquement des compétences à l’Union.

📖 6. Le Traité de Paris du 18 avril 1951

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Ukraine : Pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne depuis 2022, engagé dans un processus de négociation pour rejoindre l’UE.
• Chypre : État membre de l’Union européenne depuis 2004, situé dans la région méditerranéenne.
• Pêche : Secteur économique concerné par la politique commune de l’Union européenne, notamment dans la gestion des ressources maritimes.
• Droit dérivé : Ensemble des règles juridiques adoptées par les institutions de l’Union européenne, notamment par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui produit du droit en complément des traités fondateurs.
• Traité de Paris 1951 : Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), première organisation européenne supranationale visant à gérer conjointement la production de charbon et d’acier entre six États membres, et créant des institutions telles que la Haute Autorité, une assemblée parlementaire, le Conseil et la Cour de justice.

📝 Points essentiels

• Ce traité a été un franc succès et a posé les bases de la coopération économique entre la France et l’Allemagne.
• La CECA a marqué le début de la construction européenne par le droit et non par la force militaire.

💡 À retenir

Ce traité a été un franc succès et a posé les bases de la coopération économique entre la France et l’Allemagne.

📖 7. Les sources non écrites du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• PESC) : → L’espace Schengen (= libre circulation des pers) : Irlande bénéficie d’un aménagement La po étrangère et de sécurité commune (
• La cour de cass : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français chargée de vérifier la conformité des décisions des tribunaux inférieurs avec la loi.
• Vision moniste : Conception juridique selon laquelle il existe un seul ordre juridique dans lequel le droit international ou européen prime sur le droit national, impliquant une hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit de l’Union européenne, issus de la jurisprudence de la Cour de Justice, sont des sources non écrites.
• La protection des droits fondamentaux a été consacrée prétorienne avant d’être codifiée dans la Charte des droits fondamentaux.
• La jurisprudence de la CJUE joue un rôle essentiel dans la formation et l’évolution des sources non écrites du droit européen.

💡 À retenir

Les sources non écrites, notamment la jurisprudence, sont fondamentales dans la construction dynamique du droit européen, en particulier pour la protection des droits fondamentaux et la hiérarchie des normes.

📖 8. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice de l’Union Européenne : Traités fondateurs (CECA, Romes) ne disaient pas un mot sur la q° des droits fdmentaux.

📝 Points essentiels

• Les arrêts fondateurs de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont façonné l’ordre juridique européen et renforcé l’intégration juridique.
• La CJUE a consacré le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur les droits nationaux.

💡 À retenir

Les arrêts fondateurs de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont façonné l’ordre juridique européen et renforcé l’intégration juridique.

📖 9. Les compétences internes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission : Organe exécutif de l'Union européenne chargé de proposer des législations, de mettre en œuvre les décisions, de veiller au respect des traités et de gérer les politiques de l'UE, notamment à travers des mécanismes comme le cadre pour le respect de l'État de droit lancé dans les années 2010.
• Sanction : Mesure politique prévue par l'article 7 du traité de l'Union européenne qui permet, en cas de violation grave et persistante des valeurs fondamentales, de suspendre certains droits d'un État membre, notamment son droit de vote au Conseil de l'UE, après une procédure impliquant le Conseil européen et le Conseil de l'UE.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne a listé explicitement les compétences internes de l’Union européenne en distinguant plusieurs catégories.
• La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est une compétence particulière exercée principalement par des institutions intergouvernementales.
• Les compétences internes sont exercées dans le respect du principe d’attribution et peuvent être exclusives, partagées ou d’appui.
• ➔ C’est une procédure contentieuse.
• Les romes fr ne peuvent pas être expulsés.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne a listé explicitement les compétences internes de l’Union européenne en distinguant plusieurs catégories.

📖 10. Le principe de proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Direct : Caractère d’une norme ou d’une action qui s’applique immédiatement et sans nécessité de transposition ou d’adoption supplémentaire, notamment dans le contexte du droit de l’Union européenne.
• Principe de proportionnalité : Principe juridique qui impose que l’action de l’Union européenne ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, servant de contrôle juridictionnel pour éviter les excès dans l’exercice des compétences.

📝 Points essentiels

• Le principe de proportionnalité a été posé par la CJUE pour encadrer l’exercice des compétences de l’UE, notamment dans l’arrêt fedechar de 1956.
• Ce principe sert de garde-fou juridique limitant l’action de l’Union à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ses objectifs.

💡 À retenir

Saisir le principe de proportionnalité comme un garde-fou juridique limitant l’action de l’Union européenne à ce qui est strictement nécessaire.

📖 11. Le principe de flexibilité dans l’exercice des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• En pratique : La mise en œuvre concrète des mécanismes juridiques de l’Union européenne, notamment par le recours en manquement, qui permet à la Commission de sanctionner les États membres en cas de violation de leurs obligations.

📝 Points essentiels

• Le principe de flexibilité permet à l’Union européenne d’adapter l’exercice de ses compétences en fonction des circonstances.
• Ce principe est essentiel pour gérer la diversité des États membres et leurs intérêts variés.
• Il favorise une marge de manœuvre dans l’application des compétences sans remettre en cause le principe d’attribution.

💡 À retenir

Le principe de flexibilité constitue un outil pragmatique qui permet à l’Union européenne d’ajuster l’exercice de ses compétences en tenant compte des circonstances et de la diversité des États membres, tout en respectant le cadre juridique établi.

📖 12. Les juridictions ordinaires et la primauté du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Une sanction financière imposée à un État pour chaque période de retard dans l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, destinée à encourager le respect des décisions judiciaires.
• Violé droit : La plupart du temps, l’état pensé avoir bien interprété et ne pas avoir violé droit de l’UE ou ➔ Recherche d’une solution ➔ Cpt, si l’état continue de dire qu’il a continué de dire que la commission se trompe -> commission envoie un avis motivé : détaille raisons q poussent à dire qu’un état a violé droit de l’UE -> commission ne pourra invoquer que les argus qu’elle a présenté à l’état ➔ Si l’état persiste, qu’il n’a pas méconnu droit de l’UE -> on saisit alors CJUE pr que juge tranche On arrive dc à la 2ème phase : Phase contentieuse : 53 ➔ Rapports conflictuels ➔ CJUE est saisie (pas de délai de recours) ➔ L’objet du recours est circonscrit aux avis motivés ➔ CJUE dira s’il avait assez de preuves et s’il y a eu violation 3.
• Droit de l’union : L’interprétation du droit de l’union Juridiction nationale n’est pas compétente.

📝 Points essentiels

• Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer le droit de l’Union européenne dans les litiges internes.
• Le principe de primauté du droit de l’Union impose que ses normes prévalent sur les dispositions nationales contraires.
• Les juridictions nationales doivent écarter les dispositions nationales incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

💡 À retenir

Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel dans l’application effective du droit de l’Union européenne en assurant la primauté de ses normes et en écartant les règles nationales contraires.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit de l’UE Jeudi 15 janvier Examen : - QCM de 45 questions : 1 seule bonne réponse - Pas de point négatif - Pas de questions sur numéro d’articles mais sur dates et arrêts oui - Connaitre architecture de l’UE, des gds (Source: "Droit de l’UE Jeudi 15 janvier Examen : - QCM de 45 questions : 1 seule bonne réponse - Pas de point négatif - Pas de questions sur numéro d’articles mais sur dates et arrêts oui - Connaitre architecture de l’UE, des gds ppes, des mécanismes, répartition des compétences, institutions, droits fdmentaux - Parfois q° formulées à l’affirmative : quelle")
2. Détail source à réviser : n’a pas le droit de légiférer mais peut coordonner les po nationales Ex : UE désigne capitale de la culture et aide certains patrimoines nationaux B) Les branches du droit de l’Union européenne 1) Le droit institutionnel (Source: "n’a pas le droit de légiférer mais peut coordonner les po nationales Ex : UE désigne capitale de la culture et aide certains patrimoines nationaux B) Les branches du droit de l’Union européenne 1) Le droit institutionnel, ou les institutions européennes Le droit institutionnel : façon dont les normes juridiques sont adoptées et par qui elles sont adoptées")
3. Détail source à réviser : à cet édifice eu B) Les premières réalisations de la construction européenne 1ère idée de réunion pacifique : 1ère idée des Etats-Unis d’Europe : SDN (= Société des nations) 1919 : faire un projet d’une orga internationa (Source: "à cet édifice eu B) Les premières réalisations de la construction européenne 1ère idée de réunion pacifique : 1ère idée des Etats-Unis d’Europe : SDN (= Société des nations) 1919 : faire un projet d’une orga international Aristide Briand -> pousse cette union pacifique Ap 2GM : on réenvisage un équilibre eu et cela va être aborder lors de la Conférence de")
4. Détail source à réviser : puisqu’on a crée une telle dépendance entre les états et a une visée fédérale. Comment on met en œuvre cette méthode ? 1) D’abord, il faut créer des organes supranationaux, indépendants des gouvernements -> qu’il poursui (Source: "puisqu’on a crée une telle dépendance entre les états et a une visée fédérale. Comment on met en œuvre cette méthode ? 1) D’abord, il faut créer des organes supranationaux, indépendants des gouvernements -> qu’il poursuive l’intérêt de l’union. 2) Ensuite, il faut transférer juridiquement des compétences étatiques à ces organes -> par les traités (=")
5. Détail source à réviser : • Traité de Rome : CEE (1957) : constitue un pt de bascule : on ne se limite plus au charbon et à l’acier -> on crée des communautés ➔ Définit une nvlle architecture institutionnelle (celle que l’on a ajd) ➔ On place au (Source: "• Traité de Rome : CEE (1957) : constitue un pt de bascule : on ne se limite plus au charbon et à l’acier -> on crée des communautés ➔ Définit une nvlle architecture institutionnelle (celle que l’on a ajd) ➔ On place au cœur de la décision 3 institutions : - la Commission européenne (à l’initiative de la législation, ne vote pas), - le Conseil de l’UE")
6. Détail source à réviser : certaines mesures procédurales pr anticiper ttes ces adhésions ➔ Continue d’élargir les compétences de l’UE, de donner davantage de pvrs au Parlement : on va basculer d’un simple pvr de consultation à un rôle de décision (Source: "certaines mesures procédurales pr anticiper ttes ces adhésions ➔ Continue d’élargir les compétences de l’UE, de donner davantage de pvrs au Parlement : on va basculer d’un simple pvr de consultation à un rôle de décisionnaire -> on élargit son domaine (prise de décision) • Traité de Lisbonne (2007, entrée en vigueur en 2009) Adopté ds un contexte un")
7. Détail source à réviser : po, pcq pr rentrer ds l’UE il faut avoir une démocratie et une éco stable Relève également du symbole : parait + puissante si elle est composée de + d’Etats et pesaient davantage sur la scène internationale. Pourtant à t (Source: "po, pcq pr rentrer ds l’UE il faut avoir une démocratie et une éco stable Relève également du symbole : parait + puissante si elle est composée de + d’Etats et pesaient davantage sur la scène internationale. Pourtant à trop privilégier cette symbolique au détriment de la réalité po et éco, le risque est d’assister à une dilution de l’intégration càd")
8. Détail source à réviser : n’était pas rempli -> on a dc continué le processus, on a prévu dont ces pays devaient se conformer au droit de l’union et à ces critères po -> on les a fait entrer ds l’UE alors qu’ils ne respectaient pas encore ces cri (Source: "n’était pas rempli -> on a dc continué le processus, on a prévu dont ces pays devaient se conformer au droit de l’union et à ces critères po -> on les a fait entrer ds l’UE alors qu’ils ne respectaient pas encore ces critères Mtn : pb av Hongrie et Pologne -> le pb ac des états q respectaient ces critères po au moment d’adhérer et ne le respecte plus ajd")
9. Détail source à réviser : a fourni des efforts suffisants et décident d’ouvrir des négociations ➔ On élargit les conditions douanières ac Turquie et on intègre ds cette union douanière les nvx membres 11 Ces phases de négo se font de manière défa (Source: "a fourni des efforts suffisants et décident d’ouvrir des négociations ➔ On élargit les conditions douanières ac Turquie et on intègre ds cette union douanière les nvx membres 11 Ces phases de négo se font de manière défavorables pr l’UE, à cause des guerres au MO. Elles conduisent à un gd flux migratoire -> on a dc besoin de la Turquie pr ce flux")
10. Détail source à réviser : d’imaginer que l’UE aurait pu s’opposer à une état q aurait voulu sortir de l’UE -> cette clause n’impliquait officieusement de sortir de l’UE ➔ Crée de l’insécurité juridique Dc le traité de Lisbonne a officialisé cette (Source: "d’imaginer que l’UE aurait pu s’opposer à une état q aurait voulu sortir de l’UE -> cette clause n’impliquait officieusement de sortir de l’UE ➔ Crée de l’insécurité juridique Dc le traité de Lisbonne a officialisé cette possibilité de sortir de l’UE en prévoyant une procédure. Durant la période pré-Lisbonne, des retraits ont été envisagés de sortie")
11. Détail source à réviser : de commerce » : ressemble à un traité de libre-échange : entrée en vigueur le 31 janv 2021 : bcp de règles sont maintenus : suppression des droits de douane mais ac un contrôle aux frontières 3 pts compliqués à négocier (Source: "de commerce » : ressemble à un traité de libre-échange : entrée en vigueur le 31 janv 2021 : bcp de règles sont maintenus : suppression des droits de douane mais ac un contrôle aux frontières 3 pts compliqués à négocier ds cet accord : - Pêche : FR a du négocié des quotas ac RU - Rétablissement des contrôles aux frontières sauf que ds RU il y a 2")
12. Détail source à réviser : été modifié par le Traité de Lisbonne - Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (= TFUE) : la nvlle monture du projet du traité organisant une C° pr l’UE - Charte des droits fondamentaux de l’UE : le Traité de (Source: "été modifié par le Traité de Lisbonne - Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (= TFUE) : la nvlle monture du projet du traité organisant une C° pr l’UE - Charte des droits fondamentaux de l’UE : le Traité de Lisbonne confère une force contraignante à cette force A cela s’ajoute d’autres textes : - Protocoles additionnels - Une partie de la jp")
13. Détail source à réviser : q inclut des droits éco et sociaux (droit au travail, à la santé, à l’éducation) et non pas seulement des droits civiques et po. On a certains états très libéraux (Pologne, RU av Brexit) ont négocié de ne pas appliquer c (Source: "q inclut des droits éco et sociaux (droit au travail, à la santé, à l’éducation) et non pas seulement des droits civiques et po. On a certains états très libéraux (Pologne, RU av Brexit) ont négocié de ne pas appliquer certains droits incluent ds la charte. 1) De la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne Les Traités fondateurs")
14. Détail source à réviser : droits fondamentaux Cette consécration prétorienne des droits fondamentaux va trouver une codification ds le droit primaire ac la charte des droits fondamentaux de l’UE. Il y a eu qq modif q ont conduit à la charte : - A (Source: "droits fondamentaux Cette consécration prétorienne des droits fondamentaux va trouver une codification ds le droit primaire ac la charte des droits fondamentaux de l’UE. Il y a eu qq modif q ont conduit à la charte : - Au début aucune réf aux droits fdmentaux - Ac traité de Maastricht, on introduit un article F§2 du Traité sur l’UE, fait réf pr la 1èreX")
15. Détail source à réviser : ac le Traité de Lisbonne q va mettre en place une présidence du conseil eu. Jeudi 5 février B) La représentation étatique : le conseil Le conseil de l’UE : - institution inter-gouvernementale - Les pays sont représentés (Source: "ac le Traité de Lisbonne q va mettre en place une présidence du conseil eu. Jeudi 5 février B) La représentation étatique : le conseil Le conseil de l’UE : - institution inter-gouvernementale - Les pays sont représentés - Appelé conseil des ministres et conseil - Exerce ac parlement une fct législative - Composé de 27 ministres (1 ministre par état) q se")
16. Détail source à réviser : influencer le travail de la commission 19 Commissaire fr actuel : Stéphane Séjourné (ministre des affaires étrangères sous le gouv Attal) succède à Thierry Breton (marché intérieur) - en place pdt la durée du mandat de l (Source: "influencer le travail de la commission 19 Commissaire fr actuel : Stéphane Séjourné (ministre des affaires étrangères sous le gouv Attal) succède à Thierry Breton (marché intérieur) - en place pdt la durée du mandat de la présidence de la commission Présidence est élue : Ursula van der leyen : est pré-désigné par le conseil eu Les chefs d’état se")
17. Détail source à réviser : très particuliers un pvr d’initiative notamment à la banque centrale eu. En réalité ds le pratique, ce quasi-monopole est concurrencé ou influencé par les autres acteurs notamment le conseil eu, le conseil de l’UE et le (Source: "très particuliers un pvr d’initiative notamment à la banque centrale eu. En réalité ds le pratique, ce quasi-monopole est concurrencé ou influencé par les autres acteurs notamment le conseil eu, le conseil de l’UE et le parlement. Ces institutions q n’ont pas de pvr législatif vont de manière informelle pousser la commission eu à soumettre des textes ds des")
18. Détail source à réviser : des amendements), ou de le rejeter - Procédure législative spéciale (PLS) : par ex : en matière de fiscalité directe ➔ Parlement eu conserve un rôle limité, càd un rôle consultatif ➔ Evolution des traités : tendance où o (Source: "des amendements), ou de le rejeter - Procédure législative spéciale (PLS) : par ex : en matière de fiscalité directe ➔ Parlement eu conserve un rôle limité, càd un rôle consultatif ➔ Evolution des traités : tendance où on réduit les domaines des PLS pr élargir ceux des PLO §3. La fonction exécutive A) Une fonction en principe dévolue aux États")
19. Détail source à réviser : du cadre pluriannuel Période 2021-2027 : plafond des dépenses a été fixé à 1074, 3 Milliards € auquel il faut ajouter 750 milliards d’€ débloqués ap Covid ➔ Plan de relance : injecter 750 milliards d’€ dédié& à la repris (Source: "du cadre pluriannuel Période 2021-2027 : plafond des dépenses a été fixé à 1074, 3 Milliards € auquel il faut ajouter 750 milliards d’€ débloqués ap Covid ➔ Plan de relance : injecter 750 milliards d’€ dédié& à la reprise de l’activité éco ➔ Introduire une transition énergétique de l’UE : débloquer le numérique et l’encadrer Autre spécificité du")
20. Détail source à réviser : compétence/ domination ➔ A l’inverse, les états vont essayer de restreindre les compétences de l’union -> entraine des enjeux entre états et union §1. La détermination des compétences A) Le principe d’attribution des com (Source: "compétence/ domination ➔ A l’inverse, les états vont essayer de restreindre les compétences de l’union -> entraine des enjeux entre états et union §1. La détermination des compétences A) Le principe d’attribution des compétences Le ppe d’attribution des compétences est inhérent à tte les orgas internationales, n’est pas formulé ds les textes/ traités. Pcq")
21. Détail source à réviser : elle va être obliger de le rattacher à un art du traité, c’est la base légale de son acte. Jeudi 12 févier B) La typologie des compétences Le traité de Lisbonne a innové puisque pr la 1ère fois il a listé 3 catégories de (Source: "elle va être obliger de le rattacher à un art du traité, c’est la base légale de son acte. Jeudi 12 févier B) La typologie des compétences Le traité de Lisbonne a innové puisque pr la 1ère fois il a listé 3 catégories de compétence - art 2 TFUE : - Compétences exclusives - Compétences partagées - Compétences complémentaires/ d’appui - Très IMPT !!!! 1ère")
22. Détail source à réviser : sociale/ Envir/ Energie/ Agriculture c) Les compétences d’appui ou complémentaire L’UE n’est vrm compétente, ne va pas adopter des actes juridiquement contraignants -> elle va faire en sorte de coordonner l’action des ét (Source: "sociale/ Envir/ Energie/ Agriculture c) Les compétences d’appui ou complémentaire L’UE n’est vrm compétente, ne va pas adopter des actes juridiquement contraignants -> elle va faire en sorte de coordonner l’action des états membres. Elle est émet du droit souple : des orientations, recommandations -> pr que les états harmonisent leur législation ➔ UE :")
23. Détail source à réviser : échelle q est la + proche des citoyens ➔ Les autres nvx d’action ne pourront intervenir de manière subsidiaire ➔ Ex : échelle la + proche des citoyens : échelle communale Au nv de l’UE : échelle la + proche des citoyens (Source: "échelle q est la + proche des citoyens ➔ Les autres nvx d’action ne pourront intervenir de manière subsidiaire ➔ Ex : échelle la + proche des citoyens : échelle communale Au nv de l’UE : échelle la + proche des citoyens : échelle nationale Ce ppe est apparu ac l’acte unique eu. Il ne s’appliquait que sur la matière envir au départ. On regardait si en")
24. Détail source à réviser : ppe de subsidiarité alors l’acte législatif sera abandonné ➔ « Carton rouge » relève du contrôle a posteriori : c’est la possibilité donné au parlements nationaux de saisir la CJUE une fois que l’acte a été adopté, pr qu (Source: "ppe de subsidiarité alors l’acte législatif sera abandonné ➔ « Carton rouge » relève du contrôle a posteriori : c’est la possibilité donné au parlements nationaux de saisir la CJUE une fois que l’acte a été adopté, pr que la Cour se prononce sur le ppe de subsidiarité ➔ Crée pb : au sein des parlements ➔ Pas d’avis sont motivés Néanmoins, depuis le traité")
25. Détail source à réviser : : différenciation ds l’espace (espace Schengen) - Ds l’Europe à la carte : différenciation matérielle (po ou non appliquée par l’état) Rendue obligatoire/ nécessaire par cet élargissement. La différenciation est rendue n (Source: ": différenciation ds l’espace (espace Schengen) - Ds l’Europe à la carte : différenciation matérielle (po ou non appliquée par l’état) Rendue obligatoire/ nécessaire par cet élargissement. La différenciation est rendue nécessaire pr éviter que l’UE avance à la vitesse des + lents. On permet aux états q veulent aller + loin/ vite d’accélérer le mvt et")
26. Détail source à réviser : Sur le champ d’application ttes les dispositions de l’union peuvent faire l’objet d’une coopération renforcée sauf celle q relève des compétences exclusives (car pas de ppe de subsidiarité). En ce moment, il y a 4 coopér (Source: "Sur le champ d’application ttes les dispositions de l’union peuvent faire l’objet d’une coopération renforcée sauf celle q relève des compétences exclusives (car pas de ppe de subsidiarité). En ce moment, il y a 4 coopérations renforcées : - En matière de divorce : harmonisé entre 14 états membres - En matière de brevets : 25 états membres q ont")
27. Détail source à réviser : La CJUE a dégagé 3 conséquences : - L’obligation d’interprétation conforme -> le juge doit tjr interprété le droit national conformément au droit de l’union. S’il y a 2 interprétations possibles -> il doit choisir l’inte (Source: "La CJUE a dégagé 3 conséquences : - L’obligation d’interprétation conforme -> le juge doit tjr interprété le droit national conformément au droit de l’union. S’il y a 2 interprétations possibles -> il doit choisir l’interprétation la + conforme au droit de l’UE - On doit écarter l’application du droit national q n’est pas conforme au droit de l’union - Le")
28. Détail source à réviser : Les juridictions constitutionnelles Choses tendues pr pls raisons : - Historiquement, le droit constit prétend à la primauté normative – remet en cause le modèle classique du constitutionnalisme eu - Les cours constit on (Source: "Les juridictions constitutionnelles Choses tendues pr pls raisons : - Historiquement, le droit constit prétend à la primauté normative – remet en cause le modèle classique du constitutionnalisme eu - Les cours constit ont été chargé par la C° de faire respecter cette norme suprême ➔ Occupe une place singulière ➔ Peut engendrer des résistances de la part")
29. Détail source à réviser : La 1ère à avoir opéré ce contrôle est la cour constit allemande. Elle a été suivie par celle italienne et le CC. Aucune de ces cours n’a toutefois défini ce que signifiait l’id constit. Néanmoins, ces contrôles sont fait (Source: "La 1ère à avoir opéré ce contrôle est la cour constit allemande. Elle a été suivie par celle italienne et le CC. Aucune de ces cours n’a toutefois défini ce que signifiait l’id constit. Néanmoins, ces contrôles sont fait généralement pr menacer. Il s’agit de rentrer ds un rapport de force ac l’UE. Le droit de l’union peut être appliqué. Ces menaces ne sont")
30. Détail source à réviser : compétences de police adm générale (liés à l’exercice de la force publique) - La CJUE tolère ces contrôles §2 – L’effet direct A) La consécration du principe de primauté en droit de l’Union Effet direct = capacité d’une (Source: "compétences de police adm générale (liés à l’exercice de la force publique) - La CJUE tolère ces contrôles §2 – L’effet direct A) La consécration du principe de primauté en droit de l’Union Effet direct = capacité d’une norme à produire des droits et des obligations au profit des particuliers. Qd une norme produit cela, on peut s’en prévaloir dvt le juge.")
31. Détail source à réviser : catégorie de personnes : les états - Vise l’ensemble des états membres mais pas les particuliers Conséquence : - Les directives doivent être transposées (acte de transposition = adopter ds le droit national des directive (Source: "catégorie de personnes : les états - Vise l’ensemble des états membres mais pas les particuliers Conséquence : - Les directives doivent être transposées (acte de transposition = adopter ds le droit national des directives) 36 - L’Etat doit abroger ttes les dispositions nationales contraires - N’ont pas d’effet direct Ce q est invoqué dvt le juge, ce sont")
32. Détail source à réviser : qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités (Source: "qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.(…) 37 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne")
33. Détail source à réviser : réciproque ds le système mis en place par les états membres ➔ confiance mutuelle : présomption que ts les systèmes nationaux sont capables de garantir une protection équivalente des droits fdmentaux  Cela a été remis en (Source: "réciproque ds le système mis en place par les états membres ➔ confiance mutuelle : présomption que ts les systèmes nationaux sont capables de garantir une protection équivalente des droits fdmentaux  Cela a été remis en q° 38 Cet art 7 (q décrit la procédure) a été introduit par le Traité d’Amsterdam -> mécanisme de sanction po - Le but est que l’UE qd")
34. Détail source à réviser : constit q porte atteinte au ppe d’indépendance des juges ➔ Indépendance de la justice q est visé - En 2018 : Parlement eu déclenche cette procédure contre la Hongrie dirigé par Victor Orbàn pr corruption, droit des minor (Source: "constit q porte atteinte au ppe d’indépendance des juges ➔ Indépendance de la justice q est visé - En 2018 : Parlement eu déclenche cette procédure contre la Hongrie dirigé par Victor Orbàn pr corruption, droit des minorités, indépendance de la justice, liberté d’expression sont visés 39 Ces procédures n’ont pas abouti et ont été bloqué au conseil de")
35. Détail source à réviser : de droit. Elle publie en 2019 une communication intitulée Renforcement de l’Etat de droit au sein de l’Union : plan d’action – ds ce communiqué, elle lance le mécanisme de protection de l’Etat de droit. L’idée : chaque a (Source: "de droit. Elle publie en 2019 une communication intitulée Renforcement de l’Etat de droit au sein de l’Union : plan d’action – ds ce communiqué, elle lance le mécanisme de protection de l’Etat de droit. L’idée : chaque année, la commission eu produit un rapport sur chaque état membre ds lequel elle contrôle/ surveille la situation de l’Etat de droit. -")
36. Détail source à réviser : adopte un circulaire pr demander une expulsion collective des camps de romes par les forces de l’ordre. Tte décision d’exclusion doit être individualiser. Les romes fr ne peuvent pas être expulsés. - La commission ne pou (Source: "adopte un circulaire pr demander une expulsion collective des camps de romes par les forces de l’ordre. Tte décision d’exclusion doit être individualiser. Les romes fr ne peuvent pas être expulsés. - La commission ne pouvait pas dire que la FR violent l’art 2 car pas invocable : elle s’est dc rattachée au ppe de libre circulation des citoyens de l’UE")
37. Détail source à réviser : droit. ➔ On protège l’Etat de droit C’est un règlement eu relatif au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE « règlement sur la conditionnalité ». ➔ Commission = gardienne du budget dc c’es (Source: "droit. ➔ On protège l’Etat de droit C’est un règlement eu relatif au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE « règlement sur la conditionnalité ». ➔ Commission = gardienne du budget dc c’est elle q est compétente pr initier cette procédure ➔ Commission a initié pr la 1X à l’égard de la Hongrie (la commission a proposé en")
38. Détail source à réviser : pr contrôler la légalité des actes nationaux, adoptés par leurs Etats - Juridiction de l’union : compétente pr contrôle la légalité des institutions de l’UE ➔ Elles appliquent le droit de l’UE ds le contentieux de la lég (Source: "pr contrôler la légalité des actes nationaux, adoptés par leurs Etats - Juridiction de l’union : compétente pr contrôle la légalité des institutions de l’UE ➔ Elles appliquent le droit de l’UE ds le contentieux de la légalité interne. Les juridictions nationales ont l’obligation de laisser inappliquée tt disposition nationale contraire au droit de")
39. Détail source à réviser : hautes fcts juridictionnelles ou q possèdent des compétences notoires en droit - Cette exigence de compétence ouvre aux magistrats cette fct là et aux universitaires (enseignants-chercheurs ) ➔ Conditions à remplir - Ces (Source: "hautes fcts juridictionnelles ou q possèdent des compétences notoires en droit - Cette exigence de compétence ouvre aux magistrats cette fct là et aux universitaires (enseignants-chercheurs ) ➔ Conditions à remplir - Ces juges généraux sont nommés d’un commun accord par les gouv des états membres ap consultation du Comité 255 ➔ En réalité, ce commun accord")
40. Détail source à réviser : eu ou les états q saisissent cour de justice - Compétence pr recours en annulation et en carence introduit par 1 Etat membre ➔ Compétence sans passer par le tribunal ➔ Si le recours n’est pas introduit, c’est le tribunal (Source: "eu ou les états q saisissent cour de justice - Compétence pr recours en annulation et en carence introduit par 1 Etat membre ➔ Compétence sans passer par le tribunal ➔ Si le recours n’est pas introduit, c’est le tribunal q sera compétent - Compétente pr les demandes de démission d’office d’un membre de la commission eu ou de la cour des comptes eu -")
41. Détail source à réviser : pas tjr été le cas – av certaines institutions échappaient au contrôle 47 Le Traité de Romes (1957) n’ouvrait pas le recours en annulation contre les actes du Parlement eu -> seul les actes du conseil de l’UE et de la co (Source: "pas tjr été le cas – av certaines institutions échappaient au contrôle 47 Le Traité de Romes (1957) n’ouvrait pas le recours en annulation contre les actes du Parlement eu -> seul les actes du conseil de l’UE et de la commission pouvait être contestés - anomalie : pcq le parlement eu pcq évidemment que celui-ci allait adopter des actes contraignants et")
42. Détail source à réviser : doit marquer sa position définitive 48 ➔ les propositions de la commission ne sont pas attaquables Le fait que l’institution puisse modifier sa décision n’a pas d’influence sur le caractère définitif de cette décision - (Source: "doit marquer sa position définitive 48 ➔ les propositions de la commission ne sont pas attaquables Le fait que l’institution puisse modifier sa décision n’a pas d’influence sur le caractère définitif de cette décision - commission a donné une amende envers google -> produit des effets juridiques contre Google - commission décide de doubler ensuite")
43. Détail source à réviser : illégale/ refus illégal de statuer ou de prendre position Art 265 TFUE q prévoit le recours en carence Ce recours est conditionné au fait que le requérant doit avoir au préalable inviter l’institution à agir. - Le délai (Source: "illégale/ refus illégal de statuer ou de prendre position Art 265 TFUE q prévoit le recours en carence Ce recours est conditionné au fait que le requérant doit avoir au préalable inviter l’institution à agir. - Le délai de recours est de 2 mois à compter de cette invitation à agir. - Mais si la commission répond, on compte les 2 mois à partir de la")
44. Détail source à réviser : causalité entre dommages et fait  Ces 3 étapes sont indispensables Conditions sont les mêmes lorsqu’il est q° d’engager la responsabilité de l’Etat pr violation du droit de l’UE - Arrêt brasserie du pêcheur de 1996 – re (Source: "causalité entre dommages et fait  Ces 3 étapes sont indispensables Conditions sont les mêmes lorsqu’il est q° d’engager la responsabilité de l’Etat pr violation du droit de l’UE - Arrêt brasserie du pêcheur de 1996 – recours en responsabilité de l’UE pr violation du droit de l’UE et recours en responsabilité de l’Etat pr violation du droit de l’UE Jeudi 19")
45. Détail source à réviser : positif ou un comportement négatif (abstention) ➔ Commission c France, arrêt de 1997 – guerre des fraises agriculteurs contestés vente moins chère en Espagne -> mais libre circulation ds l’UE dc c’est contraire : état fr (Source: "positif ou un comportement négatif (abstention) ➔ Commission c France, arrêt de 1997 – guerre des fraises agriculteurs contestés vente moins chère en Espagne -> mais libre circulation ds l’UE dc c’est contraire : état fr condamné pr n’avoir rien fait -> visé par recours en manquement pr non liberté des marchandises ➔ CJUE va admettre la sanction de")
46. Détail source à réviser : contre un autre état pcq peur des représailles. Les états préfèrent dénoncer les autres états auprès de la commission. Officiellement, c’est dc la commission q va ouvrir recours en manquement (endosse responsabilité). Pa (Source: "contre un autre état pcq peur des représailles. Les états préfèrent dénoncer les autres états auprès de la commission. Officiellement, c’est dc la commission q va ouvrir recours en manquement (endosse responsabilité). Par conséquent, le recours en manquement interétatique n’a été déclenché qu’une dizaine de fois depuis l’origine pcq des états")
47. Détail source à réviser : de se conformer au droit de l’UE. Pb : bcp d’états n’appliquent pas l’arrêt en manquement -> tirent aucune conséquence de l’arrêt alors qu’il est obligatoire ➔ Nb d’arrêt impt d’arrêt en manquement non exécuté ➔ La commi (Source: "de se conformer au droit de l’UE. Pb : bcp d’états n’appliquent pas l’arrêt en manquement -> tirent aucune conséquence de l’arrêt alors qu’il est obligatoire ➔ Nb d’arrêt impt d’arrêt en manquement non exécuté ➔ La commission ne peut rien mais elle peut introduire un nv recours en manquement pr inexécution d’un arrêt de la cour de justice ➔ La cour")
48. Détail source à réviser : une juridiction nationale de saisir la CJUE à partir du moment où cette juridiction a un doute sur l’interprétation du droit de l’UE ou alors qu’elle doute de la légalité d’un acte de l’UE Crée 2 branches : - Renvoi préj (Source: "une juridiction nationale de saisir la CJUE à partir du moment où cette juridiction a un doute sur l’interprétation du droit de l’UE ou alors qu’elle doute de la légalité d’un acte de l’UE Crée 2 branches : - Renvoi préjudiciel en interprétation - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité A la base, il y a tjr un litige national. C’est le juge")
49. Détail source à réviser : 2) Droit de l’Union européenne et droit communautaire Distinction temporelle : Droit communautaire : n’existe plus ajd - Renvoie au droit de l’UE av 2009 (ap 2009 : Traité de Lisbonne) Le 1er traité : Traité de Paris de (Source: "2) Droit de l’Union européenne et droit communautaire Distinction temporelle : Droit communautaire : n’existe plus ajd - Renvoie au droit de l’UE av 2009 (ap 2009 : Traité de Lisbonne) Le 1er traité : Traité de Paris de 1951, il instaure la CECA (= Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) Traité de Romes de 1957 : on instaure les communautés eu (no...")
50. Détail source à réviser : 1949 q avait vocation de durer que jusqu’à la fin de la guerre froide) ➔ Clause de non-aggression : 1949 : Conseil de l’Europe : alliance culturelle : idée de créer une id culturelle commune autour des droits de l’homme (Source: "1949 q avait vocation de durer que jusqu’à la fin de la guerre froide) ➔ Clause de non-aggression : 1949 : Conseil de l’Europe : alliance culturelle : idée de créer une id culturelle commune autour des droits de l’homme 1950 : Convention européenne des droits de l’homme  Se fait ds un contexte de guerr")
51. Détail source à réviser : 2007, entrée en vigueur en 2009) Adopté ds un contexte un peu tendu : fait suite à l’échec établissant une C° pr l’Europe pcq 2 états ne l’ont pas ratifié (FR, et Pays-Bas) Ac ce traité, on allait passer à 28 états membr (Source: "2007, entrée en vigueur en 2009) Adopté ds un contexte un peu tendu : fait suite à l’échec établissant une C° pr l’Europe pcq 2 états ne l’ont pas ratifié (FR, et Pays-Bas) Ac ce traité, on allait passer à 28 états membres ac la Croatie en 2013 Traité très innovant pcqu’ on continue à élargir la majorit")
52. Détail source à réviser : 3) Les perspectives d’adhésion A l’heure actuelle, on a 9 états candidats : Candidat depuis : Négociations Turquie 1999 2005, puis 2019 Macédoine du nord 2005 2022 (ac guerre en Ukraine) Monténégro 2010 2012 Serbie 2012 (Source: "3) Les perspectives d’adhésion A l’heure actuelle, on a 9 états candidats : Candidat depuis : Négociations Turquie 1999 2005, puis 2019 Macédoine du nord 2005 2022 (ac guerre en Ukraine) Monténégro 2010 2012 Serbie 2012 2014 Albanie 2014 2022 Ukraine 2022 2024 Moldavie 2022 ac Ukraine 2024 Bosnie-Herzégovine 2022 Pas encore de négo Géorgie 2023 Pas encore...")
53. Détail source à réviser : 1994 et intègrent en 2004 Roumanie et Bulgarie : candidature en 1995 et adhèrent en 2007 Croatie : candidature en 2003 et adhèrent en 2013  Unité très forte des pays mais certains états ne veulent l’intégrer Europe à la (Source: "1994 et intègrent en 2004 Roumanie et Bulgarie : candidature en 1995 et adhèrent en 2007 Croatie : candidature en 2003 et adhèrent en 2013  Unité très forte des pays mais certains états ne veulent l’intégrer Europe à la carte – art 42 paragraphe 7 du TUE comme ça si la Russie retente de contrôler le te")
54. Détail source à réviser : C) La citoyenneté européenne La citoyenneté eu arrive ac le Traité de Maastricht de 1992 : création du statut de citoyen eu ➔ Relève de l’union po C’est une citoyenneté de superposition (Source: "C) La citoyenneté européenne La citoyenneté eu arrive ac le Traité de Maastricht de 1992 : création du statut de citoyen eu ➔ Relève de l’union po C’est une citoyenneté de superposition")
55. Détail source à réviser : 1964 et 1965 : on reconnait la primauté du droit de l’union mais elle se réserve le droit de ne pas appliquer le droit de l’union si elles estiment qu’elles violent les droits fdmentaux nationaux ➔ Ces décisions vont heu (Source: "1964 et 1965 : on reconnait la primauté du droit de l’union mais elle se réserve le droit de ne pas appliquer le droit de l’union si elles estiment qu’elles violent les droits fdmentaux nationaux ➔ Ces décisions vont heurter le ppe de primauté ➔ Elles ne reconnaissent pas la primauté ➔ Une juridiction n")
56. Détail source à réviser : C) La représentation citoyenne : le Parlement européen Parlement citoyen : - Est élu au suffrage universel direct - Dernières élections : 2024 - Mandat député eu : 5 ans - Fct : représenter les citoyens eu - Au fil des t (Source: "C) La représentation citoyenne : le Parlement européen Parlement citoyen : - Est élu au suffrage universel direct - Dernières élections : 2024 - Mandat député eu : 5 ans - Fct : représenter les citoyens eu - Au fil des traités, les pvrs du parlement eu se sont accrus : bénéficient d’une légitimité directe ➔ Mais fait perdre de la main aux Etats - Rôle q s...")
57. Détail source à réviser : 2021- 2027) – fixe les gdes lignes budgétaire du cadre pluriannuel Période 2021-2027 : plafond des dépenses a été fixé à 1074, 3 Milliards € auquel il faut ajouter 750 milliards d’€ débloqués ap Covid ➔ Plan de relance : (Source: "2021- 2027) – fixe les gdes lignes budgétaire du cadre pluriannuel Période 2021-2027 : plafond des dépenses a été fixé à 1074, 3 Milliards € auquel il faut ajouter 750 milliards d’€ débloqués ap Covid ➔ Plan de relance : injecter 750 milliards d’€ dédié& à la reprise de l’activité éco ➔ Introduire une t")
58. Détail source à réviser : 1971 Autre élément de souplesse : - Art 362 du TFUE : q permet sous certaines conditions d’étendre les compétences de l’union alors même que ce n’était pas prévu ds le traité sur proposition du conseil statuant à l’unani (Source: "1971 Autre élément de souplesse : - Art 362 du TFUE : q permet sous certaines conditions d’étendre les compétences de l’union alors même que ce n’était pas prévu ds le traité sur proposition du conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la commission et approbation du Parlement Conséquence : à c")
59. Détail source à réviser : 1977 – ds un avis encore + audacieux : la théorie des compétences externes implicites vaut aussi ds l’autre sens : si on une compétence de l’UE externe mais qu’on n’a pas explicitement la compétence interne (Source: "1977 – ds un avis encore + audacieux : la théorie des compétences externes implicites vaut aussi ds l’autre sens : si on une compétence de l’UE externe mais qu’on n’a pas explicitement la compétence interne")
60. Détail source à réviser : B) Le principe de proportionnalité Le ppe de proportionnalité : - CJUE q l’a posé pr la 1ère fois ds un arrêt fedechar de 1956 – ppe prétorien (construit par le juge, résulte de la jp) –> PGD - Ce ppe est ensuite intégré (Source: "B) Le principe de proportionnalité Le ppe de proportionnalité : - CJUE q l’a posé pr la 1ère fois ds un arrêt fedechar de 1956 – ppe prétorien (construit par le juge, résulte de la jp) –> PGD - Ce ppe est ensuite intégré ds les traités ac le ppe de Maastricht - Retrouvé à l’art 5 du TFUE « le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excède pas ce qui ets...")
61. Détail source à réviser : 5. L’EFFECTIVITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Ce sont les ppes qui permettent de garantir l’application du droit de l’UE : enjeu : vérifier que les 27 états appliquent correctement (Source: "5. L’EFFECTIVITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Ce sont les ppes qui permettent de garantir l’application du droit de l’UE : enjeu : vérifier que les 27 états appliquent correctement")
62. Détail source à réviser : 2000 - refuse de reconnaitre la primauté des traités internationaux – elle dit qu’il ne s’agissait pas de droit de l’UE ds cet arrêt ➔ Depuis, la cour de cass n’a jamais affirmé la primauté ou l’absence de primauté Arrêt (Source: "2000 - refuse de reconnaitre la primauté des traités internationaux – elle dit qu’il ne s’agissait pas de droit de l’UE ds cet arrêt ➔ Depuis, la cour de cass n’a jamais affirmé la primauté ou l’absence de primauté Arrêt Arcelor de 2007 du CE et CE 2021 French Data Network : - 2 arrêts ds lesquels on de")
63. Détail source à réviser : A) La consécration du principe de primauté en droit de l’Union Effet direct = capacité d’une norme à produire des droits et des obligations au profit des particuliers (Source: "A) La consécration du principe de primauté en droit de l’Union Effet direct = capacité d’une norme à produire des droits et des obligations au profit des particuliers")
64. Détail source à réviser : 1978 – arrêt Cohn Bendit – les traités ne prévoit pas d’effet direct des directives - Le CE refuse d’appliquer la jp de la CJUE - La CJUE ds l’arrêt ratti est venue resserrer ses conditions - Il faut attendre 2009 ds un (Source: "1978 – arrêt Cohn Bendit – les traités ne prévoit pas d’effet direct des directives - Le CE refuse d’appliquer la jp de la CJUE - La CJUE ds l’arrêt ratti est venue resserrer ses conditions - Il faut attendre 2009 ds un arrêt d’assemblée dame Perreux pr que le CE réceptionne la jp de la CJUE, l’effet di")
65. Détail source à réviser : 2001 : - En 2017 : Commission eu q a initié cette procédure contre la Pologne : arrivé d’un parti populiste nationaliste d’extrême droite q annonce à réformer la C° et notamment de la justice constit q porte atteinte au (Source: "2001 : - En 2017 : Commission eu q a initié cette procédure contre la Pologne : arrivé d’un parti populiste nationaliste d’extrême droite q annonce à réformer la C° et notamment de la justice constit q porte atteinte au ppe d’indépendance des juges ➔ Indépendance de la justice q est visé - En 2018 : Par")
66. Détail source à réviser : 2022 : commission c Hongrie - pr violation des droits des minorités (notamment les droits des homosexuels) On a un arrêt en manquement q date de 2020 - commission c Hongrie q vise les demandeurs d’asile ➔ La Hongrie a re (Source: "2022 : commission c Hongrie - pr violation des droits des minorités (notamment les droits des homosexuels) On a un arrêt en manquement q date de 2020 - commission c Hongrie q vise les demandeurs d’asile ➔ La Hongrie a refusé d’appliquer cette décision La CJUE peut rendre un arrêt en manquement sur manqu")
67. Détail source à réviser : 2022 de suspendre une partie des aides allouées à la Hongrie) Si elle n’aboutit pas, on se retrouve à nv dvt le conseil et celui-ci va statuer sur l’existence d’un risque grave pr les intérêts fi de l’UE (Source: "2022 de suspendre une partie des aides allouées à la Hongrie) Si elle n’aboutit pas, on se retrouve à nv dvt le conseil et celui-ci va statuer sur l’existence d’un risque grave pr les intérêts fi de l’UE")
68. Détail source à réviser : 1974 - En 1986 : acte unique européen : habilite le Conseil de l’UE à instituer un Tribunal de 1ère instance - En 1988 : création du Tribunal - 1989 : Tribunal entre en fct ➔ Double degré de juridiction pr améliorer l’ef (Source: "1974 - En 1986 : acte unique européen : habilite le Conseil de l’UE à instituer un Tribunal de 1ère instance - En 1988 : création du Tribunal - 1989 : Tribunal entre en fct ➔ Double degré de juridiction pr améliorer l’efficacité et la protection juridictionnelle Le tribunal est compétent pr les recours")
69. Détail source à réviser : 1957) n’ouvrait pas le recours en annulation contre les actes du Parlement eu -> seul les actes du conseil de l’UE et de la commission pouvait être contestés - anomalie : pcq le parlement eu pcq évidemment que celui-ci a (Source: "1957) n’ouvrait pas le recours en annulation contre les actes du Parlement eu -> seul les actes du conseil de l’UE et de la commission pouvait être contestés - anomalie : pcq le parlement eu pcq évidemment que celui-ci allait adopter des actes contraignants et ces actes pouvaient être illégaux - le parl")
70. Détail source à réviser : 1996 – recours en responsabilité de l’UE pr violation du droit de l’UE et recours en responsabilité de l’Etat pr violation du droit de l’UE Jeudi 19 mars §3 (Source: "1996 – recours en responsabilité de l’UE pr violation du droit de l’UE et recours en responsabilité de l’Etat pr violation du droit de l’UE Jeudi 19 mars §3")
71. Détail source à réviser : 1970 – la cour va consacrer une conception unitaire de l’état – cela signifie que la responsabilité de l’état va pvr être engagé qq soit l’organe de l’état : peut-être le pvr législatif, exécutif ➔ Jusqu’en 2018, on avai (Source: "1970 – la cour va consacrer une conception unitaire de l’état – cela signifie que la responsabilité de l’état va pvr être engagé qq soit l’organe de l’état : peut-être le pvr législatif, exécutif ➔ Jusqu’en 2018, on avait aucune procédure en manquement ouverte contre une juridiction nationale ➔ A concer")
72. Détail source à réviser : 1991 : 1er arrêt de la cour de justice q sanctionne la FR q n’a jamais voulu se conformer 54 ➔ En 2005 : commission décide d’ouvrir un recours en manquement sur manquement et demande à la cour de prononcer une amende et (Source: "1991 : 1er arrêt de la cour de justice q sanctionne la FR q n’a jamais voulu se conformer 54 ➔ En 2005 : commission décide d’ouvrir un recours en manquement sur manquement et demande à la cour de prononcer une amende et une astreinte ➔ CJUE a condamné la FR de payer une somme forfaitaire de 20 millions")
73. Détail source à réviser : 1999 2005, puis 2019 Macédoine du nord 2005 2022 (ac guerre en Ukraine) Monténégro 2010 2012 Serbie 2012 2014 Albanie 2014 2022 Ukraine 2022 2024 Moldavie 2022 ac Ukraine 2024 Bosnie-Herzégovine 2022 Pas encore de négo G (Source: "1999 2005, puis 2019 Macédoine du nord 2005 2022 (ac guerre en Ukraine) Monténégro 2010 2012 Serbie 2012 2014 Albanie 2014 2022 Ukraine 2022 2024 Moldavie 2022 ac Ukraine 2024 Bosnie-Herzégovine 2022 Pas encore de négo Géorgie 2023 Pas encore de négo Kosovo : a vu sa candidature rejetée en 2022 Islande")
74. Détail source à réviser : q sont des traités conclus entre l’union et l’état candidat désormais membre Chronologie des élargissements de l’UE : 1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (Europe des neuf) 1981 : la Grèce (Europe des dix) 198 (Source: "q sont des traités conclus entre l’union et l’état candidat désormais membre Chronologie des élargissements de l’UE : 1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (Europe des neuf) 1981 : la Grèce (Europe des dix) 1986 : l’Espagne et le Portugal (Europe des 12) 1995 : l’Autriche, la Suède et la Finlande (Europe des 15) 2004 : la République tchèque, Chy...")
75. Détail source à réviser : 1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (Europe des neuf) 1981 : la Grèce (Europe des dix) 1986 : l’Espagne et le Portugal (Europe des 12) 1995 : l’Autriche, la Suède et la Finlande (Europe des 15) 2004 : la Répu (Source: "1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (Europe des neuf) 1981 : la Grèce (Europe des dix) 1986 : l’Espagne et le Portugal (Europe des 12) 1995 : l’Autriche, la Suède et la Finlande (Europe des 15) 2004 : la République tchèque, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la P")
76. Détail source à réviser : 12) 1995 : l’Autriche, la Suède et la Finlande (Europe des 15) 2004 : la République tchèque, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie (Europe des 25) 2007 : (Source: "12) 1995 : l’Autriche, la Suède et la Finlande (Europe des 15) 2004 : la République tchèque, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie (Europe des 25) 2007 : la Bulgarie et la Roumanie (Europe des 27) 2013 : la Croatie (Europe des 28) 9 Pr essayer ajd d’endiguer la volonté de certains états de...")
77. Détail source à réviser : 1964 -> reste un état tiers - Dépose sa candidature en 1987 - En 1995 : création d’une union douanière ac Turquie : suppression droits de douane - En 1999 : on lui reconnait son statut de candidat ➔ Besoin de Turquie com (Source: "1964 -> reste un état tiers - Dépose sa candidature en 1987 - En 1995 : création d’une union douanière ac Turquie : suppression droits de douane - En 1999 : on lui reconnait son statut de candidat ➔ Besoin de Turquie comme allié car c’est un passage pr les migrants q viennent du MO + force pr le passage")
78. Détail source à réviser : 2005 et 2015 : fortes crises migratoires 2015 : on renégocie ac Turquie et on convoque un sommet, on signe un accord en 2016 : UE finance mais la Turquie met en place des moyens pr stopper les flux migratoires ds ces ter (Source: "2005 et 2015 : fortes crises migratoires 2015 : on renégocie ac Turquie et on convoque un sommet, on signe un accord en 2016 : UE finance mais la Turquie met en place des moyens pr stopper les flux migratoires ds ces territoires et en mer ➔ L’UE doit dc rouvrir les négociations ac Turquie ➔ Turquie soul")
79. Détail source à réviser : Bulgarie et la Roumanie (Europe des 27) 2013 : la Croatie (Europe des 28) 9 Pr essayer ajd d’endiguer la volonté de certains états de rentrer ds l’UE, l’UE doit tisser des liens ac ses Etats : états q veulent rentrer mai (Source: "Bulgarie et la Roumanie (Europe des 27) 2013 : la Croatie (Europe des 28) 9 Pr essayer ajd d’endiguer la volonté de certains états de rentrer ds l’UE, l’UE doit tisser des liens ac ses Etats : états q veulent rentrer mais l’union non - 1 des moyens a été la communauté politique européenne : CPE en 2022 -> principalement destiné aux pays des Balkans pcq il...")
80. Détail source à réviser : 2020 ac RU) - Orga internationale sui généris : ne ressemble à aucune autre orga 2) Droit de l’Union européenne et droit communautaire Distinction temporelle : Droit communautaire : n’existe plus ajd - Renvoie au droit d (Source: "2020 ac RU) - Orga internationale sui généris : ne ressemble à aucune autre orga 2) Droit de l’Union européenne et droit communautaire Distinction temporelle : Droit communautaire : n’existe plus ajd - Renvoie au droit de l’UE av 2009 (ap 2009 : Traité de Lisbonne) Le 1er traité : Traité de Paris de 195")
81. Détail source à réviser : 1957 : on instaure les communautés eu (notamment sur communauté atomique -> euratom, q° du nucléaire) 2007 : on signe le traité de Lisbonne (rentre en vigueur en 2009) - Réunit ttes ces communautés eu et supprime ce droi (Source: "1957 : on instaure les communautés eu (notamment sur communauté atomique -> euratom, q° du nucléaire) 2007 : on signe le traité de Lisbonne (rentre en vigueur en 2009) - Réunit ttes ces communautés eu et supprime ce droit communautaire et on parle ajd du droit de l’UE 2 3) Un droit intégré : ordre jurid")
82. Détail source à réviser : 1975 (référendum sur le maintien du RU ds les colonies -> ils sont restés), - Grèce aussi en 1981 (proposition abandonnée), - Groenland (référendum en 1999 : pop vote pr sortir aux champs d’application des traités) mais (Source: "1975 (référendum sur le maintien du RU ds les colonies -> ils sont restés), - Grèce aussi en 1981 (proposition abandonnée), - Groenland (référendum en 1999 : pop vote pr sortir aux champs d’application des traités) mais tjr accords notamment pr la pêche Art 50 du TUE (= Traité sur l’Union Européenne) :")
83. Détail source à réviser : 23 juin 2016 -> vote oui l’emporte (mais l’Ecosse vote ppalement pr rester ds l’UE) -> S’engage des négos conforme à l’art 50 et un accord est trouvé plutôt favorable à l’UE 13 31 janv 2020 : RU quitte officiellement l’U (Source: "23 juin 2016 -> vote oui l’emporte (mais l’Ecosse vote ppalement pr rester ds l’UE) -> S’engage des négos conforme à l’art 50 et un accord est trouvé plutôt favorable à l’UE 13 31 janv 2020 : RU quitte officiellement l’UE 31 déc 2020 : RU sort de l’union douanière et du marché intérieur Nvl accord ac le RU « ac")
84. Détail source à réviser : B) Les premières réalisations de la construction européenne 1ère idée de réunion pacifique : 1ère idée des Etats-Unis d’Europe : SDN (= Société des nations) 1919 : faire un projet d’une orga international Aristide Briand (Source: "B) Les premières réalisations de la construction européenne 1ère idée de réunion pacifique : 1ère idée des Etats-Unis d’Europe : SDN (= Société des nations) 1919 : faire un projet d’une orga international Aristide Briand -> pousse cette union pacifique Ap 2GM : on réenvisage un équilibre eu et cela va être aborder lors de la Conférence de Yalta de 1945 –...")
85. Détail source à réviser : B) La relance de la construction européenne : les traités successifs Traités ratifiés : • Traité de Paris (1951) : CECA • Traité de Rome : CEE (1957) : constitue un pt de bascule : on ne se limite plus au charbon et à l’ (Source: "B) La relance de la construction européenne : les traités successifs Traités ratifiés : • Traité de Paris (1951) : CECA • Traité de Rome : CEE (1957) : constitue un pt de bascule : on ne se limite plus au charbon et à l’acier -> on crée des communautés ➔ Définit une nvlle architecture institutionnelle (celle que l’on a ajd) ➔ On place au cœur de la décisi...")
86. Détail source à réviser : 1994, affaire du code du travail dite maritime – FR poursuivie ds lequel le code posait l’obligation d’employer un certains nb de marins fr (Source: "1994, affaire du code du travail dite maritime – FR poursuivie ds lequel le code posait l’obligation d’employer un certains nb de marins fr")
87. Détail source à réviser : Les recours devant le juge de l’Union européenne A. Le contrôle des institutions de l’Union 1. Le recours en annulation - REA Art 263 TFUE : ds un recours en annulation, le requérant va faire un recours dvt la cour de ju (Source: "Les recours devant le juge de l’Union européenne A. Le contrôle des institutions de l’Union 1. Le recours en annulation - REA Art 263 TFUE : ds un recours en annulation, le requérant va faire un recours dvt la cour de justice pr demander l’annulation d’un acte de droit de l’union. Le résultat du recours c’est l’annulation, ou la non-annulation de l’acte c...")
88. Détail source à réviser : 1. L’objet du renvoi préjudiciel 2 objets : Soit on interprète le droit de l’UE soit on conteste validité d’un acte du droit de l’UE a (Source: "1. L’objet du renvoi préjudiciel 2 objets : Soit on interprète le droit de l’UE soit on conteste validité d’un acte du droit de l’UE a")
89. Détail source à réviser : 2. Les conditions du renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel est portée/ introduit par une juridiction nationale Q° : qu’est-ce qu’une juridiction nationale (Source: "2. Les conditions du renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel est portée/ introduit par une juridiction nationale Q° : qu’est-ce qu’une juridiction nationale")
90. Détail source à réviser : 1811-12 et perd ap défaite militaire - Congrès de Vienne de 1815 : établit les bases d’une nvlle ère géopolitiques -> l’ère des nationalismes ➔ Les nations revendiquent leur individualité, mais ont csce qu’il faut s’acco (Source: "1811-12 et perd ap défaite militaire - Congrès de Vienne de 1815 : établit les bases d’une nvlle ère géopolitiques -> l’ère des nationalismes ➔ Les nations revendiquent leur individualité, mais ont csce qu’il faut s’accorder sur certains pts pr avoir la paix ➔ Création du concert européen à la chute de l’e")
91. Détail source à réviser : 1919 : faire un projet d’une orga international Aristide Briand -> pousse cette union pacifique Ap 2GM : on réenvisage un équilibre eu et cela va être aborder lors de la Conférence de Yalta de 1945 – on coupe le continen (Source: "1919 : faire un projet d’une orga international Aristide Briand -> pousse cette union pacifique Ap 2GM : on réenvisage un équilibre eu et cela va être aborder lors de la Conférence de Yalta de 1945 – on coupe le continent en 2 zones d’influence po et éco -> début de la Guerre Froide Pdt + de 40 ans : on")
92. Détail source à réviser : 1946 : Winston Churchill (1er ministre ang) relance l’idée des Etats-Unis d’Europe : plaide à Zurich de cette création et exclut la participation du RU En 1947 : le général Marshall : propose un plan pr reconstruire l’Eu (Source: "1946 : Winston Churchill (1er ministre ang) relance l’idée des Etats-Unis d’Europe : plaide à Zurich de cette création et exclut la participation du RU En 1947 : le général Marshall : propose un plan pr reconstruire l’Europe : Plan Marshall (très bénéfique pr les US) : donne lieu à une ogra internationa")
93. Détail source à réviser : 22 janvier 1974 : arrivé du Conseil européen = chef d’états qui se réunissent pr donner les gdes impulsions ➔ devient une institution, peut faire des recours en justice Le Parlement européen existe mais n’a qu’une fct co (Source: "22 janvier 1974 : arrivé du Conseil européen = chef d’états qui se réunissent pr donner les gdes impulsions ➔ devient une institution, peut faire des recours en justice Le Parlement européen existe mais n’a qu’une fct consultative pcq il représente les citoyens directement et même si qu’en 1957, il n’y a pas d’eur")
94. Détail source à réviser : 2001) Enjeu impt : pcq à l’époque on préparait la vague d’adhésion de 2004 : 15 états membres et on allait passer à 27 états membres On peut avoir des risques de paralysie, de blocage q persiste même à la majorité qualif (Source: "2001) Enjeu impt : pcq à l’époque on préparait la vague d’adhésion de 2004 : 15 états membres et on allait passer à 27 états membres On peut avoir des risques de paralysie, de blocage q persiste même à la majorité qualifiée -> + on est nbx + on risque d’être en désaccord -> on ne peut plus adopter de dr")
95. Détail source à réviser : 2007 : la Bulgarie et la Roumanie (Europe des 27) 2013 : la Croatie (Europe des 28) 9 Pr essayer ajd d’endiguer la volonté de certains états de rentrer ds l’UE, l’UE doit tisser des liens ac ses Etats : états q veulent r (Source: "2007 : la Bulgarie et la Roumanie (Europe des 27) 2013 : la Croatie (Europe des 28) 9 Pr essayer ajd d’endiguer la volonté de certains états de rentrer ds l’UE, l’UE doit tisser des liens ac ses Etats : états q veulent rentrer mais l’union non - 1 des moyens a été la communauté politique européenne : CP")
96. Détail source à réviser : 2022 -> principalement destiné aux pays des Balkans pcq ils sont candidats à l’UE mais ne remplissent pas les conditions On va orga des sommets : - 1er sommet : celui de Prague en 2022 : pr trouver des accord po et éco e (Source: "2022 -> principalement destiné aux pays des Balkans pcq ils sont candidats à l’UE mais ne remplissent pas les conditions On va orga des sommets : - 1er sommet : celui de Prague en 2022 : pr trouver des accord po et éco entre l’UE et ces pays -> diplomatie (Russie n’en fait pas parti) Ces réunions po per")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Traité de Paris
1950	Plan Schuman
2022	Adhésion de l'Ukraine à l'UE
1946	Relance de l'idée des États-Unis d'Europe par Winston Churchill
1974	Arrivée du Conseil européen
1957	Création du Parlement européen

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit européen

Type de source	Caractéristiques
Sources écrites	Traités, règlements, directives, jurisprudence
Sources non écrites	Pratiques, principes, jurisprudence non codifiée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit communautaire et droit de l'Union européenne post-2009.
2. Mélanger les compétences exclusives et partagées des États membres.
3. Confondre le principe de proportionnalité avec d'autres principes comme la subsidiarité.
4. Ignorer l'évolution historique du droit européen, notamment avec le traité de Lisbonne.
5. Confusion entre le rôle des institutions européennes et nationales.
6. Sous-estimer l'importance des sources non écrites dans le droit européen.
7. Confondre la primauté du droit de l'UE avec la souveraineté nationale.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre droit formel et droit matériel.
2. Connaître les principales étapes de la construction européenne.
3. Comprendre le rôle des traités dans le transfert de compétences.
4. Savoir ce qu'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE.
5. Maîtriser le principe de proportionnalité.
6. Reconnaître le principe de flexibilité dans l'exercice des compétences.
7. Comprendre la primauté du droit de l'UE sur le droit national.
8. Identifier les sources non écrites du droit européen.
9. Connaître le rôle des organes supranationaux.
10. Savoir comment l'UE influence la politique des États membres.
11. Comprendre le processus d'adhésion à l'UE.